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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31775 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31775)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 20 octobre 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean- Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Philippe ARDHUIN - Éric LE DISSES.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

AGRI-004-12252/22/BM

■ Candidature de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'appel à projets

pour les actions d'animation pour la mise en place des Mesures Agro- Environnementales et Climatiques 2023/2027 en Provence-Alpes-Côte d'Azur - campagne 2023

31718

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union européenne (UE). Son objectif est d’assurer la sécurité alimentaire en Europe, d’améliorer le revenu des agriculteurs, d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les États membres. En 2023, la PAC va connaître une modernisation ainsi qu’une simplification afin de répondre aux objectifs de développement durable actuels (résilience et diversification des cultures, transition écologique…). Ces objectifs fixés au niveau européen constituent les grandes lignes directrices du Plan Stratégique National (PSN) de chaque État-membre dont la France.

Le deuxième pilier de la PAC consacré au développement rural, propose notamment des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC). Ces mesures correspondent à des outils financiers permettant d’accompagner les agriculteurs. Ils s’engagent volontairement pendant 5 ans dans le développement de pratiques agricoles combinant performance économique et performance environnementale ou assurant le maintien de pratiques menacées de disparition. La mise en œuvre de ces mesures se fait au sein d’un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) sur une période de 5 ans et animé par un opérateur.

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° AGRI-004-12252/22/BM

Sur la période 2023, pour accompagner les opérateurs, un budget du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) est mis en place pour financer l’animation des MAEC. La Métropole en tant qu’opérateur candidat à l’animation du PAEC Métropolitain sur les territoires des Garrigues de Lançon et chaînes alentour et du Grand Site de France Concors Sainte-Victoire souhaite répondre à l’appel à projet afin d’être accompagnée financièrement pour :

- L’animation pour promouvoir le PAEC et les MAEC correspondantes. - La réalisation des diagnostics d’exploitation et, le cas échéant, des plans de gestion pastoraux.

Il est proposé la mise en place d’une co-animation avec le CERPAM (Centre d’Etudes et de Réalisation Pastorales Alpes-Méditerranée) pour la réalisation des actions relevant du PAEC et MAEC auprès des éleveurs du territoire. Les dépenses prévisionnelles sont estimées pour 2023 à 35 100 euros. Une convention de partenariat formalisera cet accord.

Cette co-animation peut faire l’objet d’un financement de l’Etat à hauteur de 80% des dépenses éligibles, ce qui permettrait d’obtenir un montant de 20 280 euros. Pour obtenir ce financement, il est proposé d’approuver la candidature de la Métropole en tant qu’opérateur du PAEC Métropolitain sur les territoires des Garrigues de Lançon et chaînes alentour et du Grand Site de France Concors Sainte-Victoire. Le reste des dépenses est financé par la Métropole et dans le cadre de l’animation Natura 2000 (cf tableau ci-dessous).

Le plan prévisionnel de financement de l’action est le suivant :

Financements Précisions Montant (€ TTC) Taux

Ministère de l’Agriculture AAP « Animation des MAEC » 2022 20 280 57,78 %

Auto-financement de la

Métropole 7 020 20 % Sous total = montant éligible à l’AAP 27 300

Ministère de l’Ecologie Animation des sites N2000 (47%) 3 666 10,44 %

Union Européenne

(FEADER)

Animation des sites N

2000 (53%) 4 134 11,78%

MONTANT TOTAL des financements 35 100 100 %

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° AGRI-004-12252/22/BM

 La délibération n°2020_CT2_190 relative à la candidature de la Métropole Aix-Marseille- Provence à la fonction de structure animatrice des sites Natura 2000 "Montagne Sainte- Victoire" et à la Présidence du Comité de pilotage ;

 La délibération n°FBPA 051-12058/22/CM du 30 juin 2022 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n°AGRI-001-12061/22/CM du Conseil de Métropole du 30 juin 2022 approuvant la candidature de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Présidence du Comité de Pilotage du site Natura 2000 "Garrigues de Lançon et chaînes alentour" et à la structure animatrice du site 2023 – 2024.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 La volonté de la Métropole Aix-Métropole-Provence de poursuivre l’animation du PAEC Métropolitain et des MAEC correspondantes essentielles pour le maintien d’une activité pastorale dans les territoires des Garrigues de Lançon et chaînes alentour et du Grand Site de France Concors Sainte-Victoire.

 L’appel à projets pour les actions d’animation pour la mise en place des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques 2023/2027 en Provence-Alpes-Côte d’Azur – campagne 2023, lancé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la candidature de la Métropole pour répondre à l’appel à projet du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire dédié au subventionnement des actions d’animation pour la mise en œuvre des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) 2023 -2027 en Provence-Alpes-Côte d’Azur – campagne 2023.

Article 2 :

La recette correspondante sera constatée sur le Budget Principal Métropolitain en section de fonctionnement : chapitre 74, natures 74718 et 74773, fonction 76

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Gestion des risques majeurs

Grand Site Concors - Sainte Victoire

Olivier FREGEAC

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022