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Déliberation - cerfa transfert 16701 02
Déliberation - cerfa 16701 01 transfert
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - cerfa 16701 01 transfert)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme,
1 / 1
Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d’une
autorisation délivrée en cours de validité*
Vous avez déposé une demande de transfert de
l’autorisation en cours de validité. Le délai d’instruction
de votre dossier est de deux mois pour les demandes
de transfert d’un permis de construire, d’un permis
d’aménager ou d’un permis de construire d’une
maison individuelle.
→ Si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un transfert de permis tacite.
Le transfert de permis n’est définitif qu’en
l’absence de recours ou de retrait :
• dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers
devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
• dans le délai de trois mois après la date de décision
de transfert, l’autorité compétente peut la retirer, si elle
l’estime illégale. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de transfert de l’autorisation
n° ,
délivré le : / /
déposée à la mairie le : / /
par : ,
fera l’objet d’un permis tacite[1] à défaut de réponse de l’administration dans le délai
de deux mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie ou fera l’objet
d’une non-opposition tacite à défaut de réponse de l’administration dans le délai
d’un mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie.
Cachet de la mairie
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Délais et voies de recours
L’autorisation peut faire l’objet d’un recours
administratif ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d’une période
continue de deux mois d’affichage sur le terrain du
présent récépissé et d’un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet (article R. 600-2 du code
de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code
de l’urbanisme).
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit
des tiers : elle vérifie la conformité du projet
aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie
pas si le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant
lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si le permis de construire respecte les règles
d’urbanisme.1 / 8
N° 16701*01
CERFA
Demande de Transfert d’une autorisation délivrée en cours
de validité
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies
par la commune compétente pour la recevoir.
Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf
cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration
devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au
sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens
immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous souhaitez transférer tout
ou partie d’une autorisation en cours
de validité délivré à une autre
personne.
Une autorisation est valable trois ans
à compter de sa délivrance. Passé ce
délai, il devient caduc si les travaux
n’ont pas commencé ou s’ils ont été
interrompus pendant plus d’un an.
T
PC, PA ou DP Dpt Commune Année N° de dossier N° modif
La présente déclaration a été reçue à la mairie
Cachet de la mairie et signature du receveur
le / /
1 Désignation du permis
Autorisation accordée :
Permis de construire Permis d’aménager Déclaration préalable
N° autorisation : M/T N° modif
Si vous en disposez, date du dépôt de l’autorisation initiale : / /
Date de délivrance de l’autorisation : / /
2 Identité du ou des demandeurs[1]
Le demandeur sera le titulaire de l’autorisation transférée et le redevable des taxes d’urbanisme, éventuellement solidairement du précédent demandeur.
Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième , doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs »
Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.2 / 8
2.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
3 Coordonnées du demandeur
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Si le demandeur habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 Nature du transfert
Le transfert de l’autorisation est : total partiel
Courte description de la (ou des) partie(s) transférée(s) :
2.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : / /
Commune :
Département : Pays :3 / 8
5 Accord du (ou des) titulaire(s) de l’autorisation[2]
Titulaire(s) de l’autorisation initiale :
Je soussigné(e), Nom et prénom du titulaire 1
Je soussigné(e), Nom et prénom du titulaire 2
Je soussigné(e), Nom et prénom du titulaire 3
À
Le / / Signature du (ou des) titulaires(s) de l’autorisation initiale
[2] L’accord du titulaire initial du permis peut être recueilli sur un document joint au formulaire de demande de transfert, notamment en cas de constitution et de dépôt du dossier par voie électronique.
6 - Engagement du (ou des) demandeurs
J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales de construction
prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Je suis informé(e) qu’une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90
jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) pour les demandes
d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et
des taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
accessible depuis l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr
La déclaration doit être validée pour être prise en compte.
L’absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions constatées dans la déclaration sont
sanctionnées par l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des impôts.
À
Fait le / /
Signature du (des) demandeur(s)
autorise(nt) le (ou les) demandeur(s) sus mentionné(s)
à demander le transfert de l’autorisation n° :4 / 8
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation des données et à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Vos données recueillies seront transmises
aux services compétents pour l’instruction de votre
demande. Pour toute information, question ou exercice
de vos droits portant sur la collecte et le traitement
de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché
au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000432799295 / 8
N° 51190#10
CERFA
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
– le permis de construire ;
– le permis d’aménager ;
– le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d’aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions,
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
→ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d’habitation et de ses annexes
(garages…) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
→ Le formulaire de permis de démolir doit être
utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle
d’une construction protégée ou située dans un secteur
protégé ou lorsque le conseil municipal du lieu où se
situe le projet a institué cette obligation. Lorsque ces
démolitions dépendent d’un projet de construction ou
d’aménagement, le formulaire de demande de permis
d’aménager et de construire permettent également de
demander l’autorisation de démolir.
→ Le formulaire de permis de déclaration préalable
portant sur des constructions et travaux non soumis
à permis de construire doit être utilisé pour déclarer
des constructions ou des travaux non soumis à permis
de construire.
Lorsque votre projet concerne des aménagements et
travaux non soumis à permis d’aménager, vous devez
utiliser le formulaire de déclaration préalable pour
les aménagements et travaux non soumis à permis
d’aménager.
2 Informations utiles
→ Qui peut déposer une demande ?
• En application de l’article R. 423-1 du code
de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ;6 / 8
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
ou son mandataire ;
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
du terrain pour cause d’utilité publique.
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d’aménagement.
→ Recours à l’architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole
ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier
ou modifier pour vous-même :
– une construction à usage autre qu’agricole dont
la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;
– une extension de construction à usage autre
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n’excède pas
150 m2 ;
– une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
800 m2 ;
– des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
2 000 m2.
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l’objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l’élaboration du PAPE.
3 Modalités pratiques
→ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l’accompagne.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
demande de dérogation au code de la construction
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
d’exploitation commerciale.
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
services pour consultation et avis.
→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d’avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d’instruction.
→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes7 / 8
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
→ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d’aménager ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…), le délai
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
4 Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l’administration française
(http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d’intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement…) susceptibles d’être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
5 Taxes d’urbanisme
Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de
toute nature soumises à un régime d’autorisation
en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu
au paiement de la taxe d’aménagement et
éventuellement de la part « logement » de la
redevance d’archéologie préventive.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
d’autorisation initiale a été déposée avant le
1er septembre 2022 ainsi que les demandes
d’autorisations modificatives ou de transfert d’un
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1
du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement) et à
l’article L524-2 du code du patrimoine (taxe
d’archéologie préventive). La déclaration des éléments
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
et jointe au dossier de demande d’autorisation.
Le paiement interviendra à l’appui des titres de
perception qui vous seront adressés 12 mois après la
délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe
d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24
mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l’article 1635 quater A du code général des impôts
(taxe d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du
même code (taxe d’archéologie préventive).
La souscription d’une déclaration en ligne via votre
espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible
depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.
gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant
l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du
code général des impôts. Le paiement de chacune
de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres
de perception qui vous seront adressés suite à votre
déclaration. La taxe d’aménagement reste payable en
deux fois (90 jours et 9 mois après l’achèvement des
travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Précision importante : pour toute demande
d’autorisation initiale déposée à compter du 1er
septembre 2022, si vous bénéficiez d’un certificat
d’urbanisme, vous pourrez demander à
l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre
taxe d’aménagement les exonérations et taux en8 / 8
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables). Cette demande
prendra la forme d’une réclamation contentieuse
déposée suite à la réception du premier titre de
perception, auprès du service mentionné sur celui-ci
(cadre « Pour vous renseigner / renseignement sur le
paiement »).