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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Inégalités sociales,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-036
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 2023-03-23-001 portant réquisition de
stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains
véhicules prioritaires (4 pages) Page 3
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2023-03-23-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 742-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté n° 2023-03-22-001 du 22 mars 2023 portant réquisition de stations- services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires ;
Considérant les difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers et carburants des stations-services du département de l’Ariège, provoquées par un mouvement social bloquant plusieurs dépôts et raffineries d’hydrocarbures les alimentant ;
Considérant que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de maintenance et de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motorisés pour accomplir leurs missions essentielles et urgentes ; que ces missions ne sauraient être interrompues sans créer de graves désordres et troubles à l’ordre public ; que ces personnels et agents rencontrent également des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ; que ces perturbations de l’approvisionnement en carburant compromettent donc la continuité des services publics essentiels ; que la santé et la sécurité de la population ne peuvent être garanties ;
Considérant que dans une situation de tension sur la vente de carburants, des troubles à l’ordre public peuvent se produire à proximité et dans les lieux de vente ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 2023-03-23-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires 3 ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 23 mars 2023 jusqu’au 24 mars 2023 inclus, les stations listées dans l’annexe 1 réservent l’accès à leurs pompes aux véhicules participants aux activités listées à l’annexe 2 sur les créneaux horaires suivants :
le matin de 8h00 à 10h00 ;
le soir de 18h00 à 20h00.
Les personnels travaillant dans ces services devront présenter un justificatif pour avoir accès à la station.
Article 2 :
L’arrêté n° 2023-03-23-001 du 22 mars 2023 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires est abrogé.
Article 3 :
La présente réquisition est exécutoire dès sa publication ou sa notification aux gestionnaires des stations-services concernées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, ainsi que les gestionnaires et responsables des stations services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 mars 2023
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 2023-03-23-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires 4 Annexe 1 – Liste des stations-services réquisitionnées
Stations-services Adresses
Carrefour Contact Avenue de Lavelanet – 09000 Bélesta
Defa 5 avenue de la Résistance – 09200 Saint-Girons
Intermarché Route de Toulouse – 09140 Saverdun
Intermarché Route d’Espagne – 09000 Foix
Intermarché Centre commercial « la Bouriette » – 09100 Pamiers
Intermarché La Cavalerie – 09100 Pamiers
Elan 25 avenue des Écoliers – 09000 Saint-Jean-de-Verges
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 2023-03-23-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires 5 Annexe 2 - Liste des services prioritaires
Tous les véhicules d’urgence sérigraphiés (SMUR, SDIS, Allô médecins, police, gendarmerie, ambulances, urgences gaz et électricité) et les véhicules privés des agents travaillant dans ces services ;
Tous les véhicules des professions médicales, paramédicales, auxiliaires médicaux et agents concourant aux services de santé dont le poste n’est pas télé- travaillable ;
Tous les véhicules de transport de produits pharmaceutiques, d’oxygène, de collecte et de transport des déchets d’activités de soin à risque infectieux (DASRI) ;
Tous les véhicules des personnes travaillant dans les services à la personne ou de distribution de repas à domicile pour les personnes vulnérables et fragiles ; Tous les véhicules privés des personnes des établissements de santé (ES) et des établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) ;
Tous les véhicules privés des agents travaillant dans l’administration judiciaire (administration pénitentiaire, magistrats, personnels de greffe, protection judiciaire de la jeunesse) ;
Tous les véhicules privés des agents des services sociaux travaillant dans les structures d’urgence (hébergement d’urgence, SAMU social, etc.) ; Tous les véhicules privés des agents des services participants aux activités de sécurité ;
Tous les véhicules intervenant sur les opérateurs de télécommunication, sur les réseaux d’eau potable et sur les réseaux routiers ;
Tous les véhicules des opérateurs funéraires ;
Tous les véhicules transportant des denrées alimentaires à destination des restaurants collectifs ;
Tous les véhicules professionnels de transport de personnes (taxis, ambulances VSL) ;
Tous les véhicules professionnels des services postaux.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 2023-03-23-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires 6