Procès Verbal - pv cm 14.12.2020 final

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Procès Verbal - pv cm 14.12.2020 final Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14.12.2020 final)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Culture et patrimoine, Séance du Conseil municipal N°11

CONSEIL MUNICIPAL DU 14/12/2020

procès-verbal

Le 14 déc. 2020, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 07/12/2020, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d’Isabelle Le Callennec, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 31 Votants (dont 2 pouvoirs) : 33

Secrétaire de séance : Monsieur Emmanuel COUVERT

Etaient présents (voix délibératives) :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsieur Daniel NGOSONG, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Gilles GUILLON, Madame Cécile BESNARD, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH

Ont donné pouvoir:

Madame Danielle MATHIEU représenté(e) par Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Nicole GENIN représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.En amont de l’examen de l’ordre du jour Madame le Maire rend hommage à Monsieur Maurice Guérin, ancien conseiller municipal, récemment décédé. Elle demande qu’une minute de silence soit observée en sa mémoire.

A l’occasion de ce dernier conseil municipal de l’année 2020, Madame le Maire remercie et salue l’engagement des conseillers municipaux et des adjoints pour le travail effectué depuis le début du mandat. Elle remercie aussi les agents de la ville de Vitré pour la mise en œuvre, au quotidien, des décisions prises par les élus.

Puis Madame le Maire explique que la commune de Vitré est la 1ère ville de Bretagne à avoir adhéré au réseau « Ville solidaire » et qu’en commission « Cohésion sociale », est née l’idée d’une 1ère action solidaire qui, depuis, a prospéré et a été engagée : les boites solidaires. Elle donne la parole à Madame A. Bridel, Adjointe en charge de la santé et de l’inclusion, qui, avec une bénévole présente, explique à son tour que cette action solidaire est partie de la question de savoir comment la population vitréenne pouvait venir en aide des personnes les plus démunies et les plus isolées lors des fêtes de Noël. Les membres de la commission ainsi que des citoyens ont donc proposé que des boites contenant chacune un produit d’hygiène ou de beauté, un vêtement ou un accessoire chaud, un produit alimentaire bon et non périssable, un article de loisir et un petit mot doux soient constituées et déposées par les citoyens afin d’être offertes aux vitréens les plus isolés.

Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, précise que cette action est l’initiative de 2 vitréennes qui l’ont partagée avec E. Rougier qui, lui-même, l’a relayée auprès des élus de la commission « Cohésion sociale ». Elle ajoute qu’après coordination, la collecte des boites a été organisée et la distribution est en voie d’être réalisée.

Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, prend à son tour la parole afin de remercier les 2 citoyennes bénévoles pour cette initiative et de bien préciser que la commission « Cohésion sociale » n’a fait que l’encourager et l’aider techniquement. Il remercie les vitréens pour leur solidarité et ajoute avoir aussi voulu montrer, au travers de cette action, que les élus de la majorité et des minorités pouvaient, ensemble, encourager les vitréens et les vitréennes voulant agir en faveur de plus de solidarité. Monsieur B. Linne, conseiller municipal, salue à son tour l’élan citoyen. Madame A. Bridel précise que 350 à 400 personnes en situation d’isolement ont été identifiées. Elle ajoute qu’il faudra veiller à continuer de les accompagner au-delà des fêtes de fin d’année. Détail de la discussion disponible sur l’enregistrement de la séance.

Puis la parole est donnée aux élus des minorités souhaitant s’exprimer :

Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : 2020 fut une année très particulière. Après plusieurs mois de campagne électorale, les vitréennes et vitréens ont désigné leurs représentants le 15 mars dernier pour administrer la ville. La crise sanitaire et le confinement sont venus perturber l'entrée en fonction des conseillers municipaux nouvellement élus. Lors du conseil d'installation, le 25 mai, nous avons pris acte de votre élection, Mme La Maire, tout en vous demandant de ne pas oublier les 45% des électeurs qui avaient voté pour d'autres listes, de permettre aux minorités de s'exprimer pleinement, entendre ce qu’elles ont à dire. Notre souhait était de travailler ensemble, avec nos valeurs, nos sensibilités, au service des vitréennes et des vitréens. Les travaux en commissions ont commencé, nous travaillons en collaboration avec votre équipe, le temps de travail sur le règlement du conseil municipal en est un exemple. Nous avons aussi conscience d'être tributaire de votre volonté et organisation du travail au sein de ces mêmes commissions. Nous nous accordons sur des points de convergence :

- La solidarité avec les associations, les commerces et entreprises touchées par la crise sanitaire, dont les conséquences sur le long terme restent pour l'instant méconnues.

- Le principe du projet Vitré Cœur de ville, qui doit permettre de reconstruire la ville sur elle-même et redynamiser le centre-ville

- Le soutien récent à l'association Partage Entraide Vitréais en lui fournissant un local - Le soutien à l'initiative de deux citoyennes pour la collecte des boîtes solidaires Vitréennes. Mais, nous avons également des divergences :

- Le contournement Est de Vitré, dont un comité de pilotage a eu lieu vendredi 11 décembre, nous sommes preneurs d’informations ...

- L’urbanisme, la préservation de l'environnement face au danger de l’étalement urbain - Les mobilités douces à Vitré, pour lesquelles nous voudrions aller beaucoup plus vite - La petite enfance, l’éducation et la jeunesse, qui devraient être selon nous des priorités absolues, avec des décisions politiques importantes qui tardent à venir notamment pour le nord Aussi, nous formulons le vœu de continuer à travailler en bonne intelligence lors des commissions municipales tout en gardant notre esprit constructif, à porter nos propositions dans l'intérêt de notre ville et de nos concitoyens.

Je terminerai en souhaitant à chacune et chacun de belles fêtes de fin d'année, bien évidemment dans le respect des gestes barrières et en petits comités."Puis Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, prend la parole : A son tour, il rend hommage à Monsieur Maurice Guérin et à son entourage puis il fait la déclaration suivante :

Nous voulions consacrer ce temps de parole à un sujet qui fait l’actualité de notre ville : celle de la fermeture de l’accueil de nuit du service des urgences de Vitré. Cette nouvelle a touché légitiment les vitréens. Elle a fait réagir les vitréens. Cette situation nous interroge sur notre capacité à attirer des médecins aux spécialités qui nécessitent des gardes mais pas que. Elle interroge notre avenir et plus globalement l’avenir de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Cette question dépasse les urgences. C’est une sorte de boite de Pandore que cette situation ouvre, à savoir et disons-le clairement : le maintien de l’offre de soins sur le pays de Vitré dans les prochaines années. Nous souhaitons donc par cette tribune à la fois sonner une alerte sur l’accessibilité aux soins, sur l’hôpital mais aussi faire un appel à une plus forte mobilisation des élus locaux sur cette question de la santé et de l’hôpital. Car nous considérons, aujourd’hui que c’est la résignation, voir l’indifférence des élus locaux qui s’est manifestée ces dernières semaines dans le pays de Vitré. C’est aujourd’hui en tant qu’élu que je parle mais aussi en tant que soignant, indigné mais résilient.

Avant toute chose rappelons-le : la problématique vitréenne pour trouver des médecins urgentistes n’est pas simplement locale mais régionale et nationale. 80 : C’est le nombre de postes vacants de médecins urgentistes en Bretagne. Des tensions existent également dans nos hôpitaux voisins qui pourraient demain être confrontés à prendre la même mesure. L’équipe médicale a dû se satisfaire de la moitié de ses effectifs pendant plusieurs mois. Ce n’était donc plus tenable.

Pendant plusieurs mois, l’établissement et surtout l’équipe médicale des urgentistes mais aussi les paramédicaux ont fait des efforts considérables pour repousser cette décision. Retour de congés, annulation des congés, semaine à 48 heures, solidarité entre médecins : les professionnels et l’établissement ont pris leur part. Aujourd’hui, notre hôpital est un véritable atout pour le territoire. A nous élus, de prendre notre part, toute notre part.

Cette pénurie de médecins était pourtant prévisible car annoncée. Cette pénurie n’est pas simplement la conséquence d’une année blanche d’une formation des urgentistes mais à la fois d’une régulation des effectifs médicaux en France désastreuse depuis 50 ans mais aussi d’une politique de l’hôpital axée sur une politique d’économie et de tentative de rendre rentable, en vain, le soin. Le mécanisme est universel : celui d’une absence de vision à long terme. Notre pays n’a pas pris la santé comme un enjeu d’avenir. Notre pays vieillit et n’a pas anticipé la demande de soins croissante. Notre pays n’a pas augmenté le numerus clausus à temps, n’a pas anticipé les 10 ans nécessaires pour former nos médecins. Et dans le même temps, la santé a été rangée dans un tiroir, dans celui des économies à faire.

Nous avons dépolitisé la santé, ôté la santé aux politiques pour les donner à des gestionnaires et d’ailleurs avec le consentement des politiques eux-mêmes. Nous avons demandé aux hôpitaux de devenir rentable avec la tarification à l’activité au début des années 2000. Nous avons créé les agences régionales de la santé, des mégastructures dans lesquelles les élus sont au second rang. Toutes ces politiques aux responsabilités, à la fois la droite au pouvoir et comme d’ailleurs la gauche de François Hollande l’a approuvée. Vous, Madame Le Callennec comme d’ailleurs Monsieur Méhaignerie, en tant que députée mais aussi en tant que membre ou représentant des affaires sociales, vous avez hoché la tête sans broncher, ou du moins, pas trop fort, à l’assemblée nationale. Que ce soit avec le projet de Nicolas Sarkozy, de Monsieur Fillon, de Monsieur Macron et de Monsieur Hollande : Qui n’a pas entendu que nos fonctionnaires coûtaient trop chers ? Ces mêmes fonctionnaires en blouse blanche que la classe politique applaudissait en mars dernier ? Merci le COVID-19.

Résultat : Nous sommes démunis par des politiques passées que vous avez vous-même soutenues. J’ai moi-même soutenu, lors de mon premier engagement, à mes 19 ans, François Hollande qui n’a définitivement rien fait et laissé faire. Alors la question n’est pas ici d’avoir des excuses, des mea-culpa mais de se rattraper et d’agir.

« Gouverner, c’est prévoir » disait Emile de Girardin. Et pourtant quel est le réflexe premier des élus locaux : la résignation. « Mais enfin, on ne peut rien faire », « On fait notre maximum, ce n’est pas notre compétence», « Nous n’avons pas le choix », « Nous, on se bat déjà pour la rénovation de l’hôpital, le reste c’est difficile ». Lors de la fermeture des commerces pendant le confinement et alors que ce n’était pas du rôle des mairies, nous avons vu les élus locaux se mobiliser, crier, s’indigner et ce dans tous les médias. Où est cette indignation lorsqu’il s’agit de leurs hôpitaux ? Lorsqu’il y a des manifestations en France mais aussi à Vitré pour la défense des services publics, où sont les élus locaux avec leurs écharpes lorsqu’il s’agit de leurs hôpitaux ? Comment se fait-il qu’aucun des élus locaux de Vitré Communauté ne se soit exprimé publiquement, dans la presse, au sujet de cette fermeture ? Pourquoi cette indignation sélective ? Comment expliquer, même, que certains ont voulu enlever la pétition en cours des mairies ? Comment en sommes- nous arrivés là ?

Et bien nous le disons ici : Oui nous, élus locaux, nous pouvons agir. Oui, nous pouvons nous mobiliser. Et associer les citoyens à cette mobilisation.

En tant qu’élu locaux, activons les leviers que nous pouvons activer pour à la fois attirer les médecins libéraux et hospitaliers mais aussi favoriser et faciliter la vie des soignants. Agissons en faisant en sorte de mieux articuler la médecine de ville et la médecine de l’hôpital. Nous proposons de relancer le débat, celui qui consiste à rapprocher physiquement la maison médicale de garde,voir le centre de santé, au service des urgences. Voire même l’intégrer dans les locaux le soir et les week- ends. Des locaux d’ailleurs déjà disponibles. Au-delà du côté pratique pour les habitants de vitré communauté, ce partenariat permettrait également aux médecins et futurs médecins urgentistes de se recentrer sur leur cœur de métier : l’urgence.

Agissons en faisant en sorte de continuer à développer le partenariat entre notre hôpital et le CHU en développant les postes partagés médicaux. Partenariat d’ailleurs déjà en cours mais qu’il faut soutenir. Agissons en faisant en sorte, par exemple, de faciliter la vie des soignants aux horaires décalés. Nous y reviendrons tout à l’heure, mais pourquoi pas ne pas créer une crèche municipale à horaires atypiques dans laquelle les soignants pourraient y faire garder leurs enfants ?

Agissons en continuant à nous battre collectivement pour la rénovation de notre hôpital. Des signaux positifs ont été lancés par l’ARS sur ce projet. Continuons à coordonner les acteurs autours de cet enjeu. Et enfin, agissons en nous rassemblant, en envoyons un message fort et puissant à l’ARS et au gouvernement : celui de dire, nous élus locaux, nous citoyens d’une ville de taille moyenne, nous tenons à notre hôpital, au maintien de l’ensemble de ses services et nous vous demandons d’agir en ce sens. C’est pour cela que nous proposons ici, que nous puissions organiser une marche citoyenne, apolitique, en début d’année 2021, qui aura pour but de montrer notre attachement à notre hôpital. Indignons-nous. Agissons et rassemblons-nous.

Madame le Maire prend la parole afin d’apporter des éléments de réponse aux observations et questions formulées dans ces déclarations.

A Madame N. Le Floch :

Comme évoqué par Madame Le Floch, Madame le Maire salue le travail constructif effectué dans les commissions municipales et remercie les élus y participant.

Concernant le dossier du contournement de Vitré, elle explique que lors du dernier conseil communautaire de Vitré Communauté, qui s’est tenu jeudi 10 décembre, le Conseil départemental est venu présenter l’état d’avancement du projet et notamment, les points qui devaient être retravaillés tels que les perspectives de trafics, la proposition faite par Monsieur Kerdraon, les différentes variantes envisagées, ... Il a aussi été présenté, à cette occasion, le retour des groupes de travail composés de riverains, d’association, d’agriculteurs et d’entreprises. La contribution de 14 maires de communes du territoire de Vitré Communauté qui, pour des raisons de sécurisation des déplacements des concitoyens et des usagers en transit, souhaitent que ce contournement soit réalisé, a aussi été abordée. Madame le Maire ajoute qu’un comité de pilotage, présidé par le Vice-président chargé des mobilités au Département, Monsieur A. Lefeuvre, s’est déroulé le lendemain de l’assemblée communautaire, le 11 décembre, au cours duquel 3 questions ont été posées aux élus locaux : les études doivent-elles être poursuivies ? Combien et quelles variantes de tracé doivent être retenues : au Nord-est, au Sud-est, à l’Ouest ? Quels sont les affinages à apporter à ces tracés et variantes afin que les cabinets d’études retenus par le Département puissent avancer dans les études préalables réglementaires et notamment l’étude environnementale ? Le Comité de pilotage a décidé de poursuivre les études sur la globalité de chacune des 3 variantes, ce afin de répondre aux prérogatives de l’État qui ne souhaitent pas que les travaux soient échelonnés sur plusieurs années et par tronçons. La question des tracés a elle aussi pu être discutée et précisée jusqu’à « resserrer les mailles » afin d’obtenir des tracés potentiels, tout en constatant que de vraies difficultés préexistaient dans la réflexion : l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Vitré, les captages d’eau qui concernent surtout le Nord de la ville. Madame le Maire précise donc que ce projet n’en est encore qu’aux études et que le 1 er objectif est de déposer une déclaration d’utilité publique. Elle ajoute que le Comité de pilotage sait qu’il y aura des recours, raison pour laquelle il a été demandé aux services de l’État d’être très précis dans leurs réponses afin que les élus puissent prendre une décision en toute connaissances de cause. Elle termine en déclarant qu’aucun tracé n’est parfait mais que le Département a pour objectif de proposer des tracés ayant le moins d’impacts négatifs.

Monsieur P. Léonardi, Adjoint en charge de l’Urbanisme et du logement, déclare qu’il est effectivement important de poursuivre la réflexion sur ce projet, raison pour laquelle il a semblé prématuré de sélectionner un tracé définitif. Un délai de 2 mois supplémentaire a donc été demandé, notamment afin d’obtenir un complément d’informations sur les différents enjeux concernant un tronçon au Nord-est. Madame le Maire ajoute que ce projet ne doit pas empêcher la ville de Vitré de continuer à avancer sur ses mobilités intra-muros et les aménagements qu’elles nécessitent qui sont du domaine de compétence de la commission Mobilités.

Monsieur C. Le Bihan déclare que, même si l’impression est que les choses ne vont pas assez vite en matière d’amélioration de la circulation, en général, le travail est enclenché mais nécessite de la réflexion pour la concertation, la consultation, et la mise en œuvre. Il ajoute qu’en 6 mois, certaines avancées ont été faites et que d’autres seront menées dans les 6 prochains mois.

En matière d’Urbanisme et de logement, Madame le Maire répond à l’observation formulée par Madame Le Floch en rappelant que tous les projets sont présentés en commission, en toute transparence. Elle précise que certains d’entre eux ont été engagés par le conseil municipal de la précédente mandature et qu’ils se déroulent tel qu’ils étaient prévus mais que, selon leur état d’avancement, des chantiers peuvent encore, en cas de nécessité, faire l’objet de débats entre élus du mandat actuel. Enfin, elle réaffirme que l’objectif de lamajorité est bien de reconstruire la ville sur la ville et d’aller vers une artificialisation nette des sols égale à zéro.

Pour ce qui concerne la petite enfance l’éducation et la jeunesse, Madame le Maire indique qu’une étude sur l’analyse des besoins sociaux a été lancée par le CCAS.

Monsieur JY Besnard, Adjoint en charge de la Cohésion sociale, précise que c’est le cabinet KPMG qui a été retenu pour mener cette étude qui devrait débuter entre janvier et février 2021 et durer 6 mois. Il ajoute que des personnes publiques et des associations seront sollicitées et que les avancées de cette analyse seront régulièrement abordées en conseil d’administration du CCAS et en commission « Cohésion sociale »

A Monsieur E. Rougier :

Madame le Maire réfute toute résignation sur le devenir de l’hôpital de Vitré et précisément sur la fermeture nocturne actuelle de ses urgences. Elle réaffirme l’attachement de tous à cette infrastructure et la détermination des élus à défendre sa pérennité. Elle dit partager la quasi-totalité du diagnostic dressé par Monsieur Rougier, notamment les conséquences de l’application de mesures financières telles que la tarification à l’acte (T2A) dans les hôpitaux de la taille de celui de Vitré. Elle précise d’ailleurs s’être emparée de cette problématique spécifique depuis 2012, alors qu’elle était députée, et avoir régulièrement alerté le gouvernement. Concernant la rénovation, Madame le Maire souligne que l’Agence Régionale de Santé a revu son financement à la hausse en ajoutant 3 millions d’euros supplémentaires aux 2 millions et demi déjà attribués, ce qui est une bonne nouvelle pour l’hôpital, cela même s’il va être nécessaire de trouver d’autres financements afin de mener à bien ce projet chiffré à 20 millions d’euros. Elle rappelle que la décision, difficile, relative à la fermeture des urgences a été prise par l’Agence Régionale de Santé, face à une pénurie de médecins ne permettant plus d’assurer un accueil des malades en toute sécurité et ce malgré les nombreux efforts pour éviter cette situation. Madame le Maire précise de nouveau que le SMUR et les urgences obstétricales continuent à fonctionner et que cette fermeture nocturne est bien temporaire. Elle assure vouloir travailler main dans la main, avec tous les élus, sur le sujet de la rénovation et de la pérennisation de l’hôpital de Vitré mais aussi sur celui de la pénurie de médecins, au sein même de cette structure mais aussi pour la médecine de ville. Enfin, elle précise que la maison médicale de garde et le centre de santé sont bien, eux aussi, au centre des préoccupations.

La parole est donnée à Madame A. Bridel qui donne des informations sur les travaux menés ou en cours pour juguler les problématiques médicales rencontrées à Vitré et précisément sur la pénurie de médecins : 200 professionnels de santé ont été interrogés sur leur façon de travailler actuelle et sur la façon dont il envisage de travailler dans le futur, à l’hôpital et en ville. Une présentation de ces travaux sera faite en commission Cohésion sociale.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

Monsieur L. Le Mignant intervient afin d’indiquer qu’il rejoint le constat dressé par Monsieur Rougier. Il précise que la problématique liée au manque de personnel touche tous les services de l’hôpital de Vitré et dit penser qu’il s’agit donc d’un problème de fond. Concernant la rénovation évoquée dans les discussions précédentes, il demande à Madame le Maire s’il est toujours prévu que Vitré Communauté y participe à hauteur de 500 000 €. Madame le Maire répond par la positive.AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2020_263 : Désignation du Secrétaire de séance

Pour cette séance du 14 décembre 2020, Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur E. Couvert, Conseiller municipal, comme secrétaire de séance à l’assemblée municipale. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_264 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre 2020 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_193 du conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2020, annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame C. Pouëssel intervient afin de demander qu’un débat interne au conseil municipal soit organisé sur le sujet du contournement de Vitré et qu’un vote à bulletin secret sur la légitimité de ce projet soit envisagé. Elle demande à avoir accès au compte-rendu du dernier COPIL.

Madame le Maire répond que le Conseil départemental étant le maître d’ouvrage de ce projet, c’est à lui qu’appartient la décision sur la suite à y donner. Elle rappelle que ce contournement est avant tout une demande émanant des communes situées autour de Vitré que de la commune de Vitré même, raison pour laquelle une présentation en a été faite lors du dernier conseil communautaire. Cependant, étant donné l’état d’avancement du projet, elle accepte qu’une présentation et qu’un débat soient prochainement envisagés en conseil municipal.

Elle fera en sorte que le compte rendu du dernier COPIL soit porté à la connaissance des élus voulant le consulter.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

DC_2020_265 : Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 16 novembre 2020

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du conseil municipal du 16 novembre 2020 dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2020_075 du 25 mai 2020 :

N°2020_202

P. Léonardi

16.11.2020 Location du local professionnel sis « 26, rue Baudrairie » à Vitré auprès de la société ESPACIL Habitat pour installation de la radio associative « KOZ » moyennant un loyer mensuel de 425,00 € HT.

2020_203

A. Lemercier

16.11.2020 Contrat de cession droit de représentation du spectacle "Balade contée de Noël", programmé du 22 au 30.12.2020, dans le cadre des animations « Joyeux Vitré 2020 », conclu avec l'Agence France Promotion, pour un montant de 4 050,00 € TTC.

2020_204

A. Lemercier

16.11.2020 Contrat de cession pour la création et l’installation d’une scénarisation monumentale dans la cour du Château de Vitré, "Dentelles nomades", conclu avec le collectif Les trois tisseuses de lien, dans le cadre des animations « Joyeux Vitré 2020 », pour un montant de 10 300,00 € TTC.

2020_205

A. Lemercier

16.11.2020 Contrat de cession pour la création d'une scénographie et d'une mise en lumière de la scénarisation installée dans la cour du Château de Vitré, conclu avec le collectif "Spectaculaires", dans le cadre des animations « Joyeux Vitré 2020 », pour un montant de 32 160,00 € TTC.

2020_206

P. Lapause

17.11.2020 Marché pour la restauration des collections - Maintenance des réserves de sculptures, conclu avec la société 3PA, sise à la Croix en Touraine (37), pour un montant de 9 740,00 € HT.

2020_207

P. Lapause

17.11.2020 Marché pour la restauration des collections - Huiles sur toile et cadres des portraits de Raoul et de Léonie Hay des Nétumières, conclu avec l’Atelier C. Ruel, sis à Champtoceaux (49), pour un montant total de 5 044,00 € HT.

2020_208

P. Lapause

17.11.2020 Marché pour la restauration des collections - Cadre du portrait de Paul III Hay de Tizé, conclu avec l’Atelier Kopal, sis à Rennes, pour un montant de 2 660,00 € HT.

2020_209

P. Lapause

17.11.2020 Marché pour la restauration des objets mobiliers du musée du Vitré - Cadre du tableau de l'Annonciation, conclu avec les ateliers :- A. Ménard, sis à Le Pellerin (44), pour un montant de 7 500,00 € HT - A. Vautier, sis à Nantes (44), pour un montant de 2 000,00 € HT.

2020_210

P. Lapause

17.11.2020 Marché de travaux de mise en conformité du Système de Sécurité Incendie (SSI) du parking Gare Sud à Vitré : Déclaration sans suite.

2020_211

A. Lemercier

17.11.2020 Mise à disposition gracieuse d'un plateau et du matériel du centre culturel Jacques Duhamel pour l'accueil en résidence de la compagnie MONSTRE(S), du 16 au 20 novembre 2020, pour la création du spectacle « Goupil et Kosmao ».

2020_212

A. Lemercier

17.11.2020 Mise à disposition gracieuse du studio de danse et du matériel du centre culturel Jacques Duhamel pour l'accueil en résidence de l'association Propagande C, du 30 novembre au 1er décembre 2020, pour la création de son spectacle « Je voyais ça plus grand ».

2020_213

A. Lemercier

17.11.2020 Mise à disposition gracieuse d'un plateau et du matériel du centre culturel Jacques Duhamel pour l'accueil en résidence de la Compagnie KF, du 17 au 20 novembre 2020, pour la création de son spectacle « La galette des reines ».

2020_214

A. Lemercier

17.11.2020 Mise à disposition gracieuse d'un plateau et du matériel du centre culturel Jacques Duhamel pour l'accueil en résidence de l'association Groupe VERTIGO, du 17 au 20 novembre 2020, pour la création de son spectacles « Artémisia Gentileschi ».

2020_215

I. Le Callennec

13.11.2020 Convention de participation au financement des équipements publics de la ZAC des Artisans conclue entre la Ville de Vitré/ et la SARL BHL PROMOTION dans le cadre de l’opération de construction de 41 logements.

2020_216

A. Lemercier

20.11.2020 Saison culturelle 2020-2021 - Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Le syndrome du banc de touche", programmé le 1er décembre 2020, conclu avec la société ACME production pour un montant de 3 112,25 € TTC.

2020_217

A. Lemercier

20.11.2020 Saison culturelle 2020-2021 - Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Echoes", programmé le 22 décembre 2020, conclu avec l'association L'Armada Productions pour un montant de 1 477,00 € TTC + 356,16 € de frais annexes.

2020_218

P. Lapause

24.11.2020 Marché pour l’installation fixe de sonorisation au centre départemental de gymnastique conclu avec la société Festivitré, sise à Vitré, pour un montant de 5 715,15 € HT.

2020_219

P. Lapause

24.11.2020 Marché de fourniture de 50 barrières de sécurité sur platine pour le secteur sauvegardé du centre ville conclu avec la société ACTUS, sise à Melesse (35), pour un montant de 7 345,00 € HT.

2020_220

P. Lapause

24.11.2020 Travaux de restauration de la flèche de l'église Notre Dame à Vitré - Lot n°2 : Sculpture - Modification n°1 au marché, prenant en compte la prestation suivante : travaux de sculpture de bulbes pour pinacles des arcs boutants pour moyennant un montant supplémentaire de 2 200,00 € HT.

2020_221

P. Lapause

25.11.2020 Suppression de la régie de recette pour l'encaissement des produits de la cafétéria du centre culturel Jacques Duhamel

2020_222

P. Lapause

25.11.2020 Régie camping – Avenant à la régie de recette pour l’encaissement du produit des droits de place au camping municipal pour ajout du paiement par carte bancaire.

2020_223

I. Le Callennec

26.11.2020 Convention d’occupation précaire conclue entre la ville de Vitré et l’association Partage Entraide Vitréais pour la mise à disposition gracieuse de locaux sis au 24 rue Pierre et Marie Curie à Vitré.

2020_224

P. Lapause

27.11.2020 Marché de fourniture et d’installation pour la sécurisation des accès du Point formalités et de la Police municipale conclu avec la société ERYMA, sise à Saint-Herblain (44), pour un montant de 8 755,55 € HT.

2020_225

A. Lemercier

27.11.2020 Mise à disposition gracieuse d'un plateau et du matériel du centre culturel Jacques Duhamel pour l'accueil en résidence de l'Ensemble D'Cybèles, du 30 novembre au 3 décembre 2020, pour la création de son spectacle « Oum pa pa »

2020_226

A. Lemercier

30.11.2020 Mise à disposition gracieuse d'un plateau et du matériel du centre culturel Jacques Duhamel pour l'accueil en résidence de la compagnie FELMUR, du 1er au 4 décembre 2020, pour la création de son spectacle « Paul, Louise, Suzy et moi »

2020_227

A. Lemercier

25.11.2020 Saison culturelle 2020-2021 - Avenant n°3 au contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "L'Idéal Club" conclu avec l'association "26000 Couverts" prenant en compte un report de la date de la programmation du spectacle, prévue les 27 et 28 novembre 2020 mais annulée en raison des mesures de confinement de la population.

2020_228

P. Lapause

03.12.2020 Marché pour des prestations de destruction des nuisibles, désinfection, dératisation sur le territoire de la commune de Vitré conclu avec la société TSF 3D, sise à Changé (53), pour un montant annuel de 30 000 € HT.

2020_229

I. Le Callennec

03.12.2020 Convention de mise à disposition du stand de tir situé les Landes à Val d’Izé auprès de l’association Ball Trap Club de Haute Bretagne pour une durée de 3 ans et une participation financière de 200 € pour chaque journée de réservation.2020_230

P. Lapause

07.12.2020 Marché pour la création graphique, impression et prestations associées de la revue municipale – Lot 1 : Création graphique Mise en page – modification du marché n°1 : prolongation d’un an de l’accord-cadre conclu avec la société ACIS & GALATE , soit jusqu’au 09/12/2021.

2020_231

P. Lapause

07.12.2020 Marché pour la création graphique, impression et prestations associées de la revue municipale – Lot 3 : impression – modification du marché n°2 de l’accord cadre conclu avec la société Imprimerie de Haute Vilaine, soit jusqu’au 15/12/2021.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte-rendu. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame N. Le Floch intervient au sujet de la décision n° 2020_229, relative à la mise à disposition du stand de tir situé à Val d’Izé : « Nous découvrons l’existence d’un stand de tir à Val d’Izé que la ville de Vitré met à disposition de l’association Ball trap club de Haute Bretagne, association domiciliée à val d’ize. Pourriez- vous vous nous donner des clarifications sur cette convention?

Si la ville de Vitré est propriétaire de ce stand de tir, celui-ci fait-il partie des équipements sportifs de la ville? Peut-il être utilisé par une association de vitré ?"

Monsieur C. Le Bihan répond que ce stand de tir n’est pas propriété de la ville mais celle d’une association. La police municipale de Vitré, comme la Gendarmerie, utilise cet équipement depuis peu parce que le club de tir local n’est pas adapté. Monsieur F. Heulot, Adjoint en charge du Sport, précise que certaines distances et mesures de sécurité du stand de tir de l’Aurore ne sont pas adaptées aux entraînements de la police municipale.

Monsieur E. Rougier demande une explication sur la décision n°2020_210 relative à la déclaration sans suite d’un marché de travaux de mise en conformité du Système de Sécurité Incendie (SSI) du parking Gare Sud à Vitré. Monsieur P. Lapause lui répond en précisant qu’il s’agissait là de mettre en adéquation le montant réel des prestations et le cahier des charges.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DC_2020_266 : Convention ANTAI relative à la mise en oeuvre du Forfait de post-stationnement pour la période 2021-2023

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-87 ; Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 63 ;

Vu l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ;

Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ; Vu la délibération n°2017_160 du conseil municipal en date du 6 juillet 2017 relative à la décentralisation du stationnement payant et à la fixation du montant du forfait de post-stationnement ; Vu la délibération n°2017_248 du conseil municipal en date du 19 octobre 2017 approuvant la signature d’une convention avec l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement pour une durée de 3 ans ;

Vu l'arrêté du Maire n°2020_360 du 28 juillet 2020 portant réglementation du stationnement en ville de Vitré et l’arrêté du Maire n°2020_433 du 6 octobre 2020 le complétant ; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2020 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de confier à l'ANTAI le soin de notifier pour son compte, le forfait de post-stationnement aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules concernés ; Considérant que la convention avec l’ANTAI en date du 10 novembre 2017, se termine le 31 décembre 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler, pour une période de 3 ans, une convention « cycle complet » avec l'ANTAI ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, est invité à : - approuver les termes de la convention « cycle complet » de l'ANTAI ci-annexée ;- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tout acte permettant de rendre effective cette décision.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_267 : Convention avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d'Ille-et-Vilaine (FGDON 35) pour la période 2021-2024 Le Maire expose :

Vu l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ; Vu l’article R.427-6 du Code de l’Environnement portant classement des animaux nuisibles ; Vu la délibération n°24 du 19 janvier 2017, approuvant la convention multi-services de la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FGDON35), pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2020 ;

Considérant que plusieurs organismes nuisibles sont présents sur le territoire de Vitré, en particulier le ragondin, le pigeon, la corneille et le frelon asiatique ;

Considérant qu’il y a intérêt à renouveler la convention multi-services avec la FGDON35, notamment pour la réalisation d’actions contribuant à la surveillance, la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles ; Considérant que dans le cadre de cette convention, la Ville dispose de plusieurs services : accès au programme départemental du lutte contre le frelon asiatique, accès au programme de lutte contre les ragondins et rats musqués, lutte collective contre les chenilles urticantes, piégeage de corneilles noires, accès aux sessions de formations thématiques, lutte contre les pigeons en milieu urbain, prêt de matériel de piégeage...

Considérant que la participation financière de la commune est fixée à 440 € par an ; l’engagement étant annuel puisque la convention peut être dénoncée à tout moment sur simple décision du conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est invité à autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention multi-services de la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FGDON35) pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2020_268 : BP 2020 - Budget principal - Décision modificative n°4 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_033 du Conseil municipal du 27 février 2020, approuvant le budget primitif 2020 ; Vu les délibérations :

- n°2020_147 du Conseil municipal du 20 juillet 2020, approuvant la décision modificative n°1 du budget principal 2020,

- n°2020_196 du Conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal 2020,

- n°2020_250 du Conseil municipal du 16 novembre 2020 approuvant la décision modificative n°3 du budget principal 2020 ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 2 décembre 2020 ;

Considérant la proposition de décision modificative présentée ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL (68000) DM4

Chapitre

Opération Article Libellé Dépenses Recettes Observations

Fonctionnement

OO2 Résultat reporté fonctionnement -12 191,02 € Écart avec résultat : 5 208 331,64 €

74 744 FCTVA fonctionnement 12 191,02 €

Total Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Investissement

27 275 Dépôts et cautionnements 850,00 € Caution location 26 rue Baudrairie

opé1602 2313 Opération Archives 2 600,00 € Complément devis clôture 4 597,90 €

041 2313 constructions 160 000,00 € Opérations d'ordre non budgétaires.041 2315 installations 40 000,00 €

041 2031 frais d'études 200 000,00 €

001 Résultat reporté 452 715,51 € Résultats assainissement et eau

10 1068 -142 334,84 € Résultat eau pour Symeval

10 10222 FCTVA 248 500,35 € Suivant notification : 1 070 718 €

opé1707 2313 Tour Montafilant -280 000,00 € Opération prévue en 2021

opé 2801 2313 Travaux bâtiments communaux -70 000,00 € Réalisations en fonctionnement (régie)

Total Investissement 306 165,51 € 306 165,51 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°4 du Budget principal 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_269 : Affectation des résultats 2019 - Modification de la délibération n°2020_117 du 22 juin 2020

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation des résultats de l’exercice ;

Vu les comptes administratifs 2019 et les comptes de gestions 2019 pour le budget principal et les budgets annexes de la ville de Vitré ;

Vu la délibération DC_2020_117 du conseil municipal en date du 22 juin 2020 approuvant les affectations des résultats de l’année 2019 ;

Considérant que les budgets primitifs de l’exercice 2020 reprendront les résultats de l’exercice 2019 ; Considérant que suite aux transferts des compétences « Assainissement » et « Eau potable » et à la clôture des budgets annexes associés, les résultats de ces budgets doivent être additionnés aux résultats du Budget principal ;

Il vous est proposé d’approuver l’affectation des résultats figurant dans les compte administratifs 2019, telle que présentée ci-dessous :

Budgets Résultats de

l’exercice

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats

cumulés

Intégration

résultat de

clôture

Budget Eau

Intégration

résultat de

clôture Budget

Assainissement

Affectations

Budget Général

Investissement

Fonctionnement

- 2 854 721,44

2 367 179,10

591 750,80

2 853 343,86

- 2 262 970,64

5 220 522,96

142 334,84

1 161 094,76

- 595 050,35

2 116 969,91

Report à nouveau

D 001 : 2 715 686,15

Affectation réserves

1068 : 3 290 255,69

Report à nouveau

R 002 : 5 208 331,94

Budgets Résultats de

l’exercice

Résultats antérieurs

reportés

Résultats

cumulés

Affectations

Camping

Investissement

Fonctionnement

-

-36 905,14

-

132 076,29

-

95 171,15

Report à nouveau D 001 : -

Report à nouveau R 002 : 95 171,15

La Roncinière

Investissement

Fonctionnement

- 509 337,78

415 936,92

-325 377,68

1 455 783,40

-834 715,46

1 871 720,32

Report à nouveau D 001 : 834 715,46

Report à nouveau R 002 : 1 871 720,32

La Baratière

Investissement

Fonctionnement

-

-165 837,61

-

165 837,61

clôturé

Report à nouveau D 001 : -

Report à nouveau R 002 : -

Les Ormeaux

Investissement

Fonctionnement

147 780,16

-639 060,90

-1 506 304,71

-72 016,48

-1 358 524,55

-711 077,44

Report à nouveau D 001 : 1 358 524,55

Report à nouveau D 002 : 711 077,44

ZAC des Artisans

Report à nouveau D 001 : 1 026 330,41Investissement

Fonctionnement

-279 681,92

-

-746 648,49

0,23

-1 026 330,41

0,23 Report à nouveau R 002 : 0,23

ZAC du Parc

Investissement

Fonctionnement

-3 629,98

-

- 671 064,96

1 856 432,76

-674 694,94

1 856 432,76

Report à nouveau D 001 : 674 694, 94

Report à nouveau R 002 : 1 856 432,76

Ateliers

Artisanaux

Investissement

Fonctionnement

-

-

-97 862,85

39 634,56

clôturé

Report à nouveau D 001 :

Report à nouveau R 002 :

La Fréminière

Investissement

Fonctionnement

-

16 920

-

-288 440,14

-

- 271 520,14

Report à nouveau D 001 :

Report à nouveau D 002 : 271 520,14

Les Serres

Investissement

Fonctionnement

-

17 839,41

-

-17 839,41

clôturé

Report à nouveau D 001 :

Report à nouveau R 002 :

La Guilmarais

Investissement

Fonctionnement

-

-375 612,20

-

375 612,20

clôturé

Report à nouveau D 001 :

Report à nouveau R 002 :

La Grande Haie

Investissement

Fonctionnement

-

-67 032,53

-

67 032,53

clôturé

Report à nouveau D 001 :

Report à nouveau R 002 :

La Fleuriais

Investissement

Fonctionnement

-

-

891 830,37

-81 578,89

891 830,37

-81 578,89

Report à nouveau R 001 : 891 830,37

Report à nouveau D 002 : 81 578,89

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_270 : Refacturation des charges de personnel du budget principal au budget annexe camping pour l'année 2020

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations n°2020_033 et n°2020_034 du Conseil municipal du 27 février 2020, approuvant respectivement le budget primitif du budget principal et le budget annexe « Camping » de l’année 2020 ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 2 décembre 2020 ;

Considérant que chaque agent est rémunéré sur le budget principal mais que l’exercice de leurs fonctions peut intervenir sur des budgets annexes ;

Considérant les charges de personnel liées au budget annexe « Camping » devant être facturées par le budget principal, pour l’année 2020, détaillées ci-dessous :

2020

Charges de personnel directes

(agents en charge de la gestion du camping)

70 602,22 €

Charges indirectes (services supports) au taux

de 6 % des charges directes

4 236 ,13 €

Total a refacturer 74 838,35 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le remboursement du budget annexe « Camping » au budget principal et ainsi, de passer un mandat au compte 6215 du budget annexe camping d’un montant de 74 838,35 € et un titre au compte 70872 au budget principal de la même somme. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_271 : Admission en non-valeur de produits communaux - Budget Principal (compte 6541) Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier, en date du 6 novembre 2020, par lequel Monsieur le Trésorier Principal de Vitré Collectivités propose l'admission en non-valeur d’une liste de titres émis de 2016 à 2020, d'un montant total de 3 097,89 €, dont la mise en recouvrement n’a pu aboutir ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 2 décembre 2020 ;Considérant le détail de cette liste :

- Frais de mise en fourrière auto (n°70328-112 03) : 1 507,34 € - Aide aux devoirs (n°7067-212 06) : 3,75 € - Garderie (n°7066-64 09) : 48,45 € - Restauration (n°7067-251 01) : 630,28 € - TLP pré-enseigne (n°7368-020 01) : 182,00 € - Médiathèque (n°70688-020 01) : 226,07 € - Frais divers (n°704-020 01) : 500,00 € Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but d’annuler tout ou partie des créances que le comptable public juge irrécouvrables mais que, contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur ;

Il est proposé au Conseil municipal d’admettre la somme de 3 097,89 € en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6541 (Créances admises en non-valeur au budget général). Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_272 : Association Vitréenne Football Club - Remboursement d'une avance sur subvention Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°321 du conseil municipal en date du 17 décembre 2015 relative à la participation exceptionnelle au financement des activités de la Vitréenne Football Club et à la convention attenante, ci- annexées ;

Vu la convention conclue avec la Vitréenne Football Club pour le versement d’une avance sur subvention d’un montant de 40 000 € ;

Vu l’avis favorable de la commission Sports du 9 novembre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 2 décembre 2020 ;

Considérant que la Vitréenne Football Club existe depuis plus de 45 ans, qu’elle compte plus de 350 adhérents et que la qualité de la formation des jeunes licenciés est reconnue ; Considérant que la gestion des dirigeants, durant les huit dernières années, est considérée comme sérieuse avec des résultats d’exercice positifs (jusque juin 2019), attestés par un cabinet d’experts-comptables ; Considérant que la Vitréenne Football Club, qui connaît un déficit budgétaire (10 672 € au 30 juin 2020), renforcé par le contexte actuel, a sollicité la ville pour une annulation partielle de sa dette ; Considérant qu’une avance remboursable d’un montant de 40 000 € a été accordée, fin 2015, par la ville de Vitré à la Vitréenne Football Club pour résorber un découvert bancaire contracté suite à une succession de rétrogradations sportives ;

Considérant qu’à ce jour, l’Association a remboursé la somme de 6 000 € sur cette avance et qu’un échéancier était prévu comme suit :

- 2020 : 4 000 €

- 2021 à 2025 : 6 000 € par an ;

Considérant que l’association peut prétendre au versement d’une aide de 2 000 € du Fonds d’Appui aux Partenaires et Associations d’Ille-et-Vilaine (FAPA) du Conseil départemental si elle bénéficie de l’accompagnement d’une autre collectivité ;

Considérant l’enjeu de la pérennisation de cette association et la volonté qu’elle puisse retrouver une situation financière lui permettant d’envisager l’avenir ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’annuler 8 500 € du montant de l’avance remboursable par la Vitréenne Football Club afin de justifier, auprès du Conseil départemental, de l’accompagnement de la ville et ainsi couvrir le déficit de l’association ; - d’annuler l’échéance de 4 000 € de décembre 2020 afin de tenir compte du contexte actuel lié à la crise sanitaire et de ses impacts financiers ;

- de rééchelonner le montant de l’avance restant à devoir, soit 21 500 €, comme suit : . 1 500 € pour les années 2021 à 2034,

. 500 € pour 2035,

ce afin de redonner à l’association une souplesse de trésorerie lui permettant d’envisager l’avenir avec plus de sérénité ;

- d’approuver l’avenant joint à la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi tout autre document utile à ce dossier. Madame C. Mouchotte et Monsieur N. Kerdraon quittent la séance et ne participent pas au vote de cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.Discussion

Monsieur F. Heulot fait un exposé précis des raisons ayant mené l’association Vitréenne Football Club a demandé une annulation partielle de sa dette et un rééchelonnement de la somme lui restant à devoir à la ville. Il précise notamment qu’il sera ajouté, dans l’avenant à conclure avec l’association, une mention visant à indiquer qu’afin de garantir la saine gestion de ses finances, la Vitréenne Football Club s’engage à fournir le bilan et le résultat de l’exercice comptable lors de l’arrêté annuel des comptes, réalisé par un expert- comptable, ce afin que la ville de Vitré ait accès à ces éléments avant l’examen des dossiers de demandes de subventions.

DC_2020_273 : Revalorisation de certains tarifs communaux - Année 2021 - Occupation du domaine public et concessions funéraires

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2125-1 et suivants ; Vu la consultation des membres de la commission Commerce, tourisme et artisanat ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 2 décembre 2020 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser, à compter du 1er janvier 2021, les redevances dues pour l’occupation du domaine public et de ses dépendances, ainsi que les prix des concessions funéraires ou cinéraires proposées dans les cimetières communaux Saint-Martin et Saint-Gilles ;

Il vous est proposé d’approuver les propositions de tarifs pour l’occupation du domaine public présentées ci- dessous (tarifs exprimés en euros) :

1- Mise en place de terrasse de café ou restaurant

2018 2019 2020 Proposition 2021

Terrasse extérieure de café ou restaurant – Autorisation du 1er janvier au 31 décembre. Le m². 35 35 35 35

Terrasse extérieure de café ou restaurant – Autorisation du 15 mars au 30 octobre. Le m². 29 30 30 30

Terrasse découverte pour L’ODORICO (exploitable toute l'année). Le m². 46 46 46 46

Terrasse fermée ancrée au sol LA BRASSERIE SAINT YVES et LES VOYAGEURS (exploitable toute l'année). Le m². 62 62 62 62

Mise en place exceptionnelle d’une terrasse à l’occasion d’une manifestation (concert, carnaval, vide grenier...). Par jour et par m². 2 2 2 2

2- Occupations diverses

2018 2019 2020 Proposition 2021

Vente d'huîtres-coquillages Place De Gaulle le DIMANCHE et les JOURS FÉRIÉS (de septembre à mai). Par an et par emplacement. 315 320 320 320

Autres activités commerciales régulières sur la voie publique, par an et par emplacement. 408 410 410 410

Emplacements TAXI, par an et par véhicule autorisé à stationner. 178 180 180 180

Vente de glaces (au Jardin du Parc). Du 1er mai au 30 septembre. 38 40 40 40

Vente de livres Promenade Saint Yves 1,50 2 2 2

3- Droits de place des marchés et droits de voirie.

2018 2019 2020 Proposition 2021

Étalage au droit des magasins par m², par an. 6 7 7 7

Mise en place de distributeurs automatiques de glaces ou boissons. Par an et par appareil. 40 40 40 40

Vente occasionnelle hors marché (encombrement égal ou inférieur à 5 m linéaires). Par jour. 7 10 10 10

Vente occasionnelle hors marché (encombrement supérieur à 5 m linéaires). Par jour. 65 70 70 70

Marché du Lundi - Abonnement (par trimestre, par mètre linéaire). 5 5 5 5

Marché du Lundi - Commerçant passager (par marché, par mètre linéaire). 1,50 2 2 2

Démonstrateur, Animateur posticheur sur le marché. Forfait. 18 20 20 20

Marché du Samedi – Commerçant passager (par marché, par mètre linéaire). 1,50 1,50 1,50 1,50

Cirque (de moins de 500 places) pour 2 jours. 180 180 180 180Cirque (de plus de 500 places) pour 2 jours. 250 250 250 250

Autres spectacles vivants payant de plein air. 53 53 53 53

Vente de fleurs à l’occasion des fêtes de la Toussaint – Rue de Paris et Route du Bourgneuf (par mètre linéaire). 3 5 5 5

4- Concessions cinéraires et funéraires (tarif pour la durée de la concession)

• Concessions cinéraires

Durée 2018 2019 2020 Proposition 2021

15 ans 67 70 70 70

30 ans 136 140 140 140

50 ans 316 400 400 400

Réceptacle 274 280 280 280

• Concessions funéraires (Adultes)

Durée 2018 2019 2020 Proposition 2021

15 ans 199 200 200 200

30 ans 401 401 401 401

50 ans 834 1000 1000 1000

Caveau une place 428 436 436 436

Caveau deux places 612 624 624 624

• Concessions funéraires (Enfants)

Durée 2018 2019 2020 Proposition 2021

15 ans 65 65 65 65

30 ans 130 130 130 130

50 ans 249 250 250 250

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2020_274 : Mise à disposition de personnel

Le Maire expose :

Vu l’article 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ; Vu les délibérations n°2017_355 du conseil municipal du 21 décembre 2017 et n°2018_025 du conseil municipal du 15 février 2018 approuvant certaines mises à disposition de personnel entre la ville et Vitré Communauté ;

Considérant que les modalités de ces mises à disposition sont réglées par voie de conventions, telles que jointes en annexe ;

Considérant que ces mises à dispositions prennent fin au 31/12/2020 ou nécessitent d’être mises à jour ; Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter le renouvellement des mises à disposition de personnel détaillées ci-dessous ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition.

Mise à disposition sur autorisation (après accord de l’agent concerné) :

Collectivité

ou

établissement

d'origine

Agent

concerné

Grade ou

emploi

fonctionnel

Collectivité

ou

établissement

d'accueil

Fonctions

exercées dans

le cadre de la

mise à

disposition

Quotité de

travail

dans la

collectivité

d'origine

Quotité de

mise à

disposition

dans la

collectivité

d'accueil

DuréeVille de VITRE BEAUGENDRE Dominique Agent de maîtrise Vitré Communauté

Interventions

techniques au

sein du service

assistance-

gestion voirie

85% 15%

01/01/2021

au

31/03/2021

Ville de VITRE LOUVEL Didier Ingénieur Vitré Communauté

Encadrement

du service

commun

assistance-

gestion voirie

90% 10%

01/01/2021

au

31/03/2021

Ville de VITRE RUEE Patrick

Agent de

maîtrise

principal

Vitré

Communauté

Interventions

techniques au

sein du service

assistance-

gestion voirie

85% 15%

01/01/2021

au

31/03/2021

La rémunération, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant à l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, versées par l’établissement d’origine, seront remboursées par l’établissement d’accueil pour la part du temps mis à disposition.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur E. Rougier réitère sa demande de transmission des comptes-rendus du CHSCT. Monsieur N. Mijoule, Conseiller municipal délégué en charge du Personnel, répond que le nécessaire sera fait pour cela.

DC_2020_275 : Modification du tableau des effectifs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications suivantes du tableau des effectifs :

Considérant les nécessités des services :

Direction/service Création de

poste(s)

Nombre

de

poste(s)

Durée

hebdo

moyenne/

35H00

Effet Motivations / conséquence

Direction des

services

techniques / service

bâtiments, éclairage

public

Adjoint technique

(Fonctions : agent de

maintenance des

bâtiments)

1 35h00 15/12/2020 Motivation : vacance d’un poste

d’adjoint technique principal 2ème

classe (départ d’un agent)

- Conséquence : suppression d’un

poste d’adjoint technique principal

2ème classe, 35h/35 au tableau des

effectifs après avis du comité technique

Direction des

services

techniques / service

espaces verts,

développement

durable

Adjoint technique

(Fonctions : jardinier)

1 35h00 15/12/2020 Motivation : vacance d’un poste

d’adjoint technique principal 2ème

classe (départ d’un agent)

- Conséquence : suppression d’un

poste d’adjoint technique principal

2ème classe, 35h/35 au tableau des

effectifs après avis du comité technique

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_276 : Convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Centre de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine propose, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs (médecine préventive, traitements des salaires, conseil en organisation par exemple) ;

Considérant qu’ayant moins de 350 agents, la collectivité est obligatoirement affiliée au CDG 35 ; Considérant qu’elle a confié au CDG 35 la mission « médecine préventive » et qu’il convient d’en assurer la continuité ;

Considérant que le cadrage global des relations contractuelles entre les collectivités et le CDG 35 est revu à chaque mandat ;Considérant que l’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières ; Considérant que cette convention cadre ne nécessite aucun choix préalable et n’engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives, mais lui permet simplement de se doter de la possibilité de le faire ; Considérant que la convention prévoit, notamment, les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation, ainsi qu’aux tarifs propres à chaque mission, pour l’année en cours ;

Considérant que les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35 ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire, ou le conseiller municipal délégué en charge des ressources humaines, à signer la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35.

Monsieur N. Mijoule ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC_2020_277 : Avenant à la convention Action Cœur de Ville de Vitré Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018_193 du conseil municipal en date du 20 septembre 2018, approuvant la convention cadre pluriannuelle « Action coeur de ville » ;

Vu l’avis favorable du comité de projet du 17 novembre 2020 relatif au projet d’avenant à cette convention ; Vu l’avis de la commission Logement-urbanisme du 30 novembre 2020 ;

Considérant la présentation du projet d’avenant à intervenir en commission commerce, tourisme et artisanat le 8 décembre 2020 ;

Considérant que le programme « Action Cœur de Ville » est une démarche pluriannuelle en faveur de la revitalisation des centres-villes des agglomérations de taille moyenne impliquant l’État, la Caisse des dépôts et de consignations, le groupe Action logement et l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que divers autres partenaires locaux ;

Considérant que la convention cadre « Action Cœur de Ville », conclue en date du 27 septembre 2018, engageait la Ville de Vitré, Vitré Communauté et les autres signataires à entrer dans la phase dite « d’initialisation » du programme ;

Considérant que le programme prévoit la signature d’un avenant à cette convention afin d’entrer en phase dite « de déploiement » ;

Considérant le programme d’actions décrit dans l’avenant annexé à la présente délibération ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de l’avenant à la convention « Action Coeur de Ville », tel qu’annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur E. Rougier tient à saluer le programme de ce dispositif. Il demande une explication sur la réhabilitation de la cour du château inscrite dans « les actions matures non engagées » de la convention Action coeur de Ville et son avenant ; Madame A. Lemercier, Adjointe en charge de la Culture et du patrimoine, répond que l’objectif est de limiter la perte de touristes, constatée l’été dernier, vraisemblablement due à un manque d’attractivité de cette cour.

Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, intervient, non pas au sujet de la délibération présente, mais afin d’avoir une explication sur une ligne de la décision modificative n°4 relative à un cautionnement de 850 € pour la location d’un local situé au 26 rue de la Baudrairie. Madame le Maire puis Monsieur P. Léonardi répondent que cette location a pour but d’installer un web radio associative dont l’objet sera de promouvoir le Pays de Vitré en y associant des jeunes et en développant des initiatives. Elle devrait démarrer en mars 2021 et sera diffusée sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Youtube, Deezer et Twitch). Elle sera animée par un agent du service communication de la ville. Il précise qu’en parallèle, afin d’accompagner cet animateur dans ses missions, une association regroupant 18 bénévoles ayant une appétence pour la création de contenus audiovisuels a été créée. Le local du 26 rue Baudrairie, dont lasituation offre une bonne visibilité et permettra de découvrir les acteurs de cette radio, était donc tout indiqué. Monsieur Kerdraon demande si la radio sera un dispositif intégré au système de communication de la ville. Monsieur Léonardi répond que l’objectif est que la ville offre là, à des jeunes, des moyens de se fédérer autour de ce projet qui est bien associatif.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

DC_2020_278 : Instruction ADS - Avenants n°4 et 5 à la convention ADS conclue entre la Ville de Vitré et Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 422-1 (définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer des actes) à L 422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus) et R.423-15 à R.423-48 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;

Vu la délibération n°387 du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 12 décembre 2014, approuvant le principe de création d’un service commun d’instruction des A.D.S (Application du droit des sols) ;

Vu la délibération n°93 du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 4 mai 2015, relative à la mise en œuvre du service commun des ADS, autorisant la signature de la convention de service commun et arrêtant un coût unitaire de 200,00 € par équivalent permis de construire (EPC) ; Vu la délibération n°2015-171 du conseil municipal du 25 juin 2015 approuvant la convention de service commun instruction des ADS ;

Vu les délibérations n°2017_258 du conseil municipal du 19 octobre 2017 et n°2019_216 du conseil municipal du 19 septembre 2019, approuvant les avenants à la convention de service commun instruction des ADS ;

Vu la décision du Bureau communautaire de Vitré Communauté en date du 7 décembre relative à l’avenant n°5 à la convention de service ADS ;

Vu l’avis de la commission Logement-urbanisme en date du 30 novembre 2020 ; Vu l’avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 3 décembre 2020 ;

Considérant que lors de sa séance du 7 décembre 2020, le Bureau communautaire de Vitré Communauté a examiné le bilan d’activité de l’année 2019 du service ADS et adopté le prix de la prestation à 191,00 € par équivalent permis de construire ;

Considérant que la convention de service « ADS », actuellement en cours arrive, à son terme au 31 décembre 2020 ;

Considérant que l’audit sur schéma de mutualisation des services de la ville de Vitré et de Vitré Communauté, actuellement en cours d’élaboration, dont les conclusions seront rendues mi-décembre 2020, ne permet pas aux cosignataires de préparer les décisions de leurs assemblées respectives avant le 1 er janvier 2021 ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D’approuver le coût unitaire de l'EPC à la somme de 191,00 €, sur la base du coût réel de l'exercice 2019 ; - De prolonger l’actuelle convention d’une année, pour une validité jusqu’au 31 décembre 2021 ; - D’approuver les termes des avenants n°4 et n°5 ci-annexés ;

- D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants à la convention de service commun « Instruction des ADS », conclue avec Vitré Communauté.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_279 : Projet urbain de la Trémoïlle - Bilan de la concertation Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ces articles L.103-2 et suivants ; Vu la délibération n°2015-169 du conseil municipal en date du 25 juin 2015 par laquelle la Ville de Vitré a approuvé la signature d’une convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) ;

Vu la convention opérationnelle d’action foncière conclue entre la Ville de Vitré et l’EPFB, portant sur le projet « Forum de la Trémoïlle » de Vitré, conclue le 19 août 2015 ;

Vu la délibération n°206 du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 4 novembre 2016 arrêtant le deuxième programme local de l’habitat et de l’hébergement (PLH) ; Vu la délibération n°2019_128 du conseil municipal en date du 23 mai 2019 relative à la sélection d’un opérateur en vue de la reconversion du Forum de La Trémoïlle ;

Vu la délibération n°2020_005 du conseil municipal en date du 23 janvier 2020 approuvant la révisiongénérale du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Vitré ;

Vu la délibération n°2020_207 du conseil municipal en date du 21 septembre 2020 relative à la mise en place d’une concertation préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de rénovation urbaine de La Trémoïlle ;

Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme du 30 novembre 2020 ;

Considérant que la Ville de Vitré envisage la réalisation d’un projet urbain sur le site de la Trémoïlle et de ses abords ;

Considérant que la Ville de Vitré a organisé une concertation avec le public afin de permettre à toute personne intéressée d’accéder à des informations relatives au projet et de formuler des observations ; Considérant que le déroulement de cette concertation, les différents moyens de communication mis en œuvre, les observations émises font l’objet d’un bilan annexé à la présente délibération ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de tirer le bilan de la concertation ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de prendre acte du bilan de la concertation annexé à la présente délibération ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (abstention de M. N. Kerdraon et Mme N. Le Floch).

Discussion

Monsieur N. Kerdraon intervient afin d’informer que n’ayant pas eu accès au bilan de la concertation et étant donné que le document finalisé n’a pas réellement été présenté en commission Logement-urbanisme le 30 novembre dernier, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.

DC_2020_280 : Projet urbain de la Trémoïlle - Demande de déclaration d'utilité publique Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant nomination de la directrice générale de l’EPFB ; Vu la délibération n°2015_169 du conseil municipal en date du 25 juin 2015 approuvant la signature d’une convention opérationnelle entre la Ville de Vitré et l’EPFB dans le cadre du projet « Forum de la Trémoille » ; Vu la convention opérationnelle d’action foncière conclue entre la Ville de Vitré et l’EPFB, portant sur le projet « Forum de la Trémoïlle » , conclue le 19 août 2015 ;

Vu la délibération n°206 du conseil communautaire de Vitré Communauté en date du 4 novembre 2016 arrêtant le deuxième Programme Local de l’Habitat et de l’Hébergement (PLH) ; Vu la délibération n°2019_128 du conseil municipal en date du 23 mai 2019 relative à la sélection d’un opérateur en vue de la reconversion du Forum de La Trémoïlle ;

Vu la délibération n°2020_005 du conseil municipal en date du 23 janvier 2020 approuvant la révision général du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Vitré ;

Vu l’avis favorable de Vitré Communauté sur le projet « Forum de la Trémoïlle » porté par la Ville de Vitré, en date du 11 février 2015 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Vitré approuvé le 15 février 2018 ; Vu l’estimation sommaire et globale de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 1er décembre 2020 ; Vu la concertation mise en œuvre par la Ville de Vitré du 5 octobre au 5 décembre 2020 ; Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme du 30 novembre 2020 ;

Considérant que les documents d’urbanisme supra-communaux (ScoT, PLH) couvrant le territoire de Vitré préconisent :

- la réalisation d’opérations peu consommatrices d’espace respectant des principes de mixité sociale et des formes urbaines pour l’habitat

- et de conforter les sites commerciaux existants par densification, réorganisation ou extension ; Considérant que le plan local d’urbanisme de Vitré a pour objectif le développement de son offre diversifiée de logements tout en promouvant la qualité des aménagements et du cadre de vie ; Considérant que pour répondre à ces impératifs, la Ville de Vitré envisage la réalisation d’un projet urbain sur le site de la Trémoïlle, à dominante habitat, respectant les caractéristiques suivantes : - 21 % de logements locatifs sociaux minimum (PLAI, PLUS) ;

- une densité d’environ 100 logements par hectare ;

- réaliser des constructions performantes énergétiquement ;

Considérant que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières, et qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à l’aboutissement des procédures, à la réalisation des travauxd’aménagement et/ou de construction, la maîtrise du foncier doit être poursuivie, en vue de permettre rapidement la production de nouveaux logements sur la commune ;

Considérant que la Ville de Vitré et l’EPFB ont acquis à l’amiable 34 des 37 lots qui composent la copropriété commerciale du Forum de la Trémoïlle ;

Considérant que la parcelle cadastrée AM 581p (lots de copropriété n°1, 2 et 10) doit être entièrement placée sous maîtrise publique pour mener à bien le projet urbain de La Trémoïlle ; Considérant qu’au regard de l’importance de ce projet pour la Ville de Vitré, l’obtention d’une déclaration d’utilité publique est nécessaire en vue du recours à la procédure d’expropriation ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de demander à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique « Projet » sur le site du « Forum de La Trémoïlle » dont le périmètre est représenté dans le plan annexé à la présente délibération ;

- de demander à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne de solliciter du Préfet d’Ille-et-Vilaine : • l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe ;

• le prononcé, à l’issue de ces enquêtes, d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité ;

• la saisine du Juge de l’expropriation en vue d’obtenir une ordonnance d’expropriation au profit de l’EPFB ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les mesures et signer toutes les pièces nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (abstention de M. N. Kerdraon et Mme N. Le Floch).

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2020_281 : Projet urbain de la Trémoïlle - Procédure de déclassement anticipé du domaine public Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.141-3 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°2015-169 du conseil municipal en date du 25 juin 2015 approuvant la signature d’une convention opérationnelle entre la Ville de Vitré et l’EPFB dans le cadre du projet « Forum de la Trémoill » ; Vu la convention opérationnelle d’action foncière conclue entre la Ville de Vitré et l’EPFB, portant sur le projet « Forum de la Trémoïlle » , conclue le 19 août 2015 ;

Vu la délibération n°2019_128 du conseil municipal en date du 23 mai 2019 relative à la sélection d’un opérateur en vue de la reconversion du Forum de La Trémoïlle ;

Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme du 30 novembre 2020 ;

Considérant que la Ville de Vitré envisage la réalisation d’un projet urbain sur le site de La Trémoïlle ; Considérant que le périmètre de ce projet urbain inclus la parcelle AM 701p, constituée des deux parkings situé au Nord du Forum de La Trémoïlle et de leurs accès, et la parcelle AM 523, constituée de l’accès au parking de la Trésorerie ;

Considérant qu’il s’agit de propriétés communales affectées à l’usage direct du public, elles font partie du domaine public communal ;

Considérant que l’EPFB est chargé par la Ville de Vitré d’acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de cette opération ;

Considérant que la Ville de Vitré souhaite vendre ses lots de copropriétés de La Trémoïlle et les emprises publiques à l’EPFB ;

Considérant que la Ville de Vitré envisage de céder les parkings et les accès tout en maintenant leur affectation jusqu’au démarrage des travaux ;

Considérant que le projet urbain de La Trémoïlle aura des conséquences sur la desserte et la circulation de ces espaces ;

Considérant qu’il convient d’engager une procédure de déclassement anticipée du domaine nécessitant une enquête publique préalable ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’autoriser l’engagement d’une procédure de déclassement anticipée du domaine public des parcelles AM 701p et AM 523 ;

- de soumettre à enquête publique le déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle AM 701p et de la parcelle AM 523, telle que délimitées sur le plan annexé à la présente délibération ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la miseen œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (abstention de M. N. Kerdraon et Mme N. Le Floch).

DC_2020_282 : Aménagement de la VC 12 - Abrogation de la délibération n°2020_060 du 6 février 2020 relative à l'acquisition foncière de M. et Mme SAUVAGERE Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_060 en date du 27 février 2020 approuvant l’acquisition de la parcelle référencée CV 3p appartenant à Monsieur et Madame SAUVAGERE ;

Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 30 novembre 2020 ;

Considérant que dans le cadre de l’aménagement de la VC 12, la Ville de Vitré a négocié, avec Monsieur et Madame SAUVAGERE, l’acquisition d’une emprise de 218m² issue de la parcelle CV 3p ; Considérant qu’un accord ayant été trouvé entre les parties, le Conseil municipal a approuvé cette acquisition et autorisé la signature de l’acte notarié ;

Considérant que Monsieur et Madame SAUVAGERE ayant demandé de nouvelles contreparties à la vente de leur foncier, à l’occasion du démarrage des travaux, la Ville de Vitré a préféré revoir son projet et ne plus acquérir la parcelle CV 3p ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de renoncer à l’acquisition par la Ville de Vitré de la parcelle CV 3p ; - d’abroger la délibération n°2020_060 en date du 27 février 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_283 : Echanges fonciers sur les secteurs du Bas Beau Chêne, du Bois Pinson et de la Morandière

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la délibération n°2019_338 du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 relative aux échanges fonciers proposés par la SAFER sur les secteurs du Bois Pinson, de La Valière, du Bas Beau Chêne et de la Morandière ;

Vu l’arrêté n°2020_382 en date du 2 septembre 2020 d’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’anciens chemins ruraux ;

Vu la proposition d’échanges fonciers faite par la SAFER Bretagne annexée à la présente délibération ; Vu les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2020 suite à l’enquête publique ; Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 30 novembre 2020 ;

Considérant que la SAFER Bretagne a transmis à la Ville de Vitré une promesse d’échange portant sur diverses parcelles et chemins ruraux situés au Sud du territoire communal ; Considérant que cette promesse prévoit l’acquisition par la Ville de Vitré des parcelles CM 53 et 54 appartenant aux Consorts GANDON à proximité du plan d’eau de la Valière et d’une superficie totale de 4058 m² ;

Considérant que la Ville de Vitré souhaite acquérir la parcelle CM 55, d’une superficie de 1 889 m², située à proximité du plan d’eau de la Valière, appartenant également aux Consorts GANDON et qui permettrait de relier deux chemins communaux existants ;

Considérant que la Ville de Vitré s’est opposée à la proposition de la SAFER de céder des parcelles CM 31 et CM 180 situées sur le secteur du Bois Pinson, d’une superficie totale de 127 m², dans la mesure où il s’agit d’emprises de voies communales ;

Considérant qu’il est proposé à la Ville de Vitré de céder l’emprise d’anciens chemins ruraux désormais exploités et qui ne présentent plus d’intérêt pour la commune, ci-après détaillés : - Chemins ruraux du Bas Beau Chêne à céder à la SAFER (1 200 m² et 800 m²), - Chemin rural du Haut Beau Chêne à céder à Monsieur André LOUAISIL (1 055 m²) et à Monsieur Franck POTTIER (629 m²),

- Chemin rural du Haut Beau Chêne à céder à Monsieur Franck POTTIER (1 135 m²), - Chemin rural de la Morandière (DA 97) à céder à Monsieur Pierre-Louis DUFEU (391 m²) ; Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 21 septembre 2020 au 7 octobre 2020 donnant lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur pour la vente des chemins ruraux ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition, dans le cadre d’un échange foncier, des parcelles CM 53 et CM 54, sous réserve que cette acquisition soit indissociable de l’acquisition de la parcelle CM 55 ; - de confirmer le refus de céder les parcelles CM 31 et CM 180 ;- d’approuver la cession, dans le cadre d’un échange foncier, des chemins ruraux susmentionnés ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération, notamment à signer l’acte notarié à intervenir en l’étude de Me COUDRAIS-PATROM, notaire à Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (abstention de M. E. Rougier et Mme C. Pouëssel).

Discussion

Madame C. Pouëssel prend la parole afin d’informer qu’elle s’abstiendra sur cette délibération, ces chemins ruraux étant, à son sens, une richesse pour la ville et permettraient de réaliser des liaisons piétonnes. Elle ajoute qu’ils font partie du patrimoine locale et sont donc plutôt à défendre et conserver. Monsieur Léonardi répond que l’objectif est bien de les valoriser et de les conserver. Il précise cependant que certains d’entre eux ont disparu au fil du temps.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

DC_2020_284 : Transfert des équipements communs - Lotissement Les Blés d'Or - Convention Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.442-8 ;

Vu l’arrêté du maire en date du 27 décembre 2019 délivrant le permis d’aménager n° PA 035360 19 V0006 à la société ACANTHE ;

Vu la demande de permis d’aménagement modificatif n° PA 035360 19 V0006 M1 déposée le 22 septembre 2019 par la société ACANTHE ;

Vu la convention de transfert des équipements et des espaces communs du lotissement « Les Blés d’Or » ; Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 30 novembre 2020 ;

Considérant que la société ACANTHE envisage de réaliser une opération d’aménagement sur le secteur du Grand Fougeray (DH 343), dénommée lotissement « Les Blés d’Or » et qui prévoit la création de 37 lots ; Considérant que la société ACANTHE sollicite la Ville de Vitré en vue d’établir une convention de transfert des équipements et des espaces communs dans le domaine public communal ; Considérant que la convention prévoit le transfert, effectif à l’issue des travaux d’aménagement prévus dans le permis d’aménager et réalisés aux frais de l’aménageur sous le contrôle de la Ville de Vitré, des équipements et espaces communs suivants :

- Voirie-Trottoir et espaces verts, environ 5 765 m² ;

- Réseaux des eaux pluviales, eaux usées et eau potable, éclairage public, téléphone – NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication), signalétique et mobilier urbain ; Considérant que le transfert des équipements et espaces communs se fera en contrepartie du versement par l’aménageur à la Ville de Vitré d’une participation à hauteur de 1 % du montant hors taxe des travaux ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de transfert des équipements et des espaces communs annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (abstention de M. E. Rougier et Mme C. Pouëssel, vote contre de M. N. Kerdraon et Mme N. Le Floch).

DC_2020_285 : Transfert des équipements communs - Lotissement Le Verger des Serres (La Héraudière) - Convention VILLE DE VITRE / GACHON

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.442-8 ;

Vu la convention de transfert des équipements et des espaces communs du lotissement « Le Verger des Serres » ;

Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 30 novembre 2020 ;

Considérant que Monsieur et Madame GACHON envisagent de réaliser une opération d’aménagement sur le secteur de La Héraudière (CO n°83, n°136 et n°139p), dénommée lotissement « Le Verger des Serres » , prévoyant la création de 16 terrains à bâtir ;

Considérant que Monsieur et Madame GACHON sollicitent la Ville de Vitré en vue d’établir une convention de transferts des équipements et des espaces communs de ce secteur dans le domaine public communal ; Considérant que la convention prévoit le transfert, à l’issue des travaux d’aménagement prévus dans le permis d’aménager et réalisés aux frais de l’aménageur sous le contrôle de la Ville de Vitré, des équipements et espaces communs suivants :

- Voirie et espaces verts, environ 1 290 m² ;- Réseaux des eaux pluviales, eaux usées et eau potable, éclairage public, téléphone – NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication), signalétique et mobilier urbain ; Considérant que le transfert des équipements et espaces communs se fera en contrepartie du versement, par l’aménageur, à la Ville de Vitré, d’une participation à hauteur de 1 % du montant hors taxe des travaux ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de transfert des équipements et des espaces communs annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (abstention de M. E. Rougier et Mme C. Pouëssel, vote contre de M. N. Kerdraon et Mme N. Le Floch).

Discussion

Monsieur Kerdraon intervient afin d’expliquer que son groupe votera contre ces délibérations, en particulier celle concernant le lotissement Le verger des serres, car elles signifient que la ville va continuer son urbanisation, toujours plus loin, notamment du cœur de ville, conformément au dernier PLU voté, qui ne correspond pas du tout aux objectifs souhaités et qui ont été rappelés plus tôt par Madame le Maire, c’est à dire : zéro artificialisation nette, encore faut-il savoir à quelle échéance, et la reconstruction de la ville sur elle-même. Il ajoute être contre ce type de projet, situé loin du centre-ville et dans des espaces encore naturels, alors que le site de la Roncinière n’est pas complètement urbanisé, que celui des Ormeaux est à peine commencé et qu’ils représentent à eux deux plusieurs centaines de logements. Monsieur P. Léonardi répond en précisant qu’il faut dissocier les 2 projets présentés ici, qui sont d’ordre privé, et ceux de la Roncinière et des Ormeaux qui sont des projets d’ordre public, sur lesquels la ville a une certaine maîtrise. Il ajoute, qu’effectivement, ces projets de lotissements se développent sur des zones urbanisables au PLU. Il précise, par contre, que l’objectif est bien aujourd’hui de travailler sur une reconstruction de la ville sur elle-même, comme en témoignent la requalification de certaines friches commerciales ou industrielles et le projet urbain de la Trémoille, mais qu’il y a aussi une demande de jeunes primo accédants cherchant des terrains financièrement accessibles. Et ce sont les projets tels que ceux évoqués ici qui leur permettront d’accéder à la propriété.

Madame le Maire confirme les propos de Monsieur Léonardi et informe qu’il est prévu, courant 2021, une modification du PLU afin de pouvoir y insérer certains éléments faisant partie des promesses de campagne de la majorité, notamment, et d’éventuelles évolutions. Elle précise aussi que les projets entamés lors du précédent ne peuvent pas être arrêtés et doivent être menés à leur terme. Monsieur B. Linne intervient à son tour afin de préciser que l’objet de ces 2 délibérations n’est pas d’approuver la réalisation de ces lotissements mais d’approuver le transfert de leurs équipements communs, tels que les routes, qui deviendront propriété de la ville, garantissant ainsi que lesdits équipements seront bien entretenus.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

DC_2020_286 : Lancement d’un appel à projet pour le développement d’une offre de services Petite Enfance (0–6 ans) comme levier du développement de l’enfant

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°53 du conseil municipal en date du 17 septembre 2010, approuvant la qualification des activités touchant à la petite enfance et aux loisirs de l’enfance en services sociaux d’intérêt économique général (SSIEG) ;

Vu le cadre du SSIEG permettant d’affirmer les notions de caractère d’intérêt général en direction d’un public âgé de 0 à 11 ans, sur l’ensemble du territoire Vitréen, notamment dans le cadre du développement des activités suivantes :

- Information des parents sur les actions petite enfance, enfance ;

- Coordination d'utilisation d’espaces dédiés à la petite enfance, l’enfance et la famille ; - Activités d’animation et gestion d’un multi-accueil, crèche, halte-garderie ; - Activités d’animation et gestion d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ; Vu le cadre du SSIEG permettant aussi d’assurer les missions d’intérêt général, sous forme de mandatement, vers un opérateur choisi et conforme au développement de la politique Petite enfance et Enfance ;

Vu la délibération n°26 du conseil municipal en date du 9 février 2017, approuvant l’élaboration d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Astéroïde B612 et les obligations de services publics ;Vu la délibération n°70 du conseil municipal en date du 16 mars 2017, approuvant la signature de cette convention ;

Vu la délibération n°2019_056 du 21 février 2019, approuvant l’avenant n°1 à ladite convention, relatif au bénéfice raisonnable pouvant être laissé à l’association ;

Vu l’avis de la commission Petite enfance-Education du 7 décembre 2020 ;

Considérant l’échéance de la convention portant sur les obligations de services public imposées, conclue entre la Ville et l’Association Astéroïde B612 de Vitré, dans le cadre de la gestion du Multi accueil éponyme, à la date du 30 juin 2021 ;

Considérant qu’il convient de nommer un opérateur pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune

enfant, sis au 1 Boulevard René Crinon à Vitré, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024, pour maintenir une offre de services aux familles du territoire ;

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à lancer un avis d’appel à projet, à compter du 18 décembre 2020, dans le cadre de l’offre de « services éducatifs et de loisirs pour les 0–6 ans comme levier au développement de l’enfant - Gestion d’établissement d’Accueil du Jeune Enfant », en référence à l’appel à projet annexé.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame C. Pouëssel intervient afin de faire une remarque sur le nombre d’assistants maternels qui est passé de 190 en 2011 à 121 aujourd’hui, induisant des problématiques de mode de garde pour certains parents. Elle demande si, au regard de la spécificité du territoire de Vitré avec la présence de l’hôpital, d’entreprises telles que la SVA, gros employeurs, et d’habitants ayant des horaires de travail atypiques ou des situations familiales spécifiques, il ne serait pas temps d’avoir une réflexion communautaire sur l’offre de garde d’enfants et précisément sur l’opportunité de créer une maison multi-accueil à horaires atypiques. Madame le Maire répond que la problématique de la garde d’enfants sera un des volets de l’analyse des besoins sociaux évoquée plus tôt. Elle précise être consciente de la pénurie existante mais qu’il il faut savoir qu’actuellement, le métier d’assistant maternel fait face à un problème d’attractivité. Elle ajoute approuver le principe que cette réflexion doit aussi être appréhendée au niveau communautaire. Sur la spécificité des gardes à horaires atypiques, Madame le Maire rappelle que l’ADMR de Vitré propose ce service sur tout le territoire.

Madame A. Bridel confirme l’existence de problèmes de garde d’enfants à horaires normaux ou atypiques. Elle abonde dans le sens d’un travail à mener à ce sujet mais aussi sur le sujet spécifique et tout aussi existant de la garde d’enfants atypiques.

Monsieur JY Besnard précise que le Relai Parents-Assistants maternels de Vitré prévoit de communiquer, sur tout le Pays de Vitré, sur le besoin en assistants maternels.

Monsieur N. Kerdraon demande une explication sur un point spécifique de l’appel à projet (critères de sélection et d’évaluation des propositions). Madame D. Mathieu, Adjointe en charge de la Petite enfance, n’étant pas présente, une réponse lui sera apportée ultérieurement.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

DC_2020_287 : Intention de renouvellement de candidature au titre Ville Amie des Enfants (VAE) Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention d’objectifs conclue entre la ville de Vitré et UNICEF France, en date du 27 janvier 2016, relative à l’obtention du label « Ville amie des enfants » et, à ce titre, à un partenariat en faveur des droits de l’enfant et de sa place dans la cité, jointe en annexe ;

Vu l’avis de la commission Petite Enfance, éducation, restauration du 7 décembre 2020 ;

Considérant que depuis 2002, UNICEF France, en partenariat avec l’Association des Maires de France, agit à travers un réseau de collectivités « amies des enfants » pour rendre effectifs les droits de l’enfant sur le territoire français ;

Considérant qu’environ 246 villes et 16 intercommunalités sont à ce jour « amies des enfants » et engagées pour soutenir tous les enfants et les jeunes dans leur développement ; Considérant que la convention susmentionnée est arrivée à échéance en mars 2020, au terme du mandat municipal 2014-2020 ;

Considérant que la Ville de Vitré souhaite poursuivre son partenariat avec l’UNICEF France et renouveler son titre « Ville amie des enfants » durant le mandat électoral 2020-2026 ; Considérant que cette intention de candidature est à confirmer pour poursuivre le partenariat avec UNICEF France ;

Considérant que ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse qui reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :- le bien-être de chaque enfant et chaque jeune

- la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité

- un parcours éducatif de qualité

- la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune

- le partenariat avec UNICEF France.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de renouveler, auprès d’UNICEF France, la candidature de la ville de Vitré au titre de « Ville Amie des Enfants ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame N. Le Floch fait la déclaration suivante :

« Avant de nous prononcer sur la possibilité de renouveler, auprès d’UNICEF France, la candidature de la ville de Vitré au titre de ville amie des Enfants, nous aimerions connaître : - les actions concrètes mises en œuvre sur le terrain ?

- Quels progrès ont été réalisés par la collectivité de Vitré au cours du mandat précédent ? - quel est, comme précisé dans l’article 3 de la convention en annexe, l’outil qui a permis l’évaluation de ces progrès réalisés ?

En effet, nous nous interrogeons sur ces questions car lorsque nous lisons la précédente candidature de Vitré Ville Amie de Enfants, certaines actions présentées dans ce document ne nous semblent pas avoir fait l’objet d’un progrès, au sens positif du terme.

Pour exemple : favoriser les déplacements doux et les déplacements des enfants entre leurs domiciles et leurs établissements scolaires , le local jeunes situé dans le quartier Maison Rouge .... Certes, vous n’étiez pas en responsabilité, Mme la maire, or il n’y a pas eu beaucoup de changement sur le service éducation depuis la dernière mandature et la crise sanitaire que nous connaissons depuis le mois de mars dernier ne saurait être une justification à la non évaluation des progrès réalisés." Monsieur P. Léonardi, qui était en charge de ce sujet durant le mandat précédent, répond à Madame Le Floch. Il précise en quoi consiste le label « Ville amie des enfants » en expliquant qu’il s’agit d’un partenariat en faveur des droits de l’enfant et de sa place dans la cité. Il ajoute que chaque année, le 20 novembre, date anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, des animations sont organisées à Vitré telles que « le cinéma différence », une course solidaire d’enfants... La ville de Vitré a sollicité ce label en 2015 afin d’affirmer sa vigilance quant à l’accompagnement des enfants, notamment en s’appuyant sur des institutions, telles que le CCAS, ainsi que sur le tissu associatif du territoire et en participant à l’organisation d’initiatives en faveur de l’enfance. La ville a voulu et veut marquer l’importance des actions qui sont menées pour les enfants, par les enfants et avec les enfants.

Madame le Maire ajoute qu’avec ce label, des progrès ont été faits en faveur des droits de l’enfant et que dans le cadre de cette nouvelle candidature, la ville travaillera avec l’UNICEF sur de nouveaux objectifs concrets et, pourquoi pas aussi, sur l’évaluation des engagements de chacune des parties et des actions qui seront menées. Elle propose qu’un groupe de travail soit créé pour suivre ce travail mais aussi pour enrichir la convention à conclure prochainement avec l’UNICEF. Elle conclut en déclarant qu’être Ville amie des enfants est un engagement qui se doit d’être suivi de faits.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

DC_2020_288 : Convention Accueil des enfants hors communes Accueil Collectif de Mineurs - Montautour

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 53 en date du 17 septembre 2010, qualifiant les activités relatives à la Petite Enfance et aux Loisirs de l’Enfant en Service Social d’Intérêt Economique Général, au sens de la Commission Européenne, sur le territoire de compétence de Vitré ;

Vu la délibération n°93 du conseil municipal en date du 28 mars 2013 approuvant le convention avec les communes extérieures pour l’accueil des enfants à l’accueil de loisirs sans hébergement géré par le centre social de Vitré ;

Vu la délibération n°2018_317 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, approuvant les termes de la convention type pour l’accueil collectif de mineurs résidant dans les communes du territoire de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, relative au renouvellement de la convention de mandatement entre la Ville de Vitré et l’Association Centre Social de Vitré dans le cadre de la gestion des équipements et services suivants : Multi-accueil 0-6 ans « la Malabizou», Accueil collectif de mineurs 3- 11 ans, Ludothèque, Lieu d’Accueil Enfant Parent « À petits pas » ; information et orientation des familles vers les services appropriés au sein de la Maison de l’Enfance la Hodeyère ; mise à disposition de salles aux partenaires du domaine de la Petite Enfance et de l’Enfance ; Vu la délibération n°2019_309 du conseil municipal en date du 21 novembre 2019, approuvant la convention d’objectif et de financement pour le 4ème Contrat enfance-jeunesse, conclue avec la Caisse nationaled’allocations familiales et l’État, pour la période 2019-2022 ;

Vu la convention de mandatement conclue entre la Ville de Vitré et le Centre Social de Vitré pour la mission d’intérêt général confiée dans le cadre de la gestion de la Maison de l’Enfance ; Vu l’avis de la commission Petite Enfance, éducation, restauration du 7 décembre 2020 ;

Considérant que la convention d'objectifs et de gestion, conclue avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’État, réaffirme l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et ainsi, de continuer à développer les services aux familles ; Considérant que la Ville de Vitré priorise l’accueil des enfants mineurs dont les parents résident à Vitré tout en permettant aux enfants mineurs des communes situées sur le territoire de Vitré Communauté d’accéder à l’accueil collectif de mineurs sous réserve de la signature d’une convention avec la commune d’origine fixant la participation financière de cette dernière ;

Considérant la volonté de la commune de Montautour de pouvoir continuer, en 2021, à faire bénéficier les enfants domiciliés sur son territoire, de l’accueil collectif de mineurs dont la gestion est assurée par l’association Centre social de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention d’accueil collectif de mineurs à conclure avec la commune de Montautour, telle qu’annexée ;

- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_289 : Convention Accueil des enfants hors communes Accueil Collectif de Mineurs - Vergéal

Le Maire expose ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 53 en date du 17 septembre 2010, qualifiant les activités relatives à la Petite Enfance et aux Loisirs de l’Enfant en Service Social d’Intérêt Economique Général, au sens de la Commission Européenne, sur le territoire de compétence de Vitré ;

Vu la délibération n°93 du conseil municipal en date du 28 mars 2013 approuvant le convention avec les communes extérieures pour l’accueil des enfants à l’accueil de loisirs sans hébergement géré par le centre social de Vitré ;

Vu la délibération n°2018_317 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, approuvant les termes de la convention type pour l’accueil collectif de mineurs résidant dans les communes du territoire de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, relative au renouvellement de la convention de mandatement entre la Ville de Vitré et l’Association Centre Social de Vitré dans le cadre de la gestion des équipements et services suivants : Multi-accueil 0-6 ans « la Malabizou», Accueil collectif de mineurs 3- 11 ans, Ludothèque, Lieu d’Accueil Enfant Parent « À petits pas » ; information et orientation des familles vers les services appropriés au sein de la Maison de l’Enfance la Hodeyère ; mise à disposition de salles aux partenaires du domaine de la Petite Enfance et de l’Enfance ; Vu la délibération n°2019_309 du conseil municipal en date du 21 novembre 2019, approuvant la convention d’objectif et de financement pour le 4ème Contrat enfance-jeunesse, conclue avec la Caisse nationale d’allocations familiales et l’État, pour la période 2019-2022 ;

Vu la convention de mandatement conclue entre la Ville de Vitré et le Centre Social de Vitré pour la mission d’intérêt général confiée dans le cadre de la gestion de la Maison de l’Enfance ; Vu l’avis de la commission Petite Enfance, éducation, restauration du 7 décembre 2020 ;

Considérant que la convention d'objectifs et de gestion, conclue avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’État, réaffirme l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et ainsi, de continuer à développer les services aux familles ; Considérant que la Ville de Vitré priorise l’accueil des enfants mineurs dont les parents résident à Vitré tout en permettant aux enfants mineurs des communes situées sur le territoire de Vitré Communauté d’accéder à l’accueil collectif de mineurs sous réserve de la signature d’une convention avec la commune d’origine fixant la participation financière de cette dernière ;

Considérant la volonté de la commune de Vergéal de pouvoir continuer à faire bénéficier, en 2021, les enfants domiciliés sur son territoire, de l’accueil collectif de mineurs dont la gestion est assurée par l’association Centre social de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention d’accueil collectif de mineurs à conclure avec la commune de Vergéal, telle qu’annexée ;

- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité desvotants.

AFFAIRES SOCIALES

DC_2020_290 : Signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l’association Tremplin Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°27 du Conseil municipal du 11 février 2010 approuvant la convention avec l’association Tremplin, relative à la gestion de la résidence sociale habitat jeunes et du gîte d’étape situé rue Pasteur, et incluant le versement d’une subvention annuelle ;

Vu la convention conclue entre la ville de Vitré et l’association Tremplin en date du 8 mars 2010 ; Vu l’avenant n°1 du 1er juillet 2014, prorogeant de 3 ans cette convention ; Vu l’avenant n°2 du 1er octobre 2017 prorogeant une nouvelle fois de 3 ans ladite convention ; Vu la délibération n°DC_2020_168 du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020 approuvant le renouvellement, pour 3 mois, de la convention entre la Ville et l’association Tremplin par avenant n°3 ; Vu l’avis de la commission Cohésion sociale en date du 24 novembre 2020 ;

Considérant l’arrivée à échéance de la convention susmentionnée au 31 décembre 2020 ; Considérant le souhait de la municipalité de poursuivre son soutien à cette association au regard de son action d’accompagnement des jeunes vers l’autonomie ;

Considérant la nécessité de réactualiser les objectifs partagés entre la Ville et l’association et de lui donner de la visibilité dans un cadre partenarial et pluriannuel renouvelé ;

Considérant l’intérêt du projet présenté par cette association visant à faciliter les parcours résidentiels et l’insertion socio-professionnelle des jeunes sur le territoire ;

Considérant la complémentarité du projet porté par l’association Tremplin avec les actions menées par la Ville de Vitré et son C.C.A.S en termes d’insertion sociale, d’accès aux droits et à l’information, de développement du lien social et de la citoyenneté, d’intégration des jeunes dans la vie de la Cité à travers un brassage social entre jeunes de statuts et de situations diverses ;

Considérant l’implication de ladite association aux réflexions locales et à la construction de réponses adaptées en matière de soutien et d’accompagnement de la jeunesse ; Considérant les propositions budgétaires présentées par l’association Tremplin, ci-annexées ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs à conclure avec l’association Tremplin pour la période 2021-2024 ;

- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à la signer.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

CULTURE

DC_2020_291 : Contrat de coproduction avec l'association Le Bon Scen’Art - Pour la réalisation d'un concert de la Gapette

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction fiscale 3-A-2-05 N°23 du 3 février 2005, relative aux règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation de spectacles vivants ainsi qu’aux participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de ces spectacles ;

Vu l’avis de la commission Culture et patrimoine en date du 3 décembre 2020 ;

Considérant que dans le cadre de sa programmation culturelle 2021/2022, le Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré accueillera, l’association le Bon Scen’Art en résidence, pour la création d’un concert de la Gapette ;

Considérant que la ville de Vitré s’associe à l’association le Bon Scen’Art pour la création de ce concert ; Considérant que pour la création de ce concert la ville de Vitré s’engage financièrement, à hauteur de 4 000 € TTC ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes du contrat de coproduction à conclure avec l’association le Bon Scen’Art, tel qu’annexé ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.DC_2020_292 : Contrat de coproduction avec l'association Monstre(s) - Pour la création du spectacle "Goupil et Kosmao"

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n°2020_211 du 17 novembre 2020, approuvant la signature d’un contrat de mise à disposition gracieuse de la salle du Théâtre, en faveur de l’association Monstre(s) pour un accueil en résidence, au Centre culturel Jacques Duhamel, du 16 au 20 novembre 2020 ;

Vu l’instruction fiscale 3-A-2-05 N°23 du 3 février 2005, relative aux règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation de spectacles vivants ainsi qu’aux participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de ces spectacles ;

Vu l’avis de la commission Culture et patrimoine en date du 3 décembre 2020 ;

Considérant que le Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré a récemment accueilli, en résidence, l’association Monstre(s) pour la création du spectacle « Goupil et Kosmao » ; Considérant que la ville de Vitré souhaite s’associer à l’association Monstre(s) pour la création de ce spectacle dont la programmation est prévue sur la saison 2021-2022 ; Considérant que pour la création de ce spectacle la ville de Vitré s’engage financièrement à hauteur de 4 000 € TTC;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes du contrat de coproduction à conclure avec l’association Monstre(s), ci-annexé ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_293 : Contrat de coproduction avec l'association Le Groupe Vertigo - Pour la création du spectacle "Artemisia Gentileschi"

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n°2020_220 du 17 novembre 2020, approuvant la signature d’un contrat de mise à disposition gracieuse de la salle Louis Jouvet en faveur du Groupe Vertigo pour un accueil en résidence au Centre culturel Jacques Duhamel, du 17 au 20 novembre 2020 ;

Vu l’instruction fiscale 3-A-2-05 N°23 du 3 février 2005, relative aux règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation de spectacles vivants ainsi qu’aux participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de ces spectacles ;

Vu l’avis de la commission Culture et patrimoine en date du 3 décembre 2020 ;

Considérant que le Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré a récemment accueilli en résidence le Groupe Vertigo pour la création du spectacle « Artemisia Gentileschi » ;

Considérant que la ville de Vitré souhaite s’associer au Groupe Vertigo pour la création de ce spectacle dont la programmation est prévue, au centre culturel Jacques Duhamel, sur la saison 2021-2022 ; Considérant que pour la création de ce spectacle la ville de Vitré s’engage financièrement à hauteur de 4 000,00 € TTC ; ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes du contrat de coproduction à conclure avec l’association Le Groupe Vertigo, ci- annexé ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur E. Rougier intervient afin de souligner les difficultés particulières rencontrées par le secteur culturel en raison de la crise sanitaire. Il déclare que, rien que pour le spectacle vivant, la perte financière est évaluée à 72 %. Il soumet l’idée que des clauses particulières soient insérées dans les contrats de spectacle conclus avec les compagnies de spectacles afin de les soutenir en cas d’annulation due aux confinements de la population. Madame A. Lemercier affirme que la ville indemnise déjà, à hauteur de 35 % du montant de leurs prestations, les compagnies impactées par des annulations.

A une question de Madame Pouëssel sur le report éventuel des spectacles annulés, Madame Lemercier répond que, selon les disponibilités des compagnies et du centre culturel, la reprogrammation des spectacles est étudiée mais n’est pas toujours réalisable.

DC_2020_294B : Centre culturel Jacques Duhamel - Convention de partenariat entre la Ville de Vitré et l'association Bretagne en Scène(s)Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_136 du conseil municipal en date du 22 juin 2020 relative aux tarifs de spectacles de la saison 2020-2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine en date du 3 décembre 2020 ;

Considérant que le festival Bretagne en scène, créé en 1987, a pour but de promouvoir au niveau local, départemental, régional et national toutes les formes d’expression artistique du spectacle vivant breton ; Considérant qu’il s’adresse aux publics (scolaire et tout public) qui souhaitent assister aux spectacles proposés, dans la limite des places disponibles, ainsi qu’aux professionnels du spectacle vivant (programmateurs, compagnies, institutions, etc.) ;

Considérant qu’il permet aux compagnies de se faire connaître auprès des programmateurs et de tourner ensuite dans les salles, bien au-delà des frontières bretonnes ;

Considérant que plus de dix spectacles y sont programmés et que c'est l'occasion, pour douze compagnies qui ont un projet de création, de le présenter aux professionnels en vue d’un éventuel soutien (aide financière, résidence, etc.) ;

Considérant la proposition de partenariat formulée auprès de la ville de Vitré afin d’accueillir ce festival du 25 au 27 janvier 2021 ;

Considérant que les contrats de cession incombent à l’association Bretagne en scène mais que les recettes de billetterie, dont le tarif est fixé par le centre culturel, seraient encaissées par la ville de Vitré ; Considérant qu’une centaine de programmateurs viennent à ce festival, représentant ainsi une opportunité économique pour la ville qui les accueille (notamment pour les hôtels) ; Considérant que la programmation du festival intégrerait, et de ce fait enrichirait, la programmation du centre culturel de Vitré ;

Considérant que les modalités de partenariat sont établies dans le cadre d’une convention, ci-annexée ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de mettre à disposition de l’association Bretagne en scène les espaces et le personnel du centre culturel Jacques Duhamel dans le cadre de son festival organisée du 25 au 27 janvier 2021 ; - d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la ville de Vitré et l’association Bretagne en scène, telle qu’annexée, ;

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_295 : Centre culturel Jacques Duhamel - Tarifs spectacles festival Bretagne en Scènes 2021 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2020_136 du 22 juin 2020, approuvant les tarifs de la saison artistique 2020/2021 du centre culturel Jacques Duhamel ;

Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine en date du 3 décembre 2020 ;

Considérant l’accueil du festival Bretagne en scène(s), au centre culturel Jacques Duhamel de Vitré, du 25 au 27 janvier 2021, comprenant la programmation d’une douzaine de spectacles bretons ; Considérant que ce festival, destiné aux professionnels du spectacle vivant, réserve un quota de places pour tout public et le public scolaire ;

Considérant que l’association Bretagne en scène(s) prend en charge les dépenses du budget artistique, que la Ville de Vitré fixe les tarifs et encaisse les recettes de billetterie ;

Considérant que les tarifs doivent être attractifs car la majorité des spectacles a lieu en journée sur des jours de semaine ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

De fixer les tarifs de l’ensemble des spectacles ayant lieu dans le cadre du festival Bretagne en scène(s) 2021 à :

- tarif unique de 6€ pour tout public ;

- tarif unique de 4€ pour l’ensemble des scolaires (écoles élémentaires, collèges et lycées). Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_296 : Centre culturel Jacques Duhamel - Saison artistique 2020-2021 - Modification des tarifs spécifiques (complément)

Le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération n° 2020_136 du conseil municipal du 22 juin 2020 approuvant les tarifs de la programmation artistique 2020-2021 du Centre culturel Jacques Duhamel ; Vu l’avis de la commission Culture-patrimoine en date du 3 décembre 2020 ;Considérant que la commission des Affaires culturelles, réunie en date du 15 janvier 2020, avait émis un avis favorable sur les tarifs pour public spécifique, tels que détaillés en annexes ; Considérant qu’il avait été proposé de réévaluer le tarif spécifique pour les élèves des écoles élémentaires mais que la délibération susmentionnée n’avait pas pris en compte ce nouveau tarif ; Considérant qu’il avait été suggéré de fixer ce tarif à 5,00 €/élève ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver ce tarif spécifique pour les élèves des écoles élémentaires à 5,00 €/élève et de compléter la grille tarifaire de la saison 2020-2021 du Centre culturel Jacques Duhamel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2020_297B : Centre culturel Jacques Duhamel - Versement de compensations financières à la compagnie l'Unijambiste pour le spectacle "Le Fils" annulé et non reporté Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2122-22 ; Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les décisions du maire, approuvant le contrat de cession du droit de représentation et l’avenant pour la diffusion du spectacle « Le Fils » de la compagnie Unijambiste, détaillées ci-après : - n° 2019_153 du 8 juillet 2019, relative à la diffusion du spectacle « Le Fils » programmé le 3 avril 2020 ; - n°2020_060 du 9 avril 2020, relative au report du spectacle « Le Fils » le 24 novembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la commission Culture-patrimoine du 3 décembre 2020 ;

Considérant qu’à l’annonce du confinement de la population, en mars 2020, la Ville de Vitré a décidé de tout mettre en œuvre pour reporter les dates des spectacles programmés au centre culturel ; Considérant qu’une clause « COVID », prévoyant le versement d’une indemnisation de 35% du montant de la cession hors taxes de chaque spectacle, en cas d’annulation de leur diffusion en raison de la pandémie, a été inscrite dans tous les nouveaux contrats signés pour la saison 2020-2021 du Centre culturel, ce afin ne pas fragiliser les compagnies et de soutenir le secteur culturel ;

Considérant qu’aucune clause COVID n’a été insérée dans les avenants aux contrats actant les reports de spectacles de la saison 2019-2020 à celle de 2020-2021 ;

Considérant que la ville souhaite une égalité de traitement face à la pandémie pour toutes les compagnies accueillies ;

Considérant qu’en raison des 2 confinements de la population française et de la fermeture des salles de spectacle, au cours de l’année 2020, la diffusion du spectacle « Le Fils », par la compagnie l’Unijambiste, a été définitivement annulée ;

Il est proposé au conseil municipal de procéder au versement d’une indemnité de 35 % du montant hors taxes du contrat de cession du spectacle « Le Fils », soit la somme de 1 120,00 €, au profit de la compagnie l’Unijambiste, suite aux 2 annulations dudit spectacle.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h40.