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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149831 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149831)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Outre-mer, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-071-18836/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-071-18836/25/BM

■ Désaffectation et déclassement du domaine public métropolitain d'une

partie de l'avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny et de l'avenue Jean Monnet sur la zone d'activités de la Billonne aux Pennes-Mirabeau 146691

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est en charge de l’aménagement et de la gestion de la zone d’activités économiques de La Billonne sur la commune des Pennes- Mirabeau, conformément à l’article L.5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

A ce titre, elle a été sollicitée par la société SODALIS 2, propriétaire bailleur de la parcelle cadastrée CT 34 sur laquelle est implanté le centre commercial INTERMARCHE CONTACT, pour régulariser deux emprises aménagées sur le domaine public routier métropolitain (cf. plan d’état des lieux en annexe 1) :

- L’une de 754 m² environ le long de l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny, - L’autre de 63 m² environ le long de l’avenue Jean Monnet.

Ainsi, la société SODALIS 2 souhaiterait acquérir ces deux emprises afin de pouvoir les céder avec la parcelle CT 34 à son exploitant, la société DEMORO.

Conformément aux dispositions des articles L.2141-1 à L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Constat de la désaffectation matérielle des deux emprises :

Ces deux emprises sont occupées actuellement par un parking, des espaces verts, une clôture et deux portails servant à l’exploitation du supermarché. Sans pouvoir identifier l’origine et la date précise de ces aménagements, une recherche a permis de constater que le parking, la clôture et l’un des portails étaient déjà en place au début des années 2000, comme l’attestent plusieurs photographies (cf. annexe 2).

En raison de son intégration factuelle à l’exploitation commerciale depuis au moins 25 ans, avant même l’installation d’INTERMARCHE CONTACT en 2013, il y a lieu de constater que ces deux emprises du domaine public routier métropolitain ne sont plus affectées à l’usage direct du public, au sens de l’article L.2111-1 du CG3P.

Déclassement des deux emprises :

L’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le déclassement d’une voie métropolitaine est dispensé d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

L’opération envisagée de céder les deux emprises publiques à la société SODALIS 2 n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation déjà assurées par les voies existantes dites « Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny » et « Avenue Jean Monnet » aménagées dans le cadre de la création de la zone d’activités de La Billonne en 1989. Par conséquent, le déclassement des deux emprises est dispensé d’enquête publique préalable.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-071-18836/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

En vue de permettre la cession des deux emprises publiques à la société SODALIS 2, il est proposé de constater leur désaffectation et de les déclasser du domaine public routier métropolitain afin qu’elles soient transférées dans le domaine privé de la Métropole. Une délibération ultérieure actera la cession de ces emprises à la société SODALIS 2 et en fixera le prix et les modalités.

Régularisation sur l’ensemble de la zone d’activités de La Billonne :

Par ailleurs, il est proposé de profiter de cette procédure pour régulariser deux autres emprises de l’avenue Jean Monnet contiguës à deux parcelles dont la limite cadastrale est implantée en retrait par rapport à la voie (cf. plan en annexe 3) :

- L’une de 350 m² environ au droit de la parcelle CT 95

Sur cette emprise ont été aménagés une clôture et un portail dans la continuité de celui de la parcelle CT 34, ainsi qu’un parking. Ces derniers étaient déjà en place au début des années 2000, comme l’attestent plusieurs photographies (cf. annexe 2).

- L’autre de 150 m² environ au droit de la parcelle CT 88

Aucun aménagement n’a été réalisé sur cette emprise qui sert néanmoins d’aire de stationnement pour la clientèle du garagiste installé sur la parcelle limitrophe (cf. annexe 2).

En raison de leur intégration factuelle aux deux exploitations commerciales depuis au moins 25 ans, il y a lieu de constater que ces deux emprises du domaine public routier métropolitain ne sont plus affectées à l’usage direct du public, au sens de l’article L.2111-1 du CG3P.

L’opération envisagée de céder les deux emprises publiques aux propriétaires des parcelles CT 95 et CT 88 n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation déjà assurées par la voie existante dite « Avenue Jean Monnet » aménagée dans le cadre de la création de la zone d’activités de La Billonne en 1989. Par conséquent, le déclassement des deux emprises est dispensé d’enquête publique préalable, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

En vue de permettre la cession de ces deux emprises publiques aux propriétaires des parcelles CT 95 et CT 88, il est proposé de constater leur désaffectation et de les déclasser du domaine public routier métropolitain afin qu’elles soient transférées dans le domaine privé de la Métropole. Une délibération ultérieure actera la cession de ces emprises et en fixera le prix et les modalités.

Au final, il convient de désaffecter et de déclasser du domaine public routier métropolitain : • 754 m² sur l’avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny,

• 63+350+150 = 563 m² sur l’avenue Jean Monnet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

• Le Code de la Voirie Routière ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-071-18836/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Le besoin de la société SODALIS 2 d’acquérir l’emprise de 754 m² environ de l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny et l’emprise de 63 m² environ de l’avenue Jean Monnet afin de pouvoir les céder avec la parcelle CT 34 à son exploitant, la société DEMORO ; • L’opportunité pour la Métropole de régulariser l’emprise de 350 m² environ de l’avenue Jean Monnet au droit de la parcelle CT 95 ;

• L’opportunité pour la Métropole de régulariser l’emprise de 150 m² environ de l’avenue Jean Monnet au droit de la parcelle CT 88 ;

• L’absence réelle d’affectation à l’usage direct du public des emprises précitées permettant de constater leur désaffectation et de prononcer le déclassement des dites emprises.

Délibère

Article 1 :

Est constatée la désaffectation de l’emprise de 754 m² environ de l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny au droit de la parcelle CT 34, sise commune des Pennes-Mirabeau, telle qu’elle apparaît sur le constat n°2 ci-annexé.

Article 2 :

Est constatée la désaffectation de l’emprise de 563 m² environ de l’avenue Jean Monnet au droit des parcelles CT 34, CT 95 et CT 88, sise commune des Pennes-Mirabeau, telle qu’elle apparaît sur le constat n°2 ci-annexé.

Article 3 :

Est prononcé le déclassement du domaine public routier de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’emprise de l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny au droit de la parcelle CT 34 pour une superficie d’environ 754 m².

Article 4 :

Est prononcé le déclassement du domaine public routier de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’emprise de l’avenue Jean Monnet au droit des parcelles CT 34, CT 95 et CT 88 pour une superficie totale d’environ 563 m².

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer les différentes pièces afférentes à ce dossier.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseillé Délégué,

Voirie - Infrastructures,

Parcs et aires de stationnement,

Pistes cyclable, Schéma de voirie

Philippe GINOUX