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Déliberation - documents 110
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 110)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Justice et droit,
>
ZA Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
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Ors
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Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Salvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 décembre 2018 - 18h00
Délibération N°2018/110
Date de convocation : 03 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 11 décembre 2018 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis à la salle des fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre - Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Denis COLLIN Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLIEZ Alain GOETGHELUCK
Odile SUATIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Marc GOSSART (S) Karine ELOIR
Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON
Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Michel GOUVART Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Jean - Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Mikael LANGRAND (S) Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ
Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE
Membres excusés (2):
Brigitte ROLAND BEC, Laurent LOIGNON
Membres absents (10) :
Denise LESAGE, Vincent WAXIN, Christian PAYEN, , Alban BAJODEK, Jean - Claude
GERARD, Jean - Louis CAUDRELIER, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Didier
BLEUSE, Bertrand LEFEBVRE
Membres ayant donné procuration (9):
Agnès BERANGER à Francis STOCLET, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Pierre
LEVEQUE à Martine THUILLIEZ, Anne - Sophie MERY - DUEZ à Frédéric BRICOUT,
Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET à Régine DHOLLANDE,
Sandrine TRIOUX à Denis COLLIN, Isabelle PIERRARD à Charles BLANGIS, Axelle
DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Objet : Définition de l'intérêt communautaire concernant la politique locale du
commerce et le soutien aux activités commerciales.
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que par la délibération n°2016/134 du 11
Octobre 2016, la CCCC, afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe, a procédé à une
modification de ses statuts :
«I-2, En matière de développement économique :
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
-Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire (à définir dans un délai de deux années).
-Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »
Monsieur le Vice-Président précise à l’assemblée :
Dans le cadre du groupe de compétences «développement économique », compétence
obligatoire, il y a lieu de définir l'intérêt communautaire de la « politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciale » avant le 31 Décembre 2018.
La loi n'apporte pas de précision particulière quant aux contours de cette nouvelle responsabilité en matière de politique locale du commerce, l’enjeu pour la CCCC étant de définir des domaines
stratégiques et de répartir les actions à mener entre intercommunalité et communes.
L'intérêt communautaire s’analyse donc comme la ligne de partage, au sein d’une compétence,
entre les domaines d’actions transférés à l’intercommunalité et ceux qui demeurent du ressort des communes.
A défaut de définition de l’intérêt communautaire, l'intégralité de la compétence est transférée à l'EPCI et les communes perdront toute possibilité d’action en ce domaine.
La définition n’est pas figée dans le temps, elle pourra ensuite évoluer au fl du temps afin de
s’adapter au contexte local, des besoins exprimés (communes, commerçants, consommateurs).
Monsieur le Vice-Président propose donc à l’assemblée que :
L'intérêt communautaire concernant la politique locale du commerce et le soutien aux
activités commerciales se définisse, dans un premier temps comme suit :
+ Observatoire des dynamiques commerciales
* Aide forfaitaire à la création ou à la reprise de commerces dans le cadre de la
convention de partenariat avec la Région Hauts-de-France
* Aide à linvestissement matériel des commerces dans le cadre de la convention de
partenariat avec la Région Hauts-de-France
* Aide au maintien du dernier commerce du genre en zone rurale (hors quartiers prioritaires de la politique de la ville) à travers le Fisac ou d’autres mesures venant
s’y substituer.
*__ Location du local commercial de Catillon-sur-Sambre
*_ Location de bureaux et ateliers pour des entreprises de commerce au sein du pôle d’entreprise 4C de Beauvois en Cambrésis °__ Mise en place et animation d’un observatoire des locaux disponibles *__ Soutien à l’union commerciale Grand Hainaut
° Expression d’avis communautaire avant la tenue d’une Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
* Avis communautaire sur les ouvertures dominicales des commerces *__ Soutien à une plateforme d'initiative locale (initiative Cambrésis) *__ Etablissement et mise en place d’une charte concernant la signalétique commerciale
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 décembre 2018
Le 18 décembre2018 et de la publication le 18
décembre 2018
Vu,
Le Président, re *
Maire du CAPÉAU-CAMBR
Conseiller Régional
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.