Déliberation - 12 Avenant à la convention de gardiennage entre EPF et commune sur parcelle ZM 27

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Déliberation - 12 Avenant à la convention de gardiennage entre EPF et commune sur parcelle ZM 27 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - 12 Avenant à la convention de gardiennage entre EPF et commune sur parcelle ZM 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 17/11/2088

Reçu en oréfecture le 17/11/2023

Pubiié le

ID : 063-216202141-20991115-0B 2023 08 12.DE

us VNiartre:

shettirel

Verre DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie des Martres de Veyre

place Alphonse Quinsat

63730 LES MARTRES DE VEYRE

L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est

réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : le 08/11/2023

PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria

DIALLO -- Christophe CHAPUT - Grégory DESTOMBES - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY - David PERREIRA - -

Sébastien BERNARD - Frédéric MASSON - Pascal BARTHELEMWY - Laurence DELAVET - Anne-Sophie JARROUSSE —

Éric CANDIOLO - - Damien COULON - - Lucie DEQUESNES - Stéphanie DUBIEN

ONT DONNE POUVOIR: Jean-Pierre RIGAL (Procuration à Catherine PHAM) - Jocelyne MOGENROS -

(Procuration à Gloria DIALLO) - Evelyne KERJOLIS-CAUVIN (Procuration à Pascal PIGOT)

ABSENTS : Cécile MANDONNET - Catherine LOPEZ - Anthony VAZEILLE - Kévin TREMOUILLE

Grégory DESTOMBES a été élu secrétaire.

n° 2023-08-12 CM du 15.11.2023

Objet : avenant à la convention de gardiennage entre la commune et L’EPF AUVERGNE - Parcelle ZM 27 -

Projet de construction d’un nouveau cimetière

+.

+ Annexe n°11 : Avenant à la convention n°1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a confié à L'EPF AUVERGNE l'acquisition de la parcelle non

bâtie ZM 27 situé lieudit « les figuiers » dans le cadre du projet du nouveau cimetière.

Pour rappel par convention en date du 14/01/2021 l'EPF Auvergne a mis à disposition de la commune des

MARTRES DE VEYRE, les parcelles situées lieudit « les figuiers », cadastrées section ZM 24-25-26-28-29-30-31-

32-33-34-35-36, pour réaliser les études et travaux d'aménagement en vue de la réalisation du projet définitif.

Les termes de la convention prévoient notamment les dispositions suivantes :

- La mise à disposition du bien entraine systématiquement et impérativement le transfert du gardiennage

dudit bien au sens juridique du terme, ce que le preneur reconnait et accepte expressément.

- _ L'EPF AUVERGNE confère tous pouvoirs au preneur pour déterminer l'usage, le contrôle et la direction

du bien mis à disposition.

- La commune garantira par contrats d'assurance contre l’ensemble de risques résultant de ses

interventions dans le cadre de mise à disposition

- La commune s'engage à tenir l’EPF AUVERGNE informé de tout événement ou incident survenu dans les lieux mis à disposition.

- La commune s'engage à tenir l’'EPF AUVERGNE informé de tous travaux pouvant engendre une

modification de nature juridique de bien {notamment la construction ou la déconstruction}, ces

modifications ayant un impact significatif sur le montant de la TVA à la revente.

- La commune assurera la gestion financière des frais induits par sa mission dans le cadre réglementaire

“auquel sont soumises les collectivités locales

- L'issue de la convention interviendra au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente par l'EPF

AUVERGNE à la Commune

- La commune s'engage à racheter le bien avant son affectation à son usage définitif.

l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant n°1 en annexe afin d'ajouter la parcelle ZM 27 lieudit« les figuiers » acquise le 16/02/2021 sous les mêmes dispositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages :

- APPROUVE l’ensemble des dispositions de la convention,

- APPROUVE l'avenant n°1 intégrant la parcelle ZM 27

- APPROUVE M. Le Maire ou un de ses représentants à signer cet avenant.

Pour : 23

Contre :

Abstention :

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire < P ; Pour copie conforme, le 16 novembre 2023 de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le maire,

Pascal PIGOT

Envoyé en préfecture le 17/11/2023

Reçu en préfecture le 17/11/2023

Publié le S'LOF

ID : 063-216302141-20231115-DB 2023 08 12-DE