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Acte - 2023 13 Dematerialisation de la transmission des actes en prefecture
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Acte - 2023 13 Dematerialisation de la transmission des actes en prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 24/03/2023 Date d’affichage : 11/04/2023
Séance du 3 Avril 2023 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de M. Christophe RUSPINI, 1° Adjoint, Mme le maire
étant excusée.
Nombre de conseillers :
Présents : BECU Dominique, FERLIN Estelle, LANDAZ Thierry, LORANS Jean-Louis, MILETTO Aurélia,
PEPIN Anne, PLOTTIER Sylvie, REVET Amandine, TRUCHET Joël, VIOUX Alain, RUSPINI Christophe.
Excusés : Nicole BOUVIER (Mme le Maire, pouvoir donné à RUSPINI Christophe), BOISSON Andgel,
HERON Natacha (pouvoir donné à TRUCHET Joël), PEREIRA Georges,
Secrétaire de séance : PLOTTIER Sylvie
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2023 — 13: DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES EN
PREFECTURE
Christophe RUSPINI, le 1° Adjoint,
Expose aux membres du Conseil Municipal, que la télétransmission des actes administratifs pour
faciliter les procédures de transmissions entre administrations doit faire l’objet au préalable de
l'accord du Conseil Municipal pour :
- Valider le principe de la télétransmission des actes administratifs via Actes règlementaires et
des maquettes budgétaires via Actes budgétaires,
- Autoriser Mme. Le Maire ou son représentant à signer la future convention avec la Préfecture,
-__ Autoriser Mme. Le Maire ou son représentant à signer le devis avec le tiers de télétransmission,
Berger Levrault,
-__ Autoriser Mme. Le Maire ou son représentant pour la signature électronique des bordereaux
de Mandats et titres.
Berger-Levrault étant déjà notre prestataire informatique Le certificat fournit par Berger Levrault
permettra d’effectuer la dématérialisation à la fois à la Préfecture et à la Trésorerie.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
- Valide le principe de la télétransmission de ces actes administratifs via Actes Règlementaires
et des maquettes budgétaires via Actes Budgétaires,
-__ Autorise Mme. Le Maire où son représentant à signer la future convention avec la Préfecture,
et toute pièce afférente au dossier,
- Autorise Mme. Le Maire ou son représentant à signer le devis avec le tiers de
télétransmission, Berger Levrault. .
| PF
Voté à l'unanimité. | no
jours, mois et an que dessus. | 17 AVR. 2073 | |
s délibérations. TRE |
|| |
Ainsi fait et délibéré en séance |
Pour copie conforme au registr
La secrétaire de séance
Sylvie PLOTTIER
Par Délégation,
Le 1°’ Adjoint,
Christophe RUSPINI