Arrêté - AP2026 02 Place de la Poype Interdiction stationnement vehicule 3.5t

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Arrêté - AP2026 02 Place de la Poype Interdiction stationnement vehicule 3.5t Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Montanay. Lien du pdf (Arrêté - AP2026 02 Place de la Poype Interdiction stationnement vehicule 3.5t)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Montana . ay AP2026/02

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Objet : Interdiction du stationnement des véhicules de plus de 3.5 tonnes place de la Poype

Le Maire de Montanay,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-

1 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de voirie, de circulation et de stationnement ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 411-25 et R. 417-1 et suivants relatifs au

stationnement et à l'arrêt des véhicules sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du Ministre chargé des transports relatif aux caractéristiques techniques des véhicules

lourds ;

Considérant que la Place de le Poype est un espace public à caractère piétonnier et commerçant,

accueillant une fréquentation importante de piétons, notamment lors des marchés et manifestations

locales ;

Considérant que le stationnement de véhicules utilitaires lourds et de poids lourds de plus de 3,5 tonnes

sur ladite place présentent des risques pour la sécurité des usagers, des risques de dégradation de la

voirie et des nuisances incompatibles avec la vocation de cet espace ;

Considérant qu'il convient néanmoins de ménager la possibilité d'effectuer des opérations de livraison,

dans des conditions encadrées, ainsi que d'autoriser ponctuellement l'accès aux véhicules lourds

bénéficiant d'une autorisation spéciale délivrée par la commune ;

ARRÊTE

Article 1 : Champs d’application

Est interdite, de façon permanente, le stationnement de tous les véhicules utilitaires et poids lourds

dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes sur la Place de la Poype telle que définie

ci-après :Article 2 : Exception : opérations de livraison

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont autorisés à

accéder à la place aux seules fins d'opérations de livraison ou d'approvisionnement des commerces et

activités riveraines, dans les conditions suivantes :

- les opérations de livraison sont autorisées sauf le dimanche entre 4h et 14h

- le conducteur ne peut s'éloigner du véhicule et doit procéder à l'opération de livraison sans délai ;

- le stationnement du véhicule est strictement limité à la durée nécessaire aux opérations de

chargement ou déchargement, sans pouvoir excéder 45 minutes ;

- les véhicules doivent utiliser le ou les accès désignés par voie de signalisation ou par instruction du

service technique communal.

Article 3 : Exceptions : autorisations spéciales de la commune

Des autorisations spéciales de circulation et de stationnement sur la Place peuvent être délivrées par

le Maire, à titre exceptionnel et temporaire, notamment pour :

- les besoins de manifestations publiques ou privées autorisées ;

- les travaux de voirie, de réseaux ou d'entretien des espaces publics;

- les interventions d'urgence (secours, dépannage, interventions techniques) ;

- tout autre besoin justifié apprécié par le Maire.

Les demandes d'autorisation spéciale doivent être adressées à la mairie au moins 8 jours ouvrés avant

la date prévue d'intervention, sauf urgence dûment justifiée. L'autorisation est délivrée par écrit et

doit être présentée à toute réquisition des agents habilités.

Article 4 — Signalisation

La présente interdiction est matérialisée par une signalisation réglementaire conforme au Code de la

route, mise en place aux entrées de la place concernée par les soins des services techniques de la

commune, préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 — Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux

dispositions du Code de la route et du Code pénal en vigueur. Les contrevenants s'exposent

notamment à des amendes de la classe applicable aux infractions au stationnement interdit, ainsi qu'à

l'enlèvement du véhicule aux frais du conducteur ou du propriétaire.

Article 6 — Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa mise en place effective de la signalisation prévue

à l'article 4, et au plus tard le 1° juin 2026

l'est à durée indéterminée. Il peut être modifié ou abrogé à tout moment par arrêté du Maire.

Article 7 : Exécution

Le Maire, l’agent de la police municipale de Montanay et la brigade de gendarmerie de Neuville sont

chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté.Article 8 : Voix et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lyon

dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

A Montana, le 21 avril 2026

Le Maire,

Patrice COEURJOLLY