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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del231118 01 Information souscription emprunt AFL)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
10 novembre 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
21 novembre 2023
OBJET : Information au
titre de l’article L 2122-
22 : souscription d'un
emprunt d'un montant de
1 245 000 € auprès de
l'agence France locale.
231118-01
Vi
Le ?
Contrôle de légalité FAST |
”
| V % D
: 21
: 28
x Rascale LESCURAT,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 18 novembre, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 10 novembre 2023.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mmes
JOUANNIN..PIRES.Mr DUFLOUX.Mme BERGERON.Mr
LIMOGES..Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..
BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mr MALBET
à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme COULANGEON, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX,
Mme AURAT à Mme CHIROL.
CC Q Q QC LP
Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2023 est
approuvé (date de publication : 21 novembre 2023).
@ Q Q Q PQ
Madame le maire informe les membres du conseil municipal,
que dans le cadre de la délégation que lui a confiée
l'assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L
2122-22 du CGCT, elle a souscrit auprès de l'agence France
locale, un emprunt d’un montant de 1 245 000 €, sur 15 ans
avec un taux d'intérêt fixe de 4,10 %, conformément à la
décision du maire ci-annexée.
Le conseil municipal, PREND acte des informations
communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au
registre,
Légalement signée par :
1
7 |,
NE } 1 FF 7 / f
4 JE. . /
SN
"Maige-de Domérat.
\
Date de publication sur le site internet : 21 novembre 2023 N° DGS - 2023-01
DEPARTEMENT DE L'ALLIER REPUBLIQUE FRANCAISE
ile dE gas DOVE ERAT
DEF COMMUNE DE DOMERAT | {0 OCT. 223 ù 2 ep
a
contèle de legatté Fss
"EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DES DECISIONS DU MAIRE
Nous, maire de la commune de DOMERAT,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 el L 2122-23,
VU ! délibération n° 200523-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au maire
pour engager à tout moment une souscription ou une négociation des contrats de prêts en cours,
DECIDONS
ARTICLE 1% : Pour financer ses investissements 2023, là commune contracte auprés de l'agence France locäle, un emprunt d'un montant de un million deux cent quarante-cing mille €uros (1 245 000 Euros) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
æ Durée maximum : 15 ans,
m Périodicité des échéances : trimestrielle,
& Amornissement progressif avec échéances constantes,
Date de 1% échéance : 30 janvier 2024,
© Taux d'intérêt fixe trimestriel : 4,10 %
= Versement des fonds : 30 octobre 2023,
ARTICLE 2 : Madsme le maire est autorisée à signer le contrat et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son inilialive, aux diverses opérations prévues dans le contrat st reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire el un-extrail en sera affiché à la porte de la mairie.
ARTICLE 4 : Une ampliation est adressée ce Jour à monsieur le sous-préfet de Montluçon.
7") Fait à Domérat, le 6 octobre 2023.
Le maire,