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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 87 AR PREF Auto sign contrat MAD EEV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 87 AR PREF Auto sign contrat MAD EEV)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
TERRAINS DE L'ESPACE DETENTE
BASE DE LOISIRS A SAINT-PIERRE-DE-BŒUF
(42 520)
Entre :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien représentée par son Président en
exercice, M.Serge RAULT « Vu les délégations de compétences au Président validées par délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 et complétées par délibérations n°20-12-04 du 17 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et
n°22-04-04 du 28 avril 2022, »
D'une part,
Et :
Le club Orient express, et dont l'objet est d'organiser une compétition de course d'orientation « la revole des Chirats »
D'autre part,
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien bénéficie de la part de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) d'un terrain d'une superficie de 76 300 m2 environ correspondant à un espace détente situé à la base de loisirs à Saint-Pierre-de-Bœuf (42 520).
Afin de promouvoir et d'animer cet espace, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien à souhaité le mettre à disposition de structures, dans la cadre de la tenue de manifestations.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-244200895-20230803-D_2023_87-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/09/2023
Affichage : 04/09/2023 Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Dispositions générales
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien met à la disposition gratuite de
L'association Orient express une partie des terrains de l'espace détente (Base de loisirs — Avenue du Rhône - 42 520 SAINT-PIERRE-DE-BŒUF) dont elle a la gestion, identifiée à l'annexe 1.
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien délivre les terrains, en bon état d'usage et de réparation.
ARTICLE 2 : Désignation
L'association Orient express affecte les terrains mis à disposition, comme point de rassemblement dans le cadre d'une compétition.
ARTICLE 3 : Nature juridique
Le présent titre s'inscrit dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public prise en application des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt
général. Il est entendu que la présente convention résulte d'un droit d'occupation
(partielle), non d'un bail,
ARTICLE 4 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour cette personne nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, L'association Orient express s'interdit de sous-louer tout ou partie des équipements et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
ARTICLE 5 : Assurances
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien assure l'ensemble des terrains et équipements en responsabilité civile et multirisque. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des vols et disparitions d'objets, mobiliers, argent ou chèques, ou autres.
L'association Orient express souscrit toute assurance garantissant les dommages corporels et matériels dont elle serait responsable à l'égard des tiers et des usagers dans le cadre des activités proposées, lors de la manifestation faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : Engagements de l'occupant
L'association Orient express s'engage, pour la tenue de la manifestation :
- à veiller à ce que les activités programmées ne troublent, en aucune façon, la
tranquillité du voisinage ;
- à occuper le site, dans le respect de l'hygiène et des bonnes mœurs ainsi qu'à
prendre toutes les mesures de sécurité pour éviter tout accident ;
- à ne pas entraver le bon accueil des visiteurs à l'espace détente ; à occuper le site, dans le respect de l'hygiène et des bonnes mœurs ainsi qu'à prendre toutes les mesures de sécurité pour éviter tout accident ;
- à ne pas entraver le bon accueil des visiteurs à l'espace détente ;
- à préserver les installations mises à disposition, en assurant la surveillance et le nettoyage de celles-ci à l'issue de la manifestation ;
- à ne pas apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à sa disposition.
En cas de détérioration liée à la tenue de la manifestation, L'association Orient express prend à sa charge tous les travaux de réparation et/ou remplacement d'équipement(s).
ARTICLE 7 : Gestion des déchets
Les cartonnettes, papiers, bouteilles plastiques, briques alimentaires, canettes et verres sont soit récupérés par L'association Orient express, soit déposés en vrac dans les conteneurs de tri spécifiques situés sur le parking de l'espace détente aux entrées de l'Espace Eaux Vives ou du camping de la lône, à Saint-Pierre-de-Bœuf.
Des fiches explicatives sur les consignes de tri des emballages ménagers sont jointes à la présente convention (annexe 2).
Les déchets ménagers et autres sont à mettre dans des sacs plastiques, non fournis, puis déposés dans les bacs roulants 660 litres mis à disposition par la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des manifestations, soit 1 (un) jour, le 21 octobre 2023.
La convention prend fin automatiquement si L'association Orient express vient à cesser ses activités ou à annuler sa manifestation.
Article 9 : Impositions et taxes
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien acquitte toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Les taxes afférentes à la gestion de la manifestation sont prises en charge par L'association Orient express,
Article 10 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Pélussin, 160,8 AR 2X
Pour la Communauté de Communes Pour L'association Orient express
du Pilat Rhodanien
Le Président,
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