Déliberation - dm 2023 062 marche public dentretien des espaces verts lot 3

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Déliberation - dm 2023 062 marche public dentretien des espaces verts lot 3 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 062 marche public dentretien des espaces verts lot 3)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Publié le 31/08/2023

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

CANTON DE L'ISLE-ADAM

ALE DE PARMI

MAIRIE DE PARMAIN 95620

242 TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

Jen] DÉCISION DU MAIRE

N°2023/62

MARCHE PUBLIC ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

LOT N°3

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le marché actuel arrive à son terme, .

VU la mise en concurrence publiée sur le site : emarchespublics.com,

VU l'annonce publiée le 1 juin 2023 dans le journal le Parisien,

VU la proposition de la société ESAT AVENIR sise 1 impasse du Petit Moulin 95340 PERSAN,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : la signature du marché avec la société ESAT AVENIR — 1 impasse du Petit moulin 95340

PERSAN pour une durée d’un an à compter du 1° septembre 2023, pour le lot suivant :

- Lot n°3 : Tonte, taille et ramassage des feuilles : terrain de Jouy le Comte / talus de Jouy le Comte /

stades Jacques Hunaut

ARTICLE 2: le cout des prestations sera payé à terme échu tous les 3 mois et s’élèvera aux montants

suivants :

e Lot n°3 : 6294,25€HT — 7 553,10€TTC soit un montant à l’année de: 25 177,00€HT -

30 212,40€TTC

Le présent marché est conclu pour une période d’une année à compter du 1° septembre 2023 et

pourra être reconduit tacitement 1 fois dans la limite de 2 ans au total.

ARTICLE 3 : Que le présent acte est rendu exécutoire dans les conditions prévues aux articles L.

2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent acte.

ARTICLE 5 : Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,

et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son

auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

— —implicite-de-rejet-—— — TT

Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai

de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAINAdministratif de Cergy-Pontoise. La requête en annulation

peut être assortie d’une demande de suspension de l’exét

Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023 ET

1D/:095-219504800-20230830-DEC202362-AR

Fait à PARMAIN, le 30 août 2023

Loïc TAILLANTER,

Maire de PARMAIN,

Vice-président de la Communauté de Commune

de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAINEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

QUE DE PAKM AIN

MAIRIE DE PARMAIN

PLACE GEORGES CLEMENCEAU

95620 PARMAIN

MARCHÉ PUBLIC

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

LOT N°3 réservé à un CAT ou un ESAT : Tonte, taille et ramassage des feuilles :

terrain de Jouy le Comte / talus de Jouy le Comte / stades Jacques Hunaut

Procédure adaptée

N° MARCHÉ : 2023/01

ACTE D'ENGAGEMENT

(AE)

15

oùEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023 EM

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

SOMMAIRE

PRÉSENTATION

ARTICLE 1 : CONTRACTANT

ARTICLE 2 : DÉLAIS D'INTERVENTION

ARTICLE 3 : DURÉE DU MARCHÉ

ARTICLE 4 : PAIEMENTS

ARTICLE 5 : MONTANT DU MARCHÉ

2/5

a)Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

MAITRE D'OUVRAGE - acheteur

Ville de PARMAIN

Place GEORGES CLEMENCEAU

95620 PARMAIN

Objet du marché public :

Le présent marché a pour objet les travaux d'entretien des espaces verts :

Tonte, taille et ramassage des feuilles : terrain de Jouy le Comte /talus de Jouy le Comte / stades

Jacques Hunaut

ls’agit d'un marché de services réservé à un CAT ou un ESAT.

Mode de passation et forme du marché :

Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée supérieure à 90 000€.

Période d'exécution du marché :

1 an reconductible 1 fois tacitement dans la limite de 2 ans

Imputation budgétaire : 61523

Maitre d'ouvrage : ville de PARMAIN

Personne habilitée à donner des renseignements :

le directeur des services techniques M Pluquet pouvant être contacté au 01 34 08 95 77 ou par

mail : Ipluquet@ville-parmain.fr

Ordonnateur, signataire du marché : Monsieur le Maire de PARMAIN

Comptable public assignataire des paiements :

Madame la Trésorière Principale de l'Isle Adam 01 34 69 33 43Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023 EM

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

ARTICLE 1 : CONTRACTANT

A) Le titulaire

D Le signataire (Candidat individuel},

M. Christophe DL'R AND. PAT RE

Agissant en qualité de DIRECTEUR...

[_] M'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte;

Nom commercial et dénomination sociale

Adresse

Adresse électronique su SU sua sat esse seed dise aUsé

Numéro de téléphone ER PE |‘Télécopie a Lists

Numéra de SIRET ……. 5% Msn EEE Eee Code APE... | _—_

Numéro de TVA intracammunautaire SLR da. SRE SG SNS hssisires sas |

DT Engage la société L'ESAT.L'AVENIR................... sur la base de son offre ;

Nom commercial et dénomination sociale .Etahlissement de. Service.ei d'aide par. le travail Avenir...

Adresse électronique .G.durand@ralt-avenir.com

Numéro de téléphone .01,40.28.74.80.. Télécopie at. 30. 28. T4, 88. Numéro de SIRET .774.743 94100079... Code APE .8810C... AN ORNE Numéro de TVA intracommunautaire. FR7S. 775 43 oui és rannisiéiisstts j , es |

[1] Le mandataire (Candidat groupé), | |

Agissant en qualité de… verrerie le dll lassitude dr ads j ‘ sise |

Désigné mandataire : |

[_] Du groupement solidaire

[| Solidaire du groupement conjoint |

[] Non solidaire du groupement conjoint

Nom commercial et dénomination sociale

Adresse à ; ; SE à xseMe . . ES |

Adresse électronique scene

Numéro de téléphone es étre Télécopie

Numéro de SIRET... : Code APE … Numéro de TVA intracommunautaire

Après avoir pris connaissance du marché et des documents quiy sont mentionnés m'engage au nom

des membres du groupement, sur la base de l'offre du groupement, à exécuter sans réserve les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;

B) Le pouvoir Adjudicateur

Ville de Parmain

Place Georges Clemenceau

95620 PARMAIN

Représentée par Monsieur le Maire, Loïc TAILLANTER

AÀEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023 EM

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

ARTICLE 2 : DÉLAIS D'INTERVENTION

Je m'engage (nous nous engageons) dès la notification du marché à assurer l'entretien du contrat espaces verts

selon le planning prévisionnel joint à l'offre remise.

ARTICLE 3 : DURÉE DU MAPCHÉ

Le présent marché est conclu pour une période d’une année à compter du 1° septembre 2023.

Le marché pourra être reconduit tacitement 1 fois dans la limite de 2 ans au total.

ARTICLE 4 : PAIEMENTS

Les travaux d'entretien des espaces verts seront payables à terme échu tous les 3 mois. Les règlements du présent

contrat ne pourront être effectués que sur présentation d’une fiche de prestations remise aux services techniques

dument signée par l'entreprise et les services techniques.

Le règlement s'effectuera par mandat administratif à terme échu conformément à la réglementation de la comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :

Les factures seront calculées en appliquant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vigueur à la

date de la facturation

Pour les entreprises soumises à cette obligation les factures seront transmises électroniquement via

l'interface chorus pro

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum, à compter de la réception de {a facture par la

personne publique, et à condition que ce document soit recevable

ARTICLE 5 : MONTANT DU MARCHÉ

Lot n°3

Selon le DPGF complété par le candidat, le mantant trimestriel de la prestation sera de ...6.294.25...euros HT soit

7 844.10euros TTC soit un montant à l’année de 27.177.00. Euros HT soit 39.212.40... Euros TTC.

Fait à PARMAIN le20 |0% PES

Pour la ville de PARMAIN

Le Maire LA

A Persan

Le 22 juin 2023

(Mention manuscrite}

« Lu et accepté par l’entreprise soussignée »

& V acc pbe

APED L'ESPOIR

ESAT L'AVENIR

#npasse du Petit Moulin

95340 PERSAN

Tél.:01 30 28 74 80

Fax :01 30 28 74 88

: 55Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

MILLE DE PARMA y

MAIRIE DE PARMAIN

PLACE GEORGES CLEMENCEAU

95620 PARMAIN

MARCHÉ PUBLIC

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Procédure adaptée

N° MARCHÉ 2023/01

Cahier des clauses administratives particulières

C.C.A.P

Date limite de remise des offres : vendredi 30 juin 2023 à 12h

Date de visite des lieux : mercredi 14 juin 2023 à 14h

1/6

oEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

ARTICLE 1 — OBJET DU MARCHÉ

1.1 Objet du marché

Le présent marché a pour objet les travaux d'entretien des espaces verts, tonte, entretien des pelouses,

désherbage, ramassage des feuilles, entretien des haies de la commune de Parmain

Les interventions liées à ce marché sont décrites dans les cahiers des clauses techniques particulières

(C.CT.P.}.

Lieu d'exécution : 95620 Parmain

1.2 Durée du marché

Le marché est conclu pour une période d’une année à compter du 1° septembre 2023. Il pourra être

reconduit 1 fois tacitement sans que la durée totale du marché n'excède 2 ans.

La ville pourra mettre fin au marché par lettre recommandée 1 mois avant la fin de l’année concernée sans

que l’entreprise ne puisse demander une compensation ou indemnisation.

1.3 Mode de passation et forme du marché

Le marché est passé selon la procédure suivante : marché à procédure adaptée (MAPA)

Le marché est un marché à prix mixte. Il est à montant forfaitaire pour les lots 1 à 3 et à prix unitaires avec

bons de commande pour les prestations plus ponctuelles (taille d'arbres, ..) indiquées dans le lot 4.

En ce qui concerne le lot n°4 prestations exceptionnelles le montant maximum des prestations réalisées par

bon de commande ne pourront excéder 40 000 € pour toute la durée du marché.

1.4 Décomposition du marché

Lots Désignation deslots

CNT _ Tonte, taille et ramassage des feuilles : gymnase / allée verte / allée des Peupliers / allée des

| Peupliers square et jeux / groupe scolaire MG / chemin de Valmondois / cimetière de Parmain

N°2 Tonte, taille et ramassage des feuilles : rue du Président Wilson / rue Blanchet / rue Raymond

Poincaré / chemin de Halage / rue des Maillets/ accueils de loisirs de Jouy le Comte / cimetière de

_____ | Jouyle Comte ce __- N°3 réservé à | Tonte, taille et ramassage des feuilles : terrain de Jouy le Comte / talus de Jouy le Comte / stades un CAT / ESAT | Jacques Hunaut

N°4 Taille d’arbre (entretien), taille en rideau en face de la mairie, abattage d'arbre, essauchement par

prestations à | extraction, essouchement par rabotage

bon de

commande

1.5 Variantes

Conformément à l'article R. 2151-8 et suivants du code de la commande publique, les candidats ne sont pas

autorisés à présenter des variantes.

1.6 Responsabilité du titulaire

Le titulaire s'engage à exécuter les prestations conformément aux stipulations du marché, aux règles de l’art

et aux normes en vigueur.

Le titulaire s'engage à respecter les délais d'exécution tels qu'ils sont définis dans le présent marché.

L'intervention d’un tiers commandité par le titulaire engagera la responsabilité pleine et entière de celui-ci

pour toute faute occasionnée par ce tiers.

2:6

oEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

La responsabilité du titulaire peut être engagée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et toute

autre responsabilité applicable.

Le fait que la ville de Parmain approuve les documents remis par le titulaire dans le cadre du présent marché

ne diminue ou ne limite en aucune manière les responsabilités du titulaire. Il n’en irait autrement que dans

la mesure où la ville de Parmain imposerait au titulaire une disposition qui ne recueillerait pas l'accord de ce

dernier et sur laquelle celui-ci émettrait des réserves explicites et motivées

1.7 Obligations du titulaire

Le titulaire ne pourra se prévaloir de ce que certaines prestations quelconques ne seraient pas formellement

mentionnées au présent document, si ces prestations résultent directement du programme imposé ou sont

nécessaires pour obtenir les résultats exigés.

Sa responsabilité subsiste entière, tant en ce qui concerne les oublis, défauts, vices et malfaçons, qu'en ce

qui concerne les accidents qui pourraient en être la conséquence pendant l'exécution des prestations

demandées.

Il'est bien entendu que les indications contenues dans ce document sont énonciatives et non limitatives et

qu’elles constituent des minimas en dessous desquels le fournisseur ne peut descendre.

Il'aura à prévoir de sa propre initiative tous les dispositifs dont il jugerait l'emploi utile ou nécessaire pour

une parfaite exécution,

Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne

les faits, information, études et précisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent

marché et qui sont soumis au secret professionnel au à une obligation légale de discrétion.

Le titulaire s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ce sujet et toute remise de

documents à des tiers étrangers à l'opération, sans accord préalable du pouvoir adjudicateur. À défaut, le

pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 32 du CCAG-FCS.

ARTICLE 2 — PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité :

M Acte d'engagement (AE) pour chacun des lots

M Le règlement de la consultation (RC)

M Cahier des clauses administratives particulières (CCAP}) accepté sans aucune modification

M Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) accepté sans aucune modification

M La décomposition du prix global et forfaitaire pour les lots 1 à 3

M Le bordereau des prix Unitaires pour le lot 4

M le mémoire technique du titulaire, comprenant notamment un planning prévisionnel

d'intervention.

M Le Cahier des Clauses Administratives Générales — Fournitures Courantes et Services (arrêté du 19

janvier 2009), non joint au dossier est présumé connu du soumissionnaire. Il est disponible à

l'adresse internet suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que

ce mois est défini à l’article 7.2 du présent C.C.A.P.

QU)Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

Toute clause figurant dans les documents établis par le titulaire (AE, DPGF) et contraire aux clauses du

présent CCAP, du CCTP, et du CCAG de fournitures courantes et de services applicable est réputée non

écrite.

ARTICLE 3 : DÉLAIS D'EXÉCUTION

3.1 Délais de base

Le délai d'exécution des prestations forfaitaires ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution

seront fixés dans les conditions définies au C.C.A.P.

Un planning prévisionnel des interventions sera remis par le candidat lors de la remise de son offre

Les interventions à mener dans les espaces scolaires se feront le mercredi ou en période de vacances

scolaires.

3.2 - Modification des délais

En cours de marché, et avec l’accord du titulaire, la personne publique peut solliciter la modification du

planning d'intervention.

Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par la personne responsable du marché dans les

conditions prévues par l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXÉCUTION

4.1 Périmètre et Fréquence -Prestations forfaitaires

La liste des lieux à entretenir est formulée à l'article 1.4 du présent document.

La liste des secteurs d'interventions ou les fréquences pourront être modifiées en fonction des impératifs

de gestion de la Ville, ces modifications seront actées par voie d'avenant.

L’exécution des interventions entrant dans le cadre du présent marché s'effectuera comme suit {ces

spécifications figurent également dans le C.C.T.P.) :

La fréquence de tonte sera de 18 passages pour toute la durée du marché : de mi-mars à mi-novembre

soit un passage toutes les 2 semaines.

4.2 Périmètre et Fréquence -Prestations ponctuelles à des bons de commande

Prestations ponctuelles : tailles d'arbres.

Ces prestations seront commandées en fonction des besoins, la fréquence des interventions ne pouvant

être déterminée lors de la conclusion du marché

Les interventions sont susceptibles d’être effectuées sur l’ensemble du territoire communal et feront

l'objet d’un bon de commande.

ARTICLE 5 - OPERATIONS DE VÉRIFICATION

Les vérifications qualitatives sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 22, 23 et 24 du

C.C.A.G.-F.C.S, après chaque passage supposé de la société, par un représentant du service espaces verts de

la ville.

ARTICLE 6 — PRIX DU MARCHÉ

L'ensemble des prestations forfaitaires tontes, tailles et ramassage des feuilles faisant l'objet du marché,

seront réglées par application d’un prix global et forfaitaire correspondant à la rémunération annuelle du

prestataire.

4/6Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

6.2 Prestations ponctuelles à bons de commande

Les prestations ponctuelles, non comprises dans les prestations forfaitaires, doivent faire l’objet d’un devis

préalable suivi de l'émission d’un bon de commande. Ces prestations sont rémunérées selon les prix du lot n°4

6.3 Révision des prix

Les prix du marché seront réputés fermes pour toute la durée du marché, aucune révision de prix ne sera

appliquée

ARTICLE 7 — FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement s'effectuera par mandat administratif à terme échu conformément à la réglementation de la

comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :

Les prestations pour les lots 1 à 3 seront payées tous les trois mois à terme échu

Les factures seront calculées en appliquant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vigueur à la

date de la facturation.

Pour les entreprises soumises à cette obligation les factures seront transmises électroniquement via

l'interface chorus pro

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum, à compter de la réception de la facture par la

persanne publique, et à condition que ce document soit recevable

En cas de non-respect des conditions d'exécution de ce marché nombre de tontes, mauvais entretien des

haies, non-respect des engagements prévues, la ville de Parmain pourra mettre fin au marché par lettre

recommandée 1 mois avant la fin de l’année concernée, sans que l'entreprise ne puisse demander une

compensation ou indemnisation que ce soit.

ARTICLE 8 - PÉNALITÉS

Par dérogation à l’article 14,1 du CCAG-FCS, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation

visuelle ou de non satisfaction du maitre d'ouvrage envers le titulaire.

Le règlement de ces pénalités intervient soit en déduction des montants restant dus à l’entreprise, soit par

l'émission d’un titre de recette à l'encontre du titulaire.

Les pénalités décrites ci-après sont indépendantes et cumulatives.

8.1 Pénalité de retard dans l'exécution des prestations

En cas de non-respect des délais d'exécution stipulés au CCTP l’entreprise subira :

Une pénalité de 50 € par jour calendaire de retard,

8.2 Pénalité pour non-respect des exigences du marché

En cas de violation d’une exigence du CCTP où d’une mise en œuvre de moyen humain où technique décrit

au mémoire technique du candidat, l’entreprise subira une pénalité forfaitaire égale à 100 € par non-

conformité constatée.

8.3 Pénalité pour non-respect du code du travail

Des pénalités d’un montant égal à 10 % du montant TTC annuel du marché pourront être infligées au titulaire

s'ilne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-8 du code du travail

56Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023 EM

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

ARTICLE 10 - ASSURANCES

Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1244 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché. Le prestataire s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir d'une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies la responsabilité qu'il peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres, à l’occasion des actes de toute nature accomplis dans l'exercice de son activité où de celle de ses préposés. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle que l'assurance concerne également

les véhicules affectés aux livraisons et à leur cargaison, le cas échéant.

Le prestataire s'engage à payer régulièrement les primes correspondantes et à justifier de la régularité de sa

situation à toute demande du Pouvoir Adjudicateur, par la présentation des polices ou quittances

correspondantes. Cette présentation sera systématiquement accomplie une fois par an.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DU MARCHÉ

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à la résiliation du marché, si après mise

en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le titulaire n’exécute pas les prestations

dans les conditions du marché.

La procédure de résiliation aux frais et risques telle que prévue par le CCAG FCS applicable pourra être

mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 12- LITIGES

La juridiction compétente pour connaître les litiges nés de l'attribution et de l’exécution du présent marché

est le tribunal administratif de Cergy Pontoise, situé boulevard de l’Hautil 95027 Cergy Pontoise

ARTICLE 13 - DÉROGATIONS AU CCAG -FCS

L'article 5 - Opérations de vérification déroge aux articles 22, 23 et 24 du CCAG-FCS ;

L'article 9 - Pénalités déroge à l’article 14 du CCAG — FCS ;

L'article 11 - Résiliation déroge à l’article 32 du CCAG — FCS

Fait à PARMAIN le ce JO 23

| A Persan

Le 22 juin 2023 :

| Lu N'excc anŸ t

__AFEDejéeon

{Mention manuscrite} JE Tr L'AVENIR

« Lu et accepté par l’entreprise Sofispäese du Perit Moulin

€ 95340 PERSAN

Tél.:01 30 28 74,80

Fax : 01 30 28 74 88Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023 EM

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

AALLE DE PARMA IN

MAIRIE DE PARMAIN

PLACE GEORGES CLEMENCEAU

95620 PARMAIN

MARCHÉ PUBLIC

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Procédure adaptée

N° MARCHÉ 2023/01

Cahier des clauses techniques particulières

C.C.T.P

Date limite de remise des offres : vendredi 30 juin 2023 à 12h

Date de visite des lieux : mercredi 14 juin 2023 à 14hSOMMAIRE

ARTICLE 1 — PRÉSENTATION DU CCTP

1.1 Objet du marché

1.2 consistance des travaux

1.3 périodicité des travaux

1.4 Connaissance des lieux

1,5 Prise en compte des usages des lieux

1.6 Protection des ouvrages existants

1.7 Hygiène, propreté et sécurité du chantier

1.8 Gestion des déchets

1.9 Nettoyage du chantier

1.10 Qualification du personnel

ARTICLE 2 — DÉFINITION DES TRAVAUX

2.1 Tonte

2.2 Entretien des massifs d'arbustes — rosiers- vivaces

2.3 Désherbage manuel des massifs d’arbustes et de vivaces

2.4 Ramassage des feuilles

2.5 Fauchage / débroussaillement

2.6 Broyage

2.7 Taille des haies

2.8 Entretien et taille des arbres

2.9 Taille en rideau

ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS

3.1 L'hygiène

3,2 L'aspect

3,3 Le confort

3.4 l'écologie

ARTICLE 4 - OPÉRATION DE VÉRIFICATION

4,1 Contrôle des travaux : par l’entreprise

4,2 Modalités générales des travaux non ou mal effectués

4.3 Produits utilisés

4.4 Mesures de sécurité

ARTICLE 5 — DURÉE DU MARCHÉ

ARTICLE 6 - NON-RESPECT DU MARCHÉ

Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AREnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DU CCTP

1.1 Objet du présent marché

Le présent marché à pour objet les travaux d'entretien des espaces verts, tonte, entretien des pelouses,

désherbage, ramassage des feuilles, entretien des haies de la commune de Parmain.

Le présent CCTP a pour objet de définir la nature des prestations destinées à assurer le bon état des espaces

verts de la commune.

Ce contrat annuel est fractionné en 4 lots dont 1 lot est réservé au CAT ou un ESAT et un lot pour des

prestations exceptionnelles.

Ces travaux seront exécutés pour le compte de la ville de Parmain maître d'ouvrage, Ils seront conduits par le

responsable des services techniques de la ville.

Le marché comprend toutes les fournitures, façons, manutentions et transports nécessaires à l'exécution des

travaux ci-dessous :

- Tonte avec évacuation des déchets

- Taille de haies avec évacuation des déchets

- Désherbage de massifs avec évacuation des déchets

Le présent descriptif n'a pas un caractère limitatif. L'entrepreneur doit considérer comme étant compris dans

ses prix, sans exception ni réserve, tous les travaux de sa profession indispensables à un entretien de qualité

des espaces qui lui sont confiés, suivant les règles de l'Art et dans le cadre des dispositions législatives et

réglementaires. Celui-ci devra en outre, fournir tout le matériel utile à l'entretien des espaces verts (tondeuses,

tracteurs, aspirateurs à feuilles, souffleurs, tailles haies...)

Une mauvaise qualité éventuelle de l'entretien effectué antérieurement ne saurait justifier un résultat ne

correspondant pas à celui demandé par le Maître d'ouvrage.

1.3 Périodicité des travaux

Un planning prévisionnel des interventions sera remis obligatoirement par le candidat lors de la remise de son

offre.

Les interventions dans les espaces scolaires se feront le mercredi ou en périodes de vacances scolaires, et

l'inverse pour le centre de loisirs,

Pour les prestations ponctuelles, le Maître d'Ouvrage établit pour chaque prestation souhaitée un bon de

commande indiquant les conditions d'exécution de la prestation.

Dans l'éventualité de travaux en urgence, le délai d'intervention de l'entreprise sera de 48 heures au maximum.

1.4 Connaissance des lieux

Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats sont invités

à participer à la visite sur site qui aura lieu le mercredi 14 juin 2023 à 14h, le rendez-vous est fixé au bureau

des services techniques Place Georges Clemenceau.

À l'issue de cette visite, ils reçoivent une attestation de visite, les candidats joignent cette attestation dans

leur réponse à la consultation.

15 Prise en compte des usages des lieux

Les travaux d'entretien étant réalisés sur des sites ouverts au public, l'entreprise prend toutes les dispositions

utiles pour assurer la sécurité pendant l'exécution des prestations et l’utilisation de son matériel. |] appartient

donc à cette dernière de prendre toutes les mesures de protection nécessaires (signalisation ou clôture

provisoires, etc.). L'entrepreneur a la charge de protéger ses travaux en cours (notamment les plantations, les

engazonnements, etc.) des dégradations du public et de mettre en sécurité les travaux exécutés y compris

pendant les temps de pause de déjeuners. Tout chantier non protégé pourra faire l'objet de pénalités.

L'entreprise devra laisser le chantier propre de tous déchets ou produits dangereux.

349Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

Toutes les opérations nécessitant l’utilisation d'engins à moteur thermique ne pourront débuter avant 8h et

devront se terminer à 17h30.

Les interventions dans le groupe scolaire doivent s'effectuer en accord avec la direction des-établissements et

la direction des services techniques de la ville.

L'entreprise veillera à débarrasser l’espace à tondre tous les déchets (papiers, plastiques, branches, pierres, ou

tous autres déchets)

Les travaux ne cevront entrainer aucune modification d'ordre technique ou esthétique des espaces aménagés

sauf indications contraires.

Toute modification que l’entrepreneur peut être conduit à proposer doit être soumise pour approbation au

directeur des services techniques de la ville uniquement.

Les travaux d'entretien et de traitement des plantations et espaces verts sont à exécuter conformément aux

dispositions du présent CCTP.

1,6 Protection des ouvrages existants

L'entrepreneur est entièrement responsable des détériorations qu'il causerait aux ouvrages, notamment aux

aires de circulation, en raison de l'utilisation de matériels où véhicules inadéquats ou trop lourds. Il devra

notamment annuler ou retarder de sa propre initiative les travaux dans le cas de conditions atmosphériques

mauvaises {terrain détrempé, dégel) et devra en informer le service des espaces verts.

Le poids total en charge des véhicules circulant sur le chantier sera adapté à la nature des sols. Tout dégât sera

à la charge de l'entreprise.

Les dégradations causées aux arbres par l'entreprise seront réparées dans les meilleurs délais aux frais de cette

dernière.

1.7 Hygiène, propreté et sécurité du chantier

L'entrepreneur sera tenu de veiller à l'application des règles de sécurité, d'hygiène, de protection du personnel

(gilet haute visibilité, chaussure sécurité … ) et des risques généraux paur les travaux de voisinage de lignes,

canalisations et installations électriques, les traitements phytosanitaires où les tailles (gants, casques,

lunettes.…..).

Il restera seul responsable de tous les dommages où préjudices causés au tiers.

L'entrepreneur est responsable de son ouvrage et de la tenue de son chantier (balisage, propreté...) et en doit

la protection jusqu'à l'achèvement. Le maître d'ouvrage pourra effectuer par une tierce entreprise les

nettoyages nécessaires, au frais du titulaire.

Les détériorations, dommages ou vols constatés en cours de chantier seront réparés au remplacés à ses frais, à charge pour lui de se faire couvrir par une assurance.

1.8 Gestion des déchets

L'entrepreneur, s'il ne retraite pas les déchets lui-même, communiquera l'adresse et la raison sociale de

l'entreprise ou de l'organisme se chargeant du traitement des déchets verts issus de l'exploitation ; ces

précisions seront accompagnées d'un courrier de cette entreprise attestant des accords pris. Le brûülage des déchets est interdit sur la commune.

1.9 Nettoyage du chantier

Le nettoyage de chantier est implicitement compris dans la prestation demandée. Ce nettoyage devra être

effectué le jour de l'intervention. Aucun stockage le long de voies circulées n'est autorisé le soir ou durant le

week-end,

1.10 Qualification du personnel

Le personnel d'exécution doit être qualifié. Le titulaire du marché dait fournir la liste des agents d'exécution

ainsi que leur niveau de qualification, leur Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins Spécialisés et le Certificat

d'Application des Produits Phytosanitaire. L'habilitation électrique BOV {travail à proximité des lignes électrique,

distance de 0,6 m à 3 m)}, sera exigée pour l’ensemble des ouvriers présents sur le chantier, même sans

approche. En effet l'électrisation peut être diffusée en cascade par l'intermédiaire des échelles et autres

49Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Levrault

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

équipements, || convient donc que l'ensemble du personnel soit informé et sensibilisé aux risques. Le personnel

intervenant doit, dans la mesure du possible, être toujours le même. Le maître d'ouvrage se réserve le droit

d'interrompre immédiatement tout agent n’accomplissant pas les prestations du présent marché dans les

règles de l'art. Le titulaire du marché doit désigner un interlocuteur permanent sur les chantiers d'entretien

ainsi qu'à son siège, || sera le référent permanent auprès de la collectivité.

ARTICLE 2 — DÉFINITION C£5 TRAVAUX

2.1Tonte

Tout au long de l'année, la coupe du gazon s'effectuera avec une tondeuse à lame ou bien rotative Les pelouses

doivent être entretenues pour avoir constamment un aspect uniforme, dense et vert et ne dépassant pas 5 cm

de hauteur.

Le but de là tante étant d'obtenir un tapis dense et vert, on évitera des coupes trop espacées dans les temps,

qui donnent généralement un aspect à la pelouse d’un champ de foin, ne jamais laisser monter le gazon en

graines.

Chaque coupe des pelouses devra être complétée simultanément par le fauchage et le ramassage des herbes

et détritus, des zones non accessibles aux engins (mobiliers fixés, clôtures, panneaux indicateurs, bornes, stèles,

arbres isolés, talus, abords et voiries, obstacles de toutes natures).

En bordure de boisement et massif, la tonte devra suivre le dessin original.

Aux abords des troncs d'arbres, l'entreprise veillera à prendre toutes les précautions pour éviter des blessures

au niveau des collets {plaques de protection, etc.).

Sur certains espaces verts, l’entreprise procèdera à une fertilisation et protection contre les ennuis du gazon,

scarification (si nécessaire).

Les déchets de tonte devront impérativement être ramassés à chaque coupe afin d'éviter le feutrage ;

La coupe est uniforme quand le gazon constitue un tapis régulier sans ondulations ni traces marquant les

raccords de passage des machines utilisées.

L'affutage des lames devra donc être parfaitement effectué (surtout pour les tondeuses rotatives).

Un semi de regarnissage sera effectué dans toutes les zones détériorées avec des semences appropriées au

terrain concerné.

L'utilisation de produits, les quantités et les qualités doivent être soumises à l'approbation de la ville. Un

certificat de conformité aux normes en vigueur sera fourni.

La fréquence de tonte sera de 18 passages pour toute la durée du marché : de mi-mars à mi-novembre soit

un passage toutes les 2 semaines.

2.2 Entretien des massifs d'arbustes — rosiers — vivaces

Cet entretien concerne les massifs dont l’entreprise à la charge y compris aux abords des immeubles, cours

d'écoles et tous bâtiments communaux.

Les sols des massifs d’arbustes, rosiers et vivaces devront être maintenus propres sans végétation adventive ou

autre par des façons culturales appropriées autant de fois que cela est nécessaire.

La taille des massifs devra être réalisée 2 fois par an.

Les déchets provenant de travaux d'entretien serant évacués le jour même en décharge publique.

Le ramassage des papiers, verres, branches, et tous autres détritus sur l’ensemble des espaces verts y compris

les allées stabilisées et semi-stabilisées, trottoirs et parkings sont enlevés le jour même à la charge de

l’entreprise.

Les allées et abords des cimetières et monuments devront être d’un aspect irréprochable tout au long de

l’année.

L’entrepreneur devra procéder obligatoirement au cours de l'hiver, à la suppression des bourses de chenilles

en coupant les rameaux où branches sur lesquels elles sont fixées.

Les produits de coupes seront évacués en décharge.

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CSPublié le 31/08/2023

Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023 ET |

CS Li

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L'entrepreneur procèdera à ses frais, à tous les traitements nécessaires pour maintenir les végétaux dans un

état phytosanitaire satisfaisant.

2.3 Désherbage manuel des massifs d'arbustes et de vivaces

D'une manière générale, les produits phytosanitaires seront proscrits, l'entrepreneur devant privilégier des

techniques alternatives. Seuls les herbicides homologués ne présentant aucun danger pour la faune et la flore

aquatique seront autorisés. Tous les t,aitements définis au présent artic. ñe devront nuire ni aux Usagers ues

espaces aménagés, ni aux végétaux, ni aux animaux, ni aux équipements de la ville. L'entreprise aura le choix

de la marque des produits, elle soumettra impérativement à la Direction des Services Techniques de la

commune de Parmain avant leur mise en application, Les dégâts occasionnés par une mauvaise utilisation des

produits seront à la charge de l’entreprise qui devra en assumer les conséquences par les réparations

nécessaires.

Le désherbage comprend l’arrachage des plantes adventices, l'évacuation des déchets et ensuite seulement le

binage des surfaces, il sera réalisé autant de fois que nécessaire. || sera possible d'envisager la mise en place

de paillage en accord avec le maître d'ouvrage, ce qui limiterait le désherbage et permettrait de renoncer à

l'entretien.

Cette opération comprendra également l'évacuation des déchets présents sur les surfaces à traiter.

Le ramassage des feuilles est à prévoir 8 fois par an dont 4 à réaliser lors des tontes en fin saison.

2.5 Fauchage/débroussaillage

Le fauchage et le débroussaillage concernent les surfaces, accotements, talus, etc. … en végétation sauvage

La prestation comprend le fauchage de l’herhe, la suppression ou éclaircie des arbustes selon la demande du

maître d'ouvrage, la taille des branches basses des arbres. Il est effectué mécaniquement à l’aide d'une

girofaucheuse où d'une rotofaucheuse ou manuellement. En agglomération, la hauteur de l'herbe ne doit pas

dépasser 0,10 m et 0,25 m hors agglomération. La fréquence doit être adaptée en conséquence. Elle dépend

notamment des conditions atmosphériques. Les déchets autres que les produits de fauchage abandonnés sur

les accotements sont évacués à l'avancement. Le pourtour des obstacles fixes est dégagé avant fauchage.

2.6 Broyage

Cela concerne les zones enherbées, moins à la vue du public que les gazons et les pelouses, et entretenues

moins fréquemment, comprenant certaines surfaces de talus plantées ou non, des sous-bois enherbés

Le débroussaillage devra être effectué au minimum 2 fois par an, selon le planning défini avec le maitre

d'ouvrage. Cette fréquence et les dates pourront être modifiées à la demande du Maître d'ouvrage. La hauteur

de coupe est fixée à 10 cm environ

Avant toute intervention, un nettoyage préalable, avec évacuation des déchets, de la surface à tondre sera

exécuté.

Toutes les opérations s'entendent : nettoyage des trottoirs et chaussées après le passage des machines et du

personnel dans les secteurs où le Maitre d'ouvrage l'exige compris. Les machines seront conformes aux normes

(bruit, sécurité, etc.).

Les personnels seront équipés des équipements de protection individuelle réglementaires en vigueur (bruit,

sécurité individuelle. etc.).

2.7 Taille des haies

La taille devra tenir compte de caractéristiques et particularités inhérentes à chaque espèce et sera effectuée

aux périodes adéquates, elle sera destinée à parfaire la forme des jeunes végétaux à préserver le port et l'aspect

naturel de chaque arbuste, à favoriser la floraison où à provoquer leur rajeunissement et consistera en un nettoyage général avec enlèvement du bois mort, éclaircissement.

Une taille de formation 1 à 3 fois par an sera réalisée pour maintenir les haies et aussi souvent que nécessaire,

lorsque les haies sont situées en bordures d’allées, de voies, de bâtiments, de clôtures, la taille devra être

effectuée de façan à conserver en permanence la largeur initiale de l'allée et/ou de la voie

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Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

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Le matériel de taille sera approuvé par le Maître d'Ouvrage avant utilisation. Elles pourront être effectuées à

l'aide de tailles haies thermiques ou manuels.

Le bois mort ou les branches gênantes seront supprimés et coupés à leur base au sécateur. Le matériel de taille

sera désinfecté avant utilisation et devra être correctement affûté pour éviter tout déchiquetage des rameaux.

Le gabarit final sera précisé par le Maître d'Ouvrage avant le début du chantier, L'entreprise s'assurera du

respect du gabarit par l'utilisation de repères et jsivns ainsi que de fil à plomb.

- Cas des haies libres :

Les haies libres seront rabattues en réservant les jeunes pousses et en respectant les particularités végétatives

et les dates de floraison de chaque espèce.

La prestation inclut l'évacuation des déchets de taille et le nettoyage du chantier

- Fréquence de taille :

Cas général : 2 fois par an, au printemps et en fin d'été. La fréquence et la date d'intervention seront précisées

par le Maître d'ouvrage.

2.8 Entretien et taille des arbres

L'entretien courant des arbres consiste à délivrer les soins nécessaires au maintien du cadre de vie, du caractère

d'agrément et à la propreté du sujet ainsi qu’au maintien en bonne santé. Il comprend notamment la

suppression des branches mal formées, dépérissantes ou mortes, des gourmands sur le tronc et la base des

charpentières, des drageons et de la végétation parasite ainsi que la reprise des branches cassées et des

anciennes coupes mal cicatrisées. Dans le cas d'élimination ou de rabattage de branches chargées au de fort

diamètre il sera appliqué un badigeonnage sur les plaies du plus de 10 cm de diamètre. Le produit utilisé

favorisera la cicatrisation et la respiration de la plaie, il sera composé d’une base de fongicide et bactéricide afin

d'éliminer tout risque d'infection. La taille a pour but de modifier de manière significative l'architecture de

l'arbre en orientant la charpente vers une silhouette harmonieuse, plaisante à l’œil et adaptée à son

environnement (ex : réduction de couronne, éclaircie).

Elle comprend :

* Visite complète de la couronne et suppression des branches mortes, dépérissantes, ainsi que les chicots,

° Taille des branches cassées ou en surnombres,

+ Suppression des gourmands, drageons sur le tronc et les charpentières,

+ Suppression ou réduction des branches selon les directives du Maître d'œuvre

e L'entretien de la flèche,

+ La sélection et l'allègement des tire-sève.

2.9 Taille en rideau

La taille en rideau est pratiquée sur des végétaux d’alignement pour créer une esthétique visuelle renforçant le

caractère de certaines rues, axes principaux de circulation et d’aire de stationnement. Les plateaux devront être

bien plans, réguliers et homogènes, pour tous les sujets d’un même alignement. Les plateaux des sujets jeunes

de remplacement seront laissés libres ou, le cas échéant, verront leurs pousses les plus vigoureuses épointées

afin de ne pas rompre l’homogénéité du rideau. Les façades verticales, côté rue et riverain, seront bien droites

etrégulières afin d'obtenir l'aspect visuel d’un rideau vert. Les « ventres » ou les « vagues » ne seront pas admis.

L'ensemble sera dressé de manière à former un rideau homogène aux parois bien parallèles. Les dessous seront

également traités dans cette optique. Ils devront dans la mesure du possible être parallèles aux plateaux. Les

faces latérales seront épointées afin d’équilibrer le houppier du végétal et de forcer l'allongement des

charpentières. On essaiera ainsi à ce que les arbres tendent à se toucher, sans pour cela nuire à leur équilibre

(ramures trop lourdes pouvant provoquer l'éclatement du tronc). Le nettoyage du houppier représente un

travail complémentaire de la taille en rideau.

Ce travail sera effectué indépendamment de cette dite taille, au vu de différence des moyens à mettre en œuvre

pour mener à bien ces deux tâches. Les buts de cette opération sont :

> D'arriver à obtenir des rideaux sains, exempts de tout corps mort propice au pourrissement et au

développement parasitaire.

759Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

> De favoriser le développement des rameaux sains dans les espaces libres du houppier et, par-dela

même, l’abtention de houppiers équilibrés et homogènes.

ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations seront exécutées en tenant compte de la nature du site, leur qualité devra être satisfaisante au

regard des critères ci-après :

Hygiène

Aspect

Confort

L'écologie

3.1 L'hygiène

L'hygiène est l'ensemble des principes et pratiques relatives à la consultation de la santé, Dans le domaine du

traitement et manipulation de produit phytosanitaire en matière d'hygiène les prestations de traitement

devront respecter les dispositions du code du travail et les réglementations européennes en vigueur.

Réduire la pollution à un niveau non dangereux et ne pas provoquer de pollution nouvelle par l'usage

intempestif de méthodes ou de produits nocifs.

3.2 L'aspect

Dans le domaine des tontes et entretien, l’aspect est la première impression visuelle de netteté et propreté.

C'est ainsi qu'à titre d'exemple, l’entreprise devra veiller à évacuer systématiquement toutes traces provenant des tontes, tailles, feuilles, papiers ou autres.

3.3 Le confort

Dans le domaine du confort, celui-ci est apprécié au travers des facteurs suivants :

M l'aspect

M Lasécurité

M La perception: olfactive

En matière de sécurité auditive les techniques et produits utilisés devront être sélectionnés afin que ces derniers

ne présentent aucun danger pour ses utilisateurs.

L'entreprise aura à charge la responsabilité totale de son chantier, de l'hygiène et de la sécurité et devra être conforme aux textes et loi en vigueur.

Les nettoyages seront demandés par le directeur des services techniques chaque fois qu'il le jugera utile.

Enfin l’entreprise s’engage à laisser en parfait état l’ensemble des espaces verts faisant l’objet du marché.

3.4 L'écologie

Les interventions du 1° avril au 31 juillet doivent être limitées au strict nécessaire afin de préserver la

nidification.

ARTICLE 4 — OPÉRATION DE VÉRIFICATION

Le contrôle du travail est assuré par le responsable de l’entreprise ou par le surveillant de travaux désigné par

lui, Il sera tenu de veiller à une exécution parfaite des travaux telle que décrite dans le présent contrat. A

l'occasion de ses interventions, le titulaire est tenu de signaler, par mail au maître d'ouvrage les travaux qui,

bien que n'étant pas prévu au contrat, lui apparaissent nécessaires à la maintenance des équipements ou

plantations ou à la sécurité des Usagers, en particulier les travaux sur les arbres présentant un danger.

4.2 Modalités générales des travaux non où mal effectués

La ville effectuera des visites de contrôle à tout moment et établira un rapport de visite, Lorsqu'une prestation sera considérée par la ville comme partiellement effectuée où non effectuée elle sera consignée dans le rapport.Envoyé en préfecture le 31/08/2023

° Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023 EM

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

L'entreprise sera convoquée pour un constat sur place qui devra remédier immédiatement au désordre

constaté par des soins intensifs.

Si dans un délai de 8 jours suivant le constat de défaillance, les travaux ne sont pas effectués, la ville appliquera

les pénalités prévues à l'article 8 du CCAP.

4.3 Produits utilisés

L'entreprise fournira à tout son perscuel, taus les matériaux et produit, nécessaires aux travaux d'entretien.

Pour exécuter les travaux de traitement, l'entreprise devra fournir et utiliser des produits propres ayant obtenu

l'agrément ministériel, une fiche technique des produits utilisés sera fournie à la direction des services

techniques de ville pour accord.

4.4 Mesures de sécurité

L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes

afférents à ces chantiers. L'entreprise n’omettra pas de formuler si nécessaire les demandes d’arrêtés pour la

bonne marche de ces travaux (15 jours avant l'exécution des travaux).

L'ensemble des tâches exécutées aux abords directs des voiries sera obligatoirement accompagné d'une

signalisation conforme aux normes en vigueur en matière de sécurité :

M Préet post signalisation du chantier

M Signalisation linéaire des ouvrages

M Signalisation remarquée du personnel

M Signalisation du matériel

Les engins d'entretien circulant sur et entre les sites d'intervention respecteront la réglementation relative à la

circulation sur la voie publique.

Toutes les anomalies, accidents qui pourraient survenir lors d'un passage seront signalés le jour même au

directeur des services techniques de la ville.

Les remises en état des surfaces endommagées ou dégâts provoqués quelles qu'ils soient seront dues.

ARTICLE 5 — DURÉE DU MARCHÉ

Le présent marché est conclu pour une période d’une année à compter du 1° septembre 2023.

Le marché pourra être reconduit tacitement 1 fois dans la limite de 2 ans au total.

Faità PARMAIN leBO|CR [D

Pour la ville de Parmain A

… Le Maire,

KO . A Persan

j Ye Le 22 juin 2023

à,

*p . . PA {Mention manuscrite)

« Lu et accepté par l'entreprise soussignée »

do Xe RC N €! APED L'ÉSFOIR

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l,impasse du Petit Moulin

2.953840 PERSAN

/ Tél.:01 30 28 74 80

7 Fax:01 30 28 74 88 9:9Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

(GEANLLE DE PARMA y

MAIRIE DE PARMAIN

PLACE GEORGES CLEMENCEAU

95620 PARMAIN

MARCHÉ PUBLIC

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Procédure adaptée

N° MARCHE 2023/01

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

(RC)

Date limite de remise des offres

Date de visite des lieux : mercredi 14 juin 2023 à 14h

Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023 EM

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

: vendredi 30 juin 2023 à 12h

1/9SOMMAIRE

ARTICLE 1 — ACHETEUR

ARTICLE 2 — OBJET DE LA CONSULTATION

ARTICLE 3 —- CONDITIONS DE LA CONSULTATION

3.1 Procédure de passation

3.2 allotissement

3.3 Durée du marché

3.4 Variantes

ARTICLE 4 — PRIX

ARTICLE 5 — INFORMATION DES CANDIDATS

5.1 Contenu des documents de la consultation

5.2 Renseignements complémentaires

5.3 Modalités de retrait et de consultation des documents

5.4 Modification de détail des documents de la consultation

5,5 Questions/Réponses

5,6 Visite sur site

ARTICLE 6 — CANDIDATURE

6.1 Interdiction de soumissionner

6.2 Condition de participation

6.3 Présentation des candidatures et des offres

6.4 Sélection des candidatures

6,5 Précisions concernant le groupement

ARTICLE 7 — SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES

7.1 Critère de jugement des candidatures

7.2 Jugement des offres

7.3 Durée de validité des offres

ARTICLE 8 —- MODALITÉS DE TRANSMISSION DES OFFFRES

8.1 Date et heure de réception des plis

ARTICLE 9 — ATTRIBUTION DU MARCHÉ

ARTICLE 10 - LANGUE

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX

Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023 LUE

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AREnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

ARTICLE 1 - ACHETEUR

Ville de PARMAIN

Place Georges Clemenceau

95620 PARMAIN

Personne habilitée à donner des renseignements :

le directeur des services techniques M Pluquet pouvant être contacté au 01 34 08 95 77 ou par mail :

Ipluquet@ville-parmain.fr

ARTICLE 2 — OBJET DE LA CONSULTATION

Les prestations à exécuter consistent notamment en des travaux de tonte, d'entretien des pelouses, de

désherbage, ramassage des feuilles, entretien des haies. Ce contrat annuel est fractionné en 4 lots dont 1 lot est

réservé au CAT ou un ESAT et un lot pour des prestations exceptionnelles. Les candidats peuvent présenter une

offre pour 1 lot ou plusieurs lots.

Le marché est un marché de services

ARTICLE 3 —- CONDITIONS DE LA CONSULTATION

Le marché est un marché à prix mixte. Il est à montant forfaitaire pour les lots 1 à 3 et à prix unitaires avec bons

de commande pour les prestations plus ponctuelles (taille d'arbres, ...) indiquées dans le lot 4.

En ce qui concerne le lot n°4 prestatians exceptionnelles le montant maximum des prestations réalisées par bon

de commande ne pourront excéder 40 000 € pour toute la durée du marché.

3.2 Allotissement

Le marché comporte 4 lots dont les lots 1 à 3 sont à montant forfaitaires et le lat 4 à prix unitaire à bon de

commande

3.3 Durée du marché

Le marché est conciu pour une période d’une année à compter du 1° juillet 2023. Il pourra être reconduit 1 fois

tacitement sans que la durée totale du marché n'excède 2 ans.

La ville pourra mettre fin au marché par lettre recommandée 1 mois avant la fin de l’année concernée sans que

l'entreprise ne puisse demander une compensation ou indemnisation.

3.4 Variantes

Conformément à l’article R. 2151-8 et suivants du code de la commande publique, les candidats ne sont pas

autorisés à présenter des variantes.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix du marché seront réputés fermes pour toute la durée du marché, aucune révision de prix ne sera

appliquée.

Le prix pourra être actualisé si :

- un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans

l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;

-__ l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à

la date de début d'exécution des prestations.

ARTICLE 5 — INFORMATION DES CANDIDATS

5.1 Contenu des documents de la consultation

Les documents de la consultation mis à disposition sont les suivants :

3/9

(ÜEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

Règlement de la consultation (RC)

Acte d'engagement (AE) pour chacun des lots

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) accepté sans aucune modification

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) accepté sans aucune modification

La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour chacun des lots (1 à 3)

Le bordereau des prix unitaires pour le lot n°4

Le Cahier des Clauses Administratives Générales — Fournitures Courantes et Services (arrêté du 19 janvier 2009),

applicable au présent marché et non joint au dossier est présumé connu du soumissionnaire. Il est disponible à

l'adresse internet suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

5.2 Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les

candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des candidatures et des offres, une demande écrite via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante

www.e-marchespublics.com

Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et ayant laissé les

informations nécessaires à leur identification et permettant de leur adresser la réponse de la Collectivité, 5 jours

au plus tard avant la date limite de réception des offres

5.3 Modalités de retrait et de consultation des documents

Conformément à l’article R2132-2 du code de {a commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition

le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :

www.e-marchespublics.com

La responsabilité de l'acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat à communiqué une adresse

courriel erronée, s’il a téléchargé le DCE anonymement où s'il n'a pas consulté ses courriers ou courriels en

temps utile.

5.4 Modification de détail des documents de la consultation

Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux candidats dument identifiés lors du retrait du dossier

et ayant renseignés les informations de contact permettant de leur transmettre les informations. Les candidats

devront répondre sur la base du dernier dossier modifié

Dans le cas où un candidat aurait remis une offre avant les modifications il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limite de dépôt des offres

Dans l'hypothèse où la date de remise des offres initiale fixée ne permet pas les modifications ou la transmission

des offres modifiées dans le délai imparti, cette date sera reportée par la ville, les candidats identifiés seront

informés du report de la date limite de remise des plis.

Des modifications de détail peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 7 jours avant

la date limite de remise des offres.

5.5 Questions/Réponses

Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et leurs demandes de

renseignements complémentaires sur la plateforme www.e-marchespublics.com. Les réponses aux demandes

de renseignements complémentaires seront transmises aux candidats au plus tard 5 jours avant la date limite de

réception des offres.

Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats sont invités à

participer à la visite sur site qui aura lieu le mercredi 14 juin 2023 à 14h, le rendez-vous est fixé au bureau des

services techniques Place Georges Clemenceau.

À l'issue de cette visite, ils reçoivent une attestation de visite, les candidats joignent cette attestation dans leur

réponse à la consultationEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

ARTICLE 6 —- CANDIDATURE

6.1 interdiction de soumissionner

L'acheteur vérifie Uniquement l'absence d'interdictions obligatoires de soumissionner, telles que prévues aux

articles L, 2141-7, L. 2141-8, L. 2141-9, L. 2141-10 et L. 2141-10 du code de la commande publique.

Lorsque le motif se trouve en cours de procédure, en situation d'interdiction de soumissionner il en informe sans

délai l'acheteur.

6.2 Conditions de participation

Une même personne ne peut représenter plus d’un seul candidat pour un même marché,

6.3 Présentation des candidatures et des offres

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :

Dans le dossier « candidature »

En application de l’article R2143-3 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la

liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (annexe

3 du code précité), l'opérateur économique doit produire les documents et/ou renseignements suivants, rédigés

en langue française :

Les documents imposés par l’article R.2143-3 du code de la commande publique,

1. le candidat pourra fournir au stade des candidatures, sans qu’il ne lui soit fait préjudice en cas d'absence,

les pièces visées aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique.

Si ces pièces ne sont pas fournies à ce stade, elles seront demandées au candidat auquel if est envisagé d'attribuer

le marché en application de l'article 8 du présent règlement de la consultation. Le marché ne pourra être attribué

au candidat pressenti en l’absence de ces documents,

2 pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, l'opérateur économique est

invité à fournir les renseignements et /ou documents suivants :

° Déclaration concernantle chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet

du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou l'imprimé DC2

° Attestations d'assurance pour les risques professionnels

+ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel

d'encadrement pour chacune des trois dernières années ainsi que les titres et qualifications des

personnels,

e Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la

réalisation du marché public faisant l’objet de la présente procédure d'attribution,

e Présentation d’une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années,

indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations exécutées sont prouvées

par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.

NOTA : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières des sous-traitants sur lesquels le

candidat s'appuie pour présenter sa candidature, l'opérateur économique se portant candidat produit les mêmes

documents, concernant lesdits opérateurs économiques, que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur

au titre de sa candidature. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités desdits opérateurs économiques

pour l'exécution du marché, l'opérateur économique se portant candidat produit un engagement écrit de chacun

de ces opérateurs économiques.

A titre indicatif, certaines des informations demandées ci-dessus sont reprises dans les formulaires "Lettre de

candidature DC1”", "Déclaration du candidat DC2" (Tous ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante

: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

CDEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

Dans le dossier « offre »

Un pouvoir de signature, daté et signé + cachet de la société, si le signataire ne dispose pas d’un pouvoir

légalement prévu d'engager la société candidate,

L'acte d'engagement (A.E.} à compléter par les représentants légaux des entreprises ayant vocation à

être titulaire du marché, où disposant d’une délégation, à dater et signer pour chacun des lots,

Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune

modification en le datant et le signant,

Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune

modification en le datant et le signant,

La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour les lats 1 à 3,

Le bordereau des prix unitaires pour le lot n°4

Un mémoire technique justificatif des dispositions, méthodologies, moyens techniques et humains que

l'entreprise se propose de mettre en œuvre pour la prise en charge des prestations liées au marché (organisation

des prestations, moyens mis en œuvre en matériel : description du matériel affecté à l'exécution du marché,

moyens en personnel, qualité du service, démarche environnementale de l'entreprise). Le candidat devra

remettre le planning prévisionnel d'intervention lors de la remise de son offre. Ce planning engage le candidat.

Le mémoire technique pourra être complété par toute information que le candidat souhaite apporter pour

valoriser les éléments de son offre.

Tout document que l'opérateur économique juge utile de joindre à l’appui de son offre.

G.4 Demandes de complement

Si l'acheteur constate avant de procéder à l’examen des candidatures que des pièces ou des informations dont

la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés de

compléter leurs dossiers de candidature dans un délai identique pour tous.

Ce délai est précisé dans la demande de complément.

Les demandes incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d’une demande de compléments seront

éliminées.

Les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des

capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l'exécution du contrat sont

éliminées.

6.5 précisions concernant le groupement

Dans le cadre de la consultation, l'acheteur n’autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à

la fois :

M En qualité de candidat individuel et de membre d’un groupement

B En qualité de membre de plusieurs groupements

En cas de groupement, la forme du groupement n’est pas imposée

En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché par chacun des membres

du groupement dans le cadre des obligations contractuelles de chacun des membres du groupement à l'égard

de l’acheteur.

Dans le cas d'une candidature d’un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement doit fournir

l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques

et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale

ARTICLE 7 — SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES

7.1 Examen des candidatures

Dans le cas d'absence d’une ou plusieurs pièces devant figurer dans le dossier la candidature, détaillées à l'article

6.3, le pouvoir adjudicateur pourra demander à tous les candidats de campléter leur dossier, dans un délai de 5

{cinq} jours ouvrables à compter de la réception de la demande faite par courrier électronique.

649

coEnvoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

Les documents demandés dans le cadre d'une régularisation seront transmis àla Ville sur support papier (courrier

ou télécopie) ou par voie électronique

A défaut de production du ou des documents demandés dans le délai fixé, la candidature sera déclarée

irrecevable.

Ne seront pas admises lors de l'ouverture par le Pouvoir Adjudicateur :

- Les candidatures qui ne justifient pas de l’aptitude professionnelle où qui ne disposent manifestement

pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l'exécution du contrat

sont éliminées.

7.2 Jugement des offres.

Le pouvoir adjudicateur sélectionne l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux dispasitions

de l'article R2152-7 du code de la commande publique.

Les critères intervenant au stade du jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière

suivante :

| Critères et sous critères | Pondération La valeur technique de l'offre sera appréciée à partir du mémoire technique 55 % Le prix de la prestation, la valeur financière de l'offre est appréciée à partir de la | 35% décomposition du prix global et forfaitaire in | Démarche environnementale - _ Î 10% Chaque critère donnera lieu à l'attribution d’une note qui sera elle-même pondérée de la manière indiquée ci- dessus. L’addition des 3 notes ainsi pondérées, permettra, sur chaque offre, l'attribution d’une note globale à l’entreprise. C'est la note globale qui permettra d'obtenir, au terme de l’analyse, un classement des offres, qui guidera le choix du pouvoir adjudicateur

Les offres seront analysées et notées au regard de ces 3 critères décomposés comme suit :

Le mémoire technique permettra d'apprécier l'adéquation des offres aux spécificités des prestations à assurer

en termes de qualité, de réactivité et de matériel. La valeur technique sera appréciée en fonction :

- des moyens techniques affectés aux prestations du marché, l'attention du candidat est attirée sur

l’article 8.2 du CCAP qui fixe une pénalité pour chaque non-respect des matériels mis en œuvre.

- des délais et des moyens humains mis en œuvre {le respect des fréquences d'intervention imposées sera

également pris en compte dans ce critère de notation, le candidat devra fournir un planning prévisionnel

d'intervention)

- nombre et qualifications du personnel proposé, l'attention du candidat est attirée sur l’article 8.2 du

CCAP qui fixe une pénalité pour chaque non-respect des matériels mis en œuvre

- de la méthodologie et des conditions d'intervention {respect des lieux, horaires...)

2. Sur le prix 35 %

Ce critère sera apprécié en fonction du montant total hors taxes figurant dans la décomposition du prix global et

forfaitaire.

L'offre qui présente le prix en euros le moins élevé se voit attribuer la note la plus élevée.

Les autres offres sont notées proportionnellement à l'offre la moins élevée selon la formule :

35 X {prix de l'offre la moins disante / prix de l'offre du candidat} = note du candidat

3. Démarche environnementale 10%

Concernant la démarche environnementale, les candidats fourniront une note environnementale précisant les

dispositions adoptées en matière de protection de l’environnement dans le cadre des prestations faisant l’objet

749

(>Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

du présent marché, et les prescriptions environnementales praposées pour répondre au présent marché (SOSED, utilisation de matériaux écologiques, formation du personnel (Eco-responsabilité), autres démarches).

7.3 Durée de validité des offres

Les offres sont valables 90 jours à compter de la date limite de remise des offres

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE TRANSMISSION DES OFFRES

8.1 Date et heure de réception des offres

La date limite de dépôt des offres est fixée au vendredi 30 juin 2023 à 12h

Le dossier de consultation sera disponible sur le site e-marchespublics.com et la remise des offres se fera sur la plateforme.

il est conseillé de prévoir un délai de sécurité pour déposer les offres afin de pouvoir faire face à tout

dysfonctionnement éventuel de la plateforme.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Conformément à l'article R2144-4 du code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé

d'attribuer le marché devra justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les

documents visés aux articles R 2143-6 à R2143 -10 du code précité.

Afin d'accélérer les délais de procédure, les candidats peuvent produire ces documents et informations dès le

dépôt des plis

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 5 jours à compter de la

demande du maître d'ouvrage, les pièces visées aux articles R 2143-6 à R2143 -10 du code de la commande

publique à savoir notamment :

. une attestation délivrée par tout organisme compétent établissant que le titulaire est à jour de la

fourniture de ses déclarations sociales et fiscales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité

sociale, datée de moins de 6 mais.

° Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D.

8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

. un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un

document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou

d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

, Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements

prononcés.

Nota : Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit les pièces mentionnées aux

articles R 2143-6 à R2143 -10 du code de la commande publique dans un délai de cinq jours francs à compter de

la réception de la demande de la ville. L'affre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant

que le candidat produise ces pièces.

ARTICLE 10 - LANGUE

Les documents et informations doivent être rédigés en langue française ou, à défaut être accompagnés d’une

traduction en français.

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX

Le tribunal compétent pour le règlement des litiges pouvant survenir à l'occasion de la présente procédure

d'attribution, ou pour l'exécution du présent marché, est le tribunal administratif de Cergy Pontoise, situé au 2

4 Boulevard de l'Hautil 95000 CERGY

F Ne \Recours :

- référé précontractuel jusqu'à la signature du marché ;

- référé contractuel à compter de la signature du marché public dans les cas et selon les délais prévus aux

articles L551-13 et suivants du code de justice administrative ;

- recuurs en contestation de la validité du contrat, conformément à l'arrë üu Conseil d'Etat du 4 avril 2014

"Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Fait à . Persan... Le .22.juin.2023........

La Société

Lu et approuvé

Cv eV æfhtue +

L APED L'ESPOIR

S'ESAT L'AVENIS

4fMmpasse du Petic Mou:i

95340 PERSAN

Tél. :01 30 28 74 8c

Fax : 01 30 26 74 8

Envoyé en préfecture le 31/08/2023

Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

ID : 095-219504800-20230830-DEC202362-AR

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Reçu en préfecture le 31/08/2023

Publié le 31/08/2023

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