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Procès Verbal - cms Souscription d emprunts aupres de l AFL
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Souscription d emprunts aupres de l AFL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Eenne-du-Bols
Commune de Jasseron (Ain)
FHXXX
DECISION DU MAIRE
MAIRIE DE JASSERON
Décision n°DM2024.09-03
Objet : Souscription d'emprunts auprès de l’Agence France Locale — budget annexe des locaux commerciaux
de la Commune de Jasseron.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints du 23 mai 2020;
Vu la délibération du Conseil municipal n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent
délégation permanente de fonctions à Monsieur Sébastien GOBERT, maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023.12-04 du 12 décembre 2023 relative à l’approbation
du plan de financement du projet de création d’un local d'activité commerciale dans un bâtiment
communal ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2024.04-06B du 9 avril 2024 relative à l'adoption du
budget primitif 2024 des locaux commerciaux de la Commune de Jasseron ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2024.09-04 du 24 septembre 2024 relative à l'adhésion
au Groupe Agence France Locale et l'engagement de garantie de première demande ;
Considérant les offres de prêt proposées par l'Agence France Locale le 20 août 2024;
DÉCIDE
Article 1 :
Pour financer le programme des travaux liés à la rénovation du bâtiment communal situé sur la parcelle
cadastrée section AD, n°151, rue Julien Manissier, la Commune de Jasseron décide de contracter deux
emprunts auprès de l’Agence France Locale (AFL).
Article 2 :
Les emprunts sont consentis avec les principales caractéristiques suivantes :
°__un prêt à long terme :
— objet : financement d'investissement,
— montant du capital emprunté : 100 000,00 €,
— durée d'amortissement : 10 ans,
— amortissement selon des échéances constantes trimestrielles,
— taux d'intérêt fixe : 3,17 % trimestriel base 30/360,
— _ profil d'amortissement : échéances constantes trimestrielles (trimestrialité de 2 926,96 €),
_ frais de dossier : 0,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20240926-DM2024_09_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Page 1 sur 2 Réception par le préfet : 26/09/2024]
Publication : 26/09/2024 - commission d'engagement : 0,00 €,
— date de déblocage des fonds : 10 octobre 2024 ;
+ un prêt relais :
— objet : financement d'investissement,
— montant du capital emprunté : 80 000,00 €,
- durée d'amortissement : 2 ans,
— amortissement in fine avec paiement trimestriel des intérêts,
— taux d'intérêt fixe : 2,98 % trimestriel base exact/360,
— indemnité de remboursement anticipé : néant,
— frais de dossier : 0,00 €,
— commission d'engagement : 0,00 €,
- date de déblocage des fonds : 10 octobre 2024.
Article 2 :
Monsieur le maire, où son représentant, signera les contrats de prêt réglant les conditions des prêts
ainsi que la ou les demande(s) de réalisation des fonds dès que le présent acte aura acquis le caractère
exécutoire.
Ilest également habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat et
reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
septembre 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20240926-DM2024_09_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Page 2 sur2 Réception par le préfet : 26/09/2024]
Publication : 26/09/2024