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Conseil Municipal - acte 00136281 D
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136281 D)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/06/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240604-136281-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 06/06/2024
certifié exact,
Séance du mardi 4 juin 2024
D-2024/154
Aujourd'hui 4 juin 2024, à 10h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Présidence de Madame Claudine BICHET de 12H30 à 13H43
Suspension de séance de 13H43 à 14H53
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 13H41 à 13H43, Monsieur Cyrille JABER présent sauf de 11H53 à 14H53, Monsieur Matthieu MANGIN présent à partir de 10H35, Monsieur Maxime PAPIN présent à partir de 11H00, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H43, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 14H53, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 15H15, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 16H20
Excusés :
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Remises gracieuses - trop perçu de rémunération
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'attention de Monsieur le Maire est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues suite aux quatre situations particulières explicitées ci- dessous :
La première situation concerne trois adjoints du patrimoine de la direction de la culture, recrutés au mois de mai 2023 en contrat indiciaire horaire.
Le service rémunération a constaté tardivement que ces trois agents avaient perçu à tort un traitement indiciaire pour la période du 27 mai 2023 au 31 août 2023, en plus de leurs heures indiciaires. La régularisation de leur situation s'est traduite par la récupération de leur traitement indiciaire sur 4 mois. (titre de recette n°2023-16069, n°2023-16068 et n°2023-16066 d’un montant respectif de 1323.33€, 1173.70€ et 1173.70€)
Ces trois agents ont formulé une demande de remise gracieuse dans laquelle ils indiquent des difficultés financières liées notamment à un prêt étudiant. Au regard de la situation personnelle des agents, il est proposé de renoncer au recouvrement des sommes perçues à tort.
La deuxième situation concerne un agent stagiaire à temps non complet affilié au régime général, exerçant au sein de la direction de l’éducation.
L’agent, ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, a été placé en disponibilité d’office pour raison de santé à tort de décembre 2022 à septembre 2023 au lieu d’être placé en congé sans traitement.
La récupération du complément de traitement et de l’indemnité de coordination perçus à tort pendant cette période a généré un titre de recette d'un montant de 1342.08 €. (Titre de recette n° 2023- 12432).
Au regard de la situation fragilisée de l’agent liée à ses problèmes de santé et financiers, il est proposé de renoncer au recouvrement de cette somme.
La troisième situation concerne un adjoint technique titulaire, de la direction générale de la solidarité et de l’autonomie.
Le placement en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) de cet agent, n’a pu être prise en compte que tardivement par le service carrière et rémunération.
La régularisation de sa situation, qui s’est traduite par la reprise de sa rémunération intégrale sur la période de DORS et par le versement d’une indemnité de coordination et complément de salaire hors primes sur une période de deux mois, a généré un titre de recette d'un montant de 1315€. (Titre de recette respectif n° 2023- 18082)
Au regard de la situation personnelle de l’agent, il est proposé de renoncer au recouvrement de la somme perçue à tort. La quatrième et dernière situation concerne un adjoint technique titulaire de la direction de l’éducation, placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS).
Le complément de salaire versé par la Ville de Bordeaux pendant une période maximale de six mois, a été versée pendant deux ans à cet agent. La régularisation de sa situation qui s’est traduite par la reprise de ce versement à tort, a généré un titre de recette d'un montant de 2130.63€ (Titre de recette n° 2023- 16450).
Compte tenu de cette situation particulière, nous demandons une remise gracieuse totale de sa dette.
Ces procédures de remises gracieuses permettront aux services de gestion comptable de mettre fin à l’exécution des titres de recette correspondants, émis par la Ville de Bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, autoriser
Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT QU’au vu des motifs et du contexte des situations énoncées ci- dessus, il est proposé de ne pas recourir à la somme indûment perçue par les six agents concernés ;
DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à adopter les demandes de remises gracieuses totales concernant les quatre situations énoncées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 juin 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET