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Déliberation - cms 04 67 DEL DEJ Conv MAD Personnel
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 67 DEL DEJ Conv MAD Personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 CE
Publié le
fre À ID : 066-216600247-20240613:240467-DE
mn
Liberté + Égalité ° Fraternité Le Bouleu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 24 04 67 DEL DEJ CONV MAD PERSONNEL
séance du 13 juin 2024
Convocation du 7 juin 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 7 juin 2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 23
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : 6
Procurations : 5
Mandants Mandataires
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Esther Garcia Jean-Claude Faucon
Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem
Claudine Marcerou Patrick Francès
Rose-Marie Quintana Catherine Peytavi
Secrétaire de séance : Caroline Rocas
Objet : avenant à la convention de mise à disposition de personnel affecté au service de restauration entre
la commune du Boulou et le Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret - année 2024
Rapporteur : Caroline Rocas
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par voix 28 POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984, portant statut général des fonctionnaires, notamment les articles 61 à 63 Vu le décret d'application N°85-1081 du 08 octobre 1985
Vu la déclaration de Mme Hubert Catherine, en date du 17 janvier 2023,
Vu les différentes prolongations d'arrêt maladie.
Considérant que l'arrêt maladie de Madame Catherine Hubert est en cours
Considérant que le SIS de Céret étant compétent en matière de restauration Scolaire, il lui incombe à ce titre de
pourvoir l'affectation du personnel nécessaire au fonctionnement du service de restauration scolaire.
D'approuver l'avenant à la convention de mise à disposition de personnel affecté au service de restauration entre la commune du Boulou et le Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret - année 2024 |
D'autoriser Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de Signer tous documents nécessaires. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Caroline ROCAS Fra
CE
21/06/2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 CE
Publié le 7. mn
ID : 066-216600247-20240613-240467-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Bouleu
| , molle Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 13 Rapport n° 24 04 67 DEL DEJ CONV MAD PERSONNEL Rapporteur : Caroline Rocas
Séance du Conseil Municipal du 13 juin 2024
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet: Avenant à la convention de mise à disposition de personnel affecté au service de restauration entre la commune du Boulou et le Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) de Céret - Année 2024
Le Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) de Céret étant compétent en matière de restauration scolaire, il lui
incombe à ce titre de pourvoir au bon fonctionnement du service.
Pour ce faire, la commune du Boulou et le Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) de Céret ont convenu qu'un
agent titulaire de la commune du Boulou affecté au service de restauration scolaire serait partiellement mis à
disposition durant l'arrêt maladie de Madame Catherine HUBERT.
l'est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer
Le Maire,
21/06/2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 CE
Publié le
ID : 066-216600247-20240613-240467-DE
\ ” Syndicat
ù Intercommunal
Scolaire Céret
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITON DE PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE DE
RESTAURATION
ENTRE LA COMMUNE DE LE BOULOU ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE CERET
- ANNEE 2024 -
ENTRE
Le Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret, représenté par Madame Géraldine BOURDIN,
Présidente,
ET
La Commune de Le Boulou représentée par Monsieur François COMES, Maire.
VU la loi du 26 janvier 1984, portant statut général des fonctionnaires, notamment les articles 61 à 63
VU le décret d'application N°85-1081 du 08 octobre 1985
VU la déclaration de Mme Catherine HUBERT, en date du 17 janvier 2023,
Vu les différentes prolongations d'arrêt maladie,
Considérant que l'arrêt maladie de Mme Catherine HUBERT est en cours,
Le SIS de CERET étant compétent en matière de restauration scolaire, il lui incombe à ce titre de
pourvoir au bon fonctionnement du service.
Pour ce faire, la commune du Boulou et le Syndicat Intercommunal Scolaire de CERET, ont convenu qu'un agent titulaire de la commune du Boulou affecté au service de restauration scolaire serait
partiellement mis à disposition durant l'arrêt maladie de Mme Catherine HUBERT.
ARTICLE 1 : la Commune du Boulou met à disposition du Syndicat Intercommunal Scolaire de CERET,
Madame Lupe NUNEZ, à raison de 8h/35° (sauf vacances scolaires) à compter du 1° Janvier 2024. ARTICLE 2 : Cette convention sera renouvelée au 31 décembre de chaque année afin de prendre en compte toute modification d'indice de l'agent affecté.
ARTICLE 3 : Pendant cette période, le salaire de Madame Lupe NUNEZ et les avantages annexés seront servis par la commune du BOULOU.
Le Syndicat Intercommunal Scolaire de CERET, s'engage à rembourser à la commune du Boulou, sur présentation des justificatifs correspondants, et émission d’un titre, le salaire brut et les charges
patronales au prorata des heures effectuées.
ARTICLE 4 : Madame Lupe NUNEZ conserve dans sa collectivité d'origine ses droits à l'avancement
d'échelon et de grade.
ARTICLE 5 : Toute modification sur la situation administrative de Madame Lupe NUNEZ, ou sur la
nature des tâches qui lui sont confiées fera l’objet d’un accord entre Monsieur Le Maire de la
Commune du Boulou et Madame La Présidente du S.I.S de CERET.
Fait à Céret,
Le 27 Mars 2024
Le Maire,
François COMES
Place Henri Guitard - 66499 CERET - Tél. : 94 68 21 92 12 - mail : restaurant.s
21/06/2024