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Arrêté - Préfecture - Gironde - BILAN PPVE ET3
Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - BILAN PPVE ET3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
PRÉFET ivection Dé 4: Direction Départementale des Territoires et DE LA GIRONDE P de la Mer
Liberté 5 ss nnté Service Accompagnement territorial
Fraternité
Bilan de la mise à disposition du public d’un projet de construction
sur la commune de Bordeaux
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.423-57,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.123-19, R.122-11 et R.123-46-1,
Vu la demande de permis de construire PC 063 22 Z0339 déposé 24/06/2022 par SCCV BORDEAUX
ET3 Secteur Deschamps Ilot ET3, dans le périmètre de la ZAC Garonne Eiffel îlot ET3 sur la
commune de Bordeaux tendant à obtenir l'autorisation de construire d'un immeuble de bureaux et de
parc de stationnement de 10715 m° de surface de plancher
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2023 prescrivant la mise à disposition du public pour le
projet de la SCCV BORDEAUX ET3 dans le périmètre de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de
Bordeaux,
Le présent document a pour objet de dresser le bilan de la mise à disposition du public avant que soit
prise la décision.
1 Rappel du contexte :
Le projet L'îlot ET3 est un immeuble tertiaire. Il développe une surface totale SDP de 10 715m2 R+4
et 60 places de parking qui se situent sur un niveau de sous-sol et d’un «skyparc» consistant en une
grande toiture terrasse paysagère.
2 Modalités de la mise à disposition
Il a été procédé à la mise à disposition du public du lundi 17 avril 2023 au mardi 16 mai 2023 inclus du
projet de construction de la SCCV BORDEAUX ET3 d'une surface de plancher de 10715 m° situé sur
la commune de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé. Ce dossier
incluait une étude d'impact ainsi que l'avis de l'Autorité environnementale du 7 avril 2022
Cette mise à disposition a eu lieu par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture
https:/www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales
et les intéressés ont pu faire part de leurs observations sur une adresse électronique de la DDTM :
ddtmspe2@gironde.gouv.fr .
L'avis de mise à disposition a été affiché en mairie et sur site 15 jours avant le début de la participation
du public et pendant toute la durée de la consultation, en application de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral. L'avis a également été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Gironde dans
les mêmes délais.
3 Résultat de la mise à disposition
Sur l'adresse électronique de la DDTM, aucune observation n'a été formulée.
12 4 Conclusion
Le présent bilan clôt la procédure de mise à disposition du public du dossier de demande de permis de construire de l'ilot ET3 sur la commune de Bordeaux.
Le bilan de la mise à disposition sera consultable dans la Mairie de Bordeaux et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service des procédures environnementales ainsi que sur le site internet de la Préfecture : https:/www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales
Fait à Bordeaux, le 17/05/2023
Pour le DDTM par délégation
L'Ingénieur des TPE Ghef du SAT
M Frédénét KOZIMOR
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