Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 27 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 27 novembre 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Villenauxe-la-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 27 novembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire, République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE

Commune de VILLENAUXE LA GRANDE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Villenauxe-la-Grande

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2020

Date de la convocation : 23 novembre 2020

Date d'affichage : 04 décembre 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-sept novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Barbara CARPANESE, maire.

Présents : BARRAT Aurélie, BUTTARD Christine, CARIO Léo, CARPANESE Barbara, CROUZET Réjane, DEFOSSE Michaël, FRANCOIS Eddie, GARNIER Bernadette, GUERINOT Damien, GUINOT Gilberte, HAMELIN Eric, LEGRAS Nicole, LEREDOTTE Sylvie, LOPEZ-DESROCHES Richard, MATHIAS Jean Yves, MATHIS Sophie, MILLET Elisabeth, OUDARD Chantal, POIRETTE Christian, POULLEAU Jérémy, TORCHET Elise, VAN DER LINDEN Philippe

Représentés : BERGER Damien par POULLEAU Jérémy

Secrétaire : Madame LEGRAS Nicole

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

1. - Modification simplifiée n°1 du PLU

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MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1 du PLU

Exposé du Maire :

Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Villenauxe- la-Grande et l'exposé de ses motifs, a été porté à la connaissance du public, par avis de mise à

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 1 sur 19disposition en date du 16 Septembre 2020, en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois.

Aucune observation n’a été formulée par le public.

Il appartient maintenant au conseil municipal d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU.

4%

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-41, L153-45 et L153-47, R.153- 21 et R.123-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Juin 2009 ayant approuvé le P.L.U ; Vu la mise en compatibilité du PLU en date du 10 Octobre 2013 ;

Vu les modifications du PLU approuvées le 14 Mars 2014, puis le 27 Novembre 2015 ; Vu l'avis de mise à disposition du public ;

Entendu les motifs présentés ;

Après avoir examiné qu’il n’y avait aucune observation du public formulée durant la mise à disposition au public qui s ‘est déroulée du 16 Septembre 2020 au 16 Octobre 2020 inclus ;

Considérant les avis formulés par la DDT, la Chambre d'Agriculture et le. Conseil Départemental sans observations particulières suite à la notification de la modification simplifiée n°1 ;

Considérant l’avis n°MRAe 2020DKGE24 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Grand-Est du 30 Janvier 2020 ne soumettant pas la procédure de la modification simplifiée n°1 à évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° Décide d'approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du pLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

e Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; |

e Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité ;

° Dit que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera tenu à la disposition du public à la Mairie, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à la majorité

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 2 sur 19

2- Tarifs Municipaux

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Madame le Maire propose à l’Assemblée de fixer les différents tarifs municipaux à terme échu pour l’année 2021 de la façon suivante :

Redevances Occupation du Domaine public

Droits de place 0.50 € le m°

Occupation de trottoirs 4,00 € le m

Emplacement taxi 55.00 € par an

Salle des Fêtes

Tarif habitant de la commune

Année 2021

Grande salle week- 300

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Petite salle week- 210 €

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Petite salle 1 jour en 55€

semaine

Grande salle 1 jour en semaine 75 €

+ consommation d'énergies en plus

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 3 sur 19 Tarif extérieur à la commune

Année 2021

Grande salle week-end ou jour en semaine 640 €

Petite salle week-end ou jour en semaine 425 €

+ consommation d’énergies en plus

Tarif associations locales

1ère location gratuite

2ème location 100 €

+ consommation d’énergies en plus

Au moment de l’état des lieux d’entrée, les personnes remettront un chèque de caution de 500 € pour la salle et un chèque de caution de 102 € pour le ménage.

Concessions dans le cimetière

Tarifs 2021

Concession temporaire (15 ans) 73 €

Concession trentenaire 105 €

Concession cinquantenaire ‘210€

Concession perpétuelle 365 €

Case columbarium trentenaire 810 €

Cavurne trentenaire 105 €

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 4 sur 19Service Enfance

Restaurant scolaire : 5.00 € le repas

Question de Monsieur Poirette : Est-ce que l'exonération des trottoirs sera appliquée en 2021 ?

Réponse de Madame Garnier : En l'absence de précision relative à la crise sanitaire, les

montants sont maintenus.

Intervention de Madame Legras : Il est obligatoire d’acter les tarifs mais il sera possible de prendre une autre décision en 2021.

! ; ? 3 Z . n er = Intervention de Madame Oudard : Elle n’est pas d'accord,

aucune exonération" été faite sur

l’année 2020, elle affirme avoir réglé un titre cette année.

Intervention de Madame Carpanèse : La vérification sera Jaite et je reviendrai vers vous au

prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à la majorité les tarifs ci-dessus

mentionnés à compter du 1” janvier 2021.

3 - Travaux sur domaine public et remboursement par l'administré

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Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de réaliser

un branchement d’assainissement pour un administré, elle précise que ces travaux sont obligatoires car ils se trouvent sur le domaine public et que l’administré s’est engagé par courrier à prendre en charge la totalité des travaux.

Dit que les travaux s'élèvent à 3 120.00€ TTC

Dit que la commune percevra un remboursement de la TVA de 520.00€

Dit que l'administré aura à se charge la somme de 2 600.00€

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité.

4 - Rapport de présentation du compte de gestion XPL Démat

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COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 5 sur 19

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SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver à la majorité le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Madame le Maire de cette communication.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 6 sur 19Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à la majorité.

S - Suppression de la régie "eau et assainissement" - budget communal

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Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que lors de la séance du 30

octobre 2015 une délibération créant une régie eau et assainissement a été prise par erreur, elle a été affectée sur le budget principal.

Madame le Maire propose de supprimer la délibération n° 2015octobre 9 du 30 octobre 2015.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à la majorité.

6 - Suppression de la régie restauration scolaire- budget communal

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Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le

code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales.et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 7 sur 19Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 30 mars 1992 autorisant la création de la régie de recettes ... ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement de Îa restauration scolaire

Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie est supprimée.

Article 3 — que le fond de caisse dont le montant est fixé à 1000.00 € est supprimé.

Article 4 — que la suppression de cette régie prendra effet dès le 31/03/2020.

Article 5 — que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité.

7 - Suppression de la régie CLSH/ périscolaire- budget communal

exprimés avec |. Pour |. Contre. | Abstention |... .

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Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Yu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 8 sur 19Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 30 mars 1992 autorisant la création de la régie de recettes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement de la restauration scolaire

Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est ... € est supprimée.

Article 3 — que le fond de caisse dont le montant est fixé à 1000.00 € est supprimé,

Article 4 — que la suppression de cette régie prendra effet dès le 31/03/2020.

Article 5 — que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité.

8 - Création d'une régie unique - budget communal

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Acte constitutif d’une régie de recettes

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu Particle L'2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à créer des régies communales

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 9 sur 19DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie unique de recettes auprès du service enfance de la commune de Villenauxe la Grande

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 1 place Georges Clemenceau 10370 Villenauxe la Grande

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. restauration scolaire

2. périscolaire ( matin et soir) Compte d’imputation : 7066

3. ACM (accueil collectif des mineurs) mercredis et Compte d’imputation : 7066

vacances scolaires Compte d’imputation : 7066

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :

1° : numéraires ;

2° : chèques ;

3° : CB (paiement en ligne) ;

Les factures sont perçues contre remise à l'usager

ARTICLE 6 (13) - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à un mois ;

ARTICLE 7 (14) - Un compte de dépôt de fonds (14) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de comptable public assignataire de Nogent sur Seine.

ARTICLE 9 (14) - L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d’un montant de 50.00 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000.00 €. Le montant maximum de la seule encaïisse en numéraire est fixé à 3000.00 €.

ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de Nogent sur Seine le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et toutes les semaines, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 10 sur 19ARTICLE 14 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 - Le régisseur suppléant - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 18 - Le maire et le comptable public assignataire de Nogent / Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité.

9 - Création d'une régie assainissement - budget assainissement

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Acte constitutif d’une régie de recettes assainissement

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à

créer des régies communales

DÉCIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie unique de recettes sur le budget assainissement de la commune de Villenauxe la Grande

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 1 place Georges Clemenceau 10370 Villenauxe la Grande

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 11 sur 19ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1. redevance assainissement Compte d’imputation : 70611

2. raccordement assainissement Compte d’imputation : 7068

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraires ;

2° : chèques ;

3° : CB (paiement en ligne) ;

4° : prélèvement

Les factures sont perçues contre remise à l'usager

ARTICLE 5 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à un mois ;

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de comptable public assignataire de Nogent sur Seine.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 50.00 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000.00 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de Nogent sur Seine le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et toutes les semaines, et au minimum une fois pat mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes.

ARTICLE 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le maire et le comptable public assignataire de Nogent / Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 12 sur 19Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité.

10 - Création d'une régie eau - budget eau

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Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à

créer des régies communales

DECIDE

ARTICLE 1- Il est institué une régie unique de recettes sur le budget assainissement de la commune de Villenauxe la Grande

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 1 place Georges Clemenceau 10370 Villenauxe la Grande

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1. consommation d’eau Compte d’imputation : 7011

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants :

1° : chèques ;

2° : CB (paiement en ligne) ;

3° : prélèvement

4° : Numéraire

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 13 sur 19Les factures sont perçues contre remise à l'usager

ARTICLE 5 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à un mois ;

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de comptable public assignataire de Nogent sur Seine.

ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes.

ARTICLE 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglémentation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le maire et le comptable public assignataire de Nogent / Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité.

11 - Création d'une régie - budget de la maison médicale

7, *. | exprimés avec |: Pour | Contre. | Abstention |... . présents. | | DU No ce © | paricipant RU coule pouvoir Pire cumin A PA

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Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à créer des régies communales

DECIDE

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 14 sur 19ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes sur le budget maison médicale de la commune de Villenauxe la Grande

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 1 place Georges Clemenceau 10370 Villenauxe la Grande

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants (11) :

1. loyers Compte d’imputation : 752

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants (11) :

1° : chèques ;

2° : CB (paiement en ligne) ;

3° : prélèvement ;

Les factures sont perçues contre remise à l'usager

ARTICLE 5 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à un mois ; |

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de comptable public assignataire de Nogent sur Seine.

ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des

opérations de recettes.

ARTICLE 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur :

ARTICLE 10 - Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le maire et le comptable public assignataire de No gent / Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 15 sur 19

12 - Convention d'adhésion Ft

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Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est obligatoire de proposer le paiement en ligne pour les prestations des services de la commune.

Il sera nécessaire de contracter trois conventions :

° une convention payfip titres sur le budget principal pour l’encaissement des recettes liées à l’enfance et les recettes des logements (loyers)

° une convention payfip rôle et une convention payfip titres sur le budget assainissement pour l’encaissement des recettes de la redevance

° une convention payfip rôle et une convention payfip titres sur le budget eau pour l’encaissement des recettes de la consommation d’eau

° une convention payfip titres sur le budget maison médicale pour l’éncaissement des recettes des logements (loyers)

e Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité.

15 - Achat urne élections et demande de subvention

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Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d'acquérir une urne pour les élections de 2021.

Dit que le montant s'élève à 171.00 € HT

Dit qu'une demande de subvention sera demandée auprès des services de la préfecture

Après en avoir délibéré le conseil accepte à l'unanimité.

14 - Recrutement d'un agent en 1 contrat aidé

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Le maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de recruter un agent au service en contrat aidé. Elle précise que ce type de contrat est subventionné à 65% sur une durée de 20h hebdomadaires.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 16 sur 19L'assemblée délibérante,

- Décide de créer un poste d’adjoint technique à compter du 01/12/2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences» .

- Précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 11 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après

renouvellement de la convention.

- Précise que la durée du travail est fixé à 35 heures par semaine.

- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire

- Autorise le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Question de Madame Oudard : Quel est le service concerné et pourquoi faire ?

Réponse de Madame Carpanèse ‘il s agit du service technique aux espaces verts

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l'unanimité.

15 - Modification du règlement intérieur du conseil municipal

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Madame le maire informe les membres du Conseil Municipal de modifier le règlement du

Conseil Municipal et d’ajouter un article :

Article 6 bis: Expression de la Minorité dans le bulletin d’information municipal

Le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

1/20° de l'espace total de la publication est réservé à la minorité du Conseil Municipal. Par exemple, pour un journal municipal comportant 20 pages, une page leur est réservée.

Seuls les documents envoyés en format Word (.doc, .docx) doublés de leur copie en pdf (le même document) seront acceptés. Les fichiers sont à envoyer au maire par courriel à l'adresse suivante : administratif. villenauxe10(@orange.fr.

Les modalités de saisie sont les suivantes : police arial, c. 10. Les photos sont exclues. A cet effet, un document « test » sera transmis pour aider à évaluer le nombre de signes qui peut être contenu dans une page maquettée.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 17 sur 19Les textes reçus seront traités selon la maquette du bulletin ; une correction de l’orthographe et de la typographie sera apportée. Selon la longueur des textes, des coupes seront proposées à leur auteur pour respecter la maquette.

L'opposition dispose d’un mois pour remettre ses textes à compter du jour où leur est communiquée la date du lancement du bulletin.

Tout texte comportant de la publicité, des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à la majorité.

Question de Mr Lopez-Desroches : Pourquoi les photos sont-elles exclues ?

Réponse de Me Carpanèse : La majorité a le droit de choisir d'exclure les photos. Elle précisé que cette possibilité a été validée par le tribunal administratif de Rouen.

Intervention de Me Oudard : Elle informe le conseil qu'elle vérifiera cette information.

16 - Décision Modificative

Cconslees | SUR | | Non CRUE | exprimés avec | Pour. |. Contre | Abstenfion | présents | | | | paricipan.

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Le maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de prendre une décision modificative pour honorer la dépense du dégrèvement de la taxe sur les logements vacants dont la somme s’élève pour l’année 2020 à 2 500.00 €.

La décision modificative se décompose comme suit :

Chapitre 014/ article 7391172 : + 1 500.00 €

Chapitre 011/article 60632 : - 1 500 .00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à la maj orité.

Questions diverses

Les mesures mises en place suite à la crise sanitaire

Madame Legras a posé une question reçue par courriel : point sur les masques Réponse de madame le Maire : La commune a rèçu du département par le biais de la

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020 - Page 18 sur 19communauté de communes un don de 3000 masques destinées aux agents de la commune. La commune a acheté 6000 masques pour les enfants, 2000 masques à l’Association des Maires de France et 4000 à la Pharmacie Saint Pierre de Villenauxe la Grande pour couvrir

les besoins des enfants sur le mois de décembre.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 18h36.

Fait à VILLENAUXE LA GRANDE, les jours, mois et an susdits

Le Maire,

Barbara Carpanèse

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