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Arrêté - Préfecture - Gironde - Bilan Ppve Beychac et Caillau
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Bilan Ppve Beychac et Caillau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
Bilan de la mise à disposition du public d'un projet de création d’un centre de contrôle de
poids lourd sur la commune de BEYCHAC ET CAILLAU
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19, R. 123-46-1 ;
VU la demande d’autorisation environnementale loi sur l’eau sans étude d’impact présentée, par la so- ciété SCI JANKAR concernant le projet de création d’un centre de contrôle de poids lourd sur la com- mune de BEYCHAC ET CAILLAU en date du 21 juin 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2023 prescrivant la mise à disposition du public pour le pro- jet de création d’un centre de contrôle de poids lourd sur la commune de BEYCHAC ET CAILLAU ,
CONSIDÉRANT que ce projet sans étude d’impact, doit faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent document a pour objet de dresser le bilan de la mise à disposition du public avant d’engager la phase de décision de l’Autorisation Environnementale.
1) Rappel du contexte
Il a été procédé à la mise à disposition du public du lundi 17 avril 2023 au mardi 16 mai 2023 inclus, du dossier de demande d’autorisation conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé. Le dossier de demande d’autorisation concerne la création d’un centre de contrôle de poids lourds sur la commune de Beychac et Caillau par la SCI JANKAR.
Ce dossier incluait :
• Une description du projet et des moyens mis en œuvre,
• Une analyse des incidences du projet sur son environnement proche,
• Une séquence ERC concernant les zones humide.
Cette mise à disposition s’est déroulée par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture :
http://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales et les intéressés ont pu faire part de leurs observations sur une adresse électronique de la DDTM ddtm-spe2@gironde.gouv.fr .
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux, Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2 2) Objet de l’autorisation
Le dossier de demande d’autorisation environnementale concerne la création d’un bâtiment dédié au contrôle technique de véhicules (poids lourds) et la création d’une voirie d’accès raccordée à la route du petit Conseiller localisée au Nord de l’emprise. Le projet objet de la présente demande est réalisé en deux phases. La première phase est encadrée par le permis de construire PC 33049 19X0012 du 31 juillet 2019 et l’arrêté préfectoral au titre de la loi sur l’eau SEN/2020/12/09-170 du 9 décembre 2020.
Le dossier d’autorisation environnementale a été déposé auprès de la DDTM dont l’accusé de récep- tion a été délivré le 21 juin 2022. Des demandes de compléments ont été formulées par la DDTM dans un courrier en date du 04/07/2022 et 28/09/2022.
L’ensemble des éléments demandés ont été intégrés au sein du dossier commun d’autorisation environ- nementale.
3) Bilan de la mise à disposition
Sur l’adresse électronique de la DDTM33, 4 observations ont été formulées par 3 personnes.
4) Conclusion
En synthèse de la participation du public faite par voie électronique :
Les remarques sont contre le projet.
Elles portent sur le manque de publicité du projet par le pétitionnaire, l’ajout d’une imperméabilisation du sol déjà conséquente, la gestion des eaux pluviales qui pourrait être mal maîtrisée, l’intérêt pour la la faune et la flore du secteur qui seront impactés par le projet.
Le présent bilan de la mise à disposition sera consultable à la Mairie de Beychac-et-Caillau, à la Direc- tion Départementale des Territoires et de la Mer, Service des Procédures Environnementales ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-légales
Bordeaux, le
Le chef d’unité
gestion quantitative de l’eau
Ludovic Martin
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
09/06/2023