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Déliberation - 99 DE D07 Adhesion au service de medecine preventive du centre de gestion dEure et Loir
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D07 Adhesion au service de medecine preventive du centre de gestion dEure et Loir)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
+ ÉPERNON wmwville-epernon.ir
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20230206-D23-02-07-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/02/2023
Affichage : 08/02/2023
FB/TD/AG/SK/OR n° 2023/07
Objet de la délibération :
Adhésion au service de
médecine préventive du centre
de gestion d'Eure-et-Loir
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 20
Pouvoirs : 7
Votants : 27
Date de La convocation :
31 JANVIER 2023
Date de publication en ligne :
13 FÉVRIER 2023
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa
responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
As VILLE D'ÉPERNOH
an Pettee Lake de Carncsèce
2023-12
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le lundi 06 février à 20h30, les membres du Conseil municipal de
la ville d'Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Francois BELHOMME, Maire.
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON- CAPLAIN, Denis DURAND, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER, Dominique
BONNET, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe
POISSONNIER, Eric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Dalila DOROL, Roland HAMARD,
Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Patricia EVENO
- Marie-France DURAND, Pouvoir à Jacques GAY
- Sylvie ROUZET, Pouvoir à François BELHOMME
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Marc BAUDELOT
- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Christine HABBEGER
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN
- Thomas AMELOT, Pouvoir à Béatrice BONVIN
- Bruno ESTAMPE, Pouvoir à Fabrice PICHARD
Absente :
- Claire CLAIREMBAULT
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu l'article L812-3 du code général de La fonction publique actant l'obligation pour Les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Vu Les délibérations du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion d'Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant La mise en place d'un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant La convention d'adhésion et La tarification des prestations,
Considérant que les agents de La ville d'Épernon bénéficient du service de médecine du travail de SISTEL jusqu’au 31 décembre 2023,
Madame Armelle THERON-CAPLAIN, adjointe expose :
Les collectivités ont l'obligation d'adhérer à un service de médecine professionnelle pour les agents. ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212801401-20230206-D23-02-07-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/02/2023
Affichage : 08/02/2023
Le
Fettes Cas de Céeattère
VILLE D'ÉPERNON
2023-13
Le Centre de Gestion d'Eure-et-Loir propose désormais un service de médecine préventive dont le fonctionnement sera plus en corrélation avec la réglementation propre à la Fonction Publique (connaissance des métiers territoriaux, fréquence des rendez-vous, ...).
Pour ce faire, il est proposé d’adhérer au service de médecine préventive conformément aux dispositions indiquées dans La convention ci-jointe.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- DÉCIDE d'adhérer au service de médecine préventive développé par Le Centre de Gestion de La Fonction Publique d'Eure-et-Loir,
- ACCEPTE Les conditions d'adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à La présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer La convention d'adhésion ainsi que l'ensemble des documents relatifs à La prestation de médecine préventive,
- ACTE que La convention d'adhésion prendra effet à compter du 12" janvier 2024,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, chapitre 012 - article 6475.
Fait et délibéré à Épernon,
Le 06 février 2023
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Franço ÉBELHOMME
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