Déliberation - cerfa 16701 01 transfert

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Déliberation - cerfa transfert 16701 02

Déliberation - cerfa 16701 01 transfert Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mornas. Lien du pdf (Déliberation - cerfa 16701 01 transfert)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme, 1 / 1

Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d’une

autorisation délivrée en cours de validité*

Vous avez déposé une demande de transfert de

l’autorisation en cours de validité. Le délai d’instruction

de votre dossier est de deux mois pour les demandes

de transfert d’un permis de construire, d’un permis

d’aménager ou d’un permis de construire d’une

maison individuelle.

→ Si vous ne recevez pas de réponse

de l’administration dans ce délai, vous

bénéficierez d’un transfert de permis tacite.

Le transfert de permis n’est définitif qu’en

l’absence de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers

devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

• dans le délai de trois mois après la date de décision

de transfert, l’autorité compétente peut la retirer, si elle

l’estime illégale. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de transfert de l’autorisation

n° ,

délivré le : / /

déposée à la mairie le : / /

par : ,

fera l’objet d’un permis tacite[1] à défaut de réponse de l’administration dans le délai

de deux mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie ou fera l’objet

d’une non-opposition tacite à défaut de réponse de l’administration dans le délai

d’un mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie.

Cachet de la mairie

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours

L’autorisation peut faire l’objet d’un recours

administratif ou d’un recours contentieux dans un délai

de deux mois à compter du premier jour d’une période

continue de deux mois d’affichage sur le terrain du

présent récépissé et d’un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet (article R. 600-2 du code

de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code

de l’urbanisme).

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit

des tiers : elle vérifie la conformité du projet

aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie

pas si le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par la méconnaissance du droit de propriété

ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si le permis de construire respecte les règles

d’urbanisme.1 / 8

N° 16701*01

CERFA

Demande de Transfert d’une autorisation délivrée en cours

de validité

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies

par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf

cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration

devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au

sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens

immobiliers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous souhaitez transférer tout

ou partie d’une autorisation en cours

de validité délivré à une autre

personne.

Une autorisation est valable trois ans

à compter de sa délivrance. Passé ce

délai, il devient caduc si les travaux

n’ont pas commencé ou s’ils ont été

interrompus pendant plus d’un an.

T

PC, PA ou DP Dpt Commune Année N° de dossier N° modif

La présente déclaration a été reçue à la mairie

Cachet de la mairie et signature du receveur

le / /

1 Désignation du permis

Autorisation accordée :

Permis de construire Permis d’aménager Déclaration préalable

N° autorisation : M/T N° modif

Si vous en disposez, date du dépôt de l’autorisation initiale : / /

Date de délivrance de l’autorisation : / /

2 Identité du ou des demandeurs[1]

Le demandeur sera le titulaire de l’autorisation transférée et le redevable des taxes d’urbanisme, éventuellement solidairement du précédent demandeur.

Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième , doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs »

Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.

[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.2 / 8

2.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

3 Coordonnées du demandeur

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Si le demandeur habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

@

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 Nature du transfert

Le transfert de l’autorisation est : total partiel

Courte description de la (ou des) partie(s) transférée(s) :

2.1 Vous êtes un particulier

Nom Prénom

Date et lieu de naissance : Date : / /

Commune :

Département : Pays :3 / 8

5 Accord du (ou des) titulaire(s) de l’autorisation[2]

Titulaire(s) de l’autorisation initiale :

Je soussigné(e), Nom et prénom du titulaire 1

Je soussigné(e), Nom et prénom du titulaire 2

Je soussigné(e), Nom et prénom du titulaire 3

À

Le / / Signature du (ou des) titulaires(s) de l’autorisation initiale

[2] L’accord du titulaire initial du permis peut être recueilli sur un document joint au formulaire de demande de transfert, notamment en cas de constitution et de dépôt du dossier par voie électronique.

6 - Engagement du (ou des) demandeurs

J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.

Je certifie exacts les renseignements fournis.

Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales de construction

prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Je suis informé(e) qu’une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) pour les demandes

d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et

des taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »

accessible depuis l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr

La déclaration doit être validée pour être prise en compte.

L’absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions constatées dans la déclaration sont

sanctionnées par l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des impôts.

À

Fait le / /

Signature du (des) demandeur(s)

autorise(nt) le (ou les) demandeur(s) sus mentionné(s)

à demander le transfert de l’autorisation n° :4 / 8

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation des données et à la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d’un droit d’accès et de rectification.

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Vos données recueillies seront transmises

aux services compétents pour l’instruction de votre

demande. Pour toute information, question ou exercice

de vos droits portant sur la collecte et le traitement

de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre

contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché

au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :

• à l’adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000432799295 / 8

N° 51190#10

CERFA

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

1 Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

– le permis de construire ;

– le permis d’aménager ;

– le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;

– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font

l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr).

→ Le formulaire de demande de permis d’aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d’aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

→ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d’une seule

maison individuelle d’habitation et de ses annexes

(garages…) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

→ Le formulaire de permis de démolir doit être

utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle

d’une construction protégée ou située dans un secteur

protégé ou lorsque le conseil municipal du lieu où se

situe le projet a institué cette obligation. Lorsque ces

démolitions dépendent d’un projet de construction ou

d’aménagement, le formulaire de demande de permis

d’aménager et de construire permettent également de

demander l’autorisation de démolir.

→ Le formulaire de permis de déclaration préalable

portant sur des constructions et travaux non soumis

à permis de construire doit être utilisé pour déclarer

des constructions ou des travaux non soumis à permis

de construire.

Lorsque votre projet concerne des aménagements et

travaux non soumis à permis d’aménager, vous devez

utiliser le formulaire de déclaration préalable pour

les aménagements et travaux non soumis à permis

d’aménager.

2 Informations utiles

→ Qui peut déposer une demande ?

• En application de l’article R. 423-1 du code

de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;6 / 8

– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d’utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d’aménagement.

→ Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

ou modifier pour vous-même :

– une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;

– une extension de construction à usage autre

qu’agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n’excède pas

150 m2 ;

– une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l’entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas

800 m2 ;

– des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

2 000 m2.

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l’architecture). Un demandeur d’un permis

d’aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d’architecture, d’urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l’élaboration du PAPE.

3 Modalités pratiques

→ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas

présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l’accompagne.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une

demande de dérogation au code de la construction

et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation

d’exploitation commerciale.

Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu’elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d’avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d’instruction.

→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes7 / 8

d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

– 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d’aménager ;

– 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

– 1 mois pour les déclarations préalables.

Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public…), le délai

d’instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

4 Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l’administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement…) susceptibles d’être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

5 Taxes d’urbanisme

Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d’autorisation

en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d’aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d’archéologie préventive.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande

d’autorisation initiale a été déposée avant le

1er septembre 2022 ainsi que les demandes

d’autorisations modificatives ou de transfert d’un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1

du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement) et à

l’article L524-2 du code du patrimoine (taxe

d’archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d’autorisation.

Le paiement interviendra à l’appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe

d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande

d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l’article 1635 quater A du code général des impôts

(taxe d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du

même code (taxe d’archéologie préventive).

La souscription d’une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible

depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du

code général des impôts. Le paiement de chacune

de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres

de perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration. La taxe d’aménagement reste payable en

deux fois (90 jours et 9 mois après l’achèvement des

travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d’autorisation initiale déposée à compter du 1er

septembre 2022, si vous bénéficiez d’un certificat

d’urbanisme, vous pourrez demander à

l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre

taxe d’aménagement les exonérations et taux en8 / 8

vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables). Cette demande

prendra la forme d’une réclamation contentieuse

déposée suite à la réception du premier titre de

perception, auprès du service mentionné sur celui-ci

(cadre « Pour vous renseigner / renseignement sur le

paiement »).