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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0613 Budget Assainissement collectif pour 2023 effacement de dettes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0613 Budget Assainissement collectif pour 2023 effacement de dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l’Oise
& ? Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Couvmmaute de Counvmeennes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 septembre 2023
Délibération n° 23C/06/13
Date de convocation : Nombre de conseillers
. ie Hu Statutaires : 77 Présents : 52 Date de publication : | Pouvoirs : 13 En exercice : 77 |
20 septembre 2023 Votants : 65
Objet : Budget Assainissement collectif pour 2023 : effacement de dettes
L'an deux mil vingt-trois, le 14 septembre à 18h30, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Avrechy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, CHOQUET Christophe, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M WARME Philippe), MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, MM FARCE Philippe, FOURNIER Alain, GOURDOU Jean- Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MMES LACOMBE Isabelle, LARSONNIER Virginie (suppléante de M. DENEUFBOURG Xavier), MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MME LEFEVRE Maryse (suppléante de M. LEFEVRE François), M. LEFEVRE Jean-Charles, MMES LEQUEN Astride, M. MATRON Matthias, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), M. WAFFELAERT Eric.
Soit 52 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MMES BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BOURGEOIS Jérôme, CANDELOT Bertrand, CONVERS Patrick, MME DUPONT Stéphanie, MM GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0613-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Etaient excusés : MMES VERMEULEN Christèle et WALLON Christine
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette à (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FLANDRIN Joséane (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ; M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; M. VAUCHELLE Patrick (Maignelay-Montigny) à MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion).
A éte élu secrétaire de séance : Pascal THEOPHILE
Le Tribunal d'instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l'effacement de divers titres de recettes du service Assainissement pour un montant de 3 662,53 €.
L’effacement de dettes s'impose à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus
aucune action de recouvrement n’est possible.
Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget Assainissement collectif d’une somme égale au montant des créances concernées.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des
collectivités territoriales ;
Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;
Vu Le budget Assainissement collectif pour l’année 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe
DECIDE d’effacer la dette pour Le compte du service Assainissement collectif de l’ensemble des jugements listés dans l’annexe pour un montant de 3 662,53 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le Président = D
Pascal THEOPHILE Olivier
Acte publié ou notifié le 20 septembre 2023 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0613-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023