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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 37 Aout partie 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 37 Aout partie 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 4 du mois d'Août 2015
210 ème année 2015
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1484
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2015-566 en date du 24 août 2015 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux Page 1489
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 2015-583 en date du 27 août 2015 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune d'Agnicourt et Séchelles.
Page 1492
Arrêté n° 02/2015/0018 en date du 27 août 2015 relatif au certificat de qulification C4-T2 de M. SLOTA Jacques
Page 1493
Arrêté n° 02/2015/0019 en date du 27 août 2015 relatif au certificat de qulification C4-T2 de M. FONTAINE Arnaud
Page 1494
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2015-565 en date du 24 août 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - S.A.R.L."MENUISERIE ÉBÉNISTERIE POMPES FUNÈBRES PETITNIOT FRÈRES"
Page 1494
Arrêté n° 2015-584 en date du 27 août 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire - S.A.R.L. "POMPES FUNÈBRES SOYEUX"
Page 1495
Arrêté modificatif n° 2015-585 en date du 27 août 2015 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Page 1495
Arrêté n° 2015-602 en date du 1er septembre 2015 relatif à la fixation des dates d’ouverture des vendanges et des dates de la fin de la cueillette pour l’année 2015
Page 1496
Annexe à l'arrêté n° 2015-602 en date du 1er septembre 2015 - dates d’ouverture de la vendange 2015
Page 1497
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n°2015-550 en date du 19 août 2015 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la vallée de l'Aisne
Page 1498
Arrêté préfectoral n° 2015 – 551 en date du 19 août 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la vallée de la Suippe Page 1499 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1485
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle Collectivités et vie locale
Arrêté préfectoral n° 2015-586 du 18 août 2015 portant transfert du siège du syndicat intercommunal du pôle éducatif primaire du Vermandois de la mairie de Roupy à la mairie d'Etreillers.
Page 1500
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n°2015-591 en date du 27 juillet 2015, de mise en demeure d'aménager le barrage situé sur le ru Renault sur la commune de Coucy-le-Château-Auffrique
Page 1501
Arrêté n°2015-592 en date du 27 juillet 2015, de mise en demeure de régulariser l'étang situé sur la commune de Montlevon, parcelles cadastrées section A 92 et 535 Page 1503
Arrêté n°2015-593 en date du 27 juillet 2015, de mise en demeure de régulariser l'étang sis commune de Blérancourt, parcelle cadastrée ZH n° 41
Page 1504
Arrêté n°2015-594 en date du 22 mai 2015, portant abrogation du règlement d'eau de l'usine du Sieur Leguay à Tréloup sur le ru de Trélou
Page 1506
Arrêté n°2015-595 en date du 22 mai 2015, portant abrogation du droit d'eau fondé en titre du moulin de la Bovette sur la rivière "Le Petit Gland" sur la commune de Saint- Michel
Page 1506
Arrêté n°2015-596 en date du 27 juillet 2015, de mise en demeure de régulariser l'étang situé sur la commune de Dagny-Lambercy, parcelle cadastrée section ZO n° 35 Page 1507
Arrêté préfectoral n° 2015-601 en date du 29 juillet 2015, modificatif autorisant, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'épandage agricole des boues des stations d'épuration de Marquette-lez-Lille et de Wattrelos par la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur le territoire de 58 communes de l'Aisne
Page 1509
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral n° 2015-600 en date du 27 août 2015 fixant un plan de gestion grand cormoran dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2015-2016 Page 1513
Service Environnement – Unité Prévention des Risques
Arrêté n°2015-590 en date du 14 août 2015 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, sur la commune d'Agnicourt-et- Séchelles
Page 1515
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté n° 2015-567 en date du 25 août 2015, portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat de l’Aisne
Page 1517 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1486
Arrêté n° 2015-568 en date du 26 mai 2015, portant attribution de la Médaille de la famille-Promotion 2015
Page 1517
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2015-569 en date du 25 août 2015 portant publication de la liste départementale des vétérinaires du département de l’Aisne susceptibles de conduire une évaluation comportementale en application de l’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Page 1519
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
N° 2015-570 : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II
au Code général des Impôts actualisée du 1er septembre 2015
Page 1521
Décision n° 2015-571 de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1522
Décision n° 2015-572 de subdélégation de signature en matière domaniale accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1524
Arrêté n° 2015-573 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation pris le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1525
Décision n° 2015-574 de subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1526
Décision n° 2015-575 de délégation spéciale de signature pour les quittances de caisse accordée le 26 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1528
Décision n° 2015-576 de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion gestion fiscale et de la mission départementale risque et audit accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1529
Décision n° 2015-577 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1530
Décision n° 2015-578 de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1531
Décision n° 2015-579 de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1533 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1487
Décision n° 2015-580 de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion pilotage et ressources accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1535
Décision n° 2015-581 de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 1537
Délégation de signature n° 2015-582 accordée le 25 août 2015 en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. Jacques MOLLON, directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne, aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
Page 1538
Décision n° 2015-603 de délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur accordée le 1er septembre 2015 par M. Olivier PERRIN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Page 1539
Décision n° 2015-604 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée le 1er septembre 2015 par M. Olivier PERRIN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Page 1541
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la Santé Publique - Sous-direction de la Promotion et de la Prévention de la santé
Arrêté n°DSP_2015_050 en date du 25 août 2015 relatif à l'autorisation du Programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé «Prévention secondaire des fractures ostéoporotiques» du Centre Hospitalier de Laon
Page 1542
Arrêté n°DSP_2015_011 en date du 29 juin 2015 relatif à l'autorisation du « Programme d’éducation thérapeutique du patient relatif au diabète » du Centre Hospitalier de Soissons Page 1544
Arrêté n°DSP_2015_012 en date du 29 juin 2015 relatif à l'autorisation du programme « Education thérapeutique du patient concernant les maladies cardio-vasculaires » du Centre hospitalier de Soissons
Page 1545
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision n°185/2015 en date du 1er septembre 2015 portant délégations de signatures Page 1547
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Récépissé n°2015-588, en date du 28 août 2015, de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/519751739 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise KONCZ Nadine « Corvées services » à NANTEUIL LA FOSSE,
Page 1552 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1488
Récépissé n°2015-589, en date du 20 août 2015, de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/811873447 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise POING Christophe « Christophe services » à MARLE
Page 1553
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DÉCISION n° 2015/2308 en date du 1er septembre 2015 portant délégation permanente de signature à Mme Aline FOUQUE, directrice adjointe chargée des affaires financières et de la clientèle.
Page 1554
DÉCISION n° 2015/2311 en date du 1er septembre 2015 portant délégation de signature- certification du service fait.
Page 1556 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1489
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2015-566 en date du 24 août 2015 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
VU les articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L.211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du code rural ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015, portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Aisne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est arrêtée comme suit : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1490
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation relative aux chiens dangereux
Identité du formateur Adresse professionnelle Qualification Coordonnées téléphoniques Adresse du lieu de formation
Mme BAELEN épouse
PELTHIER Christine
21, résidence les Bleuets
02400 ESSOMES SUR
MARNE
Monitrice en
éducation
canine
06.87.97.15.74
Rue de Charly
02400 ESSOMES SUR
MARNE
M. BOUVELLE Philippe 5, route de Marly 02260 SAINT ALGIS
Certificat
d'études pour
les Sapiteurs au
comportement
canin
03.23.98.17.21 5 route de Marly 02260 SAINT ALGIS
M. BOVRISSE Jérôme 4, rue du moulin 02290 EPAGNY
Certificat
d'études pour
les Sapiteurs au
comportement
canin
06.66.14.64.14 11 rue Capy 02290 EPAGNY
Mme BRAMI Rosemary 28, rue de Saint-Cado 56550 BELZ
Certificat de
capacité
N° 56-278
du 28/06/2010
06.29.46.31.43 Au domicile des particuliers
Mme BRULARD
Mélodie
42, rue de l'Ermitage
60190 ESTREES St DENIS
Certificat de
capacité n° 60-
354 du
30/06/2014
Brevet
professionnel
d'éducateur
canin
07.61.87.72.97 Au domicile des particuliers
M. ELMACIN Nicolas 75, rue Héraclès 62800 LIEVIN
Moniteur en
éducation
canine
06.58.34.78.54 Au domicile des particuliers
M. HAZART Gauthier
10 rue de la gare
02270 POUILLY SUR
SERRE
Brevet
professionnel
d'éducateur
canin
06.87.08.50.70 Au domicile des particuliers Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1491
Mme PACHUT
Madeleine
6, boulevard Edouard Branly
02200 SOISSONS
Certificat de
capacité
N° 02 005 DM
du 19/07/2002
06.75.15.93.90
Club canin-sport éducation
6, boulevard Edouard Branly
02200 SOISSONS
M. PICARD Arnold 55, le moulin du pont 77750 ORLLY SUR MORIN
Certificat de
capacité N°
77.577.2012 du
06/11/2012
06.73.05.41.86 Au domicile des particuliers
M. REBEYROLLE
Patrick
4, rue d’Oulchy
hameau de Cugny
02210 OULCHY LE
CHATEAU
Certificat de
capacité
N° 02 111 du
17/06/2009
06.81.87.43.26
4, rue d’Oulchy
hameau de Cugny
02210 OULCHY LE
CHATEAU
M. REMION Alain 8, chemin des médecins 02350 GRANDLUP ET FAY
Certificat de
capacité N° 02
013 du 12 juin
2002
03.23.22.11.27
Club canin « Laon dressage »
chemin de la croix de Chivy
02000 LAON
M. ROUAT Jean-
François
25, rue de la libération
02400 NOGENTEL
Moniteur en
éducation
canine
03.23.69.45.76
Club canin du sud de l’Aisne
Rue de Chauny
02330 CONDE EN BRIE
M. ROUX Christian Rue de Chauny 02330 CONDE EN BRIE
Certificat de
capacité
n° 02 116 du
09/10/2009
03.26.81.10.40
06.85.71.67.01
Club canin du sud de l’Aisne
Rue de Chauny
02330 CONDE EN BRIE
Mlle THIBEAUX Joana
110, rue Albert Poulain
08400 CHARLEVILLE
MEZIERES
Monitrice en
éducation
canine
06.86.63.11.18 Au domicile des particuliers
M. YATTARA Michel
31, rue de La Chasse
80270
QUESNOY/AIRAINES
Certificat de
capacité
N° 59149 du
10/02/2004
09.80.85.02.67
06.48.78.49.45 Au domicile des particuliers
ARTICLE 2 : Cette liste est consultable à la préfecture et dans les mairies du département de l’Aisne.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015, portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est abrogé. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1492
ARTICLE 3 : Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne et les maires du département de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 24 août 2015
Signé : Raymond LE DEUN
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 2015-583 en date du 27 août 2015 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune d'Agnicourt et Séchelles.
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'information des acquéreurs et locataires;
Vu l’arrêté du 14 août 2015 portant approbation de la modification du Plan de prévention des risques inondations de la vallée de la Serre dans sa partie amont, entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, sur la commune d'Agnicourt-et-Séchelles ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La commune d' AGNICOURT-ET-SECHELLES fait l'objet du plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la vallée de la Serre, dans sa partie amont, entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur- Serre, dont la modification a été approuvée le 14 août 2015, sur le territoire de la commune d'Agnicourt-et- Séchelles.
La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : - le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
- le plan de prévention des risques inondations de la vallée de la Serre dans sa partie amont, entre Montigny- sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, modifié et approuvé le 14 août 2015 sur le territoire de la commune d'Agnicourt-et-Séchelles. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1493
Ces documents sont consultables :
- à la préfecture,
- à la mairie,
- à la direction départementale des territoires,
- sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 22 janvier 2015 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune d'Agnicourt-et- Séchelles et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 27 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 02/2015/0018 en date du 27 août 2015 relatif au certificat de qulification C4-T2 de M. SLOTA Jacques
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2, niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, est délivré à :
Nom : SLOTA
Prénom : Jacques
Date et lieu de naissance : 1er octobre 1955 à SAINT-QUENTIN
Adresse : 1 rue Jean Budnyk à HOMBLIERES (02720).
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2, niveau 1, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 27 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé :Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1494
Arrêté n° 02/2015/0019 en date du 27 août 2015 relatif au certificat de qulification C4-T2 de M. FONTAINE Arnaud
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2, niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, est délivré à :
Nom : FONTAINE
Prénom : Arnaud
Date et lieu de naissance : 18 juin 1979 à SAINT-QUENTIN
Adresse : 751 rue de Saint-Quentin à ESSIGNY-LE-PETIT (02100).
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2, niveau 1, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 27 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2015-565 en date du 24 août 2015 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTE
l'établissement implanté 105 rue André Brûlé 02520 FLAVY-LE-MARTEL et exploité par la S.A.R.L."MENUISERIE ÉBÉNISTERIE POMPES FUNÈBRES PETITNIOT FRÈRES" est habilité dans le domaine funéraire jusqu'au 23 août 2021, pour exercer les activités suivantes :
le transport de corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards,
la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1495
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 2015-02-166.
Fait à LAON, le 24 août 2015
Pour le préfet et par délégation
L'attachée principale chargée de l'intérim
du directeur des libertés publiques
Signé: Valérie GRENET
Arrêté n° 2015-584 en date du 27 août 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ
l'établissement secondaire de pompes funèbres implanté 15 avenue du Général de Gaulle 02700 TERGNIER et exploité par la S.A.R.L. "POMPES FUNÈBRES SOYEUX" est habilité dans le domaine funéraire jusqu'au 26 août 2021, pour exercer les activités suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière ;
l'organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire ;
la fourniture des corbillards ;
la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 2015-02-190.
Fait à LAON, le 27 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
L'attachée principale chargée de l'intérim
de directeur des libertés publiques
Signé : Valérie GRENET
Arrêté modificatif n° 2015-585 en date du 27 août 2015 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code de l’environnement concernant l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1496
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2014 relatif au renouvellement des membres de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que des modifications sont intervenues dans la désignation des élus au sein de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste des commissaires enquêteurs ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er – f) de l’arrêté du 7 novembre 2014 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est rédigé comme suit :
« M. Pierre-Jean VERZELEN, conseiller départemental du canton de MARLE ou son suppléant M. Thomas DUDEBOUT, conseiller départemental du canton de SAINT-QUENTIN 2. »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 27 août 2015
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté n° 2015-602 en date du 1er septembre 2015 relatif à la fixation des dates d’ouverture des vendanges et des dates de la fin de la cueillette pour l’année 2015
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date du début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
VU le courriel du délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité en date du 31 août 2015 ;
SUR la proposition du secrétaire général,
- A R R E T E -
Article 1er : Les dates d’ouverture des vendanges 2015 dans le département de l’Aisne sont fixées, pour les cépages CHARDONNAY, PINOT NOIR et MEUNIER, conformément au calendrier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Pour chaque commune, la fin de la cueillette se terminera 21 jours après la date d’ouverture la plus tardive de la commune. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1497
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de CHATEAU-THIERRY, les maires des communes intéressées, la directrice régionale des douanes et droits indirects, le commissaire adjoint du gouvernement près du comité interprofessionnel du vin de champagne, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 1er septembre 2015
Signé : Bachir BAKHTI
ANNEXE
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Dates d’ouverture de la vendange 2015
Crus Chardonnay Pinot Noir Meunier
AZY-SUR-MARNE 07/09/15 09/09/15 07/09/15 BARZY-SUR-MARNE 07/09/15 07/09/15 05/09/15 BAULNE-EN-BRIE 12/09/15 14/09/15 11/09/15 BEZU-LE-GUERY 08/09/15 09/09/15 08/09/15 BLESMES 11/09/15 - 07/09/15 BONNEIL 07/09/15 09/09/15 07/09/15 BRASLES 11/09/15 10/09/15 07/09/15 CELLES-LES-CONDE 10/09/15 10/09/15 10/09/15 LA CHAPELLE-
MONTHODON
14/09/15 14/09/15 12/09/15
CHARLY-SUR-MARNE 07/09/15 08/09/15 07/09/15 CHARTEVES - - 07/09/15 CHATEAU-THIERRY 11/09/15 11/09/15 09/09/15 CHEZY-SUR-MARNE 10/09/15 10/09/15 07/09/15 CHIERRY 11/09/15 10/09/15 07/09/15 CONNIGIS 14/09/15 12/09/15 10/09/15 COURTEMONT-VARENNES 11/09/15 10/09/15 07/09/15 CREZANCY 11/09/15 10/09/15 07/09/15 CROUTTES-SUR-MARNE 07/09/15 08/09/15 07/09/15 DOMPTIN 07/09/15 08/09/15 07/09/15 ESSOMES-SUR-MARNE 10/09/15 10/09/15 08/09/15 ETAMPES-SUR-MARNE 10/09/15 10/09/15 07/09/15 FOSSOY 11/09/15 10/09/15 07/09/15 GLAND 11/09/15 10/09/15 07/09/15 JAULGONNE 11/09/15 10/09/15 07/09/15 MEZY-MOULINS 11/09/15 10/09/15 07/09/15 MONTHUREL 14/09/15 12/09/15 10/09/15 MONTREUIL-AUX-LIONS 08/09/15 09/09/15 08/09/15 MONT-SAINT-PERE 11/09/15 10/09/15 07/09/15 NESLES-LA-MONTAGNE 10/09/15 10/09/15 07/09/15 NOGENTEL 10/09/15 10/09/15 07/09/15 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1498
NOGENT-L’ARTAUD - - 08/09/15 PASSY-SUR-MARNE 07/09/15 07/09/15 05/09/15 PAVANT 07/09/15 08/09/15 07/09/15 REUILLY-SAUVIGNY - 10/09/15 07/09/15 ROMENY-SUR-MARNE 07/09/15 08/09/15 07/09/15 SAINT-AGNAN 12/09/15 12/09/15 10/09/15 SAULCHERY 07/09/15 08/09/15 07/09/15 TRELOU-SUR-MARNE 07/09/15 11/09/15 07/09/15 VILLIERS-SAINT-DENIS 07/09/15 08/09/15 07/09/15
Vu pour être annexé à mon arrêté du 1er septembre 2015
Le Préfet,
Signé : Bachir BAKHTI
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n°2015-550 en date du 19 août 2015 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la vallée de l'Aisne.
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L5211-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Raymond LE DEUN, préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1970 autorisant la création du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la Vallée de l'Aisne,
VU la délibération de la commune de Braye en Laonnois en date du 28 avril 2014 demandant son adhésion au syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la Vallée de l'Aisne,
VU la délibération du comité syndical en date du 13 mai 2014 acceptant l’adhésion de la communes de Braye en Laonnois,
VU l’avis favorable à l’adhésion, des conseils municipaux des communes de Bourg et Comin (4 novembre 2014),Moulins (7 novembre 2014) et Paissy (7 novembre 2014),
VU l'absence de délibération dans le délai imparti, des conseils municipaux des communes de Moussy-Verneuil, Pont-Arcy et Vendresse-Beaulne, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1499
CONSIDERANT que les conditions posées par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales se trouvent réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le périmètre du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la Vallée de l'Aisne est constitué des communes de Bourg et Comin, Braye en Laonnois, Moulins, Moussy-Verneuil, Paissy, Pont-Arcy et Vendresse-Beaulne,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Soissons, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la Vallée de l'Aisne, les maires de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale
Fait à Laon, le 19 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
Arrêté préfectoral n° 2015 – 551 en date du 19 août 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la vallée de la Suippe
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L5211-17,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Raymond LE DEUN, préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 août 1972 autorisant la constitution du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la vallée de la Suippe,
VU la délibération du comité syndical en date du 1er juin 2015 se prononçant sur la modification des statuts,
VU l’avis favorable à cette modification, des conseils municipaux des communes de Bertricourt (4 juin 2015), Condé sur Suippe (23 juin 2015),Orainville (25 juin 2015) et Variscourt (19 juin 2015), Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1500
VU les avis défavorables à cette modification des conseils municipaux d'Aguilcourt ( 30 juin 2015) et Pignicourt (25 juin 2015),
CONSIDERANT que les conditions posées par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales se trouvent réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L 'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la vallée de la Suippe est modifié et rédigé comme suit :
« Le syndicat a pour objet le fonctionnement et l'investissement des écoles regroupées d'Aguilcourt, Bertricourt, Condé sur Suippe, Orainville, Pignicourt et Variscourt ainsi que le fonctionnement et l'investissement des services périscolaires et de cantine ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de la vallée de la Suippe, les maires de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Laon, le 19 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle Collectivités et vie locale
Arrêté préfectoral n° 2015-586 du 18 août 2015 portant transfert du siège du syndicat intercommunal du pôle éducatif primaire du Vermandois de la mairie de Roupy à la mairie d'Etreillers.
ARRETE
Article 1er : Le siège du syndicat intercommunal du pôle éducatif primaire du Vermandois est transféré de la mairie de Roupy à la mairie d’Etreillers,
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1501
Article 3 : le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le président du syndicat, les maires de Beauvois-en-Vermandois, Caulaincourt, Douchy, Etreillers, Foreste, Fluquières, Germaine, Lanchy, Roupy, Trefcon et Vaux-en-Vermandois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin, le 18 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin,
Signé : Jean-Jacques BOYER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n°2015-591 en date du 27 juillet 2015, de mise en demeure d'aménager le barrage situé sur le ru Renault sur la commune de Coucy-le-Château-Auffrique
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commune de Coucy-le-Château-Auffrique, propriétaire de l'étang situé sur la commune de Coucy-le-Château-Auffrique, parcelle cadastrée section A n° 1151, est mise en demeure de :
- déposer au plus tard le 1er octobre 2015 au service en charge de la police de l'eau, un dossier au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour régulariser la situation administrative de son étang et proposer des aménagements permettant le rétablissement de la continuité écologique ;
- réaliser les travaux prévus dans ce dossier après accord du service en charge de la police de l'eau au plus
tard le 1er février 2016.
Le commune de Coucy-le-Château-Auffrique est informée que :
- le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective de l'autorisation administrative et de la réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, la commune de Coucy-le-Château-Auffrique est passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1502
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;
- ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion de toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la commune de Coucy-le-Château-Auffrique.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne,
- une copie sera adressée en mairie de Coucy-le-Château-Auffrique pour affichage pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 : Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent :
- dans un délai de deux mois par la commune de Coucy-le-Château-Auffrique,
- dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Coucy-le-Château-Auffrique.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 27 juillet 2015
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé : Philippe CARROT Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1503
Arrêté n°2015-592 en date du 27 juillet 2015, de mise en demeure de régulariser l'étang situé sur la commune de Montlevon, parcelles cadastrées section A 92 et 535
A R R E T E
ARTICLE 1 : La SCI de la Fosse, propriétaire de l'étang et des neuf seuils situés sur la commune de Montlevon, parcelles cadastrées section A n°s 92 et 535, est mise en demeure de :
- déposer, au plus tard le 1er février 2016 au service en charge de la police de l'eau, un dossier au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour régulariser la situation administrative de son étang et proposer des aménagements permettant le rétablissement de la continuité écologique ;
- de réaliser les travaux prévus à ce dossier après accord du service en charge de la police de l'eau au plus
tard le 1er août 2016.
La SCI de la Fosse est informée que :
- le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective de l'autorisation administrative et de la réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, la SCI de la Fosse, 30 rue d'Etampes - 02400 Chierry, est passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;
- ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1504
ARTICLE 4 : La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion de toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI de la Fosse, 30 rue d'Etampes - 02400 Chierry.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne,
- une copie sera adressée en mairie de Montlevon pour affichage pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 : Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent :
- dans un délai de deux mois par la SCI de la Fosse,
- dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Montlevon.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Château-Thierry et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 27 juillet 2015
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint ,
Signé : Philippe CARROT
Arrêté n°2015-593 en date du 27 juillet 2015, de mise en demeure de régulariser l'étang sis commune de Blérancourt, parcelle cadastrée ZH n° 41
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commune de Blérancourt, propriétaire de l'étang situé sur la commune de Blérancourt, parcelle cadastrée section ZH n° 41, est mise en demeure de :
- déposer au plus tard le 1er octobre 2015 au service en charge de la police de l'eau un dossier au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour régulariser la situation administrative de son étang et proposer des aménagements permettant le rétablissement de la continuité écologique ;
- réaliser les travaux prévus dans ce dossier après accord du service en charge de la police de l'eau au plus
tard le 1er février 2016.
La commune de Blérancourt est informée que :
- le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative selon les incidences du projet proposé ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1505
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective de l'autorisation administrative et de la réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, la commune de Blérancourt est passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;
- ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion de toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la commune de Blérancourt.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne, - une copie sera adressée en mairie de Blérancourt pour affichage pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 : Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent :
- dans un délai de deux mois par la commune de Blérancourt,
- dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Blérancourt.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 27 juillet 2015
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé : Philippe CARROT Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1506
Arrêté n°2015-594 en date du 22 mai 2015, portant abrogation du règlement d'eau de l'usine du Sieur Leguay à Tréloup sur le ru de Trélou
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 1853 portant règlement d'eau de l'usine du Sieur Leguay à Tréloup sur le ru de Tréloup est abrogé.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 3 : La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion de toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
ARTICLE 4 : Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Trélou-sur-Marne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne pendant un an au moins.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent :
- dans un délai de deux mois par la commune de Trélou-sur-Marne ;
- dans un délai d'un an par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Trélou-sur-Marne.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Château-Thierry, le maire de la commune de Trélou-sur-Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 22 mai 2015
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID
Arrêté n°2015-595 en date du 22 mai 2015, portant abrogation du droit d'eau fondé en titre du moulin de la Bovette sur la rivière "Le Petit Gland" sur la commune de Saint-Michel
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le droit d'eau fondé en titre du moulin de la Bovette situé sur la commune de Saint-Michel, parcelle cadastrée section AC n° 373 est abrogé
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1507
ARTICLE 3 : La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion de toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
ARTICLE 4 : Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Saint-Michel pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne pendant un an au moins.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent :
- dans un délai de deux mois par M. Yvon PELERIN ;
- dans un délai d'un an par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Saint-Michel.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Vervins, le maire de la commune de Saint-Michel et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Yvon PELERIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 22 mai 2015
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID
Arrêté n°2015-596 en date du 27 juillet 2015, de mise en demeure de régulariser l'étang situé sur la commune de Dagny-Lambercy, parcelle cadastrée section ZO n° 35
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le SCI du Thiereuil, propriétaire de l'étang situé sur la commune de Dagny-Lambercy, parcelle cadastrée section ZO n° 35 est mise en demeure de :
- déposer, au plus tard le 1er octobre 2015 au service en charge de la police de l'eau, un dossier au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement pour régulariser la situation administrative de son étang et proposer des aménagements permettant le rétablissement de la continuité écologique ;
- réaliser les travaux dans ce dossier après accord du service en charge de la police de l'eau au plus tard le
1er février 2016.
La SCI du Thiereuil est informée que :
- le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1508
- le dépôt d'un dossier peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective de l'autorisation administrative et de la réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, la SCI du Thiereuil, 28 rue Principale, Hameau "Le Hocquet" - 02340 Vigneux-Hocquet, est passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;
- ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion de toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI du Thiereuil, 28 rue Principale, Hameau "Le Hocquet" - 02340 Vigneux-Hocquet.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne,
- une copie sera adressée en mairie de Dagny-Lambercy pour affichage pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 : Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent :
- dans un délai de deux mois par la SCI du Thiereuil,
- dans un délai d'un an, par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Dagny-Lambercy. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1509
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 27 juillet 2015
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé : Philippe CARROT
Arrêté préfectoral n° 2015-601 en date du 29 juillet 2015, modificatif autorisant, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'épandage agricole des boues des stations d'épuration de Marquette-lez-Lille et de Wattrelos par la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur le territoire de 58 communes de l'Aisne
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Métropole Européenne de Lille (Lille Métropole Communauté Urbaine jusqu’au 31 décembre 2014), représentée par son vice-président délégué M.Sébastien LEPRETRE, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’épandage des boues des stations d’épuration de Marquette-lez-Lille et de Wattrelos conformément aux dispositions déposées dans son dossier de demande d’autorisation sur les 58 communes du département de l’Aisne suivantes :
- station de MARQUETTE-LEZ-LILLE : Aubencheul-aux-Bois, Beaurevoir, Bellenglise, Bellicourt, Bony, Brancourt-le-Grand, Dury, Estrées, Fayet, Gouy, Gricourt, Hargicourt, Joncourt, Le Verguier, Lehaucourt, Lempire, Lesdins, Levergies, Magny-la-Fosse, Maissemy, Nauroy, Ollezy, Omissy, Pithon, Pontru, Pontruet, Vendelles, Vendhuile et Villeret ;
- station de WATTRELOS : Aisonville-et-Bernoville, Beaurevoir, Bellenglise, Bellicourt, Bohain-en- Vermandois, Bony, Brancourt-le-Grand, Croix-Fonsommes, Essigny-le-Petit, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Fieulaine, Fluquières, Fonsommes, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-Uterte, Fresnoy-le-Grand, Gauchy, Gouy, Hargicourt, Holnon, Homblières, La Vallèe-Mulâtre, Lempire, Lesdins, Levergies, Mennevret, Molain, Montbrehain, Montigny-en-Arrouaise, Nauroy, Neuville-Saint-Amand, Oisy, Pontru, Pontruet, Prémont, Ramicourt, Remaucourt, Seboncourt, Sequehart, Vaux-Andigny, Vendelles, Vendhuile, Vermand, Villeret et Wassigny.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.3.0
Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité
de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement
considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1° quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an
ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Autorisation Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1510
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'EPANDAGE
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 est modifié comme suit :
Le périmètre autorisé pour l’épandage représente au total une superficie de 5 949,70 hectares (dont 5 432,35 ha épandables) sur les 58 communes visées à l’article 1 du présent arrêté, se répartissant comme suit : - plan d 'épandage de la station de Marquette-lez-Lille : 2 602,05 ha dont 2 354,13 ha épandables sur un total de 16 exploitations dans 29 communes ;
- plan d'épandage de la station de Wattrelos (inchangé): 3 347,65 ha dont 3 078,22 ha épandables sur un total de 34 exploitations dans 46 communes.
La liste des références cadastrales des parcelles modifiées pour l’épandage de la station d'épuration de Marquette-lez-Lille figure en annexe du présent arrêté (consultable à la Direction départementale des Territoires – service Environnement ou sur le portail des services de l'Etat dans l'Aisne : « www.aisne.pref.gouv.fr/publications/recueil des actes administratifs »)
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 est modifié comme suit :
3.1- Qualité et caractéristiques des boues
3.1.1- Concernant la station de Marquette-lez-Lille, les boues faisant l'objet de la présente modification subiront le traitement suivant : digestion, déshydratation et séchage, portant leur teneur en matière sèche à 80 % minimum.
La quantité de boues en provenance de la station de Marquette-lez-Lille recyclées dans l'Aisne, dans le cadre du périmètre actualisé, sera limitée à 3015 tonnes de produit brut par an, valeur moyenne calculée sur 5 ans, avec un maximum de 3350 tonnes par an,
3.1.2- Concernant la station de Wattrelos, les boues subiront le traitement suivant : déshydratation ou épaississement et chaulage, portant leur teneur en matière sèche à 35 % minimum. La quantité de boues en provenance de la station de Wattrelos recyclées dans l'Aisne sera limitée à 9 300 tonnes de produit brut par an, valeur moyenne calculée sur 5 ans avec un maximum de 10 300 tonnes par an. 3.1.3- Concernant les boues provenant des deux stations de Marquette-lez-Lille et de Wattrelos, l'épandage ne peut être réalisé que si :
- celles-ci respectent les teneurs en éléments traces métalliques et organiques fixées par l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
- les flux cumulés sur une période de 10 ans apportés par les boues n'excèdent pas, pour l'un des éléments ou composés traces, les limites figurant aux tableaux 1a ou 1b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
3.2 – Analyse et stockage des boues
Les boues séchées et digérées produites par la station de Marquette-lez-Lille et les boues déshydratées et chaulées produite par la station de Wattrelos doivent faire l'objet des analyses prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998.
Concernant les boues de la station de Marquette-lez-Lille, le pétitionnaire réalisera 52 analyses par an (1 analyse/semaine) sur les paramètres suivants : valeur agronomique, éléments traces métalliques et composés traces organiques.
Les données analytiques relatives à la qualité des boues sont connues avant tout transfert en bout de champ. Les boues produites par la station de Marquette-lez-Lille seront stockées sur le lieu de production. Les boues produites par la station de Wattrelos sont stockées sur l'aire de stockage de Vendhuile qui est aménagée de manière à éviter tout ruissellement et toute percolation. Le stockage ne concerne que les boues nécessaires à la campagne d'épandage en cours. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1511
Le stockage en bout de champ doit respecter les distances minimales définies pour l’épandage (annexe II de l'arrêté du 8 janvier 1998) ainsi qu'une distance d'au moins trois mètres vis-à-vis des routes et des fossés. Toutes précautions doivent être prises pour éviter les éventuelles nuisances olfactives. En cas d’erreur ou d'accident de livraison (erreur de localisation de parcelles…), il est procédé à l'enlèvement des boues dans un délai maximum de 5 jours. La Direction départementale des territoires est régulièrement tenue informée de l'avancement du chantier.
3.3 - Précautions d'usage
L’épandage des boues doit satisfaire aux prescriptions générales et particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau, ainsi qu’à l’annexe 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998. L’interdiction d’épandre concerne :
- les zones situées à moins de 35 m : d’un puits, d’un forage, d’une source privée, des aqueducs transitant les eaux potables en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, - les zones situées à moins de 35 m d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau, si la pente du terrain est inférieure à 7 %, et à moins de 100 m d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau si la pente du terrain est supérieure à 7 %, - les parcelles situées à moins de 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs,
- les terres non exploitées.
L’épandage est également interdit : sur culture de protéagineux ou de légumineuses (toute l’année), sur les terrains destinés ou affectés aux cultures maraîchères, sur des herbages ou des cultures fourragères, en période de fortes pluies, de gel et de neige, le dimanche et les jours fériés, le samedi sauf occasionnellement s’il s’agit de ne pas retarder l’implantation d’une C.I.P.A.N ou le semis d’une culture d’automne (colza…). En aucun cas, la capacité d’absorption des sols ne doit être dépassée afin d’éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d’épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2014 approuvant le cinquième programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, en l’absence de cultures intermédiaires, les épandages sont interdits du 1er juillet au 31 janvier avant les cultures de printemps. En aucun cas, les épandages de boues ne peuvent dépasser 170 kg d’azote total par hectare épandable. Par ailleurs, les prescriptions applicables aux périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable doivent être scrupuleusement respectées. Ainsi, le stockage dans les périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés sont interdits. Lorsque la Déclaration d’Utilité Publique n’est pas prise mais qu’un rapport hydrogéologique existe, les limites des périmètres ainsi définies sont prises en compte. En l’absence de rapport, aucun épandage ni stockage n’ont lieu dans un rayon de 250 mètres autour du point de prélèvement d’eau potable.
Le pétitionnaire doit tenir compte de la mise à jour des périmètres de protection des captages d’eau potable dans ses pratiques d’épandage.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions liées aux plans d’actions des aires d’alimentation des captages :
- figurant dans la liste nationale des captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses (captages Conférence Environnementale y compris captages Grenelle)
- figurant dans la liste des captages à protéger au sens du SDAGE
Toute modification future qui sera apportée au périmètre d’épandage devra être intégrée (opérations d’aménagements divers, protection de zones...) et portée à la connaissance de l’administration. Cette modification devra faire l’objet d’un arrêté complémentaire au présent arrêté.
3.4 - Réalisation de l'épandage
Dans le cadre du présent arrêté, le bénéficiaire établit avant toute livraison des conventions tripartites d’épandage avec le prestataire chargé de l’épandage et chacun des utilisateurs de boues concerné par la présente autorisation, qu’elles proviennent de la station de Marquette-lez-Lille ou de celle de Wattrelos. Ces conventions Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1512
devront notamment comporter l’engagement du producteur, de l'épandeur et de l'utilisateur des boues à respecter la réglementation relative à l'épandage des boues, l'engagement d'enfouir dans les 48h les boues épandues à 100 m des habitations, et dans les meilleurs délais dans les autres cas, la liste des parcelles concernées par l’épandage et le présent arrêté dont copie sera fournie. D’autre part, afin d’assurer une traçabilité des épandages effectués sur une même parcelle, la superposition de plans d’épandage de boues urbaines et/ou industrielles est interdite. La convention devra, par conséquent, préciser l’engagement de l’agriculteur à n’accepter sur ses parcelles incluses dans le plan d’épandage que des boues issues de la station d’épuration de Marquette-lez-Lille ou de Wattrelos. À défaut, les parcelles concernées devront être retirées de ces plans d’épandage.
Les conventions tripartites (producteur de boues, prestataire et utilisateur) devront être adressées à l’administration dans un délai de deux mois après la signature du présent arrêté. L’épandage est réalisé avec un matériel adapté garantissant la régularité de la dose apportée et en aucun cas avec un épandeur à fumier classique. Il doit être suivi d’un enfouissement, intervenant au plus tard dans un délai de 48 heures après épandage, lorsque des habitations sont situées à 100 mètres des parcelles concernées et dans les meilleurs délais dans les autres cas. Toutes précautions doivent être prises pour éviter d'éventuelles nuisances olfactives ou conflits de voisinage.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol.
La dose d’épandage est calculée à partir des résultats analytiques obtenus sur les boues. Dans tous les cas, la quantité de boues épandue durant 10 ans doit être à la plus égale à 3 kg de matières sèches par mètre carré. Les apports correspondent pour l’azote aux besoins prévisibles de la culture et pour le phosphore aux besoins prévisibles de la succession culturale, compte-tenu des potentialités de la parcelle et du mode de conduite de la culture, en tenant compte des fournitures par le sol. Si les sols sont déjà suffisamment pourvus en phosphore, aucun apport supplémentaire sous forme de boues n’est réalisé.
Toutes origines confondues, organique et minérale, les apports en fertilisants sur les terres soumises à l’épandage tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la succession des cultures.
ARTICLE 5 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’arrêté du 7 juillet 2010, non modifiées par le présent arrêté, restent inchangées.
ARTICLE 6 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté sera transmise, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux mairies des communes de Aubencheul-aux-Bois, Beaurevoir, Bellenglise, Bellicourt, Bony, Brancourt-le-Grand, Dury, Estrées, Fayet, Gouy, Gricourt, Hargicourt, Joncourt, Le Verguier, Lehaucourt, Lempire, Lesdins, Levergies, Magny-la-Fosse, Maissemy, Nauroy, Ollezy, Omissy, Pithon, Pontru, Pontruet, Vendelles, Vendhuile et Villeret ;
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Aisne durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 7 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1513
ARTICLE 8 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Métropole Européenne de Lille sous pli recommandé. Une copie sera adressée, pour information, aux sous- préfets de Saint-Quentin et de Vervins, au président de la chambre départementale d’agriculture de l'Aisne, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Picardie et au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
FAIT A LAON, le 29 juillet 2015
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Bachir BAKHTI
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral n° 2015-600 en date du 27 août 2015 fixant un plan de gestion grand cormoran dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2015-2016
Article 1 : - Nature, lieux et période des interventions
Des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sont organisées par des personnes mandatées à cette fin, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, dans les conditions fixées comme suit :
-en eaux libres (plans d'eau et cours d'eau) : sur les sites vallées de l'oise, de l'aisne, de la marne, de la somme, de la sambre, de l'escaut ainsi que leurs affluents ;
-sur piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques. Sont considérées comme piscicultures en étang :
- les exploitations définies à l'article l.431-6 du code de l'environnement ;
- les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
La période d'intervention possible est définie entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Article 2 : - Intervenants
Sont habilités à intervenir sur l'ensemble des sites mentionnés à l'article 1 :
.les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
.les lieutenants de louveterie du département. La participation de l'ensemble des lieutenants de louveterie est organisée par le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie. Des délégations peuvent être données à des piégeurs agréés ou des agents assermentés conformément à l'annexe 1 ci-jointe ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1514
.la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne. Cette dernière pourra déléguer ces tirs aux personnes qu'elle aura désignées et qui lui en font la demande, conformément à l'annexe 2 ci-jointe, et en fonction des quotas qui lui sont attribués, en concertation avec le président des lieutenants de louveterie.
Article 3 : - Quotas
Le nombre de grands cormorans à tirer pour la campagne 2015-2016 est fixé à :
- deux cent trente (230) pour l’ensemble des sites en eaux libres. Le quota de prélèvement pour chacune des catégories d’intervenants sera défini conjointement entre le Président des lieutenants de louveterie et la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aisne. Il se fera sur l’ensemble des sites en eaux libres, en fonction de leur taux d’occupation et de l’objectif de protection des espèces piscicoles à haute valeur patrimoniale, notamment celles inscrites dans la liste rouge nationale des poissons menacés.
- dix (10) sur piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques.
Article 4 : - Réalisation et comptes-rendus
Avant la réalisation des tirs, les agents assermentés désignés à l'article 2 ainsi que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne doivent établir la liste des personnes habilitées à tirer et définir les modalités d'intervention (lieux, périodes, retour d'information, …) afin que la cohérence des opérations prévues et le contrôle de leur légalité soient assurés. Cette liste et les modalités d'intervention seront communiquées à l'Administration.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse : elles doivent notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique, et, le cas échéant, de leur délégation individuelle délivrée par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne.
Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières déterminées par le président des lieutenants de louveterie, cette limite peut être reportée au-delà de la zone des 100 mètres, dans le respect des zones de protection existantes, et avec l'accord des propriétaires des terrains concernés.
Chaque tir réalisé pour le compte de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique doit faire l'objet d'un compte-rendu d'observation et de tir (annexe 3) précisant le nombre d'oiseaux prélevés, à lui adresser dans les 48 heures suivant le tir. La fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique centralise ces documents et adresse à l'administration le bilan définitif de l'ensemble des tirs avant le 31 mars 2016. Les comptes-rendus des tirs réalisés par délégation des lieutenants de louveterie (annexe 4) devront également parvenir à l'administration pour la même date.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au Muséum national d'histoire naturelle - Centre de recherche par le baguage des populations d'oiseaux - 55 rue Buffon 75005 PARIS ou à un service désigné par le Préfet.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau, ainsi que les jours de comptage (le 15 janvier 2015). Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1515
Article 5 : - Matériels
Pour les tirs, toute arme légale de chasse peut être utilisée. L'utilisation de la carabine "22 Long Rifle" munie d'un réducteur de son est également autorisée. Les munitions utilisées lors de ces opérations doivent être en accord avec la réglementation en vigueur.
Article 6 : - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le président de la fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne et les lieutenants de louveterie du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté est adressée aux intéressés, aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que, pour information, aux voies navigables de France (VNF).
Fait à LAON, le 27 août 2015
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Les annexes 1 à 4 sont consultables à la DDT aux heures habituelles d'ouverture au public
Service Environnement – Unité Prévention des Risques
Arrêté n°2015-590 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, sur la commune d'Agnicourt-et-Séchelles
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 à R.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1, L.126-1, R.111-2et R.126-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L731-3 ;
VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1, L.125-1, L.125-2, et L.125-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 prescrivant la modification du plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre , sur la commune d'Agnicourt-et-Séchelles ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1516
VU la délibération du conseil municipal d'Agnicourt-et-Séchelles du 19 février 2015 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aisne en date du 18 mars 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de la Serre du 28 avril 2015 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 18 mai 2015 ;
VU l'avis de l'Entente Oise Aisne en date du 18 mars 2015 ;
VU les pièces du dossier annexées au présent arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan élaboré ;
CONSIDÉRANT que la modification du plan est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde en adéquation à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires interministérielles du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 relatives à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La modification du plan de prévention des risques inondations de la vallée de la Serre dans sa partie amont entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, sur la commune d'Agnicourt-et-Séchelles est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture, à la direction départementale des territoires et à la mairie de la commune d'Agnicourt-et-Séchelles . Il servira notamment de document de référence pour :
• l’établissement de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement ; • l’information bisannuelle du public par le maire selon les modalités définies à l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
• le plan communal de sauvegarde (ou intercommunal) prévu à l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure ;
• le document d'information et de communication des risques majeurs, prévu à l'article R.125-11-II du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de d'Agnicourt-et-Séchelles pendant une période d'un mois au minimum.
ARTICLE 4 : La modification du plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d’utilité publique. Elle doit être annexée par arrêté municipal aux documents d’urbanisme de la commune concernée dans un délai de trois mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens , 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1517
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'Agnicourt-et-Séchelles , ainsi que le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT À LAON, le 14 août 2015
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté n° 2015-567 en date du 25 août 2015, portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat de l’Aisne
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Représentants du Conseil Départemental de l’Aisne
Mme Françoise CHAMPENOIS Conseillère départementale du canton de SOISSONS1
M. Georges FOURRE Conseiller départemental du canton d’ESOMES SUR MARNE
Représentant de l’Association Enfance et Famille d’Adoption (E.F.A.)
Suppléante : Mme Nicole FRAIGNE
Personnes qualifiées
M. Mathieu DESTREZ Directeur des établissements et services à l’A.J.P. de SAINT-QUENTIN
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 25 août 2015
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Arrêté n° 2015-568 en date du 26 mai 2015, portant attribution de la Médaille de la famille-Promotion 2015
Article 1er : La Médaille de la Famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
BARENTON-BUGNY Madame QUENOT née OGE Monique Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1518
BEAUTOR Madame DE SOUSA BRITO Christiane Madame MOUROT Claudette
BUCY LES CERNY Madame DENEUVILLE née CARLIER Madeleine
CHIVRES EN LAONNOIS Madame JUMEAUCOURT née DAUTANCOURT Christiane
CONDREN Madame PETIT née QUIEVREUX Catherine
FOLEMBRAY Madame TIFOURA née CHATELAIN Marie-Madeleine
GUISE Madame LAPLACE née GILOTEAUX Sylvie
HARCIGNY Madame FACCIOLI née RICHARD Françoise
HOLNON Madame PELAT née PUCHAUX Isabelle
LAON Madame VANPUYWELDE née DODU Annick
LEHAUCOURT Madame CAILLIAU née NOMINE Sylvie Madame NIOCEL Céline
MAREUIL EN DOLE Madame CHARLIER née MARTINS Catherine
MONTESCOURT LIZEROLLES Madame MONTULET Nathalie
NIZY LE COMTE Madame LEDUC née PIOT Odile
OSLY COURTIL Madame DUFORET née CHAUVIN Catherine
PARFONDRU Madame BOUTARD née WATTIER Gaëlle
PERNANT Madame DUCHENE née DAUTEUILLE Nathalie
REGNY Madame DERVAL née GUILBERT Véronique
RESSONS-LE-LONG Madame LOPES FERREIRA née DE JESUS SILVA Maria
RIBEMONT Madame THOMAS née PERART Marie- France
SAINT QUENTIN Madame BOCHEUX née D’ACHILLE Paola
SOISSONS Madame PECQUET née GATELET Catherine
SOMMERON Madame DUMORTIER née PIERRU Charlotte Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1519
THENELLES Madame SMAL née TAVERNIER Paulette
VOULPAIX Madame BIALOWAS née LEFEVRE Véronique
Article 2 : Le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 26 mai 2015
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2015-569 en date du 25 août 2015 portant publication de la liste départementale des vétérinaires du département de l’Aisne susceptibles de conduire une évaluation comportementale en application de l’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
A R R Ê T E
La liste départementale des vétérinaires praticiens susceptibles de conduire une évaluation comportementale en application de l’article L.211-14-1 figure en annexe du présent arrêté.
Cette liste est conservée à la préfecture et au siège de l’ordre régional des vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires.
Elle fait l’objet d’une mise à jour permanente pour tenir compte des changements d’activité des vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes.
ANNEXE
Identité du vétérinaire
praticien Adresse professionnelle CP Commune Téléphone
JETUR Alain 4, place Paul Doumer 02320 Anizy le Château 03 23 80 10 51
BOHN Pascal Georges 18, rue Pasteur 02400 Château Thierry 03 23 84 28 28
THEVENOT Manuel 60, avenue de Soissons 02400 Château Thierry 03 23 84 14 49
CAPPELLE Peter 83, rue André Ternynck 02300 Chauny 03 23 52 02 35
FOURNAISE Didier 4, place de l’Eglise 02330 Condé en Brie 03 23 82 42 24
BAUD’HUIN Didier 89, rue André Godin 02120 Guise 03 23 61 10 93
SCHRAEPEN Olivier 89, rue André Godin 02120 Guise 03 23 61 10 93 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1520
DEDEURWAERDER
Dominique 88 rue de l'Europe 02100 Harly 03 23 08 94 05
GUAQUIERE Olivier 61 rue d'Enfer 02000 Laon 03 23 24 23 24
KARIMET Fawaz 58, avenue Charles de Gaulle 02000 Laon 03 23 79 30 66
BOUTON Jean-François 118, avenue Pierre Mendès France 02000 Laon 03 23 23 37 47
DEDEURWAERDER
Philippe 87 bis rue Jean Mermoz 02390 Mont d'Origny 03 23 09 71 45
DEROISSART Olivier 87 bis rue Jean Mermoz 02390 Mont d'Origny 03 23 09 71 45
TILLIERE Ludivine 23, rue André Ridders 02170 Le Nouvion en Thiérache 03 23 97 14 20
GRESSENS Luc 12, rue de la Bovette 02830 Saint Michel 03 23 99 07 46
KIEFFER Catherine 32, rue de Guise 02100 Saint Quentin 03 23 08 88 60
KIEFFER Pascal 32, rue de Guise 02100 Saint Quentin 03 23 08 88 60
BUYCK Robert 310 bis, rue de Fayet 02100 Saint Quentin 03 23 09 15 41
HOORELBEKE Dominique 7, rue du 8 mai 1945 02150 Sissonne 03 23 80 42 97
BEUCHER Jérôme 72, avenue de Reims 02200 Soissons 03 23 59 76 98
WYSEUR Christophe 72, avenue de Reims 02200 Soissons 03 23 59 76 98
DZIKOWSKI Sylvia 4bis, boulevard Victor Hugo 02200 Soissons 03 23 53 02 79
BRETON Jean-François 15, rue Jean-Marie Cailliard 02140 Vervins 03 23 97 89 47
DUTOT Christelle 96, rue du Général Deville 02140 Vervins 03 23 98 15 18
PELLICHERO Mathieu 96, rue du Général Deville 02140 Vervins 03 23 98 15 18
FONT Alexandre 96, rue du Général Deville 02140 Vervins 03 23 98 15 18
GAYE Jean-Pol 3, rue de Rivière 02290 Vic sur Aisne 03 23 55 36 12
POLIN Sébastien 29, rue de Châlons 21210 Montmirail 03 26 42 47 47
FOSTIER Michel 40, route de Prisches 59244 Cartignies 03 27 57 60 60
DUCHATELLE Bruno 19, Boulevard Jean Jaurès 59540 Caudry 03 27 85 15 18 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1521
LIMPENS Alain 25, rue des Rousseaux 59610 Fourmies 03 27 60 04 80
DUBUS Paul 18, boulevard Sadi Carnot 59610 Fourmies 03 27 60 09 06
DEWAEGEMAEKER
Adriaan
11, rue Marcel
BAGNAUDEZ 60280 Clairoix 03 44 83 38 25
Fait à BARENTON BUGNY, le 25 août 2015
Pour le préfet de l’Aisne
Pour le directeur
l’inspecteur en chef de la santé publique
Signé : Dr Vre Rabah BELLAHSENE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
N° 2015-570 :Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des Impôts
actualisée du 1er septembre 2015
Nom-Prénom Responsables des services
ROBLET Olivier
ROUCAUTE Sonia
LEMPEREUR Jean-Pierre
BOULOGNE Michel
Service des impôts des particuliers :
CHATEAU-THIERRY
LAON
SAINT-QUENTIN
SOISSONS
NOIROT Christophe
DEMARQUET Caroline «intérim»
BONNEFOI Gérard
RENARD Michel
POYDENOT François-Xavier
Service des impôts des entreprises :
CHATEAU-THIERRY
CHATEAU-THIERRY
LAON
SAINT QUENTIN
SOISSONS
LANCET Nathalie
HAUET Agnès
MARCHAL Mylène
Services des impôts des particuliers-services des impôts des
entreprises :
CHAUNY
GUISE
HIRSON
DANGUIRAL Patricia
RIGOLLET Philippe
LIENARD Jean-luc
BRAUER Eric
LOURDOU Alain
Services de publicité foncière :
CHATEAU THIERRY
LAON
HIRSON
SAINT-QUENTIN
SOISSONS Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1522
MARTINS Jacinta
GRASSIONOT David «intérim»
DANIELEWSKI Régis
LECOMTE Xavier-Christophe «intérim»
MARTINET Jean-Marie
Pôles de contrôle et d’expertise/brigades de vérification
SAINT-QUENTIN
SAINT-QUENTIN
SAINT
SOISSONS
SOISSONS
Noms-prénoms Responsables des services
BOUSQUET Didier
Centre des Impôts Fonciers
LAON
BOUSQUET Didier BANT HIRSON
BERNARD Pierre
Pôle de recouvrement spécialisé
LAON
BOULNOIS Jocelyne
ROHART Philippe
MARTIN Sarah
VOILLAUME Aline
JAPIN Raphaël
LACIRE Jean-Marc «intérim»
THEVENIN Jean-Luc
FABING Jérôme
CANTORO Laurence
FRERE Alexis
GUIDEZ Laurent
FABING Jérôme «intérim»
DAIGNIEZ Fabienne
DEBALLE Delphine
GALVANI Max
SALENGROS Martine
BARDOULAT Colette «intérim»
PAMBOU Georges
DEVILLERS Pascal
MARTIN Charles
BARDOULAT Colette
COSSARD Guillaume
Trésoreries :
ANIZY LE CHÂTEAU
BOHAIN
CHARLY SUR MARNE
CHATEAU-THIERRY
CONDE EN BRIE
COUCY-LE-CHÂTEAU
GUIGNICOURT
LA CAPELLE
LA FERE
LE NOUVION EN THIERACHE
LIESSE
MARLE
MOY-DE-L’AISNE
RIBEMONT
ROZOY SUR SERRE
TERGNIER
VIC-SUR-AISNE
VAILLY-SUR-AISNE
VERMAND
VERVINS
VILLERS-COTTERÊTS
SAINT-SIMON
Décision n° 2015-571 de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1523
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Arrête :
Art. 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BASSET, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de : - Emettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 500 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 500 000€ pour les évaluations en valeur locative ; - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 000 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 70 000€ pour les évaluations en valeur locative ; - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. -Délégation de signature est donnée à M. François DUCHEMIN, inspecteur des finances publiques, M. Eric OLLIVIER, inspecteur des finances publiques, M. Frédérick LOCQUET, inspecteur des finances publiques, M. Jean BOTTE, inspecteur des finances publiques, M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques à l'effet de :
• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans la limite de 700 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 50 000 € pour les évaluations en valeur locative.
Art. 5.- en cas d'absence de MMe POISSON, délégation de signature est donnée à M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1524
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Art 6.- La présente décision abroge le précédent arrêté du 26 novembre 2014 et prend effet le 1er septembre 2015.
Art.7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON , le 25 août 2015
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Signé : JACQUES MOLLON
Décision n° 2015-572 de subdélégation de signature en matière domaniale accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT préfet de l’Aisne;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M. MOLLON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation,
DECIDE :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des
finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature en matière domaniale est subdéléguée à M. Stéphane BASSET, administrateur des finances publiques adjoint Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1525
chef du pôle de la gestion publique, à Mme Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe responsable de la mission départementale risques et audit et de la mission politique immobilière de l'Etat et à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOLLON, la même délégation sera exercée par M. Stéphane BASSET, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle de la gestion publique, par Mme Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe responsable de la mission départementale risques et audit et de la mission politique immobilière de l'Etat et par Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature à M. Jacques MOLLON, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - M. François DUCHEMIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Eric OLLIVIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean BOTTE, inspecteur des finances publiques,
- M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,
- M. Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - La présente décision abroge la précédente décision en date du 26 novembre 2014 et prend effet le 1 er septembre 2015.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON, le 25 août 2015
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de
l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Arrêté n° 2015-573 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation pris le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1526
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par le décret n°2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Armelle POISSON, inspectrice départementale des finances publiques, M. François DUCHEMIN, M. Eric OLLIVIER, M. Jean BOTTE, M. Frédérick LOCQUET, M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteurs des finances publiques sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de l’Aisne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. – La présente décision abroge la précédente décision en date du 13 février 2014 et prend effet le 1 er septembre 2015.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à Laon, le 25 août 2015
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-574 de subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1527
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014, portant nomination de M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 25 novembre 2014 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M Jacques MOLLON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation
DECIDE :
Art. 1er. — La délégation de signature qui est conférée à M Jacques MOLLON, Directeur départemental des
finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :
— M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
— M. Stéphane BASSET, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de la gestion publique,
— M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, — Mme Liliane BERGER, inspectrice principale, responsable de la mission départementale risques et audit et de la mission politique immobilière de l'Etat,
— Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M MOLLON, la même délégation sera exercée par : — M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
— M. Stéphane BASSET, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de la gestion publique,
— M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, — Mme Liliane BERGER, inspectrice principale, responsable de la mission départementale risques et audit et de la mission politique immobilière de l'Etat,
— Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M MOLLON, de M.BASSET, de M. BATRANCOURT, de Mme BERGER et de Mme PERINA, cette délégation sera exercée par Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1528
Art. 3. – La présente décision abroge la précédente décision du 26 novembre 2014 et prend effet le 1er septembre 2015.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
A LAON, le 25 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-575 de délégation spéciale de signature pour les quittances de caisse accordée le 26 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Décision de délégations spéciales de signature pour les quittances de caisse
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux quittances de caisse, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Emeline VISEUX, agent d’administration des finances publiques, caissière principale, Et ses suppléantes :
Céline AUBERT, agent d’administration des finances publiques,
Christelle DASSIGNY, contrôleuse principale des finances publiques, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1529
Laurence RENAUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Odette MARTINET, contrôleuse principale des finances publiques,
Claudine LECOMTE, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Laon, le 26 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-576 de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion gestion fiscale et de la mission départementale risque et audit accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale et de la mission départementale risques et audit
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1530
Mme Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit,
M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge la précédente décision du 29 août 2014.
Article 4 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
A LAON, le 25 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-577 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1531
la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Stéphane BASSET, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2015 et abroge la précédente décision du 13 février 2014.
Article 3- Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Laon le 25 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-578 de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1532
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :
Mme Muriel CHERVAUX, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du pilotage des réseaux ;
Mme Odile MAES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la division pilotage des réseaux.
Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement des professionnels
Mme Florence CLAISSE, Inspectrice des finances publiques,
M. Luc PEROMET, Inspecteur des finances publiques,
M. François GAILLOT, Contrôleur des finances publiques.
Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers M. Daniel LEGRAND, Inspecteur des finances publiques chef du service animation et pilotage du recouvrement forcé ;
Mme Maryline CHOTIN, Contrôleuse des finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :
Mme Flore GASNOT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux.
M. Jean-Luc FACON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux.
Bureau d'ordre
M. Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques chef du bureau d'ordre
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des finances publiques,
M. Benjamin FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques,
Mme Valérie ROUVROY, inspectrice des finances publiques,
M. Rémi DUMORTIER, inspecteur des finances publiques,
Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline GUERIN, inspectrice des finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des finances publiques,
Mme Valérie LAPIERRE, Contrôleuse principale des finances publiques.
Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuel
Mme Brigitte DORANGEVILLE, inspectrice des finances publiques
M. Jean-Marc CAMUS, inspecteur des finances publiques,
M. Rémi SELLIE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Ludovic PAUWELS, contrôleur principal des finances publiques. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1533
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2015 et abroge le précédent arrêté du 29 août 2014.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Laon, le 25 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-579 de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Marie-claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du secteur public local Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1534
Prestations réseau DGFIP et extérieurs
M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques
Mme Amélie CORREIA, inspectrice des finances publiques
M. Damien BARBANCON, Contrôleur des finances publiques
M. Jean Luc CAPOANI, Contrôleur des finances publiques
Gestion- Expertise et Conseil
M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des finances publiques
Mlle Claudine CARRE, Contrôleur principal des finances publiques
M. Nicolas DOUBRE, Contrôleur des finances publiques
M. François CALMUS, Contrôleur principal des finances publiques
Monétique et dématérialisation- Animation Modernisation
M. Catherine LOCHE, Inspectrice des finances publiques
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division des Domaines :
Mme Armelle POISSON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des Domaines
Service local de France Domaine,
M François DUCHEMIN, Inspecteur des finances publiques
M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques
M. Frédérick LOCQUET Inspecteur des finances publiques
M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques
M. Jean BOTTE, Inspecteur des finances publiques
M. Alain MEULLEMIESTRE, Inspecteur des finances publiques
Pour les Missions domaniales, Chorus
Mme Christine DREYER, contrôleuse principale des finances publiques
M. Philippe LEGRAND, contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division Etat
Mlle Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat
Opérations de l’Etat – Comptabilité- Dépense-
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
Mme Laurence RENAUX, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Odette MARTINET, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des finances publiques
Dépôt et services financiers
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Jocelyne WOZNIAK, Contrôleuse principale des finances publiques
M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur des finances publiques
Opérations de l’Etat – Recouvrement- produits divers
M. Jean-Marc LACIRE, Inspecteur des finances publiques
Mme Valérie VICENTE, Inspectrice des finances publiques Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1535
Mme Marilyne POULIN, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des finances publiques
Mme Laurence TAVERNIER, Contrôleuse des finances publiques
Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des finances publiques
4- Service Action Economique et Financière (SAEF)
M. Fabrice DELAGARDE, Contrôleur principal des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2015 et abroge le précédent arrêté du 22 juin 2015.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Laon, le 25 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-580 de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion pilotage et ressources accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1536
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines Formation :
M Olivier CHANOINAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable de la Division Gestion Ressources humaines Formation
Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:
Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques
Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des finances publiques
Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine CARLIER, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine GOSSET, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine WESTEEL, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine PRAUD, contrôleuse des finances publiques
Mme Josine BEKKA, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle :
Melle Isabelle ROUSSY, Inspectrice des finances publiques
Mme Claudine DELAVAL, Contrôleuse des finances publiques
Mme Sophie BORON, Contrôleuse des finances publiques
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales : Mme Viviane PERINA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales
Budget :
M. Michèle DENIS, Inspectrice des finances publiques
Mme Christel FAGNIEZ, Contrôleuse principale des finances publiques
Immobilier – Logistique :
M Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques
Mlle Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des finances publiques
Assistante de prévention :
Mme Sylvie MIGNOT, Contrôleuse des finances publiques
3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la Qualité de service : Mme Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service
M. Pierre SEITER, Inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2015 et abroge le précédent arrêté du 3 février 2015.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Laon, le 25 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1537
Décision n° 2015-581 de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées accordée le 25 août 2015 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques-audits :
Mme Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques-audits,
Mme Pascale BAZATOLLE, Inspectrice des finances publiques
Mme Danielle BOURGIS, Inspectrice des finances publiques
M. Sylvain SOUBDHAN, Inspecteur principal des finances publiques,
M. David GRASSIONOT, Inspecteur principal des finances publiques,
Mme Charlotte VENTRIBOUT, Inspectrice principale des finances publiques, M. Jocelyn N’CHO, Inspecteur des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Mme Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat
Mme Danielle BOURGIS, Inspectrice des finances publiques
4. Pour la mission communication :
M. Pierre SEITER, Inspecteur des finances publiques Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1538
5. Pour la mission dématérialisation -monétique- Hélios :
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques
Mme Catherine LOCHE, Inspectrice des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 29/08/2014 et prend effet le 1er septembre 2015 .
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Laon, le 25 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Signé : Jacques MOLLON
Délégation de signature n° 2015-582 accordée le 25 août 2015 en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. Jacques MOLLON, directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne, aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1539
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DELAUTRE Sébastien inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € RAVENEAU Stéphanie
RUDER Yann
WASSON Roxane
TAUPIER Patrick
contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Article 2
La présente décision prend effet le 1er septembre et abroge la précédente en date du 14 février 2014.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction des finances publiques de l’Aisne et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
A LAON, le 25 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-603 de délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur accordée le 1er septembre 2015 par M. Olivier PERRIN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la république du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1540
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 21014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et à Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’arrêté préfectoral du 8 août 2014, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants : Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Isabelle REGNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Michèle DENIS, inspectrice des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MONFORT, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Anita ANDRIEUX, agente administrative principale des finances publiques. Mme Aurélie VILCOCQ, agente administrative des finances publiques,
M. Rémi DUBOEUF, agent administratif des finances publiques,
Article 3 : la présente décision abroge la décision du 3 février 2015.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 1er septembre 2015
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l’Aisne,
Inspecteur principal des finances publiques,
Signé : OLIVIER PERRIN Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1541
Décision n° 2015-604 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée le 1er septembre 2015 par M. Olivier PERRIN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. PERRIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Isabelle REGNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Michèle DENIS, inspectrice des finances publiques,
Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MONFORT, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Anita ANDRIEUX, agente administrative principale des finances publiques. Mme Aurélie VILCOCQ, agente administrative des finances publiques,
M. Rémi DUBOEUF, agent administratif des finances publiques, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1542
Article 3 : la présente décision abroge la décision du 29 janvier 2015.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 1er septembre 2015
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l’Aisne,
Inspecteur principal des finances publiques,
Signé : OLIVIER PERRIN
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la Santé Publique - Sous-direction de la Promotion et de la Prévention de la santé
Arrêté n° DSP_2015_050 en date du 25 août 2015 relatif à l'autorisation du Programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé « « Prévention secondaire des fractures ostéoporotiques » du Centre Hospitalier de Laon
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1
L’autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Laon, pour le Programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé « Prévention secondaire des fractures ostéoporotiques » dont la coordonnatrice est le Docteur Corinne THEVENOT.
Article 2
La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l’article R. 1161-4 du code de la santé publique.
L'autorisation devient caduque si :
1° le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
2° le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs ;
3° la charte d’engagement de confidentialité signé par Monsieur MARCELLI Jean-Michel n’est pas fournie par voie postale avec accusé-réception avant le 07 septembre 2015 ;
4° l’attestation de formation ou d’expérience de plus de deux en éducation thérapeutique de Monsieur MARCELLI Jean-Michel n’est pas fournie par voie postale avec accusé-réception avant le 7 septembre 2015 ;
5° l’attestation de formation en Education Thérapeutique établie par un organisme de formation de Mesdames BOCQUET Patricia, HANNA May et Monsieur MONCHABLON Philippe, n’est pas fournie à l’Agence régionale de la Santé de Picardie par voie postale avec accusé-réception avant le 24 janvier 2017. Cette attestation doit mentionner le nombre d’heures et le contenu du programme de la formation suivie. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1543
Article 3
En application de l’article R1161-5 code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées au I de l’article précité ou pour des motifs de santé publique. Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre.
En application de l’article précité lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée.
Article 4
L’autorisation de programme d’Education Thérapeutique du Patient n’induit pas obligatoirement un financement.
Article 5
Conformément à l’article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifié au Directeur général de l’Agence régionale de santé.
Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 6
Conformément à l’article R.1161-2 du code de la santé publique relatif aux compétences requises pour dispenser de l’éducation thérapeutique du patient, les missions du coordonnateur d’un programme d’éducation thérapeutique du patient doivent être respectées.
Article 7
L’autorisation peut être renouvelée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour une durée identique, après réception de l’évaluation quadriennale, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III. de l’article R.1161-4 et du III de l’arrêté du 14 janvier 2015.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours : - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire, CS 73706, 80037 Amiens cedex 1,
- recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes,
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1544
Article 9
Madame la Directrice et la Sous-directrice de la promotion et de la prévention de la santé de l’ARS Picardie sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. La présente décision sera notifiée au représentant légal de l’établissement/de la structure et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et de la Région Picardie.
Fait à Amiens, le 25 août 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
la Directrice Générale Adjointe,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté n°DSP_2015_011 relatif à l'autorisation du « Programme d’éducation thérapeutique du patient relatif au diabète » du Centre Hospitalier de Soissons
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrête
Article 1
L’autorisation est accordée au Centre hospitalier de Soissons, pour le programme « Programme d’éducation thérapeutique du patient relatif au diabète » du Centre hospitalier de Soissons, 46 avenue du Général de Gaulle, 02200 Soissons, dont la coordinatrice est le Docteur Marie VAN DER SCHUEREN ETEVE.
Article 2
La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l’article R. 1161-4 du code de la santé publique. L'autorisation devient caduque si :
1° le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2° le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 3
En application de l’article R1161-5 code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées au I de l’article précité ou pour des motifs de santé publique. Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre.
En application de l’article précité lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée.
Article 4
L’autorisation de programme d’Education Thérapeutique du Patient n’induit pas obligatoirement un financement.
Article 5
Conformément à l’article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifié au Directeur général de l’Agence régionale de santé. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1545
Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 6
Conformément à l’article R.1161-2 du code de la santé publique relatif aux compétences requises pour dispenser de l’éducation thérapeutique du patient, les missions du coordonnateur d’un programme d’éducation thérapeutique du patient doivent être respectées.
Article 7
L’autorisation peut être renouvelée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour une durée identique, après réception de l’évaluation quadriennale, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III. de l’article R.1161-4 et du III de l’arrêté du 14 janvier 2015.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours : - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire, CS 73706, 80037 Amiens cedex 1,
- recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes,
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 9
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de Soissons et la Sous-directrice de la promotion et de la prévention en santé de l’ARS Picardie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. La présente décision sera notifiée au représentant légal de l’établissement/de la structure et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et de la Région Picardie.
Fait à Amiens, le 29 juin 2015
Le Directeur Général,
Signé : Christian DUBOSQ
Arrêté n°DSP_2015_012 relatif à l'autorisation du programme « Education thérapeutique du patient concernant les maladies cardio-vasculaires » du Centre hospitalier de Soissons.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrête
Article 1
L’autorisation est accordée au Centre hospitalier de Soissons, pour le programme « Education thérapeutique du patient concernant les maladies cardio-vasculaires » du Centre hospitalier de Soissons, 46 avenue du Général de Gaulle, 02200 Soissons, dont le coordonateur est le Docteur Jean-Marc TAUPIN.
Article 2
La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l’article R. 1161-4 du code de la santé publique. L'autorisation devient caduque si :
1° le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2° le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1546
Article 3
En application de l’article R1161-5 code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées au I de l’article précité ou pour des motifs de santé publique. Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre.
En application de l’article précité lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée.
Article 4
L’autorisation de programme d’Education Thérapeutique du Patient n’induit pas obligatoirement un financement.
Article 5
Conformément à l’article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifié au Directeur général de l’Agence régionale de santé.
Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 6
Conformément à l’article R.1161-2 du code de la santé publique relatif aux compétences requises pour dispenser de l’éducation thérapeutique du patient, les missions du coordonnateur d’un programme d’éducation thérapeutique du patient doivent être respectées.
Article 7
L’autorisation peut être renouvelée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour une durée identique, après réception de l’évaluation quadriennale, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III. de l’article R.1161-4 et du III de l’arrêté du 14 janvier 2015.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours : - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire, CS 73706, 80037 Amiens cedex 1,
- recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes,
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 9
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Soissons et la Sous-directrice de la promotion et de la prévention en santé de l’ARS Picardie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. La présente décision sera notifiée au représentant légal de l’établissement/de la structure et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et de la Région Picardie.
Fait à Amiens, le 29 juin 2015
Le Directeur Général,
Signé : Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1547
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision n°185/2015 en date du 1er septembre 2015 portant délégations de signatures
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2015 relatif à la nomination de Monsieur François CHAPUIS en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé mentale départemental de l’Aisne de PREMONTRE, à compter du 07 avril 2015
Le Directeur décide :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHAPUIS, Directeur, délégation de signature générale est donnée à Madame Isabelle PLANEIX, Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directeurs Adjoints.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHAPUIS, Directeur, Madame Maryline RENAUD, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction Générale reçoit délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du Secrétariat Général.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle PLANEIX, Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion :
- pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (Budget principal et budgets annexes),
- pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement,
- pour les actes administratifs de gestion courante relatifs à la Coordination Administrative des Pôles, - aux fins de signer, à l'exclusion des Contrats, tous les actes administratifs de gestion relatifs : · aux placements familiaux,
· aux prises en charge des frais de taxis des patients des hôpitaux de jour, · aux organismes de recouvrement des charges sociales patronales,
· au M.I.P.I.H. en ce qui concerne les procédures comptables,
· aux autorisations d'absences,
· aux ordres de mission,
· aux états de frais de déplacement.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle PLANEIX, cette délégation est exercée par Madame Isabelle DUBOIS, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Services Financiers.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur, Responsable de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques.
Services Economiques et Logistiques : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1548
- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (budget principal et budgets annexes).
- pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d'investissement inférieures ou égales à 760 €.
- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.
- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Contrats, des Marchés de Travaux et de prestations de service, relatifs à la gestion des services économiques et logistiques concernant : · le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, · la tenue de la comptabilité des stocks,
· la conservation des biens mobiliers,
· la tenue de la comptabilité d'inventaire,
· les régies d'avances,
· les régies de recettes,
· la gestion des polices d'assurance,
· la gestion du parc immobilier,
· les autorisations d'absences,
· les ordres de mission,
· les états de frais de déplacements.
Services Techniques :
- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes et sous-comptes suivants de la section d'exploitation du Budget Général :
H. 602.6310 Bois de menuiserie
H. 602.6311 Couverture
H. 602.6312 Electricité
H. 602.6313 Ferblanterie
H. 602.6314 Forge
H. 602.6315 Maçonnerie
H. 602.6316 Peinture
H. 602.6317 Menuiserie
H. 602.6318 Articles communs aux ateliers
H. 606.230 Petit Outillage
H. 615.223 Entretien des bâtiments
- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables au sous-compte suivant de la section d'investissement du Budget Général :
H. 238-23 Travaux de bâtiments cours
- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques concernant : · les autorisations d'absences,
· les ordres de mission,
· les états de frais de déplacements,
· les demandes de prix à l'exclusion des Contrats et des Marchés de travaux et de prestations.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par Monsieur Xavier LOITRON et Monsieur Frédéric PIERRET, Adjoints des Cadres Hospitaliers aux Services Economiques, Logistiques et Techniques.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle PLANEIX, Directeur des Systèmes d’Information et de l’Organisation sur les actes administratifs de gestion courante de sa direction, en ce qui concerne : · les autorisations d’absence Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1549
· les ordres de mission
· les états de frais de déplacements
· les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à l’exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou intellectuelles
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle PLANEIX, Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjoints au DSIO, reçoivent délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directeur Adjoint, en ce qui concerne les actes administratifs de gestion du personnel concernant :
· les avancements d’échelon
· les changements d’affectation
· les congés de longue durée
· les congés de longue maladie
· les accidents de service, de travail et de trajet
· le temps partiel
· la disponibilité
· la mutation
· le détachement
· les tableaux de service
· les heures supplémentaires
· la rémunération des gardes et astreintes
· l’ouverture et l’organisation des concours
· les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement, résiliation, licenciement)
· l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
· les ordres de mission permanents ou temporaires
· les états de frais de déplacements
· les actes et décisions liés aux autorisations de formation
· les assignations en cas de grève
Article 10 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :
· les accidents de service, de travail et de trajet
· le temps partiel
· l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
· les actes et décisions liés aux autorisations de formation
· les assignations en cas de grève
· les ordres de mission temporaires
· les états de frais de déplacement Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1550
Article 11 :
Délégation permanente est donnée, à titre provisoire, à Madame Isabelle PLANEIX, Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, pour tous les actes administratifs de gestion courante relatifs à la Direction Clientèle :
· prononcer les admissions et les sorties définitives
· établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire · informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement · signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)
· signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans consentement sur décision du Directeur
· autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés
· signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans consentement
· signer les levées (article L 3212-9 CSP)
· accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement · informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans consentement · signer les registres de la loi
· signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés
· demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en cours de prise en charge
· signer les documents relatifs au décès d'un patient
· signer les demandes de mise sous protection des patients
· signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs
· signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge · signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des patients et les demandes relatives aux poursuites
· signer les autorisations d'absence du personnel
· signer les décisions :
Ä d'admission, de maintien en soins psychiatriques
Ä de modification de prise en charge
Ä de réadmission en hospitalisation complète
Ä de fin de mesure
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle PLANEIX, la délégation relative à la gestion des patients est exercée par Madame Marie-Eve REGNIER, Attachée d’Administration Hospitalière au service de la Gestion des Patients.
Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Eve REGNIER, la délégation est exercée par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.
Article 14 :
Madame Nadine PASSENHOVE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles à l'epsmdA.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christine MULLER en tant que Pharmacien Chef de Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes et sous-comptes suivants :
H. 602.110 Médicaments Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1551
H. 602.160 Fluides et gaz médicaux
H. 602.170 Produits de base
H. 602.181 Autres Produits pharmaceutiques
H. 602.210 Ligatures - Sondes
H. 602.221 Petit matériel à usage multiple
H. 602.222 Petit matériel à usage unique
H. 602.230 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile
H. 602.270 Pansements
H. 602.287 Produits d'hygiène
et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.
Article 16 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MULLER, Madame Sandrine GRENET et Madame Frédérique BENGELOUN, Pharmaciens, reçoivent délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la Pharmacie.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle SIMON, Directeur par Intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de gestion courante concernant :
· les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions d'enseignement · les conventions relatives aux stagiaires en formation continue
· les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide- soignants et élèves cadres
· les autorisations d’absence
· les ordres de mission
· les états de frais de déplacements
· la gestion de la résidence
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe VAN MELLO, Directeur des Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques concernant :
· les autorisations d’absence
· les ordres de mission permanents ou temporaires
· les états de frais de déplacements
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé DEPREZ, Cadre Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction Technique du Travail Social concernant : 1) les autorisations d’absence
2) les ordres de mission
3) les états de frais de déplacements
4) les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs
5) Les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients, contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers et de l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives des stages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...). Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1552
Article 20 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé DEPREZ, cette délégation est exercée par Madame Dominique MALVAUX, Faisant Fonction de cadre socio-éducatif et par Monsieur Eric LEGRAS, éducateur sportif et exclusivement par Madame Dominique MALVAUX pour le point 5.
Article 21 :
Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signatures.
Article 22 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à Prémontré, le 1er septembre 2015
Le Directeur,
Signé : François CHAPUIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Récépissé n°2015-588 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/519751739 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise KONCZ Nadine « Corvées services » à NANTEUIL LA FOSSE,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne, le 3 juin 2015 par Madame Nadine KONCZ, en qualité de gérante de l’entreprise KONCZ Nadine « Corvées services » dont le siège social est situé 8 rue de la Croisette – 02880 NANTEUIL LA FOSSE et enregistré sous le n° SAP/519751739 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1553
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 28 août 2015.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Récépissé n°2015-589 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/811873447 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise POING Christophe « Christophe services » à MARLE
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l'Aisne, le 19 août 2015 par Monsieur Christophe POING, en qualité de gérant de l’entreprise POING Christophe « Christophe services » dont le siège social est situé 28 rue Cyrille Liebert – 02250 MARLE et enregistré sous le n° SAP/811873477 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1554
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 20 août 2015.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Signé : Francis H. PRÉVOST
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DÉCISION n° 2015/2308 en date du 1er septembre 2015 portant délégation permanente de signature à Mme Aline FOUQUE, directrice adjointe chargée des affaires financières et de la clientèle.
Le directeur du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. François GAUTHIEZ dans les fonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du 12 mai 2010 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 1er juin 2010 installant M. François GAUTHIEZ dans ses fonctions à compter de cette même date,
Considérant la nomination de Mme Aline FOUQUE dans les fonctions de directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2015,
Vu le procès-verbal du 1er septembre 2015 installant Mme Aline FOUQUE dans ses fonctions à compter
du 1er septembre 2015,
D É C I D E : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1555
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée à Mme Aline FOUQUE, directrice-adjointe chargée de la direction des affaires financières et de la clientèle, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatives à ses attributions.
ARTICLE 2 :
Cette délégation inclut :
• l’ordonnancement des dépenses et de la mise en recouvrement des recettes concernant l’ensemble des opérations du budget général et des budgets annexes de l’établissement,
• les demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le directeur.
ARTICLE 3 :
Sont exclues des délégations consenties par l’article 1er de la présente décision :
• les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures,
• les notes de service générales,
• les décisions portant tarification.
sous réserve des dispositions de la décision n° 2015/1304 du 1er juin 2015 portant délégation générale de signature.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline FOUQUE, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences énumérées dans la présente décision, à :
à Pour les affaires financières :
- Mme Michelle NJALEU, attachée d’administration hospitalière.
- et en cas d’absence à M. Hubert SOYEZ, adjoint des cadres.
à Pour la gestion administrative des patients et des résidents pour la signature des correspondances avec les usagers concernant la facturation :
- Mme Odile MARTIN, attachée d’administration hospitalière.
ARTICLE 5 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2015/1298 du 1er juin 2015.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 1er septembre 2015
LE DIRECTEUR,
Signé : F. GAUTHIEZ Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1556
DÉCISION n° 2015/2311 en date du 1er septembre 2015 portant délégation de signature certification du service fait.
Le directeur du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. François GAUTHIEZ dans les fonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du 12 mai 2010 de Mme la directrice générale du Central National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 1er juin 2010 installant M. François GAUTHIEZ dans ses fonctions à compter de cette même date,
Considérant l’organigramme de direction à compter du 1er juin 2015,
D É C I D E :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à :
• Mme Hélène CAILLÉ-CAYZAC, directrice-adjointe chargée des achats, de l’hôtellerie et de la logistique et chef du pôle « Investissement, Logistique, Technique » et adjointe au chef d’établissement.
En l’absence de Mme Hélène CAILLÉ-CAYZAC, cette délégation est exercée par Mme Céline LELEUX, attachée d’administration hospitalière, au titre du service achats.
• M. Augustin GROUX, directeur-adjoint chargé du patrimoine et des services techniques.
En l’absence de M. Augustin GROUX, cette délégation est exercée par M. Manuel LOPES, ingénieur en chef service technique général et Mme GRASSSANO, ingénieur en chef service bio médical.
• M. Augustin GROUX, directeur délégué EHPAD/USLD.
En l’absence de M. Augustin GROUX, cette délégation est exercée par Mme Michelle NJALEU, cadre administratif de l’EHPAD/USLD.
• Mme Emmanuelle JUAN, directrice-adjointe chargée des ressources humaines.
En l’absence de Mme Emmanuelle JUAN, cette délégation est exercée par Mme Mylène DELALIEU, Attachée d’Administration Hospitalière.
En leur absence, cette délégation est exercée par Mme Martine LEJEUNE, responsable du développement des ressources humaines. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1557
• Mme Caroline VERMONT, directrice-adjointe occupant le poste de secrétaire générale et chargée de la direction de la gestion des risques, de la qualité et de la communication.
• Mme Aline FOUQUE, directrice-adjointe chargée des affaires financières et de la clientèle.
En l’absence de Mme Aline FOUQUE, cette délégation est exercée :
à Pour les affaires financières :
- Mme Michelle NJALEU, attachée d’administration hospitalière adjointe au directeur des affaires financières et de la clientèle.
- et en cas d’absence à M. Hubert SOYEZ, adjoint des cadres.
à Pour la gestion administrative des patients et des résidents pour la signature des correspondances avec les usagers concernant la facturation :
- Mme Odile MARTIN, attachée d’administration hospitalière.
• Mme Sylvie DESAUNOIS, directrice des systèmes d’information et d’organisation.
• Mme Sylvie GOSSET, directeur des soins, coordonnateur général.
En l’absence de Mme Sylvie GOSSET, cette délégation est exercée par Mme Annie CARPENTIER, directeur des soins.
• Mme Sophie BECU directeur des soins, chargée de la coordination de l’IFSI et de l’IFAS.
En l’absence de Mme Sophie BECU, cette délégation est exercée par Mme Annie-Noëlle LEVER, cadre supérieur de santé.
• Mme Marie-Thérèse GRASSANO, ingénieur en chef, service biomédical.
• M. Manuel LOPES, ingénieur en chef, service technique général.
• M. Alain DENEUFGERMAIN, cadre supérieur de santé, délégation aux droits des malades et responsable de la cellule juridique.
• Mme Pierrette CREPELLIERE, attachée d’administration hospitalière, responsables des affaires médicales.
• Mme Chantal SOUCHET, pharmacien, chef de service.
En l’absence de Mme Chantal SOUCHET, cette délégation est exercée par Mme Audrey HOUBERT, pharmacien, M. Martial PANNIER, pharmacien, M. Pierre SAINT GERMAIN, pharmacien, M. ROUTIER, pharmacien, Mme Catherine BOUIRI/DAUBAS, pharmacien, Mme Stéphanie DEMAILLY, pharmacien, Mme Rima KANAAN, pharmacien, Mme Mercedes MARIANI, pharmacien, Mme Véronique SOULA, pharmacien.
pour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreurs matérielles de toutes les factures mises en liquidation. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_37_Aout_partie_4.odt 1558
ARTICLE 2 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2015/1297 du 1er juin 2015.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 1er septembre 2015
LE DIRECTEUR,
Signé : F. GAUTHIEZ