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Procès Verbal - pv cm 28022022 vu Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28022022 vu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Séance du Conseil municipal N°3

CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2022

procès verbal

Le 28 février 2022, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 22/02/2022, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d’Isabelle Le Callennec, Maire.

Secrétaire de séance : B. Linne, Conseiller municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants (dont 2 pouvoirs) : 31

Etaient présents (voix délibératives) :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsieur Daniel NGOSONG, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Gilles GUILLON, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH

Ont donné pouvoir:

Madame Vanessa ALLAIN représenté(e) par Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Nicole GENIN représenté(e) par Monsieur Gontran PAILLARD

Etai(en)t absent(s) :

Madame Alexandra LEMERCIER, Madame Cécile BESNARD

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.

Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur B. Linne, Conseiller municipal, comme secrétaire de séance, au Conseil municipal.

1En amont de l’examen de l’ordre du jour de la séance du conseil municipal, Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée d’observer une minute de silence en soutien au peuple ukrainien dont le pays est entré en guerre, le 24 février 2022.

Puis, un représentant de la société ORANGE intervient afin de faire un point sur le déploiement de la fibre optique à Vitré et de répondre aux questions des élus sur ce sujet (présentation jointe au présent).

A l’issue de cette intervention, la parole est donné aux représentants des minorités municipales souhaitant s’exprimer.

Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : « Nous commencerons ce soir par exprimer notre soutien au peuple ukrainien et à l’ensemble de la communauté ukrainienne qui subit la tyrannie de plein fouet, nous rappelant les jours les plus sombres de l’histoire où un tyran veut priver des peuples de leur liberté pour faire valoir ses propres intérêts et sa folie impérialiste.

Alors que nous parlons, des hommes des femmes et des enfants fuient et craignent pour leur vie. En quelques jours 300 000 personnes se sont retrouvées en exil, ce sera certainement beaucoup plus dans les jours à venir.

Nous lançons ce soir un appel à l’ensemble de la municipalité, des habitants et habitantes de Vitré Communauté. Des villes en France ont déjà répertorié des lieux et organisé des collectes de produits de première nécessité pour accueillir nos voisins européens. C’est une préparation que nous pouvons faire, main dans la main, avec les autres collectivités, afin de coordonner notre action. Un sentiment d’unité doit nous animer, peu importe les nationalités concernées, nous souhaitons une Europe solidaire, défenseuse des libertés d’un peuple, ce quelque soit la nature de son oppression.

Je vais revenir sur un sujet plus terre à terre qui nous habite, un sujet local, la piste qui a été aménagée dans le Bois de l’Etoile.

L’idée d’une piste d’apprentissage pour le vélo est en soit une bonne idée et nous la soutenons. C’est la méthode et le choix du lieu qui nous posent question.

Premièrement : ce bois constituait en tant que tel un îlot de verdure préservé en centre ville. Nous savons que les villes sont touchées en premier lieu des effets du réchauffement climatique et de la pollution. Ce bois est un espace boisé classé. C’était le dernier intact, «non dénaturé déclare M. Le Bihan. Ce qui est faux, il a changé de fonction, alors qu’il était un lieu de passage, promenade et de jeux pour les habitants du quartier, il est devenu une piste d’apprentissage et le moins que l’on puisse dire c’est que vous n’y êtes pas allé avec le dos de la cuillère !C’est bien là que notre vision diffère, nous considérons que ces espaces doivent être sacralisés car ils constituent des coins de nature précieux pour les habitants. La nature n’a pas vocation qu’à être domestiquée, d’autant plus que des lieux déjà artificialisés auraient pu être potentialisés. Rappelons que j’avais demandé en commission de pouvoir répertorier espèces protégées au préalable et d’associer les associations environnementales pour son aménagement. Ce qui n’a pas été fait malgré leur demande. Pour rappel, la destruction d’espèces protégées est passible d’une poursuite pénale mais malheureusement le diagnostic n’est pas obligatoire. Le serpent se mort la queue car prouver aujourd’hui, une fois que les allées ont été élargies et les sols tassés par le sable et par les différents aménagements (câbles...etc) et la présence humaine et d’engins est impossible.

En France il y a moins de 0,6 % nature en liberté sans aucune ingérence de l’homme. En France, ces 13 dernières années 187 espèces sauvages au moins ont disparu et 2 430 sont menacées. Deuxièmement : Pourquoi tant d’empressement ? Ce projet nous a été présenté en commission « Mobilité » il y a 3 mois à deux reprises, lors des deux dernières commissions, les 2 novembre et 7 décembre 2021. La dernière commission ayant lieu début décembre et la prochaine demain – et donc aucune depuis 3 mois - ce que nous trouvons quelque peu incongru vu que les travaux ont été déjà été faits. Il nous avait été rappelé à plusieurs reprises que nous ne devions pas parler dudit projet tant qu’il n’avait pas été effectué de concertation avec les habitants. Ce que nous avons respecté. Au final nous nous retrouvons avec le projet déjà effectué, des commissions annulées et aucun retour sur lesdites concertations.

Lors de la première commission en novembre, nous avons émis des réserves concernant le choix du lieu, les aménagements au sol, les panneaux et les feux tricolores. Nous avons demandé à être associés au choix du lieu, comme cela a pu se faire par exemple pour le choix du lieu de la nouvelle salle de sport, mais cela ne nous a pas été accordé. Pourtant 20 sites avaient été pré-identifiés, nous ne savons pas quels étaient les critères de choix.

Lors de la 2e dernière commission le 7 décembre dernier, deux concessions nous ont été accordées sur le sol qui serait constitué de sable et sur la taille des panneaux, moins grands. Alors que des réserves demeurent sur l’installation des feux tricolores, M. Le Bihan persiste et signe. Comme vous avez pu le constater sur place, les gaines sont déjà passées.

2Une seule réunion d’information a été faite, à notre connaissance, avec les habitants. Une habitante a demandé à ce que la haie soit abattue, cela a été fait de suite. Nous avons interrogé les habitants, nous aussi, qui pour la plupart ont découvert le projet une fois fait. Un habitant nous déclare, de toute façon qu’est ce qu’on peut dire, tout est déjà décidé. Et après on s’étonne que nos concitoyens n’aient plus envie de voter !

Avez vous consulté l’immeuble attenant ainsi que les logements sociaux (maisons) le long du bois ? Attention à la méthode M. Le Bihan. Le projet aurait pu faire consensus mais par votre précipitation cela ne fait pas consensus ni avec les habitants ni avec les membres de cette assemblée.

Enfin, j’ai posé la question du coût. M. Le Bihan m’a répondu environ 80 000 euros mais nous souhaiterions avoir des précisions sur le sujet. Une information en conseil municipal aurait été préférable vu les montants engagés. Ne devons nous pas rendre des comptes sur les deniers publics en tant qu’élus ? Par ailleurs nous posons la question de l’entretien de cette piste de sable à l’avenir, des feux multicolores. Qu’en est-il de la construction sur la parcelle à l’entrée du bois qui a été votée en conseil municipal. Ces 80 000 euros (montant qui est probablement sous estimé), auraient pu été investis dans l’achat de 80 vélos électriques à disposition des habitants pour effectuer leurs trajets du quotidien, comme le recommande la FUB (Fédération des usagers de la bicyclette) et le font nombre de collectivités.

Nous pensons qu’un travail avec les associations et les écoles, autour de l’aménagement des cours avec des tracés peinture, l’achat de plots et de quelques panneaux amovibles aurait été moins coûteux et plus efficient car existant dans chaque école. L’idée d’une piste d’apprentissage déplaçable et coconstruite avec les écoles et associations nous semble plus efficace. Par ailleurs, nous pourrions aussi mutualiser nos moyens avec Vitré Communauté ?

Enfin, compte tenu de l’enjeu central qu’est la mobilité, nous nous étonnons que M. Le Bihan ait annulé des commissions pour cause « d’évolution d’organisation » . Nous sommes convaincus que cette thématique impliquant la vie quotidienne des habitants doit faire l’objet de temps d’échanges et de débats. Nous restons mobilisés et ouverts sur le sujet mais perplexes sur la méthode. Des avancées ont été notées, c’est vrai, mais rappelons que notre classement, E, par la dernière étude publiée par la FUB (sur une échelle de A à G) nous appelle à prioriser nos actions sur la sécurisation des carrefours et la liaison avec les communes limitrophes ».

Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « En ouverture de ces propos liminaires, nous voulions, avec Nadège, témoigner notre solidarité au peuple ukrainien, victime de la folie d’un autocrate nationaliste. Ce drame qui se joue à un peu plus de mille kilomètres de nos frontières doit aussi réveiller les consciences en France à deux mois des élections présidentielles et législatives : aucune solution aux crises que traversent le pays ne peut venir des nationalistes et des fascistes.

Nous voudrions à ce titre rappeler aux citoyens qui seraient mal inscrits ou non-inscrits qu’il leur reste encore quelques jours pour s’inscrire sur les listes électorales. L’actualité quotidienne démontre l’ampleur de l’enjeu de ce qui se jouera dans deux mois.

Comme si cette crise militaire à l’Est de l’Europe ne suffisait pas, nous tenons à inviter tous les élus d’ici ou d’ailleurs, et tous les citoyens, à lire le nouveau rapport du GIEC qui est sorti aujourd’hui et qui est tout simplement alarmant. Nous tenons donc à rappeler ici que les objectifs du PCAET de Vitré Communauté sont insuffisants aux regards des ambitions des accords de paris, qui étaient basés sur le précédent rapport du GIEC, moins alarmant.

Enfin, pour éviter de passer pour ceux qui radotent, nous voudrions vous poser une question aussi courte que possible sur la situation des écoles publiques. Les deux fermetures de classe ont été confirmées, succédant à deux autres intervenues en 2021 et en 2020 dans les écoles du centre de Vitré. Ces écoles sont en danger. Il semble que les parents d’élèves soient en train d’organiser la défense de l’école publique à Vitré et bien évidemment, nous les soutiendrons, Nadège et moi-même, dans toutes leurs initiatives. Sachant que, même les plus aveugles admettent aujourd’hui qu’il y a urgence et que par conséquent une réponse floue, qui nous renverrait au prochain mandat ne serait pas entendable, et sachant que vous avez dit Madame Le Maire, lors du dernier conseil municipal que vous n’envisagiez en aucun cas passer de 4 à 3 écoles publiques à Vitré, notre question est simple : quel est votre plan de bataille précis et le planning associé pour redynamiser les écoles publiques dont vous avez la responsabilité à Vitré ? »

Madame le Maire répond sur certains points de ces interventions : - sur le soutien à l’Ukraine, elle déclare que les membres de la majorité se sont posées la question de savoir quelles initiatives devraient être prises et que le choix a été fait de se coordonner avec l’Association des Maires de France, et notamment l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités d’Ille-et-Vilaine, afin de savoir avec certitudes quels seront les besoins réels des ukrainiens (...). Elle précise que la ville

3reste donc mobilisée, qu’il y aura probablement des actes de solidarité à mettre en place et que le service « Proximité » peut être sollicité (...).

Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint en charge des mobilités, répond à l’intervention de Madame Pouëssel au sujet de la piste apprenante

« D’abord, j’aimerais resituer les choses en ce que j’ai beaucoup de plaisir à entendre mon nom mais j’aimerais quand même que ce projet, qu’il vous plaise ou vous déplaise, vous apparaisse bien comme un projet collectif. C’est un projet qui était dans le programme des municipales (groupe majoritaire), c’est un projet qui est mené depuis 1 an 1/2 par un comité de pilotage composé d’une douzaine de personnes, techniciens et élus, et c’est un projet qui a un double objectif, dont le 2nd, alors qu’il vous a été présenté à plusieurs reprises, semble vous échapper ce soir. J’aurais pourtant espéré que ce 2nd pan soit de nature à retenir votre attention puisque ce 2nd pan est la sensibilisation à l’écologie (...). Donc, une piste apprenante qui vous a été présentée début novembre 2021 et, soucieux d’une concertation, comme il manquait une personne ou deux des minorités à cette séance de la commission « Mobilités », j’ai souhaité représenter le projet, en décembre, en faisant part des évolutions qu’on avait pu opérer entre temps. La commission de janvier n’a pas eu lieu, comme prévu de manière concertée. Ensuite, Monsieur M. Bouleau, nouveau Directeur des services techniques ayant pris son poste fin janvier-début février et devant présider la commission sur la partie technique, nous avons souhaité lui laisser le temps de s’approprier les sujets et nous avons, pour cela, programmé la prochaine commission « Mobilités » le mardi 1er mars. En ce qui concerne la concertation « au-delà ». Nous avons complètement respecté le Bois de l’Etoile, c’est un bois protégé, nous y tenons absolument et nous l’affichons comme une fierté parce que nous voulons que ce soit un lieu de sensibilisation à l’écologie (...). Nous ne nous sommes pas contentés de penser à la place des gens donc nous avons rencontré l’ensemble des riverains qui ont bien voulu se déplacer, nous avons fait un « boîtage », et, comme nous avons eu vent qu’il existait une association de défense du Bois de l’Etoile, nous nous sommes bien évidemment assurés de pouvoir en consulter les membres aussi. Cela va peut-être vous surprendre, Madame Pouëssel, mais, contrairement à ce que vous pensez, et conformément à ce que moi je pensais, le Bois de l’étoile est une source d’insécurité pour nombre de riverains et notamment des enfants (...). Je regrette presque que vous n’ayez pas été là ce soir-là par ce que vous auriez pu constater ô combien les riverains étaient ravis du projet. Nous avons recontacté l’association de défense du Bois de l’Etoile, qui n’avait pas réussi à se déplacer le soir de la réunion, et un de ses représentants est venu vers nous et a validé le projet sans la moindre réserve (sa seule interrogation ne concernait pas le bois mais ses abords). Dans le même temps, pour des questions n’ayant rien à voir avec le reportage de TV Rennes (diffusé le 23.02), que je n’ai pas contactée, le projet a avancé et nous avons donc organisé une autre réunion pour 2 objectifs : comment exploiter, optimiser pleinement cet espace car, effectivement, nous n’avons pas la même approche, Madame Pouëssel, et je le respecte. Vous avez une approche qui consiste à dire qu’il serait préférable de mettre du matériel à disposition des écoles (...), d’aborder le vélo dans la ville, ce qui est une très bonne idée. Sauf que le projet va bien au-delà de cela : c’est effectivement donner un outil supplémentaire aux écoles (...) mais c’est aussi un projet pour les familles (le WE, durant les vacances), pour les jeunes, pour la mixité sociale. 20 sites avaient été repérés, 7 ont été visités et aucun d’entre eux ne pouvait à lui-seul répondre à toutes les attentes. Donc, il y a forcément eu des compromis à faire, comme par exemple, au Bois de l’Etoile précisément, un problème de visibilité à certains endroits mais, comme il était vraiment essentiel de ne pas toucher au bois, nous avons accepté ce compromis ; l’ensemble des allées avaient déjà été travaillées par le passé mais sur la surface de l’une d’entre elles, des racines dépassaient. Nous ne l’avons pas touchée et mieux, nous l’avons optimisée en y faisant une piste d’agilité (..).

Nous avons acquis, dans le cadre de ce projet, une petite parcelle afin de vérifier si l’installation d’un bâti pouvait y être envisagée. Rien n’est engagé sur le sujet car nous souhaitons rencontrer l’ensemble des associations cyclistes, écologiques, sportives...afin, ensemble, de voir comment optimiser pleinement le site et en faire un lieu de sensibilisation à l’écologie, d’ici 2023 ou 2024.

Je vous rappelle que ces infrastructures sont réversibles à tout moment puisqu’il ne s’agit que de sable (...). Je comprends votre position, je l’entends, je la respecte, néanmoins, je livre ce projet au jugement de vitréens.

Madame Pouëssel remercie Monsieur Le Bihan d’avoir répondu et ajoute : « Vous avez dit que c’était un projet de campagne, et c’est vrai, c’était dans votre programme municipal. Vous parlez d’un projet réfléchi sur un an 1/2, avec la présence d’élus : peut-on savoir quels élus étaient présents pendant ce travail d’un an 1/2 ? 2ème chose, sur le lieu de boîtage, quel(s) secteur(s) a/ont été boité(s) ? Par ailleurs, vous disiez que vous auriez aimé que nous soyons présents pendant ces phases de concertation, je réitère ma proposition et le fait que nous viendrions bien volontiers, en tant que simple spectateurs, afin d’assister à l’adhésion de la population. 4Ème question, sur les gaines électriques, maintenez-vous l’installation des feux multicolores malgré les réticences d’une partie des membres de la commission ? » Monsieur Le Bihan répond : « (sur le comité de pilotage) Du côté des techniciens, nous avons (des membres de) la voirie, les espaces verts, la police et du CCAS ; du côté des élus, nous avons P. Léonardi,

4P. Segrétain, V. Allain, JY Besnard et E. Couvert, soit une douzaine de personnes. Pour le boîtage, nous avons « ciblé » tous ceux qui ont une vue sur le Bois de l’Etoile donc, (les habitants de) la rue JM Choleau, l’avenue Le Gonidec de Traissan et un comité de quartier se mettant en place sur le quartier Maison Rouge, que j’ai personnellement souhaité mobiliser. J’ai aussi souhaité que les habitants de l’immeuble situé au pied du bois, dont fait partie M. D. N’Gosong, soient représentés. Au sujet la participation des élus des minorités pendant les phases de concertation, oui, elle aurait été souhaitable, cependant, malgré cela, je n’ai pas souvenir d’une contre proposition de votre part, même si j’ai bien compris que vous n’étiez pas d’accord avec les nôtres (...) ». Madame Pouëssel répond avoir énuméré les propositions de son groupe précédemment. Monsieur le Bihan répond : « Votre proposition n’est donc pas d’avoir un site dédié mais d’avoir du matériel mis à disposition, c’est votre choix, donc quel que soit le lieu que nous aurions retenu, il n’était pas de nature à vous convenir puisque ce n’était pas votre proposition de départ, je l’entends. Au sujet des gaines électriques, elles sont passées, nous n’allons pas redéfaire le travail effectué (...), les feux tricolores seront installés, vous étiez contre, j’y étais favorable, comme l’ensemble du groupe de travail (..). ces feux tricolores ne seront activés que durant des périodes très courtes et pour des besoins spécifiques, il n’est pas question de mettre de la lumière tricolore et clignotante, dans le Bois de l’Etoile, jour et nuit, bien évidemment. (...). Puisque l’occasion m’est donnée, je vous rappelle qu’il y aura les « baby pistes » dans le Jardin du Parc et pour tous les âges, il y aura les pistes dans le Bois de l’Etoile (...) ».

En complément des précisions données par Monsieur Le Bihan, Madame le Maire dit espérer que tous les élus ont pris acte de ce qui a été fait en matière de pistes et bandes cyclables, depuis le début du mandat, boulevard de Laval, boulevard W. Rousseau, rue de Paris, rue de Brest, la piste cyclable bidirectionnelle rue du Pré Clos et route de Combourg, également, ainsi que celle en projet route des Eaux... Elle ajoute ne pas savoir si c’est parce qu’il en manque que la ville de Vitré n’est classée que « E » par l’Afub et précise, en tant que cycliste, ne pas croiser tant de vitréens que cela à vélo (...). Elle précise qu’à chaque fois qu’il y a des projets (de travaux) sur une voirie, la question de ce type d’aménagement est posée (...). Monsieur Le Bihan reprend la parole afin de donner des détails sur le travail effectué et à venir en faveur de la circulation à vélo et plus largement des mobilités douces (...).

Sur le sujet des écoles, pour répondre à Monsieur Kerdraon, Madame le Maire rappelle avoir dit, lors du dernier conseil municipal, qu’elle n’avait pas trop apprécié apprendre, par la presse, le risque de fermeture de 2 classes à la prochaine rentrée scolaire, puisque le Directeur des services départementaux (de l’Éducation Nationale) lui avait indiqué que « les comptes seraient faits au mois de juin » afin de savoir si les fermetures de classes seraient définitives, même s’il avait déjà laissé peu d’espoir pour l’école P. Lemaïtre mais que rien n’était définitif, lui semblait-il, pour l’école du Château. Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe, en charge de l’Éducation, prend la parole afin de déclarer qu’il y aura effectivement cette année 2 fermetures de classes dans le public ainsi qu’une fermeture de classe dans le privé, ce, malheureusement, comme les années précédentes (...). Elle précise que, tout comme pour les écoles des communes voisines, les fermetures de classes sont un problème récurrent et démographique. Elle précise que le Directeur académique a annoncé une diminution de 917 élèves sur le département, chiffre qui n’est pas anodin ; qu’il y a des cohortes d’élèves de CM2 qui quittent les établissements primaires pour aller au collège ; qu’il n’y a pas de cohortes aussi importantes allant de la maternelle à l’école primaire. Elle précise encore que dans beaucoup de familles arrivant sur Vitré, les enfants sont collégiens, mais qu’ il n’y a pas forcément de familles avec de jeunes enfants. Madame Mathieu déclare cependant que, contrairement à ce qu’elle a entendu dire, sa volonté n’est pas, et n’a jamais été, qu’un jour, il ne reste que 3 écoles à Vitré (...). Pour preuve de la volonté qu’est la sienne de maintenir les écoles ouvertes, depuis plusieurs années, elle cite les travaux importants effectués dans les 4 écoles primaires de la ville (rénovation thermique à J. Guéhenno puis, à la suite, à la Hodeyère, par exemple). Elle rappelle une nouvelle fois qu’une étude sera prochainement effectuée afin de savoir s’il y a besoin ou pas d’une nouvelle école au Nord de la ville, ce dont elle dit ne pas être persuadée, contrairement aux élus des minorités, les écoles publiques étant principalement centrales et les écoles privées un peu plus « périphériques ». Monsieur Kerdraon intervient afin de déclarer que s’il s’appuie sur les chiffres publiés par la ville, qui retracent l’historique des effectifs publics + privés, ceux-ci sont globalement stables sur les dernières années (...). Il ajoute que l’analyse des besoins sociaux a démontré que le solde migratoire de la ville de Vitré fait qu’il y a un équilibre, une stabilité sur l’effectif global mais que, par contre, cet équilibre est rompu dans le quartier Nord de la ville (...). Il ajoute, pour illustrer ces propos, que 700 logements vont sortir de terre sur la ZAC des Ormeaux (toutes phases confondues) et que, comme l’a démontrée l’ABS, ces dernières années, le développement de la ville s’est principalement fait dans le Nord. Il déclare qu’il y a pour son groupe une question d’équité et de logique, qu’il ne faut pas perdre de temps car, comme pour la salle de sport en cours d’élaboration, un projet de nouvelle école demande beaucoup de temps, il prend des années, notamment en raison des concertations qu’il nécessite (...). Il conclut en déclarant se demander comment, dans ces conditions, va faire l’école Notre-Dame pour accueillir tous ces enfants. Madame le Maire reprend la parole afin de répondre à cette intervention. Elle rappelle, à son tour, que depuis le début du mandat, la majorité souhaite réaliser une étude, que l’analyse des besoins sociaux a

5effectivement montré qu’une part de la croissance démographique de Vitré s’est faite au Nord, qu’avec Action Cœur de Ville, l’intention est de ramener des familles dans le centre-ville, qu’elle aurait souhaité que cette étude démarre plus tôt mais que, depuis le début du mandat, les enseignants, les chefs d’établissements, le service Éducation de la ville de Vitré ont à gérer une lourde crise sanitaire (...). Elle précise que, pour cette raison et tout ce qu’elle a impliqué et implique encore, on ne peut pas en exiger plus des différents services et que l’étude dont il est question ici devrait être lancée la semaine suivant ce conseil municipal. Elle dit souhaiter, à cette occasion, que les statistiques soient regardées et que des prospectives soient faites (...), notamment en relation avec le service Urbanisme. Elle ajoute que l’étude sera confiée à un cabinet en prévoyant des entretiens avec des parents, des chefs d’établissements, des enseignants, tous ceux qui sont concernés. Madame le Maire dit avoir proposé à Madame Mathieu que, s’ils le souhaitent, des représentants des minorités intègrent le comité de pilotage (qui sera mis en place), ce notamment, afin de prendre connaissance des débats que les élus ont les uns avec les autres sur ce sujet (...). Elle conclut en déclarant qu’il y a une vraie volonté de faire cette étude afin de prendre la bonne décision (...). Détail des interventions et discussions sur l’enregistrement de la séance (de la 34ème mn à la 75ème mn)

6AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2022_023 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 janvier 2022

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_193 du conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

E. Rougier intervient afin de demander des réponses à des questions qu’il a posées lors du conseil municipal du 31 janvier et notamment :

- le coût de la piste apprenante ;

- les comptes-rendus des COPIL dédiés à la mise en place de cette piste, car ils n’ont pas été diffusés, même si le projet est entamé.

(...)

Madame le Maire demande à Monsieur Rougier s’il veut aussi parler ici de sa demande sur le versement d’une indemnité aux conseillers municipaux n’en percevant pas. Il répond par la positive. Madame le Maire déclare : « Comme vous avez cité la ville de Fougères en exemple, nous avons regardé ce qu’il s’y faisait : Fougères est dans une strate de population supérieure avec une enveloppe (d’indemnités) supérieure à celle de Vitré. Nous avons donc regardé ce qui pouvait être fait à Vitré : nous pouvons avoir 9 adjoints maximum et nous avons 9 adjoints, nous pouvons avoir 4 conseillers délégués et nous avons 4 conseillers délégués. Il reste chaque année une enveloppe de 5 000,00 € qui n’est pas dépensée et qui est fermée. Nous n’avons pas le droit de verser un surplus du budget primitif pour verser des indemnités, nous devons « rentrer » dans cette enveloppe (...). Je suis un peu gênée car il y a, aujourd’hui, 19 conseillers municipaux qui ne touchent aucune indemnité donc, la répartition de l’enveloppe de 5 000,00 € donnerait une indemnité de 268,98 €/an/conseiller municipal soit 22,42 €/mois/conseiller municipal. Je n’ai rien contre le fait, bien au contraire, que cette enveloppe soit totalement consommée mais vous allez certainement me dire que 22,42 €/ mois, ce n’est « pas lourd ».

Je propose donc de mettre au vote le versement d’une indemnité de 268,48 €/an aux conseillers municipaux (...).

Monsieur Rougier remercie Madame le Maire pour cette proposition et ajoute : « Nous avançons, lors de la dernière mandature, ce n’était pas totalement ce montant mais le but de mon dernier propos était juste (de souligner) un souci d’équité par rapport à des inégalités qui pouvaient exister au sein du Conseil municipal. C’est sûr que 20,00€ ne vont pas forcément aider à réduire les inégalités mais moi, je parlais aussi de meilleures répartitions de ce qui est déjà distribué (...). Vous disiez qu’il n’y avait pas de tabous, moi je n’ai pas de tabous à dire qu’à Vitré, on distribue beaucoup moins qu’ailleurs. » Madame le Maire répond : « Encore une fois, je vous dis, il y a une enveloppe, il y a une indemnité pour le Maire, pour les Adjoints, pour les Conseillers délégués. Il est possible de distribuer cette enveloppe de 5 000,00 € aux conseillers municipaux (...). En revanche, si votre souhait est que P. Lapause et I. Le Callennec renoncent à leurs indemnités de 1er Adjoint et de Maire, la réponse est non ; lorsque vous comparez avec le passé, les indemnités de P. Méhaignerie étaient écrêtées, ce qui n’est pas le cas pour P. Lapause et moi-même, malgré, me concernant, mes indemnités de Présidente de Vitré Communauté et d’élue du Conseil Régional (...)».

Monsieur Rougier reprend la parole et déclare : « Sur les indemnités, il y a un sujet qui ne concernent pas uniquement la ville de Vitré, c’est le cumul des mandats et, nous n’avons pas tout à fait la même vision à ce sujet (...).

Madame le Maire demande une nouvelle fois aux conseillers municipaux s’ils souhaitent que l’enveloppe de 5 110,67 €, exactement, soit répartie entre les 19 conseillers municipaux ne recevant pas d’indemnités (...) ? Certains élus le souhaitant, elle met aux voix cette proposition :

- 23 voix pour

- 0 voix contre

- 10 abstentions (P. Segrétain, C. Pichot Malin, I. Dussous, G. Guillon, E.Couvert, E. Rougier, C. Pouëssel, N. Kerdraon, N. Le Floch, L. Le Mignant).

La répartition de l’enveloppe de 5 110,67 € aux 19 conseillers municipaux est adoptée (...). Elle conclut en déclarant : « Sur le fond, vous avez raison Monsieur Rougier, nous parlons du statut de l’élu depuis 30 ans mais nous ne voyons toujours rien venir. Il est vrai, je ne m’en cache pas, c’est mon métier

7désormais, jusque la prochaine fois car, comme vous l’avez peut-être aussi vu, on peut être élu un jour et ne plus l’être le lendemain (...). »

Madame Pouëssel fait part de son ressenti sur le sujet (...).

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

DC_2022_024 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 31 janvier 2022

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 31 janvier 2022, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2020_075 du 25 mai 2020 :

Numéro

acte

Date Objet

2022_003

D. Mathieu

14.01.2022 Convention de mise à disposition d’une partie des locaux de l’école La Hodeyère (hall et salle d’arts plastiques) au profit de l’association Spered Ar vro, pour l’année scolaire 2021/2022, moyennant le versement de 5,00 € par jour d’occupation.

2022_004

P. Lapause

20.01.2022 Marché de fourniture de produits de traçage et peinture pour les terrain de sport attribué à la société VERALIA, sise à Rennes, pour un montant de 5 303,00 € TTC.

2022_005

P. Lapause

24.01.2022 Modification n°2 au marché de travaux de mise en sécurité du système de sécurité incendie du parking gare sud de Vitré, conclu avec l’entreprise SNEF le 29.03.2021, relative à des travaux supplémentaires :

- travaux de signalisation (mise en place d’un gyrophare) : +21 634,34 € HT - réalisation d’un local coupe-feu : +14 744,53 € HT.

2022_006

P. Lapause

26.01.2022 Contrat de location longue durée d’un véhicule léger, destiné aux services de la ville, conclu avec la société Carpier Automobile, sise à Vitré, pour une durée de 48 mois et un montant de 285,18 € HT.

2022_007

P. Lapause

26.01.2022 Modification n°1 au marché de fourniture de bordures, dalles, et pavés en granit , conclu le 17.09.2021 avec l’entreprise Granits Rébillon Voirie, dans le cadre des travaux de la rue Garengeot, afin de prendre en compte les prestations complémentaires suivantes : - Fourniture de marches en granit : +2 736,00 € HT.

2022_008

P. Lapause

26.01.2022 Régie restauration municipale - Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des frais de restauration et garderie, relative à l’augmentation du montant de l’encaisse autorisée fixée à 38 000 €.

2022_009

A. Lemercier

26.01.2022 Demande d’une subvention de fonctionnement de 16 000 € à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne au tire du label Ville d’Art et d’Histoire – Année 2022

2022_010

P. Lapause

28.01.2022 Marché de fourniture pour la réalisation de travaux de rénovation des menuiseries de l’école J. Guéhenno attribué à la société LTM, sise à Vezin le Coquet (35), pour un montant de 9 059,13 € HT.

2022_011

P. Lapause

28.01.2022 Marché de fourniture de clous de marquage en bronze attribué à la société Avenir Voirie, sise à Vannes (56), dans le cadre des travaux de la rue Garengeot, pour un montant de 5 839,34 € HT.

2022_012

P. Lapause

04.02.2022 Marché de maîtrise d’oeuvre, relatif au projet d’aménagement de la Vallée de la Vilaine, conclu avec le groupement SETUR/ TMO Région/ Dervenn Conseil Ingénierie/ SARL Eau et Débit/ Patrick Péron expertise et conseil en environnement/ Amphiptère, pour un taux d’honoraire de 4,99 % sur une enveloppe prévisionnelle de travaux de 1 250 000 € HT.

2022_013

P. Lapause

04.02.2022 Marché de prestation pour la réalisation d’un docu-BD sur l’histoire de Vitré attribué à la société Edition Petite à petit, sise à Rouen, pour un montant de 39 500 € HT comprenant le suivi éditorial, la prestation éditoriale et l’impression de 5 000 exemplaires.

2022_014

P. Léonardi

03.02.2022 Convention de mise à disposition d’un bureau, situé dans l'immeuble d'activités sis 6 rue Pierre et Marie Curie à Vitré, conclu avec la société HCE IMMO, en vue de sa mise à disposition au profit de l’association ASPRO COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE.

2022_015

P. Lapause

07.02.2022 Accord-cadre pour la maintenance et la vérification périodique des moyens de protection incendie et de secours attribué à la société Extincteurs Nantais SAS, sise à Vertou (44), pour une durée d’un an reconductible 2 fois et pour un montant annuel maximal de 70 000 € HT.

2022_016

A. Lemercier

07.02.2022 Prêt d'une oeuvre des collections des musées de Vitré au profit du musée Mathurin Méheut de Lamballe-Armor dans le cadre de l’exposition temporaire « Mathurin Méheut et les paqubots », organisée par ce musée du 18 juin au 31 décembre 2022.

82022_017

A. Lemercier

09.02.2022 Prêt de quatre oeuvres des collection des musées de Vitré au profit du musée du Faouët dans le cadre de l’exposition « le portrait dans la peinture en Bretagne aux XIXè et XXè siècles», organisée par ce musée du 9 avril au 9 octobre 2022.

2022_018

P. Léonardi

07.02.2022 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du site du Monastère Saint-Nicolas conclue avec AIS 35 pour une prolongation de la location jusqu’au 31.12.2022.

2022_019

P. Lapause

08.02.2022 Modification n°1 au marché à procédure adaptée conclu avec le cabinet Préprogramm, en date du 08.01.2021, en vue de la réhabilitation du site de la Hodeyère, relative à une mission complémentaire d’accompagnement de la collectivité en phase consultation de maîtrise d’oeuvre, pour un montant de 6 750,00 € HT.

2022_020

P. Lapause

11.02.2022 Marché de travaux pour l’entretien d’intersaison du terrain d’honneur de Vitré attribué à la société Sportingsols, sise à Saint-Fulgent (85), pour un montant de 8 122,50 € HT.

2022_021

P. Lapause

10.02.2022 Marché de prestation pour la maintenance préventive des orgues des églises Notre-Dame et Saint-Germain de Vitré attribué la SARL Lemercier, sise à Teloché (72), pour un montant de 4 906,71 € HT (+ 443,13 €/déplacement en cas de panne).

2022_022

P. Lapause

15.02.2022 Marché de prestation pour l’élaboration d’un diagnostic sanitaire et architectural d’une maison à pans de bois (située n°20 rue Poterie) attribué à la société l’Atelier du patrimoine, sise à Rennes, pour un montant de 19 635,73 € HT.

2022_023

P. Lapause

15.02.2022 Marché pour l’acquisition d’un broyeur de branches attribué à la société Rennes Motoculture, sise à Betton (35), pour un montant de 20 215,00 € HT.

2022_024

P. Lapause

07.02.2022 Modification n°1 au marché de fourniture, transport et pose d’un bâtiment modulaire pour le club de rugby conclu avec la société ALGECO pour l’ajout d’une porte pleine et pour un montant supplémentaire de 1 650,00 € HT.

2022_025

P. Lapause

16.02.2022 Marché de fourniture pour le renouvellement d’un véhicule de la police municipale (type Skoda Kodiaq) attribué à l’UGAP, sise à Carquefou (44) pour un montant de 35 926,36 € HT.

2022_026

P. Léonardi

16.02.2022 Mise à disposition d’un local situé rue de Paris/rue de Cohigné au profit de l’association Foyer laïc de Vitré – Activités sportives haute montagne, pour une durée d’un an et à titre gratuit.

2022_027

A. Lemercier

18.02.2022 Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat de territoire pour l’organisation du festival "Parlez-moi d'humour", édition 2022.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte-rendu. Le Conseil municipal prend acte.

Discussion

Madame Le Floch fait la déclaration suivante : «A la lecture des décisions prises par Madame La Maire, nous apprenons qu'un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu pour le projet d’aménagement de la Vallée de la Vilaine, qu'il y a une enveloppe prévisionnelle de travaux d'un montant de 1 250 000 € HT. Pourriez vous nous présenter le projet d'aménagement de la Vallée de la Vilaine ? » Madame le Maire répond que cette présentation ne peut être faite ce soir et que la réunion, devant avoir lieu avec le cabinet ayant été retenu, est programmée d’ici quelques jours. Monsieur P. Léonardi, 3ème Adjoint, précise que la Commission extra municipale dédiée sera prochainement réunie afin de rencontrer le prestataire ayant été retenu pour la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la Vallée de la Vilaine pour qu’il expose sa méthodologie (...). Madame Le Floch demande s’il y aura une présentation au Conseil municipal qui sera faite. Monsieur Léonardi répond que cela pourra être fait dans un 2nd temps.

DC_2022_025 : Création d'une commission communale pour l'accessibilité

L’Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 165-1 ; Vu la délibération n°2021_289 du Conseil communautaire de Vitré Communauté du 16 décembre 2021 portant création d’une Commission intercommunale pour l’accessibilité ; Considérant que la création d'une commission communale pour l'accessibilité est obligatoire pour les communes dès lors qu’elles regroupent 5 000 habitants et plus ;

Considérant le rôle consultatif de cette commission, qui a vocation à être une instance d’échanges et de concertation ;

Considérant que cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, qu’ elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à

9mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires ;

Considérant qu’elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;

Considérant qu’elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée, prévus à l'article L.165-1 du code de la construction et de l'habitation, concernant les établissements recevant du public situés sur le territoire communal ;

Considérant que la Commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;

Considérant que cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;

Considérant qu’il revient au Maire d’arrêter la liste de ses membres et d’en présider les séances et qu’il peut se faire représenter par un autre élu, nommément désigné à cet effet ; Considérant que cette commission est composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville ;

Considérant que lorsqu’elles coexistent, les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, sur l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer une commission communale pour l’accessibilité ;

- de définir la composition de la commission communale pour l’accessibilité en 3 collèges : • collège des élus de la Ville de Vitré : 3 membres

• collège des représentants des associations d’usagers : 3 membres • collège des représentants des personnes handicapées : 3 membres - de solliciter Madame le Maire pour que soit pris un arrêté afin de désigner les membres de ces trois collèges.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur Rougier intervient afin de déclarer que cette commission était très attendue et qu’il en salue la création. Il ajoute penser que c’est un outil qui peut être utile aux services de la collectivité. Il demande s’il y a une date limite pour la candidatures des citoyens volontaires.

Madame Bridel et Madame le Maire répondent qu’il est possible de faire acte de candidature dans un délai d’un mois.

Madame Le Floch fait la déclaration suivante : «Nous saluons également la création de cette commission communale pour l’accessibilité et espérons que celle-ci ne sera pas cantonnée à un seul rôle consultatif et que ses propositions seront entendues et prises en compte pour rendre la ville de Vitré plus inclusive. » Madame Bridel répond que c’est l’objectif principal de cette commission. Madame le Maire ajoute que la commission commencera par regarder ce qui a déjà été mis en place par le passé car des choses ont déjà été faites (notamment avec LADAPT). Elle précise aussi que c’est parce qu’elle est aussi présidente de Vitré Communauté qu’elle a tenu à ce qu’il y ait 2 commissions d’accessibilité : une commission communale et une commission intercommunale (...).

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DC_2022_026 : Construction d’une station de lavage et d’un atelier de réparation mécanique au lieu- dit Piquet en commune d’Etrelles par la société Desert Lavage - Avis du Conseil municipal

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et notamment le Titre 1er du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;

10Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas pour le projet d’extension des installations de l’entreprise Désert Lavage située en commune d’Etrelles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande présentée par la société Desert Lavage, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter une nouvelle station de lavage et un atelier de réparation mécanique sur la commune d’Etrelles ; Vu le courrier adressé par Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 22 décembre 2021 relatif au déroulement de ladite enquête publique ;

Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 24 janvier 2022 ; Considérant que l’enquête publique est prescrite pour une durée d’un mois et se déroulera du mardi 8 février 2022 à 9h00 au mercredi 9 mars 2022 à 17h00 ;

Considérant que le territoire de la commune de Vitré se trouve dans le rayon de deux kilomètres autour du projet et que l’avis de son conseil municipal, pour être pris en compte, doit être communiqué au Préfet dans les quinze jours suivants la fin de la consultation du public ;

Considérant que Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine estime que le projet, au vu des éléments fournis, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet d’extension des installations de l’entreprise Désert Lavage.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (vote contre d’E. Rougier et C. Pouëssel, abstention de N. Kerdraon et N. Le Floch, Conseillers municipaux).

Discussion

Madame Pouëssel intervient afin d’expliquer que suite à la présentation de ce projet en commission (Logement-urbanisme), son groupe a travaillé de son côté sur ce sujet et est allé « entendre » les agriculteurs concernés. Elle déclare que, symboliquement, son groupe votera contre cette délibération et qu’elle souhaite revenir sur la méthode et sur le fond (...). Elle précise pour cela, que, sauf erreur de sa part, un récent article de presse portant sur ce projet expliquait qu’une enquête publique était en cours, qu’un commissaire enquêteur était nommé et que début mars 2022, des remarques pourraient être formulées par la population, comme cela se fait habituellement pour un projet d’urbanisme. Elle poursuit en déclarant : « Or, le parking, les bâtiment ont déjà été faits. Nous nous étonnons d’une consultation qui vient après travaux ». Elle ajoute : « Nous trouvons dommage qu’il n’y ait pas de commission dédiée ; les agriculteurs, les associations et les habitants ne sont pas inclus dans ce type de projet (...). Ce projet impactant des terres agricoles, les odeurs (pouvant émaner), le cadre de vie, il nous semble pertinent que « ces personnes » soient informées au préalable (...) ». Elle poursuit : « Je voudrais rappeler, en 2ème point, l’existence du SCOT, document d’urbanisme permettant, à l’échelle régionale, d’avoir des objectifs et des indicateurs, le dernier datant de 2018. J’aimerais savoir, Madame le Maire, Monsieur Léonardi, si vous avez des indicateurs et leurs chiffres parce que comment pouvons-nous mesurer le taux d’artificialisation de nos terres si nous n’avons pas d’indicateurs et si nous ne vérifions pas que nous ne dépassons pas les pourcentages d’artificialisation (...) ». Madame Pouëssel poursuit son intervention en évoquant la consommation de terres agricoles sur le territoire de Vitré, la loi Climat et résilience et le « 0 artificialisation », le sort des agriculteurs face aux normes (...).

Monsieur Léonardi répond : « Concernant la consommation de terres, dans ce cas précis, nous sommes sur la zone d’activités de Piquet Nord donc, nous ne sommes pas dans une création d’une zone d’activités complémentaire. Concernant la méthode, je rappelle que le projet est situé sur la ville d’Etrelles et que c’est donc cette commune qui porte la dynamique, la ville de Vitré n’est sollicitée par le Préfet que pour émettre un avis, puisque le projet est situé à moins de 2 km de l’emprise de la ville ». Il ajoute : « Vous avez raison, une enquête publique est en cours. De là à vous préciser si les travaux qui ont été réalisés sont ceux qui sont ciblés, je ne saurais y répondre ce soir (...). L’extension porte sur la construction d’un atelier de réparation et d’une nouvelle station de lavage, sur l’aménagement de locaux annexes, sur l’aménagement de nouvelles places de stationnement, sur l’aménagement d’une voirie et la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures sur le rejet des eaux pluviales (...). Il précise que la Préfète de la région a indiqué dans son arrêté du 7 janvier 2022 que « le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.. ». Pour ce qui est du SCOT, il répond que les indicateurs sont sollicités annuellement et qu’un comité syndical se réunit le 1er mars 2022.

Monsieur Linne intervient afin de préciser que dans le cadre d’un dossier ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), l’obtention de permis de construire est soumise à une recevabilité délivrée par la préfecture, qu’à partir de cette recevabilité, le permis de construire peut être octroyé et que l’enquête publique n’est pas un élément qui permet la délivrance du permis de construire. Il ajoute que l’exploitant prend le choix de commencer les travaux avant d’avoir l’arrêté préfectoral, l’acte d’urbanisme n’est pas délivré suite à l’enquête publique (...).

11Sur le sujet de l’artificialisation des terres, dans le cadre de ce projet et de bien d’autres, Monsieur Rougier intervient afin de demander dans quelle instance décisionnaire aujourd’hui, à part le conseil municipal où souvent il est pris acte, il y a des agriculteurs (...) ?. Il précise « qu’auparavant », il y avait une commission « ouverte », dans laquelle siégeaient des pêcheurs et des agriculteurs, qui statuait sur les décisions d’urbanisme à Vitré et qu’aujourd’hui, il n’y a qu’une commission « Urbanisme » entre élus, à huit clos (...). Il déclare qu’il serait peut-être bien, une ou deux fois par an, lorsqu’il y a des points précis pouvant les concerner, tel que celui dont il est question ici, d’ouvrir la commission « Urbanisme » à des agriculteurs. Madame le Maire répond qu’il y a un agriculteur au sein du Conseil municipal et de la commission Urbanisme. Elle revient ensuite sur ce qui a été dit sur l’artificialisation des terres, et précisément le « 0 artificialisation nette ». Elle déclare : « Il y a une vraie question qui est à partir de quand et comment nous allons mesurer le niveau d’artificialisation afin de pouvoir dire que tel territoire a réduit de moitié son rythme de consommation des terres. Cela fait l’objet de nombreuses discussions au niveau du SCOT, au niveau de l’interSCOT, au niveau de toutes les régions françaises et, ce qui a été proposé par l’Association des Maires de France, est de donner aux territoires un peu plus de temps que ce qui est prévu dans la loi Climat et Résilience. En octobre 2022, les SCOT, les interSCOT doivent rendre leurs copies parce qu’aujourd’hui, nous sommes en train d’élaborer l’outil qui permettra de décider qu’une photo soit prise à un instant T et qu’à partir de cet instant, il faudra diminuer de moitié l’artificialisation (...) ». Madame le Maire déclare aussi retenir l’idée de Monsieur Rougier consistant à associer les agriculteurs au travail des instances, précisément celles de Vitré Communauté (...). Elle ajoute qu’au niveau de Vitré Communauté, une centaine d’élus sont agriculteurs. Elle dit souhaiter les réunir car elle pense qu’il y a beaucoup de sujets à aborder avec eux (gestion de l’eau, la méthanisation, l’artificialisation des sols...) (...). Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance

RESSOURCES HUMAINES

DC_2022_027 : Modification du tableau des effectifs

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 34 ;

Considérant les nécessités des services :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la modification suivante du tableau des effectifs :

Direction/service Création de

poste(s)

Nombre de

poste(s)

Durée

hebdomadaire

moyenne/

35H00

Effet Motivations / conséquences

Direction éducation,

sports, loisirs et affaires

générales

Cadre d’emploi des

adjoints

administratifs

(fonction :

gestionnaire

administratif)

1 35H 01/03/2022 - Motivation : création d’un poste au cadre d’emploi des adjoint administratifs

(mutation d’un agent)

- Conséquence : suppression d’un poste

de rédacteur principal 2ème classe,

35h/35 au tableau des effectifs après

avis du comité technique

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2022_028 : Autorisation d'engager et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit que, pour l’exercice auquel il s’applique « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits » ; Vu la délibération n°DC_2023_011 du Conseil municipal du 31 janvier 2022 portant autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 ; Considérant que le montant maximal de l’autorisation est calculé comme suit :

12Dépenses réelles d'investissement 2021 BP + DM 14 607 511,18 €

Remboursement de la dette (BP 2021) -1 776 767,52 €

Délibération DC_2022_011 du 31/01/2022 -937 000,00 €

Total des crédits à prendre en compte 11 893 743,66 €

Soit, pour 25% des crédits 2 973 435,00 €

Considérant les nouveaux crédits anticipés à ouvrir au budget principal dans le cadre de ladite autorisation : Opération Libellé opération Montant

1019 Aménagement quartier Gare de fret 10 000,00 €

1615 Eglise Notre-Dame 20 000,00 €

1622 Vestiaires La Champagne 150 000,00 €

0201 Matériel Restauration 30,00 €

0202 Matériel Education 5 000,00 €

2606 Matériel Sports 3 530,00 €

2673 Travaux groupe scolaire Jean Guehenno 20 000,00 €

2809 Matériel Espaces Verts 25 000,00 €

4101 Boulodrome 10 000,00 €

8105 Route des Eaux - Voie Verte 15 000,00 €

8112 Bâtiment Partage Entraide Vitréais 25 000,00 €

8113 Travaux rue Garengeot 200 000,00 €

TOTAL 483 560,00 €

Considérant que ces crédits seront repris au budget primitif 2022 ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement des opérations présentées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (abstention de N. Kerdraon et N. Le Floch).

DC_2022_029 : Révision des tarifs du camping municipal à compter du 1er mars 2022

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Commerce, artisanat et tourisme en date du 8 février 2022 ; Considérant le réajustement progressif des tarifs du camping municipal engagé depuis son reclassement en 3 étoiles, en 2013, au regard de l’amélioration du niveau de la prestation offerte ; Considérant l’évolution des prix ;

Considérant la volonté de conserver des tarifs arrondis afin de faciliter la gestion quotidienne de la facturation ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de poursuivre l’évolution des tarifs en révisant ceux-ci sur la base d’environ 3 % du tarif actuel, - de permettre un arrondi des montants ainsi augmentés,

- d’approuver les tarifs du camping municipal à compter du 1er mars 2022 tels qu’exposés ci- dessous :

Tarif TTC 2021

3 étoiles

Tarif TTC 2022

3 étoiles

Adultes 3.60 € 3.70 € Enfants (- 7 ans) 1.80 € 1.90 € Visiteurs 1.80 € 2.00 € Emplacement 3.60 € 3.70 €

Véhicule 1.80 € 1.90 € Moto 1.80 € 1.90 €

Électricité du 1er mars au 30 avril 3.60 € 3.80 €

Électricité du 1er mai au 30 septembre 2.60 € 2.80 €

Électricité du 1er octobre au 15 décembre 3.60 € 3.80 €

Congélateur

Connexion Wifi

1.00 €

gratuit

1.00 €

gratuit

13Garage mort du 1er mars au 30 juin 3.60 € 3.70 € Garage mort du 1er juillet au 31 août 10.80 € 11.00 € Garage mort au 1er septembre au 15 décembre

Lave-linge

Sèche-linge

Fer et table à repasser

Sèche-cheveux

Taxe de séjour par personne et par nuitée

3.60 €

3.60 €

3.60 €

1.00 €

1.00 €

-

3.70 €

3.70 €

3.70 €

1.00 €

1.00 €

0.55 €

Il est a noté que la taxe de séjour sera appliquée à compter du 1er mars 2022.

Madame C. Pouëssel ayant quitté la salle, elle ne participe pas au vote. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (abstention de N. Kerdraon et N. Le Floch, Conseillers municipaux).

DC_2022_030 : Convention avec l'association Tro Breizh Féminin Organisation pour l'accueil de l'édition 2022 de l'épreuve cycliste "Bretagne Ladies Tour Ceratizit"

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_242 du Conseil municipal du 19 octobre 2020 relative à l’approbation de la convention avec l’association Bretagne Ladies Tour Ceratizit pour l’accueil de l’épreuve cycliste 2020 ; Vu les avis favorables de la commission Sport, loisirs en date du 29 juin 2020 et 14 février 2022 ; Considérant qu’en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, l’organisation de la 1ère édition de l’épreuve cycliste « Bretagne Ladies Tour Ceratizit », prévue du 28 octobre au1er novembre 2020 puis du 19 au 23 mai 2021, a finalement été reportée, dans les mêmes conditions, du 3 au 7 mai 2022 ; Considérant que l’association Tro Breizh Féminin Organisation, dont l’objectif est d’organiser cette compétition, œuvre pour l’émergence du sport féminin, et en particulier du cyclisme ; Considérant que l’épreuve traversera les 4 départements bretons pendant 5 jours de course ; Considérant que la ville de Vitré participe à cet évènement en accueillant, en tant que ville d’arrivée, la 5ème étape du Bretagne Ladies Tour Cetatizit, le samedi 7 mai 2022 ;

Considérant que cette manifestation, reconnue régionalement, participe à l’animation de la ville ; Considérant que la participation financière à la charge de la commune s’élève à 10 000 € ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention à conclure avec l’association Tro Breizh Féminin Organisation pour l’accueil de l’édition 2022 du « Bretagne Ladies Tour Ceratizit »; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; - d’autoriser le versement de la participation financière d’un montant de 10 000 €. Madame C. Pouëssel ayant quitté la salle, elle ne participe pas au vote. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_031 : Attribution de subventions et signature des conventions avec les associations Aurore Vitré Basket et AS Vitré Football au titre du « Sport de haut niveau » - Modification de la délibération n°2021_161 du 12 juillet 2021

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021_064 du conseil municipal du 22 mars 2021, relative au vote du budget primitif 2021 ;

Vu la délibération n°2021_073 du conseil municipal du 22 mars 2021, relative à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2021 ;

Vu la délibération n°2021_161 du conseil municipal du 12 juillet 2021, relative à l’attribution de subventions et la signature des conventions avec les associations Aurore Vitré Basket Bretagne et AS Vitré Football au titre du « Sport de haut niveau » ;

Vu l’avis de la commission Sport et loisirs en date des 25 mai et 19 juillet 2021 ; Considérant que depuis 2001 la Ville de Vitré réserve dans son budget une enveloppe « Sport haut niveau » destinée aux clubs classés en sports collectifs ;

Considérant que pour l’année 2021, la répartition de cette enveloppe était la suivante : - Aurore Vitré Basket Bretagne : 86 200,00 €,

- AS Vitré Football : 43 100,00 € ;

14Considérant qu’en raison d’une erreur de saisie, le montant de la subvention attribuée à l’Aurore Vitré Basket Bretagne, indiqué dans la délibération n°2021_161 est de 82 200,00 € et non de 86 200,00 €, montant de la subvention fixée selon les critères de haut niveau établis ;

Considérant qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle afin de permettre le versement du solde de la subvention, soit 4 000,00 € ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la modification de la délibération n° 2021_161 du conseil municipal du 12 juillet 2021, relative à l’attribution de subventions et la signature des conventions avec les associations Aurore Vitré Basket Bretagne et AS Vitré Football au titre du « Sport de haut niveau », qui porte le montant de la subvention attribuée à l’Aurore Vitré Basket Bretagne à 86 200, 00 € fixée selon les critères de haut niveau établis ;

- d’autoriser le versement du solde de la subvention d’un montant de 4 000,00 € à l’Aurore Vitré Basket Bretagne.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2022_032 : Acquisition par la Ville de Vitré d'un espace vert situé Avenue Le Gonidec de Traissan auprès de la société NEOTOA

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ; Vu l’arrêté du Secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016 fixant les seuils de consultation du Domaine ;

Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme du 24 janvier 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite procéder à l’aménagement d’une piste pédagogique pour l’apprentissage du vélo au sein du Bois de l’Etoile (parcelle AL 166) ; Considérant que ce projet nécessite l’aménagement d’un lieu de stockage et de toilettes ; Considérant que la Ville de Vitré a sollicité la société NEOTOA pour acquérir une partie de la parcelle AL 206, correspondant à un espace vert et à un bout de trottoir situés avenue Le Gonidec de Traissan à Vitré, d’une superficie de 258 m², en vue d’y réaliser ces équipements ; Considérant que la Ville de Vitré et la société NEOTOA, au regard de l’intérêt général que présente ce projet, ont trouvé un accord pour une vente à l’euro symbolique, les frais d’acquisition étant à la charge de la commune ;

Considérant qu’au regard du prix d’acquisition, l’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien n’a pas à être sollicité ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition par la Ville de Vitré de la parcelle AL 206p, située avenue Le Gonidec de Traissan à Vitré, aux conditions et prix susmentionnés ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire, et notamment l’acte authentique à intervenir auprès d’un notaire vitréen ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (abstention d’E. Rougier et C. Pouëssel, Conseillers municipaux).

DC_2022_033 : Cession foncière au profit de Monsieur A. FOUCHET d'un espace situé rue du Rachapt

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ; Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 21 février 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire d’une emprise foncière de 45 m², sans affectation, qui surplombe la rue du Petit Rachapt ;

Considérant que Monsieur Anthony FOUCHET a sollicité la Ville de Vitré en vue d’acquérir cet espace, situé en prolongement d’un terrain cadastré BH 20, au 37 rue du Petit Rachapt, dont il est propriétaire ; Considérant qu’en amont de la cession de cette emprise, il convient d’en constater la désaffectation et de décider de son déclassement afin de la sortir du domaine public communal ;

15Considérant que la désaffectation et le déclassement de cette emprise n’affectent pas la circulation ou la desserte du secteur, son déclassement du domaine public n’est pas subordonné à l’organisation d’une enquête publique, en vertu de l’article de la voirie routière susmentionné.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de constater la désaffectation de l’emprise foncière correspondant à l’espace à céder ; - de décider le déclassement de l’emprise foncière et de l’intégrer au domaine privé communal. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC_2022_034 : Modification du cahier des charges du lotissement d'activités de La Baratière L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021_136 du conseil municipal en date du 14 juin 2021 relative aux cessions foncières au profit de la SCI SEVIGNE SPORT sur le lotissement d’activités de la Baratière ; Vu la délibération n°2021_208 du conseil municipal en date du 18 octobre 2021 approuvant la modification des cessions au profit de la SCI SEVIGNE SPORT sur le secteur de la Baratière ; Vu l’arrêté modificatif du lotissement de la Baratière en date du 9 septembre 2002 ; Vu l’autorisation de lotir n°035 360 01 V3006, en date du 6 mai 2006, du lotissement de la Baratière ; Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 21 février 2022 ; Considérant qu’un lotissement d’activités a été créé sur le secteur de la Baratière, à Vitré, en vue d’y accueillir des activités commerciales ;

Considérant que le lotissement dit de la Baratière est couvert par un cahier des charges ; Considérant que la SCI SEVIGNE SPORT, représentée par Monsieur Le Duff, envisage de réaliser une extension d’environ 938m² du bâtiment accueillant l’enseigne INTERSPORT, situé au sein de ce même lotissement ;

Considérant que le projet de la SCI SEVIGNE SPORT respecte les règles du plan local d’urbanisme ; Considérant que ce projet nécessitant la subdivision d’un lot, les règles du cahier des charges en vigueur doivent être modifiées en conséquence, notamment afin de supprimer l’article 5. 7. « Allotissement, subdivision », relatif à l’interdiction de subdivision ;

Considérant qu’il est convenu de recueillir l’accord des co-lotis concernés par les règles de ce cahier des charges afin de modifier ce document ;

Considérant que la ville de Vitré fait partie de l’indivision de La Baratière, propriétaire d’une parcelle au sein du lotissement susmentionné ;

Considérant que l’économie générale du cahier des charges n’est pas révisée et que les modifications envisagées contribuent au développement de la zone d’activités ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la modification du cahier des charges du lotissement de la Baratière ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_035 : Dénomination de voies des opérations d'aménagement réalisées sur le secteur de Beauvais à Vitré

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_162 du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020 relative à la dénomination de la voie créée au sein du projet immobilier Pierreval, situé dans le secteur de la rue de Beauvais à Vitré ; Vu la délibération n°2021_077 du Conseil municipal en date du 22 mars 2021 relative à la prolongation de la rue Henri Noël ;

Vu le permis d’aménager n° PA 035 360 20 V0005 en date du 16 juin 2021, autorisant la SNC VITRE BEAUVAIS 2 à réaliser une opération d’aménagement impasse de Beauvais à Vitré ; Vu le permis d’aménager n° PA 035 360 21 V0002, en date du 7 décembre 2021, autorisant la SARL TOURNEUX à réaliser le lotissement Le Richelieu ;

Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 21 février 2022 ; Considérant que la SNC VITRE BEAUVAIS 2 a obtenu un permis d’aménager en vue de réaliser une opération d’aménagement sur la parcelle AL 4, située 33 rue de Beauvais à Vitré, pour la construction de deux immeubles de 23 et 21 logements et de 8 maisons individuelles ;

16Considérant que la SARL TOURNEUX a obtenu un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement privé sur les parcelles DK 14 et 15, situées 35 rue de Beauvais à Vitré, comportant 15 terrains à bâtir et un collectif ;

Considérant que ces opérations prévoyaient chacune la réalisation d’une voie en continuité de la rue Henri Noël et que par conséquent, le Conseil municipal a décidé de leur attribuer le même nom ;Considérant que les projets de lotissements ayant évolué en 2021, la voirie n’est plus en continuité de la rue Henri Noël et il convient donc de modifier le nom des voies créées ;

Considérant les propositions de dénomination suivante :

- Impasse Georges Coudé, fondateur de l’entreprise Coudémail,

- Impasse René et Jacqueline Boursin, fondateur et dirigeants de l’entreprise Pavitub ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°2021_077 du Conseil municipal du 22 mars 2021 relative à la prolongation de la rue Henri Noël ;

- d’approuver les dénominations de voies proposées.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (Vote contre de N. Kerdraon et N. Le Floch, abstention d’E. Rougier et C. Pouëssel).

Discussion

Madame Le Floch fait la déclaration suivante : « Nous voterons contre cette délibération. Comme souligné dans une tribune du Vitré journal l'été dernier, trop peu de rues -1.2%- à Vitré portent des noms de femmes. Nous aurions préféré que les noms sélectionnés soient des noms féminins mais il est vrai que la consigne très restrictive – retenir la thématique des entrepreneurs de Vitré - pour la proposition de noms de rue était telle qu'il n'a pas été possible de faire émerger des noms de femmes pouvant figurer dans la liste des propositions ».

Monsieur Rougier intervient afin de saluer l’utilisation du jugement majoritaire pour le choix des dénominations de ces rues (...).

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

DC_2022_036 : Site Patrimonial Remarquable - Modification n°5 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, R.311-11 et suivants ; Vu le code de l’environnement, notamment son article R.122-17 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ; Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu le décret du 21 décembre 1994 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Vitré ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juin 2009, 16 juin 2014, 16 mai 2016 et 1er juillet 2019 approuvant les modifications n°1 à 4 du PSMV de Vitré ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 relatif à la mise à jour n°1 du PSMV de Vitré ; Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne après examen au cas par cas en date du 14 juin 2021 ;

Vu la délibération n°2021_076 du conseil municipal en date du 22 mars 2021, relative à l’engagement d’une procédure de modification n°5 du PSMV ;

Vu les avis de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable en date des 17 mai 2019, 30 janvier 2020 et 9 octobre 2020 ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 octobre 2021 au 16 novembre 2021 ; Vu l’avis de la commissaire enquêtrice en date du 7 décembre 2021 ; Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 3 janvier 2022 ; Considérant que le Site Patrimonial Remarquable de Vitré est composé du secteur sauvegardé et de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

Considérant que le document d’urbanisme du secteur sauvegardé, le PSMV, s’applique sur le centre historique de la commune ;

Considérant qu’une procédure de modification n°5 du PSMV a été engagée en vue de faire évoluer le document graphique sur les secteurs suivants :

- 46 bis, rue du Bourg-aux-Moines,

- 3, ruelle des Buttes d’Amour,

- 14 et 16, rue Poterie,

17- 30, rue Poterie,

- 21, boulevard du Prêche,

- Hôtel du Nord, rue des Bénédictins,

- Pourtour Saint-Martin, école Sainte Thérèse,

- 13, rue Pasteur ;

Considérant que cette même procédure de modification prévoit, à l’instar du plan local d’urbanisme, l’instauration de linéaires de protection des rez-de-chaussée commerciaux dans certaines rues du centre- ville ;

Considérant que la Commissaire enquêtrice a assorti son avis favorable, sur le projet de modification, d’une recommandation sur le garage situé 3 ruelle des Buttes d’Amour, impliquant d’assouplir la réglementation envisagée ;

Considérant qu’il convient d’intégrer au projet de modification n°5 du PSMV, sur le secteur du 3 ruelle des Buttes d’Amour, le classement du garage en « gris clair », à savoir « Immeuble ou partie d’immeuble pouvant être conservé, amélioré ou démoli » ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°5 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Vitré, tel qu’il est annexé à la présente délibération, en vue de son approbation par arrêté préfectoral ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

DC_2022_037 : Convention "Charte qualité Plan mercredi"

L’Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1 et R. 551-13 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et R.227-1 ; Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal du 13 décembre 2018, relative au renouvellement de la convention de mandatement entre la Ville de Vitré et l’association Centre social de Vitré ; Vu la délibération n°2019_133 du Conseil municipal du 23 mai 2019, relative à l’adoption du projet éducatif territorial (PEdT) de la Ville de Vitré pour la période 2019-2023 ;

Vu la délibération n°2019_133 du Conseil municipal du 21 novembre 2019, relative à l’adoption de la convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 ; Vu la délibération n°2020_238 du Conseil municipal du 19 octobre 2020, relative à la création d’un accueil collectif municipal de mineurs 3-11 ans, en complémentarité de l’offre existante ; Vu la délibération n°2020_260 du Conseil municipal du 16 novembre 2020 relative à l’adoption de la convention d’objectifs avec l’association Loisirs Pluriel antenne de Vitré ; Vu la délibération n°2021_140 du Conseil municipal du 14 juin 2021 relative à la labellisation Plan mercredi ; Vu la convention relative au « Projet éducatif territorial 2019-2023 », conclue entre la ville de Vitré, le Préfet d’Ille-et-Vilaine, le Recteur d’académie de Rennes et la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine, en date du 2 septembre 2019 ;

Vu l’avis de la commission Petite enfance – Éducation - Restauration en date du 7 février 2022 ; Considérant que la convention relative au « Projet éducatif territorial 2019-2023 », conclue en application des articles du code de l’éducation susmentionnés, inclut notamment les activités périscolaires du mercredi ; Considérant que le Projet éducatif territorial (PEdT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ;

Considérant les engagements relatifs au Contrat Enfance Jeunesse, pour la période 2019-2022, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et de développer les services permettant de répondre aux besoins des familles ; Considérant le service d’accueil collectif de mineurs, d’une capacité maximum de 125 enfants, proposé par l’association Centre social de Vitré, le mercredi ;

Considérant le service d’accueil collectif de mineurs, d’une capacité maximum de 20 enfants, proposé par l’association Loisirs Pluriel antenne de Vitré, le mercredi ;

Considérant que le « Plan mercredi », dispositif piloté par l’Académie de Rennes, propose un accompagnement et des financements pour faciliter l’organisation d’accueils de loisirs de qualité respectant les principes de la Charte qualité du Plan mercredi ;

18Considérant que la convention « Charte qualité Plan mercredi » organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :

- la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires, - l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap,

- l’organisation des activités périscolaires en relation avec les acteurs du territoire et les besoins des enfants, - la proposition d’activités riches et variées ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention « Charte qualité Plan mercredi », à conclure avec la Direction des services départementaux de l’Education nationale et la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout autre document y afférent.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame Le Floch fait la déclaration suivante : « Dans la présente convention, il n'est pas fait mention du service municipal d'Accueil collectif de mineurs (3-11 ans) qui a été créé en novembre 2020 suite à une délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2020. Certes, sa création avait eu lieu en pleine pandémie, en réaction à une rentrée compliquée et n'avait pas eu le succès escompté mais nous pensons qu'il vaut mieux maintenir 50 places supplémentaires pour ce service d'accueil municipal que permettre la création de 25 places à la suite de la réhabilitation de la maison de l'enfance de la Hodèyère. Il nous semble qu'il y a toujours une forte tension pour les familles concernant un mode de garde, notamment pour la journée du mercredi.

Mais peut-être pouvez-vous nous assurer que ce n'est plus le cas et que le centre d’accueil de loisirs du Centre social n'a plus de liste d'attente, que sa capacité à 125 enfants répond à la demande des familles vitréennes, que la directrice n'est plus obligée de refuser des enfants faute de place le mercredi ? » Madame Mathieu répond, qu’au sujet de l’accueil de loisir du mercredi, il reste toujours une problématique pour 2 ou 3 familles et non pour une vingtaine (...). Elle précise que des solutions sont trouvées mais qu’elles ne sont pas pérennes. A propos du service municipal d’Accueil collectif de mineurs, elle explique qu’il n’a jamais fonctionné, le nombre minimum d’inscription de 10 enfants n’ayant jamais été atteint, mais que le service est maintenu.

Madame Le Floch demande si ce service peut être réactivé à tout moment. Madame Mathieu répond par la positive en précisant qu’un délai est nécessaire afin de le remettre en place (...). Monsieur Kerdraon déclare qu’effectivement, le service n’a pas rencontré le succès escompté, certainement parce qu’il a ouvert en novembre 2020, en pleine crise sanitaire et après la rentrée des classes, à un moment où les familles étaient déjà organisées pour la garde du mercredi. Il ajoute qu’il serait intéressant de le relancer lors de la prochaine rentrée scolaire afin que les familles puissent tenir compte de son existence (...). Madame Mathieu répond être d’accord avec cette proposition, tout en maintenant la condition d’un minimum de 10 familles inscrites pour l’ouverture du service. Elle précise toutefois que le dispositif a été relancé à la rentrée scolaire 2021, sans pouvoir être pérennisé par manque d’inscriptions (...). Madame le Maire intervient afin d’informer que Vitré Communauté est en discussion avec la Caisse d’allocations familiales au sujet de la Convention territoriale globale (CTG) et que dans ce cadre, un diagnostic des accueils de loisir, sur le territoire de la communauté d’agglomération, va être fait, notamment parce qu’à Vitré, la moitié des enfants inscrits aux accueils de loisir n’habitent pas la commune mais aussi, parce que certaines communes de Vitré Communauté sont en train de mettre en place des accueils de loisir (...).

Madame Le Floch demande si, dans le cadre de la convention « Charte qualité Plan mercredi », il ne faudrait pas inclure l’accueil collectif de mineurs municipal. Madame Mathieu répond ne pas savoir si le service municipal peut être intégré dans la convention déjà existante. Madame le Maire propose de voter la convention présentée ce soir en l’état et, si cela est possible, de proposer la signature d’un avenant à la CAF afin d’intégrer l’accueil collectif municipal dans le dispositif « Plan mercredi ». Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

CULTURE

DC_2022_038 : Projet d'insertion - Convention de partenariat entre la ville de Vitré et la Mission Locale du pays de Vitré

L’Adjoint au Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

19Vu l’avis de la commission Culture – Patrimoine du 9 décembre 2021 ; Considérant que dans le cadre d’un projet artistique, tourné vers les musiques actuelles et visant à favoriser l’insertion de jeunes adultes vers l’autonomie et l’emploi, la Mission Locale du pays de Vitré propose à la Ville de Vitré de nouer un partenariat du mardi 8 mars 2022 au jeudi 12 mai 2022 inclus ; Considérant que dans ces conditions, la Ville de Vitré accueillera différents groupes constitués par la Mission Locale dans les locaux de répétitions du centre des musiques actuelles, à raison d’un maximum de 8 répétitions hebdomadaires, d’une durée de 45 minutes chacune ;

Considérant qu’à l’occasion de ce projet, l’agent municipal chargé d’animer le centre des musiques actuelles apportera son expertise artistique et technique à chacun des groupes constitués par la Mission locale ; Considérant qu’il sera établi au préalable un planning de répétitions qui tiendra compte, d’un commun accord, de la disponibilité à la fois des locaux de répétitions et de l’agent municipal spécialisé ; Considérant qu’à l’issue de la phase de répétitions, les participants finaliseront leurs travaux par une prestation publique sur scène dans les locaux du restaurant Le Kidney, situé place de la République à Vitré ; Considérant qu’à l’occasion de cette prestation publique et dans le cadre de ce partenariat, la Ville de Vitré fournira une assistance technique ;

Considérant que le montage et le démontage, chargement et déchargement du matériel seront assurés par l’organisateur, avec l’assistance de l’agent municipal spécialisé ;

Considérant que la Mission Locale fera la promotion de cet événement et s’engage à citer la Ville de Vitré dans les différents médias et supports de communications pour sa participation et son soutien à ce projet ; Considérant ce projet de convention de partenariat entre la ville de Vitré et la Mission Locale ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Mission Locale du Pays de Vitré et la Ville de Vitré ;

- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer cette convention. Madame N. Le Floch ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_039 : Participation à une exposition photographique sur les grilles du jardin du Luxembourg au Sénat

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2111-22 ; Vu l’avis de la commission Culture - patrimoine du 13 janvier 2022 sur le projet ; Considérant qu’en lien avec la convention Ville d’Art et d’Histoire, la Ville de Vitré adhère à l’association Sites et cités remarquables de France, l’association des villes et pays d’art et d’histoire et des sites patrimoniaux, ce depuis 1999 ;

Considérant que l’association « France. Patrimoines & territoires d’exception », qui regroupe 7 réseaux de territoires patrimoniaux, dont « Sites & cités remarquables de France», est organisatrice de l’exposition « France. Patrimoines et territoires d’exception », programmée du 5 mars au 3 juillet 2022, sur les grilles du Jardin du Luxembourg à Paris ;

Considérant que cette association a été retenue par le Sénat afin d’ exposer, à cette occasion, une série de photographies de ses territoires ;

Considérant que la Ville de Vitré, labellisée Ville d’art et d’histoire depuis 1999, a postulé pour participer à ladite exposition en occupant l’un des 10 panneaux de 180 X 120 cm la constituant ; Considérant qu’après examen d’un jury, la photographie Éclaircie sur la rue du Val et les tours du château, de Max Juillot, a officiellement été sélectionnée en décembre 2021 ; Considérant que la photographie sera accompagnée d’une courte légende agrémentée d’une capsule sonore de 1 minute 30, contant aux visiteurs une histoire en lien avec l’histoire de la ville de Vitré ; Considérant que, par contrat, Monsieur Max Juillot consent à céder les droits de sa photographie à la ville de Vitré, pour les besoins de cette exposition ;

Considérant que la participation de la collectivité est soumise à l’acceptation d’une convention financière à hauteur de 1 500,00 € ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la participation de la ville à l’exposition « France. Patrimoines et territoires d’exception », organisée du 5 mars au 3 juillet 2022, sur les grilles du Jardin du Luxembourg à Paris ; - d’approuver les termes de la convention de participation à conclure avec les associations Sites et cités remarquables de France et France. Patrimoines et territoires d’exception ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document s’y rapportant.

20Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Question diverse

Monsieur Léonardi donne des éléments de réponse sur une question concernant la mise en ligne des chiffres de la qualité de l’air, des mesures de radon et du plan de prévention du bruit, ayant été posée lors d’un précédent conseil municipal et explique que ces informations sont disponibles sur le site internet de la ville.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h25.

Fait à Vitré, le 18 mars 2022

Le Secrétaire de séance

Bruno LINNE

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