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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision de délégation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision Délégation signature référents achats GHT28
Document publié le Vendredi 17 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision Délégation signature référents achats GHT28)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Institutions publiques,
HÔPITAUX | PUgLICS
EURÊLIENS
DECISION N° GHT- 01/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Chartres,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6146-1 relatif à l'accomplissement des
missions des établissements publics de santé par une libre définition de leur organisation interne,
L.6143-7 définissant les compétences du Directeur Président du Directoire d'un établissement Public de
Santé ainsi que les compétences qu'il exerce pour le compte des établissements parties au GHT en tant
que Directeur de l'établissement support, D.6143-33 disposant que le Directeur peut, dans le cadre de
ses compétences, sous sa responsabilité, déléguer sa signature,
Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT d'Eure-et-Loir constitué entre les établissements parties à compter
du 1er juillet 2016,
Vu la convention de mise à disposition relative à la fonction Support achats du Groupement hospitalier
d'Eure et Loir, établie entre le Centre Hospitalier de Dreux et le Centre Hospitalier de Chartres du 30
mars 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre BEST
Directeur du Centre Hospitalier de Chartres, à compter du 2 janvier 2018. ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS
Les agents destinataires de la présente délégation de signature exercent les attributions de Référent Achat au nom du Groupement
Hospitalier de Territoire d'Eure-et-Loir et pour le compte du Centre Hospitalier de Dreux.
A ce titre, le Référent Achat est destinataire d'une délégation de signature de la part du directeur de l'établissement
support afin de conserver l'efficacité et la réactivité nécessaires à un approvisionnement
compatible avec les missions des centres hospitaliers du GHT.
Il'assure, dans la limite de sa délégation, la sécurité juridique de la fonction achat du GHT au travers les diverses
activités relevant de ses domaines d'intervention, notamment le suivi des seuils des marchés relevant soit du domaine
de l'établissement
publique du GHT.
partie soit de la cellule départementale de la commande
Il veille, dans la limite de sa délégation, à l'optimisation de l'organisation et du fonctionnement de la fonction achat de territoire
au travers de ces activités relevant de ses attributions.
ARTICLE2 : DELEGATION
Article 2.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie BAILLY, Référent Achat titulaire du Centre Hospitalier
de Dreux, à effet de signer tous les actes administratifs, documents, pièces et Correspondances relevant
des attributions et compétences de sa fonction, dans les limites ci-dessous :
Nature des achats Limite de montant
Marchés subséquents et bons de commande issus des accords-
cadres conclus par l'établissement support pour le compte d'un
ou de plusieurs des établissements du GHT
Pas de limite de montant sous
réserve d'en informer à postériori la
direction des achats du GHT
Marchés subséquents et bons de commande issus des accords-
cadres passés par les opérateurs de mutualisation régionaux ou
nationaux, accessibles aux établissements membres du GHT,
conformément à la stratégie définie préalablement par la
fonction achat mutualisée dans les segments considérés.
Seuil des marchés sans publicité ni
mise en concurrence préalables
calculé par an et par catégorie
homogène *
Achats qui répondent à un besoin isolé de l'établissement
conformément à la stratégie définie préalablement par la
fonction achat mutualisée.
Seuil des marchés sans publicité ni
mise en concurrence préalables
calculé par an et par catégorie
homogène *
Achats spécifiques de l'établissement considérés comme
urgents en application de l'article R. 2122-1 du code de la
commande publique (urgence impérieuse).
Sans limite de montant sous réserve
d'en informer à postériori la direction
des achats du GHT
Pièces relatives aux opérations de travaux qui répondent à un
besoin spécifique de l'établissement tels que définis à l'article
L.2410-1 du code de la commande publique
200 000 € HT par opération de
travaux
Page 2/5 Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en | Dans la limite des seuils de l'article
application de l'Article R. 2122-8 du code de la commande | R. 2122-8 sous réserve d'en
publique pour les marchés publics des opérations de travaux en | informer à priori la direction des
procédure formalisée pour les lots dont le montant est inférieur | achats du GHT.
au seuil défini à l'article R. 2122-8 et qui remplissent la condition
prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 du code de la
commande publique (Procédure des « Petits Lots »).
* Le seuil des marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, par an
et par catégorie homogène, est de 40 000 € HT à la date de signature de la présente décision.
Ce seuil est défini en prenant en compte la computation des seuils au niveau du GHT et en l'absence
d'un marché GHT ou d'un acte juridique couvrant l'établissement concerné.
Article 2.2 :
En cas d'empêchement de Madame Stéphanie BAILLY, délégation est donnée à Madame EL
KHANOUSSI Latifa, Référent Achat suppléant 1, à effet de signer tous les actes de gestion relevant
de la fonction de Référent Achat d'un établissement partie du GHT, décrits à l'article 2.1.
Article 2.3 :
En cas d'empêchement simultané de Madame Stéphanie BAILLY, et de Madame EL KHANOUSSI
Latifa, délégation est également donnée à Monsieur Imad EL KASRI, Référent Achat suppléant 2, à
effet de signer tous les actes de gestion relevant de la fonction de Référent Achat d'un établissement
partie du GHT, décrits à l'article 2.1.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA DELEGATION
Le Référent Achat au Centre Hospitalier de Dreux rend compte régulièrement au Directeur de
l'Etablissement support, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout
moment.
Dans le cadre de l'exercice de la présente délégation, le référent Achat veille au respect des procédures
réglementaires en vigueur ainsi que celles mises en place au sein du GHT.
Le Référent Achat fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur de l'établissement
support du GHT et par délégation ».
ARTICLE4 : DATE D’EFFET
Cette décision prend effet à compter du 1° février 2023.
ARTICLE5 : PUBLICATION
La présente décision sera communiquée au Comité stratégique du GHT ainsi qu'au Trésorier et fera
l'objet d'une publication la rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du
centre hospitalier de Chartres.
Page 3/5 ARTICLE 6 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif d'Orléans dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Chartres, le 12 janvier 2023
Le Directeur du Centre Hospitalier de Chartres,
Etablissement support du GHT HOPE
Piefre BEST
Page 4/5 ARTICLE 2.1 - REFERENT ACHAT TITULAIRE DU CENTRE HOSPITALIER DE DREUX
SIGNATAIRE SIGNATURE
Stéphanie BAILLY
ARTICLE 2.2 ET 2.3 - REFERENTS ACHAT SUPPLEANTS DU CENTRE HOSPITALIER DE DREUX
SIGNATAIRES SIGNATURE
1A
EL KHANOUSSI Latifa
Imad EL KASRI
Copie à:
- Intéressès
- Conseil de surveillance
- Directoire
- Equipe de direction
- Trésorier
- Direction du CH de Dreux
- Recueil des actes administratifs
Page 5/5