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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL20251217 28 Clause de retour en meilleure fortune THD Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aviation, Handicap et inclusivité,
1
Addendum au compte-rendu financier du Rapport
Annuel 2024
Suite aux échanges avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (CAGD)
concernant le calcul de la clause de Reversement de la Subvention, le montant de
l’excédent est de 1.776 k€.
La part qui pourrait revenir à la collectivité, si elle opte pour un reversement de la
subvention est donc ajusté à 888 k€
Par principe de prudence comptable, nous avions évalué un montant de 618k€ intégré
dans les comptes de 2024. La différence de 270 k€ sera impactée en 2025,
conformément à l’accord avec la CAGD.
Nous remercions la CAGD pour sa collaboration et restons engagés à assurer la
transparence de nos relations financières.
L’article 3.8 du Rapport Annuel est modifié comme suit :
Le suivi de l’économie générale de la délégation de service publique mesurée par
rapport à la rentabilité prévisionnelle du compte d’exploitation figurant à l’annexe 7.1
de la Convention, montre à fin 2024, un Excédent d’exploitation. Exceptionnellement,
le calcul a été conduit sur le montant cumulé de 2023 et 2024
En 2024, les 4 critères sont remplis :
a. Résultat d’exploitation positif
b. Résultat d’exploitation supérieur à celui prévu au BP d’au moins 5%
c. Résultat d’exploitation cumulé positif
d. Résultat d’exploitation cumulé supérieur à celui prévu au BP
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-28-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 2
Résultat
d’exploitation
Annexe 7.1 du contrat (A)
cumulé 2023 & 2024 3 049
Réalisé (B)
cumulé 2023 & 2024 4 825
Excédent (B)-(A) 1 776
Selon la convention, le Délégant pourra choisir d’affecter tout ou partie de cet
Excédent :
1. Au remboursement de la subvention versée dans la limite de 50% de
l’Excédent
2. Au versement dudit Excédent dans un compte de réserve. Ces sommes
peuvent être utilisées par le Délégant :
a. Extension du réseau
b. Réalisation d’investissements additionnels
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-28-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025