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Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Gavisse.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
7 place Albert Schweitzer - 57930 Fénétrange
Tél. 03 87 03 00 80 - Fax 03 87 03 00 9%
e-mail : ecolor.be@wanadoo.fr
COMMUNE DE GAVISSE
PLAN LOCAL D’URBANISME
REGLEMENT
Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal
portant approbation de la révision du POS en PLU
du 31 janvier 2020
Le Maire
Jean WAGNER
Affaire suivie par :
Nathalie GOUGELIN
D Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 2 Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 3
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de GAVISSE.
2.DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.
I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER
Les zones urbaines et à urbaniser du présent règlement sont :
La zone urbanisée U constituée par les secteurs suivants :
Ua: le centre ancien
Ub :les secteurs de bâti récent
Ue : les secteurs d'équipements publics (écoles, salle
polyvalente...)
La zone à urbaniser AU constituée par les zones :
1AU : secteur à urbaniser à court moyen terme
II - LES ZONES NATURELLES
Les zones naturelles du présent règlement sont :
lazone agricole A, le secteuragricole inconstructible Aaet le secteur agricole autorisant les constructions mesurées Ab
lazone naturelle N et les secteurs qui la constituent :
Nj : les secteurs de vergers jardins ; Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 4
3. LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
La liste est issue de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous- destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
La sous-destination «exploitation agricole»recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière »recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées
- au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».
- les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées
- à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
La destination de construction « commerce et activité de service» prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les 6 sous-destinations suivantes - artisanat et commerce de détail
lesconstructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
- restauration
les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
- commerce de gros,
les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
- activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
- hébergement hôtelier et touristique,
les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
- cinéma, construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.
La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 5
comprend les 6 sous-destinations suivantes :
- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les constructions destinées à assurer une mission de service public.
- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
- établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,
recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
- salles d'art et de spectacles,
les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
- équipements sportifs,
recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
- autres équipements recevant du public.
les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »comprend les 4 sous-destinations suivantes :
Industrie,
les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Entrepôt,
les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Bureau,
les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Centre de congrès et d'exposition.
les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 6
4. LEXIQUE
Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.
Les définitions sont reprises ci-dessous.
4.1. Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
4.2. Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
4.3. Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
4.4. Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
4.5. Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
4.6. Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
4.7. Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 7
4.8. Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
4.9. Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
4.10. Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
4.11. Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale
4.12. Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 8
5. PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes qui demeurent applicables au territoire.
5.1 La prévention des risques
Le risque inondation
Le territoire de Gavisse est concerné par le PPRI de la Moselle (en annexe du PLU).
Pour information, dans le projet de PPRi, le territoire de la commune de
GAVISSE est divisé en deux types de zones :
• Une zone rouge qui correspond au risque inondation le plus grave sans considération d’occupation du sol et aux secteurs non bâtis touchés par les crues où il est essentiel de préserver le champ d’expansion (comprenant parfois des constructions isolées) afin de ne pas aggraver les inondations en amont et en aval.
Toute nouvelle habitation y est interdite. Des prescriptions s’imposent
aux aménagements existants.
• Une zone orange qui correspond à un risque inondation important ou modéré en zones bâties.
Les constructions et installations y sont autorisées sous réserve de
respecter des conditions de réalisation, d’utilisation, ou d’exploitation
établies en fonction de l’importance de l’aléa. Des prescriptions
s’imposent aux aménagements existants.
La cote de référence de chaque zone, indiquée sur le plan de zonage, est
la cote IGN 69 atteinte par la crue centennale augmentée de 0,30 m
(conformément au Plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Rhin approuvé en novembre 2015).
• le reste du territoire (en blanc) n’est pas concerné par le risque inondation.
Gavisse est également impacté par l'aléa inondation de la Boler.
L'aléa retrait-gonflement des argiles
Le ban communal de Gavisse est concerné par un niveau fort, moyen et faible de cet aléa.
La cartographie est présentée dans le rapport de présentation du P.L.U.
Les règles édictées dans le guide de recommandation relatif au retrait-gonflement des argiles devront être prises en compte (guide en annexe du PLU). Il pourra être complété par les fascicules de l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports et des Réseaux (IFSTAR) disponibles sur le site de la Préfecture. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 9
Le risque radon
Conformément à l’article D1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont :
En zones 1 et 2, les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 10
TITRE 2 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Secteur Ua
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 11
La zone urbaine : U
Elle est constituée par les secteurs suivants :
Ua : les secteurs de bâti ancien
Ub : les secteurs de bâti récent
Ue : le secteur d'équipements publics
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.
Dans le secteur concerné par la trame grisée : emprise inondable de la Moselle et de la Boler, les occupations et utilisations du sol mentionnées en section I sont autorisées à conditions
• de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la
Moselle, annexé au PLU, et
• dans les emprises inondables non réglementées par le PPRi, les
constructions sont autorisées sous conditions que les biens et les
personnes soient préservés du risque d’inondations (application de
l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme).
Chapître 1 : le secteur Ua
Section I. Destinations des constructions, usages des sols et natures
d'activités
1. Les occupations et utilisations du sol interdites sont
1.1. La sous-destination «exploitation forestière»;
1.2. La sous-destination "commerce de gros";
1.3. Dans la sous-destination 'industrie : les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ;
1.4 La sous destination "entrepôts".
2.Les occupations et utilisations du sol autorisées sous condition sont
2.1. Les extensions des bâtiments de la sous-destination «exploitation agricole» ainsi que les constructions et installations liées aux mises aux normes des exploitations agricoles sont autorisées, à condition que l'exploitation agricole soit existante à la date d'opposabilité du PLU.
2.2 Dans la sous-destination "industrie" : les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage. Secteur Ua
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 12
Les éventuelles activités seront autorisées à condition d'être compatibles avec le caractère d'habitat résidentiel de la zone
Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur sont interdits.
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère
II.1 Volumétrie et implantation des constructions :
Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les façades sur rue des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum et 8 mètres maximum de l'emprise des voies publiques sauf pour les chemins piétonniers.
L'implantation à l'alignement et la mitoyenneté latérale sont à respecter sur les secteurs repérés par le symbole
Les constructions principales devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.
Les annexes des habitations devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 1 mètre des limites séparatives de l'unité foncière.
La hauteur maximale de toutes les constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser R+2.
La hauteur maximale des annexesdes habitations ne devra pas excéder 3,50 mètres au faîtage.
II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
En application des dispositions de l'article L.151-19du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique
- pour protéger ou mettre en valeur les façades sur rue, les secteurs de rues ou places indiqués au plan de zonage par le symbole ceci pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou architectural
- Pour les éléments de paysage repérés au plan (type éléments de façades) : - la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public,
L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain
Pour les bâtiments principaux sur rue, leur faîtage principal sera orienté selon l'axe de la voie, sensiblement parallèle, excepté dans le cadre de la réhabilitation de constructions ayant déjà un pignon sur rue.
Dans le cas d'une construction située dans un angle, le faîtage sera orienté selon une seule rue. Secteur Ua
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 13
Pour les constructions à usage d'habitation, les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de tons rouges ou noir, excepté pour les vérandas et les équipements liés aux énergies renouvelables.
Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).
Les volets battants existants à la date d’opposabilité du PLU seront conservés, l’aspect bois peint sera privilégié.
Les volets roulants sont autorisés si le caisson n'est pas visible depuis le domaine public.
Les usoirs devront rester libres de toute construction
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés.
Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie.
Les haies mono-spécifiques sont interdites.
II.4 Stationnement :
- constructions à usage d’habitation
2 emplacements minimum par logement;
- constructions à usages de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales,
1 emplacement pour 50m² de Surface de plancher
-autres constructions :
Les constructions qui ne sont pas explicitement précisées dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. Secteur Ua
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 14
III. Equipement et réseaux
III.1Desserte par les voies publiques ou privées
. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation publique automobile se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.
III.2 Desserte par les réseaux :
- EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
- ASSAINISSEMENT
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être conforme au zonage d'assainissement et se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Cattenom et Environs (CCCE), consultable en Mairie.
La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions.
Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En fonction des caractéristiques de la commune, un débit de rétention est imposé, il est fixé par la CCCE.
Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur.
- RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.
Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique…). Secteur Ub
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 15
Chapître 2 : le secteur Ub
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.
Dans le secteur concerné par la trame grisée : emprise inondable de la Moselle et de la Boler, les occupations et utilisations du sol mentionnées en section I sont autorisées à conditions
• de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la
Moselle, annexé au PLU, et
• dans les emprises inondables non réglementées par le PPRi, les
constructions sont autorisées sous conditions que les biens et les
personnes soient préservés du risque d’inondations (application de
l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme).
Section I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités
1. Les occupations et utilisations du solinterdites sont
1.1. Ladestination de construction « exploitation agricole et forestière »;
1.2. La sous-destination "commerce de gros";
1.3. Dans la sous-destination 'industrie" : les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ;
1.4 La sous-destination "entrepôts" ;
2.Les occupations et utilisations du solautorisées sous condition sont
2.1Dans la sous-destination "industrie" : les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage.
Les éventuelles activités seront autorisées à condition d'être compatibles avec le caractère d'habitat résidentiel de la zone
Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur sont interdits. Secteur Ub
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 16
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère
II.1 Volumétrie et implantation des constructions :
Les façades sur rue des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum et 10 mètres maximum de l'emprise des voies publiques sauf pour les chemins piétonniers.
Les annexes devront être implantées à minima à l'alignement de la façade de la construction principale, seuls les garages et car-ports pourront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’emprise de la voie publique.
Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.
Les constructions principales devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.
L
Les annexes des habitations devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 1 mètre des limites séparatives de l'unité foncière.
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc....
Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.
La hauteur maximale des annexesdes habitations ne devra pas excéder 3,50 mètres au faîtage.
II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain
Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardage...).
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés.
Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie. Les haies mono-spécifiques sont interdites. Secteur Ub
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 17
La hauteur des clôtures en limite du domaine public
La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,65 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel.
Les éléments à clairvoie ou les haies végétales ne sont pas pris en compte dans cette hauteur. Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser la hauteur de 1,4 mètres.
La hauteur des clôtures en limite séparative
La construction de murs, murets, entre voisins, est limitée à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel ainsi que les haies végétales.
II.4 Stationnement :
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.
- constructions à usage d’habitation
2 emplacements minimum par logement;
- constructions à usages de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales,
1 emplacement pour 50m² de Surface de plancher
- autres constructions :
Les constructions qui ne sont pas explicitement précisées dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.
III. Equipement et réseaux
III.1Desserte par les voies publiques ou privées
-Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins
• 6 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire
• 4 mètres d'emprise pour la voie de desserte secondaire
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation publique automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Secteur Ub
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 18
- Accès
La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales.
Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.
Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier.
Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie
III.2 Desserte par les réseaux :
- Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
- Assainissement
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être conforme au zonage d'assainissement et se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Cattenom et Environs (CCCE), consultable en Mairie.
Dans le secteur Ub1, l'assainissement autonome est obligatoire.
La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions.
Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En fonction des caractéristiques de la commune, un débit de rétention est imposé, il est fixé par la CCCE.
Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. Secteur Ub
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 19
- Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.
Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique…). Secteur Ue
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 20
Chapître 3 : le secteur Ue
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.
Dans le secteur concerné par la trame grisée : emprise inondable de la Moselle et de la Boler, les occupations et utilisations du sol mentionnées en section I sont autorisées à conditions
• de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la
Moselle, annexé au PLU, et
• dans les emprises inondables non réglementées par le PPRi, les
constructions sont autorisées sous conditions que les biens et les
personnes soient préservés du risque d’inondations (application de
l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme).
Section I. Destinations des constructions, usages des sols et natures
d'activités
1. Les occupations et utilisations du sol interdites sont
1.1. La destination de construction « exploitation agricole et forestière » ;
1.2. La sous-destination "hébergement ";
1.3. La sous-destination "commerce de gros" ;
1.4. Dans la sous-destination 'industrie" : les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ;
1.5 La sous-destination "entrepôts".
2.Les occupations et utilisations du sol autorisées sous condition sont
2.1. Dans la destination de construction « habitation»
• Le logement à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité.
2.2Dans la sous-destination "industrie" : les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage.
Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur sont interdits. Secteur Ue
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 21
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
II.1 Volumétrie et implantation des constructions :
Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’emprise des voies publiques sauf pour les chemins piétonniers.
Les constructions principales devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.
II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain
Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés.
Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie.
Les haies mono-spécifiques sont interdites.
II.4 Stationnement :
Les constructions devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.
III. Equipement et réseaux
III.1Desserte par les voies publiques ou privées
-Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation publique automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Secteur Ue
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 22
- Accès
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie
III.2 Desserte par les réseaux :
- Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
- Assainissement
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être conforme au zonage d'assainissement et se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Cattenom et Environs (CCCE), consultable en Mairie.
La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En fonction des caractéristiques de la commune, un débit de rétention est imposé, il est fixé par la CCCE.
Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur.
- Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.
Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique,…). Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 23
TITRE 3 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER Zone 1AU
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 24
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.
La zone 1AU
Il s’agit d’une zone urbaine d’extension qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses.
Section I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités
1. Les occupations et utilisations du sol interdites sont
1.1. La destination de construction « exploitation agricole et forestière »
1.2. La sous-destination "commerce de gros";
1.3. Dans la sous-destination 'industrie" : les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ;
1.4 La sous-destination "entrepôts".
2.Les occupations et utilisations du sol autorisées sous condition sont
2.1Dans la sous-destination "industrie" : les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage.
Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur sont interdits.
3. Conditions d’urbanisation de la zone
- Chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation,
- Il est nécessaire que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés. Zone 1AU
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 25
Section II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
II.1 Volumétrie et implantation des constructions :
Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’emprise des voies publiques sauf pour les chemins piétonniers. Si la parcelle est à l'angle de plusieurs rues, une des façades de la construction à usage d'habitation devra être en recul minimum de 5 mètres.
Les annexes ne sont pas autorisées à l’avant de l’alignement de la façade de la construction principale, exceptés les carports.
Les constructions devront être surélevées de 0,50 m par rapport au terrain naturel. Les sous-sols et garages enterrés ou semi enterrés sont interdits.
Les constructions principales devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.
La hauteur maximale de toutes les constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder9 mètres à la faîtière et 6 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses.
Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.
II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer au mieux au profil du terrain et au voisinage.
Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation de la commune notamment en ce qui concerne le modèle architectural, l'implantation et l'intégration paysagère.
Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés. Les places de stationnement non imperméabilisées peuvent être comptabilisées dans ce %.
Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie. Les haies mono- spécifiques sont interdites. Zone 1AU
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 26
La hauteur des clôtures en limite du domaine public
La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,65 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel.
Les clôtures, y compris Les éléments à clairevoie ou les haies végétales, ne devront pas dépasser la hauteur de 1,4 mètres hors tout.
La hauteur des clôtures en limite séparative
Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel avant toute construction.
II.4 Stationnement :
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat.
- pour les constructions individuelles à usage d’habitation
3 emplacements par logement;
- pour les constructions collectives à usage d’habitation
1 emplacement minimum par logement;
2 emplacements par logement de plus de 50 m² de Surface de plancher;
De plus, il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements.
- autres équipements :
Les autres équipements qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.
Section III. Equipement et réseaux
III.1Desserte par les voies publiques ou privées
-Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d'emprise.
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation publique automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Zone 1AU
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 27
- Accès
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie
III.2 Desserte par les réseaux :
- Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
- Assainissement
Eaux usées.
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être conforme au zonage d'assainissement et se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Cattenom et Environs (CCCE), consultable en Mairie.
L'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.
Eaux de pluie
La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En fonction des caractéristiques de la commune, un débit de rétention est imposé, il est fixé par la CCCE.
Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur.
- Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution
Les branchements privés doivent être enterrés.
Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.
Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique…). Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 28
TITRE 4:
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zone A
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 29
La zone agricole : A,
le secteur Aa et le secteur Ab
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.
Dans le secteur concerné par la trame grisée : emprise inondable de la Moselle et de la Boler, les occupations et utilisations du sol mentionnées en section I sont autorisées à conditions
• de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la
Moselle, annexé au PLU, et
• dans les emprises inondables non réglementées par le PPRi, les
constructions sont autorisées sous conditions que les biens et les
personnes soient préservés du risque d’inondations (application de
l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme).
Section I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la règlementation en vigueur, calculées par rapport à la limite des zones constructibles.
• Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.
• Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.
• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole à condition qu’ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une entreprise agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant..
• Les extensions des constructions d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole et existantes à la date d'approbation du PLU seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. Zone A
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 30
• les annexes des constructions à usage d'habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 30 m² d'emprise au sol, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 4mètres de haut au faîtage.
• Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur.
En zone Aa : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
En zone Ab : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté
• les mises aux normes des bâtiments existants et
• les extensions des exploitations existantes à condition que l'emprise au sol des extensions ne dépasse pas 20% de l'emprise au sol totale des bâtiments de l'exploitation agricole existante à la date d'approbation du PLU.
L'extension concerne l’extension d'une exploitation agricole en général, et non un bâtiment particulier. Ainsi, le projet d'un hangar agricole, ne sera pas forcément accolé à un bâtiment existant. Un bâtiment seul pourra être autorisé dans la limite de 20 % de l'emprise au sol totale des bâtiments de l'exploitation agricole existante."
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
II.1 Volumétrie et implantation des constructions :
Aucune construction ne peut être implantée :
• à moins de 10 mètres de l'emprise des voies et chemins, et de la limite cadastrale du domaine public routier départemental hors agglomération ;
• à moins de 10 m des berges des cours d’eau.
Le recul des éoliennes par rapport au bord chaussée des RD devra correspondre à la hauteur totale de l’éolienne (mât + pales).
Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.
La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.... Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. Zone A
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 31
II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain
Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.
Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie.
Les haies mono-spécifiques sont interdites.
II.4 Stationnement :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
III. Equipement et réseaux
III.1Desserte par les voies publiques ou privées
-Voirie
Les créations de voies ouvertes à la circulation publique automobile ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.
- Accès
La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales.
Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.
Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier.
Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les Zone A
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 32
terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie
III.2 Desserte par les réseaux :
- Eau potable
Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.
- Assainissement
. Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être conforme au zonage d'assainissement et se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Cattenom et Environs (CCCE), consultable en Mairie.
L'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.
. Eaux pluviales
La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions.
Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En fonction des caractéristiques de la commune, un débit de rétention est imposé, il est fixé par la CCCE.
- Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Zone N
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 33
La zone naturelle : N
et les secteurs Nj : les secteurs de vergers jardins
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.
Dans le secteur concerné par la trame grisée : emprise inondable de la Moselle et de la Boler, les occupations et utilisations du sol mentionnées en section I sont autorisées à conditions
• de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la
Moselle, annexé au PLU, et
• dans les emprises inondables non réglementées par le PPRi, les
constructions sont autorisées sous conditions que les biens et les
personnes soient préservés du risque d’inondations (application de
l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme).
Section I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités
DANS LE SECTEUR N, on interdit tout excepté :
• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements ;
• les missions de service public et le développement des activités fluviales sur la section de Moselle canalisée.
DANS LE SECTEUR NJ:, on interdit tout excepté:
• les annexes sous réserve de respecter une certaine hauteur et une surface au sol.
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
II.1 Volumétrie et implantation des constructions :
Aucune construction ne peut être implantée :
• à moins de 10 mètres de l'emprise des voies et chemins, et de la limite cadastrale du domaine public routier départemental hors agglomération ;
• à moins de 10 m des berges des cours d’eau.
Le recul des éoliennes par rapport au bord chaussée des RD devra correspondre à la hauteur totale de l’éolienne (mât + pales).
DANS LE SECTEUR NJ :
La hauteur maximale des annexes ne devra pas excéder 3,5 mètres à la faîtière Zone N
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 34
Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.
L’emprise au sol des annexes est limitée à 20 m² maximum par unité foncière, et 40 m² pour les piscines.
II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie.
Les haies mono-spécifiques sont interdites.
II.4 Stationnement :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
III. Equipement et réseaux
III.1Desserte par les voies publiques ou privées
-Voirie
Les créations de voies ouvertes à la circulation automobile publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.
- Accès
La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales.
Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.
Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier.
Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements Zone N
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gavisse – Règlement 35
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie.