Convocation - DEL20251217 28 Clause de retour en meilleure fortune THD

Documents similaires

Compte-Rendu - DEL20251217 28 Clause de retour en meilleure fortu

Convocation - DEL20251217 28 Clause de retour en meilleure fortu

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512

Compte-Rendu - DEL20251217 28 Clause de retour en meilleure fortu

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512

unknown - DEL20251217 27 Avenant n°16 THD

Convocation - DEL 20250212 8 THD Avenant n°15

unknown - DEL20251217 27 Avenant n°16 THD Annexe 1 Avenant 1

Acte - DEL20251217 27 Avenant n°16 THD Annexe 2 avenant A

Déliberation - DEL20260204 14 Avenant 17 THD

Convocation - DEL20251217 28 Clause de retour en meilleure fortune THD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 28 Clause de retour en meilleure fortune THD)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Inégalités sociales, 1

2025121728

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC TRÈS HAUT DÉBIT

Monsieur le Viceprésident expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.14111 et suivants et son article L.14251,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’aménagement numérique du territoire en matière de communications électroniques,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 octobre 2010 approuvant le principe de la délégation de service public portant sur l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

Vu la convention de délégation de service public conclue le 21 janvier 2013 entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Société France Télécom, substituée depuis en tant qu’exploitante par la société Grand Dax Très Haut Débit (GDTHD), et notamment l’article 5.8 de cette convention, comportant une «clause de retour à meilleure fortune, à savoir que lorsque quatre critères cumulatifs sont remplis, un excédent, déterminé par la différence entre le résultat d’exploitation de l’année et le résultat d’exploitation qui figurait dans le compte d’exploitation prévisionnel initial, peut être en tout ou partie, au choix du Grand Dax :

- affecté au remboursement de la subvention versée jusqu’à concurrence de 50% du montant de cet excédent, une part équivalente étant conservée par le délégataire dans sa trésorerie ;

- versé dans un compte de réserve géré par le délégataire en vue d’être utilisé pour financer l’extension du réseau ou la réalisation d’autres investissements additionnels,

Vu l’examen en commission Enseignement Supérieur et Très Haut Débit en date du 12 novembre 2025,

Considérant que pour les années 2023 et 2024 cumulées, le montant de l’excédent, tel que défini par l’article 5.8 de la convention de délégation de service public, est de 1776000 €,

Considérant que le Grand Dax ayant versé 11462250 € de subventions dans le cadre de cette délégation de service public, notamment pour le déploiement initial du réseau et pour son extension à 100% du territoire, il apparaît opportun d’affecter une partie importante de cet excédent au remboursement des subventions versées par le Grand Dax,

Considérant qu’il convient néanmoins de verser dans un compte de réserve géré par le délégataire une somme permettant de financer une étude d’audit portant sur la résilience du réseau, c’està-dire sa capacité à résister aux risques et menaces qui pèseraient sur lui, afin de disposer d’un état des lieux de ses points de vulnérabilité et d’un chiffrage des investissements permettant de les réduire ou de les atténuer,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (56 VOTANTS: 45 VOIX POUR, 11 ABSTENTIONS)

Article 1 : PREND ACTE de l’addendum au rapport annuel d’activité 2024 produit par Grand Dax Très Haut Débit, qui annule et remplace l’article 3.8 du rapport annuel d’activité 2024 de la délégation de service public du réseau Très Haut Débit approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2025.3

Article 2 : CONSTATE que, pour les années 2023 et 2024 cumulées, le montant de l’excédent, déterminé par la différence entre le résultat d’exploitation de l’année et le résultat d’exploitation qui figurait dans le compte d’exploitation prévisionnel initial, est de 1776000 €.

Article 3 : DÉCIDE, en application de l’article 5.8 de la convention de délégation de service public, que 873000 € (soit moins de 50% de l’excédent) seront affectés au remboursement des subventions versées par le Grand Dax dans le cadre de la délégation de service public et donc reversés au Grand Dax, étant entendu qu’une somme équivalente sera conservée par le délégataire dans sa trésorerie.

Article 4 : DÉCIDE, en application de l’article 5.8 de la convention de délégation de service public, que 30000 € seront versés dans un compte de réserve géré par le délégataire en vue de financer une étude d’audit de résilience du réseau.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025