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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Inégalités sociales, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2023-035

PUBLIÉ LE 22 MARS 2023Sommaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-03-22-001 portant réquisition de

stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains

véhicules prioritaires (4 pages) Page 3

09-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la

vente de carburant et interdisant la vente de carburant en jerricans dans

le département de l’Ariège (2 pages) Page 7

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2023-03-22-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 742-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Considérant les difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers et carburants des stations-services du département de l’Ariège, provoquées par un mouvement social bloquant plusieurs dépôts et raffineries d’hydrocarbures les alimentant ;

Considérant que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de maintenance et de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motorisés pour accomplir leurs missions essentielles et urgentes ; que ces missions ne sauraient être interrompues sans créer de graves désordres et troubles à l’ordre public ; que ces personnels et agents rencontrent également des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ; que ces perturbations de l’approvisionnement en carburant compromettent donc la continuité des services publics essentiels ; que la santé et la sécurité de la population ne peuvent être garanties ;

Considérant que dans une situation de tension sur la vente de carburants, des troubles à l’ordre public peuvent se produire à proximité et dans les lieux de vente ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

À compter du 22 mars 2023 à 18h00 jusqu’au 24 mars 2023 inclus, les stations listées dans l’annexe 1 réservent l’accès à leurs pompes aux véhicules participants aux activités listées à l’annexe 2 sur les créneaux horaires suivants :

 le matin de 8h00 à 10h00 ;

 le soir de 18h00 à 20h00.

Les personnels travaillant dans ces services devront présenter un justificatif pour avoir accès à la station.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-03-22-001 portant réquisition de stations-services pour

l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires 3Article 2 :

La présente réquisition est exécutoire dès sa publication ou sa notification aux gestionnaires des stations-services concernées.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 4 :

Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de Foix ainsi que les gestionnaires et responsables des stations services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 22 mars 2023

La préfète

Signé

Sylvie FEUCHER

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-03-22-001 portant réquisition de stations-services pour

l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires 4Annexe 1 – Liste des stations-services réquisitionnées

Stations-services Adresses

Carrefour Contact Avenue de Lavelanet – 09000 Bélesta

Defa 5 avenue de la Résistance – 09200 Saint-

Girons

Intermarché Route de Toulouse – 09140 Saverdun

Leclerc RN 20 – Peysal – 09000 Foix

Intermarché Centre commercial « la Bouriette » – 09100 Pamiers

Intermarché La Cavalerie – 09100 Pamiers

Elan 25 avenue des Écoliers – 09000 Saint-Jean-

de-Verges

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-03-22-001 portant réquisition de stations-services pour

l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires 5Annexe 2 - Liste des services prioritaires

 Tous les véhicules d’urgence sérigraphiés (SMUR, SDIS, Allô médecins, police, gendarmerie, ambulances, urgences gaz et électricité) et les véhicules privés des agents travaillant dans ces services ;

 Tous les véhicules des professions médicales, paramédicales, auxiliaires médicaux et agents concourant aux services de santé dont le poste n’est pas télé-travaillable ;  Tous les véhicules de transport de produits pharmaceutiques, d’oxygène, de collecte et de transport des déchets d’activités de soin à risque infectieux (DASRI) ;  Tous les véhicules des personnes travaillant dans les services à la personne ou de distribution de repas à domicile pour les personnes vulnérables et fragiles ;  Tous les véhicules privés des personnes des établissements de santé (ES) et des établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) ;

 Tous les véhicules privés des agents travaillant dans l’administration judiciaire (administration pénitentiaire, magistrats, personnels de greffe, protection judiciaire de la jeunesse) ;

 Tous les véhicules privés des agents des services sociaux travaillant dans les structures d’urgence (hébergement d’urgence, SAMU social, etc.) ;

 Tous les véhicules privés des agents des services participants aux activités de sécurité civile ;

 Tous les véhicules intervenant sur les opérateurs de télécommunication, sur les réseaux d’eau potable et sur les réseaux routiers ;

 Tous les véhicules des opérateurs funéraires ;

 Tous les véhicules transportant des denrées alimentaires à destination des restaurants collectifs ;

 Tous les véhicules professionnels de transport de personnes (taxis, ambulances VSL).

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-03-22-001 portant réquisition de stations-services pour

l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires 6En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et interdisant la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;

Considérant les difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers et carburants des stations-services du département de l’Ariège, provoquées par un mouvement social bloquant plusieurs dépôts et raffineries d’hydrocarbures les alimentant ;

Considérant que le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegardes prises sans délai ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Le volume de vente et d’achat de carburants dans le département de l’Ariège est limité à 30 litres pour les véhicules légers et à 120 litres pour les véhicules avec un PTAC supérieur à 3.5 tonnes.

Article 2 : L’enlèvement et la vente de carburant sont interdits dans tout récipient portable (jerricans, bidons, flacons…) sur l’ensemble du département de l’Ariège, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de police ou de gendarmerie.

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Ils se chargent d’afficher sur leurs pompes l’interdiction afin d’en informer les usagers.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et interdisant

la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège 7Article 3 : Cette mesure s’applique dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État et jusqu’à nouvel ordre.

Article 4 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, les chefs des services déconcentrés de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Foix, le 22 mars 2023

La préfète de l’Ariège

Signé

Sylvie FEUCHER

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-22-00001 - Arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et interdisant

la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège 8