Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.10.19 RAA N°73 2021 185 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.10.19 RAA N°73 2021 185 SPECIAL Document publié le Mardi 19 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.10.19 RAA N°73 2021 185 SPECIAL)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-185

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet

73-2021-10-19-00001 - Arrêté n° SGCD73/2021-32 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses à M. François COUX, DASEN (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-10-19-00001

Arrêté n° SGCD73/2021-32 portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à M.

François COUX, DASEN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-19-00001 - Arrêté n° SGCD73/2021-32 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. François COUX, DASEN 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté n° SGCD73/2021-32

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de M. François COUX en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-19-00001 - Arrêté n° SGCD73/2021-32 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. François COUX, DASEN 4Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 7 des budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :

Programme 139 - enseignement privé du premier et du second degré

• Action 09 : forfaits + crédits pédagogiques

Programme 140 - enseignement scolaire du premier degré

• Action 01 : enseignement pré-élémentaire

• Action 02 : enseignement élémentaire

• Action 03 : besoins éducatifs particuliers

• Action 04 : formation des personnels enseignants

• Action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

Programme 230 – vie de l’élève

• Action 02 : santé scolaire

• Action 03 : accompagnement des élèves handicapés

• Action 04 : action sociale

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 2, sont exclues : • la signature des ordres de réquisition du comptable public ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ; • la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Il porte cette subdélégation à la connaissance du préfet.

M. François COUX ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-19-00001 - Arrêté n° SGCD73/2021-32 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. François COUX, DASEN 5Article 5 : L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Éric LAVIS, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Savoie est abrogé.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 19 octobre 2021

Le préfet de la Savoie

Signé

Pascal BOLOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-19-00001 - Arrêté n° SGCD73/2021-32 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. François COUX, DASEN 6