Déliberation - cerfa 16702 01 DP construction

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Déliberation - cerfa 16702 01 DP construction Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mornas. Lien du pdf (Déliberation - cerfa 16702 01 DP construction)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme, 1 / 2

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

Vous avez déposé une déclaration préalable

pour des travaux ou des constructions non soumis

à permis. Le délai d’instruction de votre dossier

est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez

d’une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

contacter :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est

applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

– soit pour vous indiquer qu’il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

→ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux[1] après avoir :

– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

– installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

– dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

– dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l’autorité compétente

peut la retirer. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.2 / 2

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,

déposée à la mairie le : / /

par : ,

est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date[2].

Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur

le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un

recours administratif ou d’un recours contentieux

dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d’une période continue de deux mois d’affichage

sur le terrain d’un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code

de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1

du code de l’urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous

réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

respecte les règles d’urbanisme.1 / 18

N° 16702*01

Déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire

cerfa n° 16703.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de

l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes bien immobiliers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous réalisez des travaux (construction,

modification de construction existante…) ou un

changement de destination soumis à simple

déclaration[1].

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur

www.service-public.fr

D P

Dpt Commune Année N° de dossier

La présente demande a été reçue à la mairie

le / /

Cachet de la mairie et signature du receveur

Dossier transmis :

à l’Architecte des Bâtiments de France

au Directeur du Parc National

[1] À compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas. [2] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

1 Identité du déclarant[2]

Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.2 / 18

1.1 Vous êtes un particulier

Nom Prénom

Date et lieu de naissance : Date : / /

Commune :

Département : Pays :

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

2 Coordonnées du déclarant

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Si le déclarant habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

@

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par

lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement

notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.3 / 18

3 Le terrain

3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

Références cadastrales[3] :

Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références

castrales complémentaires.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :

Superficie totale du terrain (en m2)[4] :

3.2 Situation juridique du terrain

Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui Non Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui Non Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention

de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Je ne sais pas

Je ne sais pas

Je ne sais pas

Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates

de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie. [4] La superficie totale est l’addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales complémentaires.4 / 18

4 À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

4.1 Nature des travaux envisagés

Nouvelle construction

Travaux ou changement de destination[5] sur une construction existante

Clôture

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque Oui Non

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),

indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

Si votre projet est un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol ou d’ombrières

photovoltaïques, indiquez sa puissance crête : kW et la destination principale de l’énergie produite :

4.2 Informations complémentaires

• Type de travaux :

Piscine Garage Véranda Abri de jardin Autres annexes à l’habitation Extension

Surélévation Création de niveaux supplémentaires Transformation d’un garage en pièce de la

construction

Précisez :

• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :

• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :

Logement Locatif Social : Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : Prêt à taux zéro :

Autres financements :

● Mode d’utilisation principale des logements :

Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) Vente Location

S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser :

Résidence principale Résidence secondaire

Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :

Résidence pour personnes âgées : Résidence pour étudiants : Résidence de tourisme :

Résidence hôtelière à vocation sociale : Résidence sociale : Résidence

pour personnes handicapées :

Autres :

[5] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.4.5 / 18

● Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :

● Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce 2 pièces

3 pièces 4 pièces

5 pièces 6 pièces et plus

● Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :

au-dessus du sol et au-dessous du sol

● Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public

ou d’intérêt collectif :

Transport Enseignement et recherche Action sociale

Ouvrage spécial Santé Culture et loisir

4.3 Emprise au sol[6]

Emprise au sol avant travaux (en m²) :

Emprise au sol créée (en m²) :

Emprise au sol supprimée (en m²) :

[6] L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).6 / 18

4.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Surface de plancher[7] en m2 (article R.111-22 du code de l’urbanisme)

Destinations

(article R.151-

27 du code de

l’urbanisme)

Sous-destinations

(article R.151-28 du

code de l’urbanisme)

Surface

existante

avant travaux

(A)

Surface

créée[8]

(B)

Surface

créée par

changement

de

destination[9]

ou de sous-

destination[10]

(C)

Surface

supprimée[11]

(D)

Surface

supprimée par

changement

de

destination[9]

ou de sous-

destination[10]

(E)

Surface totale =

(A) + (B) + (C) –

(D) – (E)

Exploitation

agricole

et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce

et activités

de service

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services

où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Équipement

d’intérêt

collectif

et services

publics

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques

et industriels

des administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement,

de santé

et d’action sociale

Salles d’art

et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Autres activités

des secteurs

primaires,

secondaire

ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès

et d’exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Surfaces totales (en m2)

[7] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces disponible surwww.service-public.fr. [8] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). [9] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [10] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles. [11] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).7 / 18

4.5 Stationnement

Nombre de places de stationnement

Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées

en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse 1 des aires de stationnement :

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

Adresse 2 des aires de stationnement :

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

Nombre de places :

Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie : m2

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2) :

5 Informations pour l’application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :

– porte sur une installation, un ouvrage, des travaux

ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur

l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants

du code de l’environnement Oui Non

– porte sur des travaux soumis à autorisation

environnementale en application du L.181-1 du code

de l’environnement Oui Non

– fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4°

du code de l’environnement (dérogation espèces

protégées) Oui Non

– porte sur une installation classée soumise

à enregistrement en application de l’article L. 512-7

du code de l’environnement Oui Non

– relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine

(avis simple de l’architecte des Bâtiments de France

pour les antennes-relais et les opérations liées

au traitement de l’habitat indigne) Oui Non

– a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation

ou d’une déclaration au titre d’une autre législation

que celle du code de l’urbanisme Oui Non

Précisez laquelle :

– est soumis à une obligation de raccordement à un

réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3

du code de l’énergie Oui Non

– relève du II de l’article L. 171-4 du code de la

construction et de l’habitation Oui Non

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

Informations complémentaires

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable

se situe dans les abords d’un monument historique

si votre projet se situe dans un site classé ou

en instance de classement au titre du code de

l’environnement

Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d’arbres ou un à alignement d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.8 / 18

6 Participation pour voirie et réseaux

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.

6.1 Pour un particulier

Nom Prénom

6.2 Pour une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

@9 / 18

8 Engagement du déclarant

J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J’ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l’habitation.

Je suis informé(e) qu’une déclaration devra

impérativement être effectuée auprès des services

fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des

travaux (au sens de l’article 1406 du code général des

impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des

taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif

sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers »

accessible depuis l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr

La déclaration doit être validée pour être prise en

compte.

L’absence de déclaration dans les délais prescrits,

les inexactitudes ou omissions constatées dans la

déclaration sont sanctionnées par l’application de

l’amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code

général des impôts.

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous

devrez produire :

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet

fait l’objet d’une demande de dérogation auprès

de la commission régionale du patrimoine

et de l’architecture ;

– deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un cœur de parc national.

Signature du déclarant

À

Le / /10 / 18

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation des données et à la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d’un droit d’accès et de rectification.

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Vos données recueillies seront transmises

aux services compétents pour l’instruction de votre

demande.Pour toute information, question ou exercice

de vos droits portant sur la collecte et le traitement

de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre

contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché

au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :

• à l’adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004327992911 / 18

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous

référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec

le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l’État

chargé de l’urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée.

Dans le cadre d’une saisine par voie papier,

vous devez fournir deux dossiers complets. Des

exemplaires supplémentaires du dossier complet sont

parfois prévus par le code de l’urbanisme.

Toutes les pièces ne sont pas à joindre

systématiquement pour tout projet soumis

à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

les cas.

1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

DPC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code

de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

2 Pièces complémentaires

À joindre si votre projet porte sur des constructions

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b)

du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

DPC3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10 b) du code de l’urbanisme].

À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée )

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires12 / 18

DPC4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code

de l’urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une

fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement

de façade.

1 exemplaire par dossier

DPC5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction

faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du code

de l’urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).

DPC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion

du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme][11]

1 exemplaire par dossier

DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans

l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

DPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

DPC 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations

demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées

aux articles L.151-29-1, L.152-5, L.152-5-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

3 Pièces complémentaires

À joindre selon la nature et/ou la situation du projet

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés

et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

DPC11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code

de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

DPC11-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

DPC11-1-2 L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements

intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L.414-4 du code de l’environnement :

DPC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414- 23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431- 16 c) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

[11] Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.13 / 18

Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

DPC12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

DPC12-1. Un document prévu par l’article R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

DPC12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

DPC14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une

dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d’urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme :

DPC14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l’article R.171-3 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

DPC15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif

à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :

DPC16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code

de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

DPC17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R. 431- 37 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :

DPC18. L’attestation assurant le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

DPC21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A.

520-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

DPC22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain

partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier14 / 18

Si votre projet nécessite un agrément :

DPC23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

DPC25. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.126-20 et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]

3 exemplaires du dossier

spécifique + 1 exemplaire

supplémentaire si l’avis ou l’accord

est requis de l’autorité compétente

dans le domaine de l’architecture

et du patrimoine ou de l’architecte

des Bâtiments de France

Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’urbanisme :

DPC26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme 1 exemplaire par dossier

Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid, d’une dérogation :

DPC29. La décision prise sur la demande de dérogation à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code de l’énergie [Art. R.431-16 q) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience :

DPC32. L’attestation prévue à l’article R. 171-35 du code de la

construction et de l’habitation [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]

ou

DPC33. L’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de

l’urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme :

DPC34. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l’article R. 111-20-1 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-27 I du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme :

DPC35. Un document permettant de justifier que l’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :

DPC36. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à l’article L.314-36 du code de l’énergie [Art. R. 431-27 III du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque ou mentionné aux articles L.111-28 et L.111-29 du code de l’urbanisme

DPC37. Un document précisant l’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments

paysagers existants [Art. R. 431-8 1° du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier15 / 18

N° 51190#10

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

1 Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

– le permis de construire ;

– le permis d’aménager ;

– le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;

– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font

l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr).

→ Le formulaire de demande de permis d’aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d’aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

→ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d’une seule

maison individuelle d’habitation et de ses annexes

(garages…) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

→ Le formulaire de permis de démolir (cerfa

n° 13405) doit être utilisé pour les projets de

démolition totale ou partielle d’une construction

protégée ou située dans un secteur protégé ou

lorsque le conseil municipal du lieu où se situe

le projet a institué cette obligation. Lorsque ces

démolitions dépendent d’un projet de construction ou

d’aménagement, le formulaire de demande de permis

d’aménager et de construire permettent également de

demander l’autorisation de démolir.

→ Le formulaire de déclaration préalable portant

sur des constructions et travaux non soumis à

permis de construire doit être utilisé pour déclarer

des constructions ou des travaux non soumis à

permis de construire. Lorsque votre projet concerne

des aménagements et travaux non soumis à permis

d’aménager, vous devez utiliser le formulaire de

déclaration préalable pour les aménagements et

travaux non soumis à permis d’aménager

2 Informations utiles

→ Qui peut déposer une demande ?

• En application de l’article R. 423-1 du code

de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;16 / 18

– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d’utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d’aménagement.

→ Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

ou modifier pour vous-même :

– une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;

– une extension de construction à usage autre

qu’agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n’excède pas

150 m2 ;

– une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l’entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas

800 m2 ;

– des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

2 000 m2.

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l’architecture). Un demandeur d’un permis

d’aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d’architecture, d’urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l’élaboration du PAPE.

3 Modalités pratiques

→ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas

présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l’accompagne.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une

demande de dérogation au code de la construction

et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation

d’exploitation commerciale.

Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu’elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d’avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d’instruction.

→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes17 / 18

d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

– 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d’aménager ;

– 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

– 1 mois pour les déclarations préalables.

Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public…), le délai

d’instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

4 Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l’administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement…) susceptibles d’être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

5 Taxes d’urbanisme

Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d’autorisation

en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d’aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d’archéologie préventive.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la

demande d’autorisation initiale a été déposée avant

le 1er septembre 2022 ainsi que les demandes

d’autorisations modificatives ou de transfert d’un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-

1 du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement)

et à l’article L524-2 du code du patrimoine (taxe

d’archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d’autorisation. À noter

que la taxe d’aménagement est payable en deux fois

(12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation)

lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande

d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l’article 1635 quater A du code général des impôts

(taxe d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du

même code (taxe d’archéologie préventive). La

souscription d’une déclaration en ligne via votre

espace (Gérer mes biens immobiliers) accessible

depusi votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du

code général des impôts. Le paiement de chacune

de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres

de perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration. La taxe d’aménagement reste payable en

deux fois (90 jours et 9 mois après l’achèvement des

travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d’autorisation initiale déposée à compter du

1er septembre 2022, si vous bénéficiez d’un

certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à

l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre

taxe d’aménagement les exonérations et taux en

vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables).18 / 18

Cette demande prendra la forme d’une réclamation

contentieuse déposée suite à la réception du premier

titre de perception, auprès du service mentionné sur

celui-ci (cadre « Pour vous renseigner / renseignement

sur le paiement »).