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Arrêté - Préfecture - Indre - Delegation signature 2015 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Delegation signature 2015 3)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Union Européenne,
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châteauroux Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A et 410 de son annexe Il, Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu le décret n°
12-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques, Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques, Vu
l'arrêté du
16 avril 2009
portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Arrête : Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : Mme VIAL Christine, Contrôleur
principal des finances publiques ;
Mme NANDILLON Claudie, Contrôleur des finances publiques à l'effet de : - statuer sur les demandes de remise où de modération
portant sur la majoration
de recouvrement de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires, dans la limite de
1
000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros ; Atticle 2.
—-
La
présente décision
de délégation
sera
publiée au
recueil
des actes administratifs
de
la
préfecture de l'Indre
À
Châteauroux,
le 1er juillet 2015
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Christiane DRONIOU-TOURRET
e
MINISTÈRE
DES
FINANCES
NS
Zo45-
2
ET DES
COMPTES PUBLICS