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Déliberation - cms 04 34 DEL DEJ Disso SIS
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 34 DEL DEJ Disso SIS)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
e Publié le
D ID : 066-216600247-20250527-250434-DE —t Liberté + Égalité + Fraternité
Le Bouleu ' ve dun prime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 25 04 34 DEL _DEJ_DISSO_SIS
Séance du 27 mai 2025
Convocation du 21 mai 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 21/05/2025, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 23
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 6
Procurations : 4
Mandants Mandataires
François Comes Jean-Claude Faucon
Uriel Basman Hervé Cazenove
Anne Leclercq Dominique Noël
Jean-Marc Pacull Patrick Frances
Secrétaire de séance : Aline Mossé
Objet : dissolution du syndicat intercommunal scolaire - SIS
Rapporteur : Aline Mossé
Oui l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse annexée à la présente
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par voix 26 POUR 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Rose-Marie Quintana)
DECIDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L5212-33, L521125-1, L5211-26, etL.5711-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1956 portant création du syndicat Intercommunal Scolaire de Céret,
Vu la délibération n°3 du 27 mars 2025 portant débat d'orientation budgétaire,
Vu la délibération n°6 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif,
Vu la délibération n°7 du 10 avril 2025 portant reprise d'excédent d'investissement en recette de fonctionnement.
Vu la délibération n°8 du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024,
Vu la délibération n°9 du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025,
Considérant que le syndicat intercommunal scolaire de Céret n'assure plus qu'une mission de gestion
administrative de la restauration scolaire et a perdu au fil des années plusieurs compétences,
Considérant que plusieurs membres se sont retirés du syndicat ces dernières années,
Considérant que la gestion administrative de la restauration scolaire, la mutualisation de moyens, et la solidarité entre les communes peuvent s'exercer au travers d'outils réglementaires de coopération plus agiles comme le service commun par exemple,
Considérant néanmoins que les conditions de la liquidation du syndicat (vote du compte administratif du dernier exercice d'activité du syndicat + répartition de l'actif et du passif par accord concordant du syndicat et de ses membres) préalable à la dissolution définitive ne seront pas réunies à cette date
Considérant que la présente délibération et le projet de convention patrimoniale et financière de dissolution qui s'y rattache doivent faire l'objet d'une délibération concordante adoptée par la moitié au moins des organes délibérants
10/06/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
d-A Publié le
Ca ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
Ad |
Liberté + Égaliré « Fraternité
Le Bouleu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
des membres du comité syndical représentant au moins la moitié de la population couverte par le syndicat ou l'inverse,
Considérant qu'au regard de ces délibérations, il appartiendra à monsieur le préfet du Département des Pyrénées- orientales de prendre un arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat,
D'autoriser la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Céret à effet du 31 août 2025. D'approuver la convention régissant les dispositions patrimoniales et financières relative à la dissolution du syndicat telle qu'annexée à la présente délibération.
D'autoriser madame la présidente à saisir l'ensemble des maires des communes du syndicat et inviter leurs assemblées délibérantes à se prononcer sur la présente délibération.
De solliciter auprès de Monsieur le préfet des Pyrénées-orientales, l'édiction d'un arrêté de fin d'exercice les missions du syndicat dès lors que les conditions de majorité précitées et d'accord sur la répartition du personnel auront été réunies,
De publier la présente délibération au siège de l'établissement et la notifier aux membres du syndicat en vue de sa publication.
D'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer tous documents se rapportant à la
présente délibération
De charger monsieur le directeur général des services de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. 1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htto/telerecours.fr
La secrétaire de séance, Le président de séance,
10/06/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ee, ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
> NE Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Bouleu |
Ordre du jour n° 08 Rapport n° 25 04 34 DEL. DEJ DISSO_SIS Rapporteur : Aline Mossé Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2025
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités temitoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Dissolution du syndicat intercommunal scolaire - SIS
Par délibération n°11 du 10 avril dernier, le comité syndicat intercommunal de Céret a décidé la dissolution du
syndicat au 31 août prochain, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la procédure prévue, cette décision doit désormais être soumise à l'approbation des conseils
municipaux des communes membres dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de publication
de l'acte.
Dans le cas où aucune délibération ne serait prise et transmise au contrôle de légalité dans cette période de trois
mois, la décision de la commune serait considérée comme défavorable à la dissolution.
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer
Le président de séance,
Jean-Claude FAUCON
10/06/2025 er” Syndicat
N Intercommunal
Scolaire Céret
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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Fa ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
PubtreTe
ID : 066-256600578-20250417-DEL11-DE
CONVENTION DE DISSOLUTION ET DE REPARTITION
DES BIENS
Entre les soussignés :
La commune de Saint Jean Pla de Corts, représentée par son maire Monsieur Robert
Garrabé , dûment habilité par délibération n° du
La commune de Reynes, représentée par son maire, Monsieur Guy Gatounes,
dûment habilité par délibération n° du
La commune de Boulou, représentée par son maire, Monsieur François Comes,
dûment habilité par délibération n° du
La commune de Le Perthus, représentée par son maire, Monsieur Thierry Thadee,
dûment habilité par délibération n° du '
La commune de Vivés, représentée par son maire Monsieur Jacques Arnaudies,
dûment habilité par délibération n° du
La commune de Taillet, représentée par son maire, Monsieur Alain Raymond,
dûment habilité par délibération n° du
La commune de Les Cluses, représentée par Son maire Monsieur Alexandre Pignau,
dûment habilité par délibération n° du
La commune de ‘Albère, représentée par son maire Monsieur Marc Debesombes-
Singla, dûment habilité par délibération n° du
10/06/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
E
L
à ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
SY ndicat | ID : 066-256600578-20250417-DEL11-DE
K " Intercommunal
Scolaire Céret
Ordre du jour n° 09 Rapport n° 250410_DEL_11 SIS_DISSOLUTION_SYNDICAT_250831 Rapporteur : Aline Mossé
Séance du Comité Syndical du 10 avril 2025
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités Territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret (SIS de Céret)
Monsieur Denis FOURNY , délégué titulaire de la commune de Les Cluses a été désigné, secrétaire de
séance par le Comité.
Etaient Présents (9): Mme Aline MOSSE, Mr Patrick CORBIN, Mme Rose-Marie OMS, Mme Martine
MATHEU, Mme Isabelle LAPCHIN, Mme Michèle RAYE, Mr Denis FOURNY, Mme Pierrette MIGAUD,
Mme Thérèse BIDARD
Absents excusés (7) : Mme Florence CARLIER, Mme Pauline TAULERA, Mme Antonia MORINI, Mme
Nathalie CALS Mme Joelle HOSTARLICH, Mme Gulsen DASDEMIR, Mr Stéphane DOUBIN.
ILest donc proposé au comité de délibérer.
5
10/06/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le EM ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
ID : 066-256600578-20250417-DEL11-DE
\ Syndicat
N Intercommunal
Scolaire Céret
D'une part,
Et le Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret, représenté par sa présidente,
Madame Aline Mossé, dûment habilitée par
la délibération n° du 10 avril 2025
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de dissolution
du Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret
ci-après le SIS de Céret ainsi que les règles relatives à
la répartition de ses biens, droits et obligations entre les communes membres.
Article 2 — Contexte
Conformément à la décision prise lors de la séance du Comité Syndical
en date du 10 avril 2025, il a été décidé de
procéder à la dissolution du SIS de Céret dans le respect des
dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment
ses articles L.5211-25 et suivants, à effet du
31 août 2025.
Cette dissolution intervient à la suite de longs débats sur la perte
successive de compétences du syndicat,
du fait qu'il n'assure dorénavant qu'une mission de gestion
administrative de la restauration scolaire qui peut tout à fait faire
l'objet d'outils de Coopération plus souples,
la nécessité de S'organiser à l'occasion de la rentrée Scolaire
2025-2026, et enfin, à l'issue du retraite de la commune de Céret en juillet
2024.
Article 3 — Répartition des biens et des charges
Les biens mobiliers et équipements (matériel de restauration, matériel
informatique, mobilier de bureaux,
etc.) seront répartis entre les communes membres selon
l'inventaire joint en annexe au regard de leur affectation.
Les soldes financiers seront répartis entre les membres Selon le poids de
leur population dans le syndicat dans les
conditions ci-après :
° Une fois le compte financier unique 2025 arrêté au 31 août 2025
et les écritures de restes à recouvrer
enregistrées au besoin, ce résultat sera réparti entre les
membres au prorata de la population de chaque membre.
10/06/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025 i
Reçu en préfecture le 10/06/2025 |
puni le ER ID : 066-216600247-20250527-250434-DE E À
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ID : 066-256600578-20250417-DEL11-DE |
%\ Syndicat
N Intercommunal
Scolaire Céret
+ Le solde d'investissement positif constaté sera également réparti entre les
membres dans les mêmes conditions.
+ Les biens en possession des communes seront transférés pour leur valeur
vénale 2025 dans les actifs des communes sans qu'ils entrent dans le calcul de
répartition financière.
Ci-après le décompte général prévisionnel de la transition et de la liquidation du
syndicat :
Participation BP SERVICE Différence
204 COMMUN 28/05
Concernant le personnel, au 1er janvier 2025, le tableau des effectifs du SIS fait
apparaître 1 agent en équivalent temps plein au grade d'adjoint administratif pourvu.
Par arrêté du , cet agent a été radié des cadre en raison d'une mutation. Il n'y a donc
plus d'agent dans les effectifs.
10/06/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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"+ ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
Put
ID : 066-256600578-20250417-DEL11-DE
“\ ” Syndicat
N Intercommunal
Scolaire Céret
Article 3.bis — Sort des restes à recouvrer
A. Le traitement des restes à recouvrer nécessite un rappel méthodologique.
Au moment de la dissolution :
Le compte administratif et le compte de gestion doivent être arrêtés.
Le solde actif (dont les restes à recouvrer font partie) est liquidé : il fait l'objet
d'un plan de répartition qui précise
:
* Les restes à recouvrer postérieurs à la dissolution et relevant d'usagers
de la commune de Céret
seront répartis entre les membres selon leur poids
de population au regard de la population totale représentée dans
le syndicat
Les restes à recouvrer des usagers d'autres communes devront faire
l'objet à termes, d'une reprise par la commune concernée.
B. Dans un premier temps, Ils restent à recouvrer au nom de l'ancien
syndicat en liquidation :
* Le service de gestion comptable de Céret continue à recouvrer pour le
compte du SIS dissout, jusqu'à
extinction des droits ou annulation.
* Les membres du SIS désigné la ville du Boulou comme autorité liquidatrice
pour suivre ces opérations.
* Les produits recouvrés sont alors répartis entre les membres
selon les modalités précitées au point
A.
C. Conséquences pratiques
*__ Il'appartient à l'autorité liquidatrice d'identifier clairement les créances (titres
émis, nature, débiteurs, etc.).
Le service de gestion comptable de Céret peut provisionner ou abandonner
certaines créances irrécouvrables après l'accord de l'autorité liquidatrice.
° {| appartient au service de gestion comptable de proposer le cas
échéant, un compte de liquidation
spécifique, tenu par la ville du Boulou en qualité d'autorité
liquidatrice.
En conclusion, il est rappelé que les restes à recouvrer doivent
* soit être recouvrés par le comptable public pour le compte de l'établissement
dissous (jusqu'à extinction) :
Soit être transférés à un autre Organisme ou collectivité selon les modalités
de la liquidation.
10/06/2025 A Publié le
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
d Reçu en préfecture le 10/06/2025
À.ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
ID : 066-256600578-20250417-DEL11-DE |
%\ * Syndicat
N Intercommunal
Scolaire Céret
Article 4 - Modalités de gestion de la transition
Un budget primitif couvrant la période du 1er janvier au 31 août 2025 sera adopté. Chaque
commune prendra ensuite en charge l'organisation du service de restauration scolaire à
partir du 1er septembre 2025, individuellement ou dans le cadre d'un service commun,
proposé et piloté le cas échéant, par la ville du Boulou. C'est dans cet optique que le
budget primitif propose une colonne service commun 2025.
Par convention, il appartiendra le cas échéant aux communes qui souhaiteraient
bénéficier de cette gestion administrative et financière par le biais d'un service commun,
de définir ensemble les dépenses et recettes qui entreraient dans cette coopération et
seraient assurées par le pilote (exemple: l'adhésion à l'UDSIS, l'achat et la vente de repas).
Article 5 — Suivi et exécution
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
pour contrôle de légalité. Elle prend effet dès sa signature par l'ensemble des parties prenantes.
Fait au Boulou, le 17 avril 2025
Pour le Syndicat Intercommunal Scolaire de Céret
La Présidente
Madame Aline Mossé
Pour les communes membres
(Mentions manuscrites des signataires à compléter)
10/06/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
ke ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
Pure TE TT EVET
ID : 066-256600578-20250417-DEL11-DE \
” Syndicat
K Intercommunal
Scolaire Céret
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL
SCOLAIRE DE CERET
n° 250410_DEL. 11 SIS_DISSOLUTION_SYNDICAT_ 250834
Portant dissolution du syndicat à effet du 31 août 2025
Séance du 10 avril 2025.
Convocation du 7 avril 2025
Le Comité syndical, convoqué le 10 avril 2025, est réuni à 17h30
salle du Conseil municipal, Mairie de le Boulou
Nombre de délégués en exercice : 16
Présents : 9
Absents : 7
Secrétaire de séance : Denis FOURNY
Objet : Convention de dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire
de Céret (SIS de Céret)
Ouf l'exposé de l'affaire au Comité syndical et la proposition de vote telles
que présentées dans le rapport formant note synthèse
LE COMITE SYNDICAL
Madame la présidente ouvre la séance et constate que le comité
réunit les conditions pour délibérer valablement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L5212-33, L521125.-1 , L5211-26, et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1956 portant création du
syndicat Intercommunal Scolaire de Céret,
Vu la délibération n°3 du 27 mars 2025 portant débat d'orientation budgétaire,
Vu la délibération n°6 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administrartif,
Vu la délibération n°7 du 10 avril 2025 portant reprise d'excédent
d'investissement en recette de fonctionnement,
Vu la délibération n°8 du 10 avril 2025 portant affectation du résultat
2024,
Vu la délibération n°9 du 10 avril 2025 portant adoption du budget
primitif 2025,
Considérant que le syndicat intercommunal Scolaire de Céret n'assure
plus qu’ une mission de gestion administrative de la restauration scolaire et a
perdu au fil des années plusieurs compétences,
Considérant que plusieurs membres se sont retirés du syndicat ces dernières
années,
10/06/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025 |
d Reçu en préfecture le 10/06/2025 re, |
Publié le
A4] ID : 066-216600247-20250527-250434-DE
« Syndicat | ID : 066-256600578-20250417-DEL11-DE À
N Intercommunal
Scolaire Céret
Considérant que la gestion administrative de la restauration scolaire, la mutualisation de moyens, et la
solidarité entre les communes peuvent s'exercer au travers d'outils réglementaires de coopération plus agiles
comme le service commun par exemple,
Considérant néanmoins que les conditions de la liquidation du syndicat (vote du compte administratif du
dernier exercice d'activité du syndicat + répartition de l'actif et du passif par accord concordant du syndicat et
de ses membres) préalable à la dissolution définitive ne seront pas réunies à cette date
Considérant que la présente délibération et le projet de convention patrimoniale et financière de dissolution
qui s'y rattache doivent faire l'objet d'une délibération concordante adoptée par la moitié au moins des organes délibérants des membres du comité syndical représentant au moins la moitié de la population couverte par le syndicat ou l'inverse,
Considérant qu'au regard de ces délibérations, il appartiendra à monsieur le préfet du Département des
Pyrénées-orientales de prendre un arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat,
Après avoir délibéré le Comité Syndical,
DECIDE A L'UNANIMITE
D’autoriser la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Céret à effet du 31 août 2025.
D'approuver la convention régissant les dispositions patrimoniales et financières relative à la dissolution du
syndicat telle qu’annexée à la présente délibération.
D’autoriser madame la présidente à saisir l’ensemble des maires des communes du syndicat et inviter leurs
assemblées délibérantes à se prononcer sur la présente délibération.
De solliciter auprès de Monsieur le préfet des Pyrénées-orientales, l’édiction d’un arrêté de fin d'exercice les
missions du syndicat dès lors que les conditions de majorité précitées et d'accord sur la répartition du
personnel auront été réunies.
De publier la présente délibération au siège de l'établissement et la notifier aux membres du syndicat en vue de sa
publication.
De notifier la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité de la préfecture et au service de
gestion comptable de Céret.
Au Boulou, le 17 avril 2025.
La présidé
10/06/2025