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Arrêté - Préfecture - Indre - AP délégation signature Mme VEROUIL
Document publié le Mardi 29 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP délégation signature Mme VEROUIL)
Thèmes du document : Jeunesse, Outre-mer, Institutions publiques,
4
EX Liberté »
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’'INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du
courrier
Affaire
suivie
par
Bernadette
BÉCHU
ARRETE
du
2
9
MARS
2016
portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de l’Égalité des Territoires et de l'Économie (D.E.T.E.),
Le
Préfet
de
l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi n°
82-213
du 2
mars
1982 modifiée,
relative
aux
droits et
libertés
des communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret n° 92-604 du 1“
juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22
février 2008
relatif à la suppléance
des
préfets de région et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ; Vu le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements
;
Vu le décret du
10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ; Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
n°
16/1384/A
du
16
mars
2016,
portant
réintégration,
mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, de Mme Jocelyne VEROUIL en qualité de directrice de l’égalité des territoires et de l’économie, à la préfecture de l’Indre, à compter du 14 mars 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2010
nommant
Mme
Sylvie
PINARD,
chef du
bureau
des
collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1‘ janvier 2010 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011
nommant M. Jean-Michel FIDANZI
en tant qu’adjoint au chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant organisation des services de la préfecture ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE
: 02 54 34 10 08
site
internet
:www.indre.gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 nommant Mme Valérie AUBRUN en tant que chef du Bureau des Aides Financières aux Collectivités et de l'Économie
à compter du 16 novembre 2015
;
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, du 12 novembre 2012, nommant Mme Nathalie BAUCHET adjointe au chef de bureau des aides européennes et de l'État ; Vu la lettre de M. le Sous-Préfet suppléant du Secrétaire Général, nommant Mme Annick DEPOND sur le poste d’adjoint au chef de bureau des aides financières aux collectivités et de l’économie à compter du 4 janvier 2016 ; Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne VEROUIL, directrice de l'Égalité des Territoires et de l’Économie (DETE), à l’effet de signer les documents suivants, relevant des domaines de compétence de sa direction :
-
les
correspondances
administratives
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental,
aux
Conseillers
départementaux et aux maires ;
-
les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
-
les documents administratifs courants ;
-
les
visas
des
actes
soumis
à
l’obligation
de
transmission
au
Préfet
de
l’ensemble
des
collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef- lieu
;
-
les arrêtés d’agrément des policiers municipaux
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le
Secrétaire
Général, délégation
de signature est
donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, directrice de l’égalité des territoires et de l’économie, à l'effet de signer les arrêtés d’attribution de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant inférieur à 150 000 €. Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
VEROUIL:
-
à Mme Valérie AUBRUN, attachée, chef du bureau des aides financières aux collectivités et de l’économie (BAFCE) ;
-
à Mme Sylvie PINARD, attachée, chef du bureau des collectivités locales
et du contrôle
(BCLC),
pour les attributions qui relèvent pour chacune de leurs services, à l’effet de signer les documents suivants
:
-
les
correspondances
administratives
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
départemental,
aux
conseillers
départementaux et aux maires ;
-
les bordereaux d’envoi et accusés de réception.
De plus, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PINARD, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
-
les
visas
des
actes
soumis
à
l’obligation
de
transmission
au
Préfet
de
l’ensemble
des
collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef- lieu.
2/3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PINARD, sa délégation sera exercée par Monsieur Jean-Michel FIDANZI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et du contrôle. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par :
—
Mme Annick DEPOND, secrétaire administratif de classe supérieure,
—
Mme Nathalie BAUCHET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
toutes deux adjointes au chef du bureau des aides financières aux collectivités et de l’économie. Article 3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture de
l’Indre et
la Directrice de
l'Égalité
des
Territoires et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Alain ESPINASSE
3/3