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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CPE)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Environnement,
Signé le 19 Novembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 novembre 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Emmanuelle CHARAFE - David GALTIER - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
AGRI 002-8817/20/BM
Approbation d'une convention de partenariat pour le projet "Rapprocher la
restauration collective des producteurs bio sur la région PACA" dans le cadre de l'appel à projet FEADER "Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits courts"
MET 20/16466/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’est engagée, en partenariat avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Arles, dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT) visant à encourager une alimentation locale, durable, de qualité et accessible à tous, issue d'un territoire productif d'exception. Ce PAT a était labélisé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en février 2020.
En cohérence avec ces enjeux d’alimentation durable, la Région SUD PACA, en tant qu’autorité gestionnaire du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), a lancé en 2020 un appel à projet sur la mesure 16.4 du Programme de développement rural de la Région SUD PACA, « Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits d’approvisionnement courts » afin de financer des projets en faveur des circuits courts.
Par ailleurs, l’article L.230-5-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prescrit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale à 50% de denrées alimentaires de qualité, et dont au moins 20 % sont issus de l’agriculture biologique.
Pour répondre aux exigences textuelles et à l’appel à projet, le projet « Rapprocher la restauration collective des producteurs bio sur la Région SUD PACA » est porté par le partenariat entre les structures suivantes :
- La SCIC Manger Bio en Provence, chef de file, qui a mis en œuvre un outil économique pour desservir prioritairement la restauration collective sur la base de produits bio locaux, à partir des Métropole Aix-Marseille-Provence
AGRI 002-8817/20/BM
Signé le 19 Novembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020
acteurs déjà organisés sur le terrain afin d’optimiser leurs solutions logistiques et dans l’objectif de structurer les filières ;
- Bio de Provence, la SCIC Agribio Provence, Aval Bio Sud, constituant le collège des exploitants agricoles et leurs groupements ;
- La Métropole Aix-Marseille-Provence, le Pole d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, constituant le collège des collectivités territoriales.
Seuls le chef de file et les membres du collège des exploitants agricoles et leurs groupements sont partenaires bénéficiaires du FEADER. Les autres partenaires, dont la Métropole Aix-Marseille-Provence, sont impliqués sans incidence financière.
En répondant à l’appel à projet de la Région SUD, les partenaires entendent accompagner les collectivités du territoire régional pour favoriser l’approvisionnement en circuits courts et durables de la restauration collective publique. L’objectif du projet est donc de rapprocher la restauration collective publique des producteurs bio locaux.
Pour cela, ce projet prévoit la mise en œuvre des actions suivantes : Action 1 - En amont, représenter les producteurs en regroupant plus de 50% de ceux qui sont orientés et structurés pour la restauration collective et commerciale au sein de la structure Manger Bio en Provence et ainsi définir une offre unique, avec une diversité de gamme et une efficacité logistique, inexistante sur le marché. Dans le cadre de cette action, la Métropole a pour rôle de partager l’information sur les réseaux de producteurs bio.
Action 2 - En aval, aller à la rencontre des acheteurs de la restauration hors domicile des départements du 13, 84, 83 et 06, aller les informer, communiquer sur l’offre et établir des liens fort avec eux pour les aider à répondre au challenge de la transition alimentaire bio, locale et équitable. Dans le cadre de cette seconde action, la Métropole a pour rôle d’organiser des réunions d’information avec les communes du territoire métropolitain.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’approuver la convention de partenariat pour le projet « Rapprocher la restauration collective des producteurs bio sur la région » dans le cadre de l’appel à projet FEADER « Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits courts ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
• Le règlement UE 808/2013 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien du développement rural pour le FEADER ;
• Le Programme de Développement Rural de la Région SUD PACA ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération ECO 005-2056/17/CM portant sur la candidature aux appels à projet du Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) 2014-2020.
Ouï le rapport ci-dessus, Métropole Aix-Marseille-Provence
AGRI 002-8817/20/BM
Signé le 19 Novembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est engagée, en partenariat avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Arles, dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT) visant à encourager une alimentation locale, durable, de qualité et accessible à tous, issue d'un territoire productif d'exception ;
• Que la Région SUD PACA, en tant qu’autorité gestionnaire du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), a lancé un appel à projet sur la mesure 16.4 du Programme de développement rural de la Région SUD PACA, « Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits d’approvisionnement courts » ;
• Que conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale à 50% de denrées alimentaires de qualité, et dont au moins 20 % sont issus de l’agriculture biologique ;
• Que pour répondre aux exigences textuelles et à l’appel à projet, le projet « Rapprocher la restauration collective des producteurs bio sur la Région » est porté par un partenariat, dont la Métropole fait partie, et qui a pour chef de file la SCIC Manger Bio en Provence ; • Qu’en répondant à l’appel à projet, les partenaires entendent accompagner les collectivités du territoire régional pour favoriser l’approvisionnement en circuits courts et durables de la restauration collective publique ;
• Qu’il convient d’approuver la convention de partenariat pour le projet « Rapprocher la restauration collective des producteurs bio sur la région » dans le cadre de l’appel à projet FEADER « Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits courts » ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative au projet « Rapprocher la restauration collective des producteurs bio sur la région PACA », dans le cadre de l’appel à projet FEADER « Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits courts ».
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Agriculture,
Viticulture et Ruralité,
Alimentation et circuits courts
Christian BURLE