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Arrêté - AP2026 01 Approbation du PICS de la metropole
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - AP2026 01 Approbation du PICS de la metropole)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Montanay Entre Saône et AP2026-01
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Arrêté portant approbation du plan intercommunal de sauvegarde (PICS) de la Métropole
de Lyon
Le Maire de Montanay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-
4 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et, notamment, ses articles L 731-4 définissant le PICS ainsi que ses
modalités de mise en œuvre et de révision, R 731-6 et suivants rappelant la procédure d’élaboration du PICS ainsi que l'obligation d'approbation par les maires des communes concernées ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi MATRAS ;
Vu le décret d'application n°2022-907 du 20 juin 2022 renforçant le modèle de sécurité civile et révisant
le champ d'application du PICS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2018-01-24-001 du 24 janvier 2018 relatif au droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs soumettant les communes du territoire de
la Métropole de Lyon à cette obligation ;
Vu la délibération n°2025-2685 du Conseil de la Métropole du 27 janvier 2025 prenant acte des travaux
d'élaboration du PICS de la Métropole ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2025-12-26-R-0902 portant approbation du PICS,
publié le 30 décembre 2025 ;
Considérant que plusieurs communes du territoire de la Métropole sont exposées à des risques de
sécurité civile naturels et technologiques de tous types (inondations, canicules etc.) et qu’elles sont
toutes concernées par l'obligation de mettre en place un plan communal de sauvegarde (PCS) ;
Considérant qu'il convient d'organiser et de planifier la réponse opérationnelle et la coordination des moyens humains, matériels et organisationnels entre les communes, face aux situations de crise, au profit des communes impactées ;
Considérant que le PICS s'articule avec les PCS et organise, sous la responsabilité du Président de la
Métropole de Lyon, la solidarité et la coordination de la réponse communautaire au profit de toutes les
communes membres face aux situations de crise ;
Considérant que le PICS concourt à la solidarité entre communes membres d’un même territoire
métropolitain face aux risques, en favorisant l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination
au profit des communes en matière de planification ou lors de crise ;
Considérant que le PICS est complémentaire de la convention cadre de mise à disposition des capacités
communales entre les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans le cadre de la
mise en œuvre du PICS pour les communs l'ayant signée ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/03/2826
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communes membres, pour être applicable en leur sein ;
ARRETE
Article 1 - Le PICS, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 - Ledit PICS est publié et consultable librement et gratuitement en mairie.
Article 3 - Le PICS fera l’objet des révisions et modifications nécessaires à sa bonne application.
Article 4 : Le Maire de Montanay est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à
- Madame la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône,
- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Rhône,
- Mesdames et Messieurs les Maires des 58 communes de la Métropole
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Lyon dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
À Montanay, le 31 mars 2026
Le Maire,
Patrice COEURJOLLY
L RECU EN PREFECTURE
le 31/83/2026
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