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Acte - 160322 Dematerialisation de la Transmission DES Actes VIA le Systeme D INFORMATION ACTES
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 06h09 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Acte - 160322 Dematerialisation de la Transmission DES Actes VIA le Systeme D INFORMATION ACTES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
Département du Pas-de-Calais Conseiller en exercice: 15 Arrondissement de Boulogne/mer Présents : Excusé(s)/Absent(s) :
Canton de Samer Procuration :
Quorum :
Commune d'Hesdigneul-les-
Boulogne
Délibération du Conseil Municipal: 8 HAS 2027 |
du 16 mars 2022 Rs
L'an deux mil vingt-deux, le mercredi seize mars, à vingt heures, le conseil mubicipal s'est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la Convocation en date du neuf mars deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municpaux à l'exception de M. David Seillier, de M. Julier Caplier ayant donné procuration à M. Sébastien Poquet,
de Mme Valérie Feutry ayant donné procuration à M. Mario Boulet
OBJET : DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES VIA LE SYSTEME D'INFORMATION @CTES
Monsieur le Maire présente l'outil de dématérialisation des documents soumis au Contrôle de légalité.
@ctes est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux et des établissements publics de coopération intercommunale.
L'adhésion au système @ctes est une démarche volontaire.
Un certain nombre d'actes sont soumis à une obligation de transmission , ils doivent être envoyés au représentant de l'Etat dans le Département.
Pour le contrôle de légalité :
L'article 72 (alinéa 6) de la Constitution confie au Représentant de l'Etat le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire.
@ctes permet de transmettre instantanément par voie électronique à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité.
Les objectifs d' @ctes :
- rapidité et sécurité, accélérer et sécuriser les échanges et rendre les actes exécutoires sans délai, - Fiabilité
- Innovation : promouvoir l'e-administration territorial,
- Développement durable : contribuer à la protection de l'environnement, - Economie : réduire les coûts d'impression et d'envoi.
La collectivité doit :
- Disposer d'un accès internet et d'une adresse courriel,
- Prendre une délibération décidant d'adhérer à @ctes et autorisant le Maire à signer un marché avec un opérateur de transmission et la convention de transmission avec la Préfecture, - Acquérir un ou des certificats d'authentification RGS pour l'agent de la collectivité qui transmet
les actes,
- Choisir un opérateur de transmission homologué par le ministère de l'intérieur,
- Signer un marché avec l'opérateur de transmission retenu,
- Signer avec le Représentant de l'Etat dans le Département une convention de transmission à laquelle sera annexé le contrat liant l'émetteur à l'opérateur de transmission désigné.
Les matières des actes concernés :
- La commande publique (marchés publics, délégations de services publics.)
- L'urbanisme,
- La fonction publique territoriale (agents titulaires et non titulaires),
- Les affaires générales (police du Maire, domanialité, fonctionnement des assemblées
délibérantes, affaires funéraires,,,)
- Les actes budgétaires (afin de pouvoir télétransmettre les actes budgétaires, les prérequis à l'utilisation de TotEM sont indispensables, la collectivité doit être affiliée au système @ctes et
utiliser un logiciel financier compatible),
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la dématérialisation des actes via le système
d'information @ctes.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Muncipal, autorise Monsieur le Maire : - À dématérialiser la transmission des actes via le système d'information @ctes et d'effectuer toutes
les démarches s'y rapportant,
- À faire le choix d'un opérateur de transmission dont le dispositif est homologué par le Ministère
de l'intérieur. -
Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
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