Déliberation - N° 2022 100 Adhesion medecine preventive centre departemental de gestion du Loiret

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Déliberation - N° 2022 100 Adhesion medecine preventive centre departemental de gestion du Loiret Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Briare. Lien du pdf (Déliberation - N° 2022 100 Adhesion medecine preventive centre departemental de gestion du Loiret)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 21

VILLE DE BRIARE Votants 27

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué le 18 novembre, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la

présidence de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,

Présents :

Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT

Alain; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT Jacqueline; Madame NIANG Kiné ;

Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige; Monsieur BANSE Hervé ;

Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur DE SAINTE CROIX

Stéphane ; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame LAVARENNE

Monique; Monsieur COQUILLET Jean-François ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ; Madame

KHEDDAR Haiate ; Monsieur de COURCEL Dominique ; Madame ACIMOVIC Cennet ; Monsieur

GARDINIER Frédéric.

Absents excusés :

Madame GUILLOT Jacqueline

Madame MARISSAL Bénédicte

Madame GUINAND Alexandra

Monsieur GHALI Ted-Fernand

Monsieur LE DEM Philippe

Madame BOURGOIN Evelyne

Madame LECLERC Sylvie

Absent :

Monsieur MOURAUX Michel

Procuration a été donnée à :

Madame GUILLOT Jacqueline donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline

Madame MARISSAL Bénédicte donne pouvoir à Madame VICHERAT Valérie

Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige

Monsieur GHALI Ted-Fernand donne procuration à Monsieur GAGNEPAIN Patrice

Madame BOURGOIN Evelyne donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric

Madame LECLERC Sylvie donne procuration à Monsieur de COURCEL Dominique

Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.Délibération N° 2022-100 : ADHÉSION MÉDECINE PRÉVENTIVE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DU LOIRET

Le Maire expose que par délibération du 20 janvier 2016, le Conseil Municipal a autorisé le

Maire à renouveler la convention à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le service de la médecine préventive.

L'article L812-3 du Code général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin

1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Pu-

blique territoriale de disposer d’un service de médecine préventive.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collecti-

vités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques profes-

sionnels et d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.

Les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l’ensemble des

dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :

1) aux agents territoriaux de droit public :

- l'article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité

du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territo- riale,

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonc-

tionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des con-

seils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

2) aux personnels de droit privé :

- le Code du Travail.

Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est

convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :

Missions assurées par le service de médecine préventive

Conformément à l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique missions assurées

par le service de médecine préventive ont pour objectif d'éviter toute altération de l’état

de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hy-

giène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question con-

cernant les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les sui- vantes :

A) Surveillance médicale des agents :B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service

de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en

santé et sécurité au travail

Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du

décret n°85-603 du 10 juin 1985.

C) Edition d’un rapport annuel d'activité

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente con-

vention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 %

du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les col-

lectivités adhérentes.

Par délibération n°2016-045 en date du 01/04/2016, la Mairie à passé convention avec le

Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive.

Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d'adhésion au Service

de Médecine Préventive à la Réglementation générale de Protection des Données.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Autorise le Maire à :

- SIGNER l'avenant de résiliation de la convention actuelle de médecine préventive

- RENOUVELER l'adhésion à ce service

- SIGNER la convention et les avenants s’y afférant

Le 28 novembre 2022