Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00124698 D
Conseil Municipal - acte 00021043 D
Conseil Municipal - acte 00138401 D
Conseil Municipal - acte 00138401 D
Conseil Municipal - acte 00129509 D
Conseil Municipal - acte 00136281 D
Conseil Municipal - acte 00136281 D
Conseil Municipal - acte 00131951 D
Conseil Municipal - acte 00107108 D
Conseil Municipal - acte 20075363 D
Conseil Municipal - acte 00134985 D
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00134985 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/03/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240305-134985-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/03/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 mars 2024
D-2024/63
Aujourd'hui 5 mars 2024, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 14H14 à 14H25
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU,
Madame Céline PAPIN présente jusqu'17h30 et Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h28.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Remises gracieuses - trop perçu de salaire
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'attention de Monsieur le Maire est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues suite aux sept situations particulières explicitées ci-dessous :
La première situation concerne un adjoint technique de la direction de l’éducation. Le congé pour maladie ordinaire de cet agent, a été requalifié par le conseil médical en congé longue maladie dans un premier temps, puis en congé longue durée dans un second temps avec un effet rétroactif en septembre 2021.
Cette dernière requalification a eu un impact en paie qui s’est traduit par une rémunération perçue à tort pour un montant de 789.30 € dont est redevable l’agent.
L’agent en a été informé par courrier et a formulé une demande de remise gracieuse totale de sa dette par courrier du 02 juin 2023.
Au regard de la situation personnelle de l’agent, il est proposé de renoncer au recouvrement de la somme perçue à tort pour un montant de 789.30 euros.
La deuxième situation concerne un adjoint technique de la direction du musée des Beaux-arts, ayant été placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Le complément de salaire correspondant à 50% de son traitement de base n’a pas été intercepté à tort pendant un mois et quinze jours.
La régularisation de sa situation, qui s’est traduite par la reprise de ce complément de salaire, a généré un titre de recette d'un montant de 1007.73 €. (Titre de recette n° 2023- 12432).
Au regard de la situation fragilisée de l’agent liée à ses problèmes de santé et financiers, il est proposé de renoncer au recouvrement de la somme perçue à tort pour un montant de 1007.73€ .
La troisième situation concerne un adjoint du patrimoine temporaire de la direction des bibliothèques.
Cet agent contractuel indiciaire horaire, payé en fonction des heures réalisées, a perçu à tort, pendant deux mois, la rémunération correspondant à celle d’un contractuel indiciaire à temps complet.
La régularisation de sa situation, qui s’est traduite par la reprise de son salaire à temps plein et par le versement de son salaire correspondant aux heures réalisées, a généré un titre de recette d'un montant de 1130.14 €. (Titre de recette n° 2023- 93).
Au regard de la situation personnelle de l’agent, il est proposé de renoncer au recouvrement de la somme perçue à tort pour un montant de 1130.14€ La quatrième situation concerne un adjoint technique de la direction générale solidarité et citoyenneté.
Le placement en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) de cet agent, n’a pu être prise en compte que tardivement par le service carrière et rémunération.
La régularisation de sa situation, qui s’est traduite par la reprise de sa rémunération intégrale sur la période de DORS, et par le versement d’une indemnité de coordination et complément de salaire hors primes sur une période de six mois, a généré un titre de recette d'un montant de 801.66€. (Titre de recette n° 2022- 17234).
Compte tenu de cette situation particulière, nous demandons une remise gracieuse totale de sa dette.
La cinquième situation concerne un brigadier de la direction de la police municipale.
Le placement en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) de cet agent, n’a pu être prise en compte que tardivement par le service carrière et rémunération.
La régularisation de sa situation, qui s’est traduite par la reprise de sa rémunération intégrale sur la période de DORS et par le versement d’une indemnité de coordination et complément de salaire hors primes sur une période de six mois, a généré un titre de recette d'un montant de 734.32 €. (Titre de recette n° 2022- 8792).
Au regard de la situation personnelle de l’agent, il est proposé de renoncer au recouvrement de la somme perçue à tort pour un montant de 734.32€
La sixième situation concerne un adjoint technique principal de 1er classe, décédé le 19 octobre 2022., et ayant perçu son salaire du mois d’octobre 2022 en intégralité. La régularisation de sa situation, qui s’est traduite par la reprise de son salaire pour la période du 19 au 31 octobre 2022, a généré un titre de recette d’un montant de 768.55€ (Titre de recette n° 2023-89)
Du fait de cette situation particulière il est proposé de renoncer au recouvrement de la somme perçue à tort au bénéfice de ses ayant droits.
La septième et dernière situation, concerne un adjoint technique de la direction de l’éducation, décédé le 12 mars 2023 et ayant perçu son salaire du mois de mars 2023 en intégralité.
La régularisation de sa situation, qui s’est traduite par la reprise de son salaire pour la période du 13 au 31 mars 2023, a généré un titre de recette d’un montant de 479.20€ ( Titre de recette n° 2023-6171)
Du fait de cette situation particulière, il est proposé de renoncer au recouvrement de la somme perçue à tort au bénéfice de ses ayant droits.
Ces procédures de remises gracieuses permettront aux services de gestion comptable de mettre fin à l’exécution des titres de recette correspondants, émis par la Ville de Bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, autoriser Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT QU’au vu des motifs et du contexte des situations énoncées ci-dessus, il est proposé de ne pas recourir à la somme indûment perçue par les sept agents concernés ;
DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à adopter les demandes de remises gracieuses totales concernant les sept situations énoncées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 mars 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET