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Arrêté - ST 185 2022 4
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 185 2022 4)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DC/JFT/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 185-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
117 Rue du Cannier
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie),
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 04/05/2022 par laquelle la Société ADEMENAGEMENT - AMENAGEURS BRETONS LYONNAIS - 47 Avenue Paul Santy - 69008 LYON, sollicite l'autorisation d'occuper des places de stationnement sur le domaine public sis 117 Rue du Cannier,
Considérant que le stationnement d'un camion de déménagement et d'un monte- meubles, nécessite des restrictions au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme ~- énoncé dans sa demande, 117 Rue du Can nier, sur 1 0 m2, soit 1 place de stationnement, et d'installer un monte-meubles sur la voie publique sur 1 o m2•
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules y compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, cycles et autres, sera interdit sur l'emplacement défini à l'article t", du lundi 20 juin 2022 au mardi 21 juin 2022 inclus, de 7 H à 19 H.
Page 7/2 Article 3 : La présente interdiction sera matérialisée sur le site par des barrières et panneaux règlementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
Article 4 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre 1 - 3ème partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 5: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 6 : Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l'article 3 seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 7 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 € le m2 par jour d'occupation.
Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la· decision expresse de rejet soit au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Société ADEMENAGEMENT - AMENAGEURS BRETONS LYONNAIS.
Fait au Lavandou, 1~13 juin 2022
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à Société ADEMENA GEMENT - AMENAGEURS BRETONS l YONNAIS par mail
En date du .
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