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Déliberation - 12 Avenant à la convention de gardiennage entre EP
Déliberation - 240123 12 Delib convention gardiennage avec EPF SMAF visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240123 12 Delib convention gardiennage avec EPF SMAF visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
\ Ville &Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents: 24 Procurations
: 7
Nombre
de
conseillers
absents
: 2
OBJET : Convention
de
gardiennage
avec
l’EPF
Auvergne
pour
les
commerces
du
10
rue
Conchette
Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
SRE
SG
L
9
Publié
le
ID
: 063-216304303-20230124-240123_12-DE
- N°12 -
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MARDI
24
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le mardi
24 janvier
à dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
janvier
s'est
réuni
salle
Tournilhac
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-
PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Lisa
ASAR,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENO,
Pierre
SUREDA,
Pepa
CAENEN,
Thierry
BARTHELEMY,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Claire
JOYEUX,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Sylvain
HERMAN
à Isabelle
FUREGON,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT
à Claude
GOUILLON-CHENOT,
Patricia
BOSTMAMBRUN
à
David
DEROSSIS,
Michelle
MAGNOL
à Thierry
BARTHELEMY,
Régine
BEAL
à
Eric
BOUCOURT,
Serap
ALP
à Yoann
BENTEJAC,
Annie
CHEVALDONNE
à Claire
JOYEUX.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Bétul
SIMSEK
Tahar
BOUANANE
Secrétaire
de
séance
:
Yoann
BENTEJAC Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
SRE
SG
L
9
ID : 063-216304303-20230124-240123_12-DE
C.M.
24.01.23
- N°
12-
Ville 4Thiers
CONVENTION
DE
GARDIENNAGE
AVEC
L'EPF
AUVERGNE
POUR
LES
COMMERCES
DU
10
RUE
CONCHETTE Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
l'acquisition
par
l’'EPF
Auvergne
de
la
parcelle
cadastrée
AO
226
située
10
rue
de
la Conchette,
par
exercice
du
droit
de
préemption.
Par
arrêté
du
13
octobre
2022,
le
Maire
de
la
Commune
de
Thiers
a
délégué
à
l'EPF
Auvergne,
l'exercice
de
son
droit de
préemption
à l'occasion
de
la vente
de
ce
bien
moyennant
le prix de
103
000
euros.
Il s'agit
immeuble
mixte
(habitation
et
commerce
en
RDC),
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
AO
226
d'une
superficie
totale
de
228
m2.
Cette
acquisition
s'inscrit
dans
le
projet
de
requalification
de
l’flot Conchette.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 324-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
aux
statuts
de
l'Etablissement,
l’'EPF
Auvergne
est
compétent
pour
réaliser,
pour
son
compte,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L 221-1
et
L221-2
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
la réalisation
d’actions
et opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-
1 dudit
code.
Une
convention
de
portage
qui
fixe
les
conditions
particulières
de
l’opération
a été
conclue
entre
la
commune
(ou
l’EPCI)
et
l’EPF
Auvergne
le 13
octobre
2022,
mais
nécessite
un
avenant
concernant
le
statut
d'occupation
du
bien.
Dans
ce
cadre,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
la signature
d’un
avenant
à
la convention
de
portage
car
l'acquisition
étant
effectuée
par
préemption,
le rez-de-chaussée
de
l'immeuble
acquis
est
occupé
par
deux
commerces.
De
plus,
la
commune
souhaite
conclure
une
convention
de
gardiennage
qui
a
pour
objet
de
permettre
la
mise
à
disposition
du
bien
à
la
commune
à
titre
transitoire
pour
en
assurer
la
gestion
locative.
Cette
mise
à
disposition
entraîne
systématiquement
et
impérativement
le
transfert
du
gardiennage
dudit
bien
au sens
juridique
du
terme.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A
LA
MAJORITE
AVEC
30 VOIX
POUR
ET
1 NPPV
(Claude
GOUILLON-CHENOT)
:
°_
Approuve
l'avenant
à
la convention
de
portage
entre
l’EPF
et
la Ville
de
Thiers
pour
la
parcelle
AO
226
située
au
10
rue
Conchette,
°_
Approuve
la
convention
de
gardiennage
entre
l’EPF
et
la
Ville
de
Thiers
pour
la
parcelle
AO
226
située
au
10
rue
Conchette,
e
Autorise
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
décision.
Le
secgétaire
de
séance,
Yoann
BENTEJAC
Stéphane
RODIER