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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-046
PUBLIÉ LE 19 MAI 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
2A-2017-05-02-002 - Arrêté n° ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant reconnaissance de
besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de santé de Corse, fixant
l’ouverture d’une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation portant sur
les appareils d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à
utilisation clinique et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour cet équipement sur le
territoire concerné, pris en application des articles R.6122-30 et R.6122-31 du code de la
santé publique (4 pages) Page 5
2A-2017-04-20-005 - Arrêté n°ARS/2017/125 du 20 avril 2017 fixant le bilan quantifié de
l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation
munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons ; scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare (4
pages) Page 10
2A-2017-04-27-003 - Décision ARS 2017-131 du 27 avril 2017 portant acceptation de la
demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site
Internet de commerce électronique de médicaments Pharmacie LEHMANN – 30, cité des
Cannes – rue Pierre Bonardi 20090 AJACCIO (2 pages) Page 15
2A-2017-04-14-004 - Décision ARS/2017/124 du 19 avril 2017 portant levée de la
suspension prononcé les 13 mai 2015 et 29 juillet 2015 et portant renouvellement de
l’autorisation d’activité de soins de traitement du cancer pour la pratique de la chirurgie
des cancers pathologies gynécologiques du centre hospitalier d’Ajaccio (N° FINESS
juridique : 2A0000014) (2 pages) Page 18
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-05-11-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de
l'épreuve sportive intitulée "3 heures de Marato" le 14 mai 2017 (2 pages) Page 21
2A-2017-05-17-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de
l'organisation de la 2e montée historique de démonstration Mathieu Martinetti les 20 et 21
mai 2017 (3 pages) Page 24
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-05-16-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A destinée à
prendre en charge les coûts liés à l'hébergement d'urgence des personnes en grande
difficulté sur le territoire de l’extrême sud (3 pages) Page 28
2A-2017-05-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A dstinée à
prendre en charge lesz nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le
territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio (3 pages) Page 32
2A-2017-05-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la
gestion locative sociale à la société ADOMA pour la résidence BAVELLA de Propriano
pour 2017 (3 pages) Page 36
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de
Communes de la Haute Vallée de la Gravona (14 pages) Page 40
2A-2017-05-16-005 - AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté
fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement
à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017. (2 pages) Page 55
2A-2017-05-16-004 - AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté
fixant le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement à
verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 (2 pages) Page 58
2A-2017-05-16-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté préfectoral complémentaire - garanties financières - Campo dell'Oro (6 pages) Page 61
2A-2017-05-16-008 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté préfectoral complémentaire - unité de méthanisation - Campo dell'Oro (4 pages) Page 68
2A-2017-05-16-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de la dotation de fonctionnement minimale de la dotation globale
de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 (2
pages) Page 73
2A-2017-05-15-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de
justice sur le budget 2017 de la commune d'OTA (2 pages) Page 76
2A-2017-05-15-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de
justice sur le budget 2017 de la commune de d'OTA (2 pages) Page 79
2A-2017-05-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune d'Altagène (2 pages) Page 82
2A-2017-05-15-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de CARDO TORGIA (2 pages) Page 85
2A-2017-05-15-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de COGGIA (2 pages) Page 88
2A-2017-05-15-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de LOPIGNA (2 pages) Page 91
2A-2017-05-15-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de SERRIERA (2 pages) Page 94
2A-2017-05-16-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant répartition de la dotation nationale de péréquation à verser aux communes
de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017. (10 pages) Page 97
3 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-05-10-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017
concernant le forage de Guigliazza sur la commune de Pastricciola (5 pages) Page 108
2A-2017-05-11-004 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-13 en date du 11 mai 2017
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit « Alzeto », sur la commune de LECCI CALA ROSSA BAY (2 pages) Page 114
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement
2A-2017-04-28-001 - DREAL - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens et
à la destruction de l’habitat d’espèces protégées dans le cadre du projet de ré-aménagement
de la route départementale RD81 entre le col du Listinconu et la plaine de la Liscia (4
pages) Page 117
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-05-11-003 - ARRETE ENDURANCE EQUESTRE de lecci 2017 (4 pages) Page 122
2A-2017-05-16-010 - ARRETE GRAND PRIX DE PO VO 2017 (3 pages) Page 127
4 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-05-02-002
Arrêté n° ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant
reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil
d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de santé de
Corse, fixant l’ouverture d’une fenêtre exceptionnelle de
dépôt des demandes d’autorisation portant sur les appareils
d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique et fixant le bilan quantifié
de l’offre de soins pour cet équipement sur le territoire
concerné, pris en application des articles R.6122-30 et
R.6122-31 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-02-002 - Arrêté n° ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de 5 AT Dean Biginar de Santé C3
Arrêté n° ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de santé de Corse, fixant l’ouverture d’une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation portant sur les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour cet équipement sur le territoire concerné, pris en application des articles R.6122-30 et R.6122-31 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 11 avril 2017 pour la mise en application des articles L.6122-2 et R.6122-31 du code de la santé publique permettant d'engager une procédure de besoins exceptionnels ;
Considérant qu'en application des articles L.6122-9, R.6122-30 et R.6122-31 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé publie un bilan quantifié de l'offre de soins faisant apparaitre les territoires de santé dans lesquels cette offre est insuffisante au regard du schéma d'organisation des soins ; |
Considérant qu'en application de l’article R.6122-31 du code de la santé publique, ce bilan quantifié de l'offre de soins doit faire apparaitre la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire ainsi que les lieux où l'implantation est souhaitée ;
Considérant que le bilan quantifié de l'offre de soins figurant en annexe comporte en particulier les objectifs quantifiés des établissements de santé publics et privés de la Corse, exprimés en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd, tels que prévus par les dispositions de l’article D.6121-9 du code de la santé publique ;
Considérant que pour le territoire de santé de Corse, le nombre d'implantations pour les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est atteint ;
_ Considérant la mise en place de la procédure de besoins exceptionnels pour l'installation d'un nouvel appareil d'IRM polyvalent ;
Considérant que ces besoins exceptionnels rendent recevables, en vertu de l’article L.6122-9 du code de la santé publique, les demandes d'autorisations ayant pour objet de répondre à ces besoins ;
Considérant que la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), a émis, lors de la séance du 11 avril 2017, un avis favorable à la mise en application des articlesL.6122-2 et R.6122-31 du code de la santé publique permettant d'engager une procédure de besoins exceptionnels ;
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-02-002 - Arrêté n° ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de 6 DO Agence Biarnay dé Santé
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ARRETE
Article 1°”: Il est constaté, en vertu de l’article R.6122-31, l'existence de besoins exceptionnels d'offre de soins, modifiant les objectifs quantifiés prévus par le Schéma d'Organisation des Soins du Projet Régional de Santé en matière d'équipement matériels lourds pour les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (IRM) par l'implantation d'une IRM polyvalente à Prunelli di Fiumorbo.
Article 2: Une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation portant sur les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (IRM) sera ouverte du 1° juin au 1° août 2017.
Article 3 : Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparait en annexe ci-après.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui ne peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. :
Article 5: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Départementale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Article 6: Le Directeur général adjoint et la Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 02 mai 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse
er “Gilles BÂARSACQ
»)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-02-002 - Arrêté n° ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de 7 oqJoWNnI+ IP
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Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-02-002 - Arrêté n° ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de 8 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-02-002 - Arrêté n° ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de 9 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-04-20-005
Arrêté n°ARS/2017/125 du 20 avril 2017 fixant le bilan
quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels
lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de
détecteur d’émission de positons en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positons ; scanographe à
utilisation médicale ; caisson hyperbare
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-20-005 - Arrêté n°ARS/2017/125 du 20 avril 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en 10 AC Odile Biginar de Santé L: Civse à. #7
Arrêté n°ARS/2017/125 du 20 avril 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants :
caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
scanographe à utilisation médicale ;
caisson hyperbare
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
ARRETE
Article 1°:
Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe 1 ci-après, pour les équipements matériels lourds suivants :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
- Scanographe à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Départementale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-20-005 - Arrêté n°ARS/2017/125 du 20 avril 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en 11 O D hgsne Bégiona de Santé Ùù }1
Cvse LÉ. A OT
Article 4: Le Directeur général adjoint et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de
Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 avril 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse
“Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-20-005 - Arrêté n°ARS/2017/125 du 20 avril 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en 12 à f C.°
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O D Agene Béginat de Santé àk]
Carse Æ
ANNEXE N°1
bilan de l'offre de soins
pour les équipements matériels lourds suivants :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
- Scanographe à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare ;
1/ Pour les équipements matériels
Période de réception : du 145 mai au 15 juillet 2017
lourds suivants :
tomographes à émission de positons, gamma caméra, caisson hyperbare scanographes à utilisation médicale,
Equipement Objectifs quantifiés Nombre d’implantions ï à SROS-PRS 2012/2016 autorisées Territoire de de à , Demandes x Santé (Nombre d’implantations cibles) rééaçablés Observations
Communes d'implantation Communes d'implantation
7 dont: 7 dont :
Ajaccio (2) Ajaccio (2)
Scanographe à Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1) utilisation Non médicale Prunelli di Fiumorbo (1) Prunelli di Fiumorbo (1)
Bastia (2) Bastia (2)
Corse
Calvi (1) Calvi (1)
3 dont : 3 dont :
Gama camera Ajaccio (2) Ajaccio (2) Non
Bastia (1) Bastia (1)
Caisson à S.à hyperbare 1 (Ajaccio) 1 (Ajaccio) Non
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-20-005 - Arrêté n°ARS/2017/125 du 20 avril 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en 13 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-20-005 - Arrêté n°ARS/2017/125 du 20 avril 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en 14 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-04-27-003
Décision ARS 2017-131 du 27 avril 2017 portant
acceptation de la demande d’autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d’un site
Internet de commerce électronique de médicaments
Pharmacie LEHMANN – 30, cité des Cannes – rue Pierre
Bonardi 20090 AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-27-003 - Décision ARS 2017-131 du 27 avril 2017 portant acceptation de la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site Internet de commerce électronique de 15 Vu
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Décision ARS 2017-131 du 27 avril 2017 |
portant acceptation de la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site Internet de commerce électronique de médicaments Pharmacie LEHMANN - 30, cité des Cannes - rue Pierre Bonardi 20090 AJACCIO
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41, R.5125-9, R.5125-10 et R.5125-70 à R.5125-74 ;
l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n°11 du 29 janvier 1964 autorisant sous le numéro de licence 110 la création d’une officine de pharmacie 30, cité des Cannes à AJACCIO
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 portant enregistrement sous le numéro 93 de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie présentée par Madame Marie-Antoinette LEHMANN comme pharmacien titulaire de l'officine sise 30, cité des Cannes à AJACCIO bénéficiant de la licence 2A#000110 du 29 juillet 1942 :
la demande présentée le 30 mars 2017 par Madame Marie-Antoinette LEHMANN, pharmacien titulaire de l'officine sise au 30, cité des Cannes à AJACCIO (20090) en vue d'obtenir une autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site de commerce électronique de médicaments dénommé www.pharmacielehmannlafayette.com réceptionnée et enregistrée le 10 avril 2017 par l'agence régionale de santé de Corse:
Considérant que le local de cette officine satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du CSP ;
Considérant que la demande précise que feront l'objet de l’activité de commerce électronique les seuls médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire en application des dispositions de l'article L.5125-34 du CSP ;
Considérant que la préparation des commandes, au sein de l'officine de pharmacie, dans un espace réservé à cet effet, par un pharmacien se réservant en outre le droit de refuser dans certaines circonstances de délivrer certaines commandes est de nature à sécuriser la vente desdits médicaments par Internet ;
‘ Considérant qu'au vu des pièces justificatives fournies à l'appui de la demande, les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont, en l’état de la réglementation actuelle, remplies.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-27-003 - Décision ARS 2017-131 du 27 avril 2017 portant acceptation de la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site Internet de commerce électronique de 16 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Antoinette LEHMANN, pharmacien titulaire de l'officine sise 30, cité des Cannes à AJACCIO à AJACCIO : (20090) en vue d'obtenir une autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site Internet de médicaments dénommé Www.pharmacielehmannlafayette.com est acceptée.
En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R.5125-71 du CSP, le pharmacien titulaire de l'officine en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse et le Président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse.
Dans les 15 jours suivants la date d'autorisation explicite, le pharmacien titulaire d'officine devra informer le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse de la création de son site Internet de commerce électronique de médicaments et transmettre à cet effet une copie de la demande adressée à l'ARS de Corse et une copie de la présente décision expresse.
En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site Internet, le pharmacien titulaire de l'officine en informe sans délai le directeur général de l’ARS de Corse et le Président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse.
Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 'de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur Général
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-27-003 - Décision ARS 2017-131 du 27 avril 2017 portant acceptation de la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site Internet de commerce électronique de 17 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-04-14-004
Décision ARS/2017/124 du 19 avril 2017 portant levée de
la suspension prononcé les 13 mai 2015 et 29 juillet 2015
et portant renouvellement de l’autorisation d’activité de
soins de traitement du cancer pour la pratique de la
chirurgie des cancers pathologies gynécologiques du centre
hospitalier d’Ajaccio (N° FINESS juridique : 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-14-004 - Décision ARS/2017/124 du 19 avril 2017 portant levée de la suspension prononcé les 13 mai 2015 et 29 juillet 2015 et portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de traitement du cancer 18 Ar éhionez binen de Sané (ira
Décision ARS/2017/124 du 19 avril 2017
portant levée de la suspension prononcé les 13 mai 2015 et 29 juillet 2015 et portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique de la chirurgie des cancers pathologies gynécologiques
du centre hospitalier d’Ajaccio
(N° FINESS juridique : 2A0000014)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1415-2 2°, L6122-1 à L.6122-20, L.6124-1, R.6122-23 à R.6122-44, R.6123-86 à R.6123-96, D.1415-1-9, D.6122-383 et D.6124-131 à D.6124-134,
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;.
Vu le décret du 20 octobre 20716 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu la délibération n°09-44 de la commission exécutive de l'ARH de Corse du 20 octobre 2009 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer et notamment pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques ;
Vu la décision n°ARS 2015/231 du 13 mai 2015 portant suspension immédiate et totale de l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique de la chirurgie des cancers pathologies gynécologiques du centre hospitalier d'Ajaccio;
Vu ia décision n°ARS 2015/438 du 29 juillet 2015 portant maintien de la suspension de l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique de la chirurgie des cancers pathologies gynécologiques du centre hospitalier d'Ajaccio prononcé le 13 mai 2016 ;
Vu le dossier adressé le 24 février 2017 par le Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 16 mars 2017 sur la demande de levée de la suspension de l'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Considérant que le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'est engagé à réaliser l'activité minimale annuelle prévue à l'article R.6123-89 du code de la santé publique ;
Considérant que le recrutement d'un nouveau chirurgien et le renfort envisagé à compter de novembre 2017 sont propices à la reprise de l'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers pathologies gynécologiques au Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-14-004 - Décision ARS/2017/124 du 19 avril 2017 portant levée de la suspension prononcé les 13 mai 2015 et 29 juillet 2015 et portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de traitement du cancer 19 Considérant le courrier du 7 avril 2017 du Centre Hospitalier d’Ajaccio qui précise que la reprise de l'activité de la chirurgie des cancers pathologies gynécologiques au sein de l'établissement interviendra le 27 avril 2017 ;
DECIDE
Article 4”: La suspension de l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique
thérapeutique de la chirurgie des cancers pathologies gynécologiques du Centre Hospitalier d'Ajaccio est levée.
Article 2 : L'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers pathologies gynécologiques du Centre Hospitalier d'Ajaccio est renouvelée pour une période de
cinq ans à compter de la date de reprise de l’activité soit le 27 avril 2017.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit
administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 4 : Le Directeur Générat Adjoint et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de
Santé sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 avril 2017
Le Dirésteur éénérmt dé l'Agence
Régighale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-14-004 - Décision ARS/2017/124 du 19 avril 2017 portant levée de la suspension prononcé les 13 mai 2015 et 29 juillet 2015 et portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de traitement du cancer 20 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-05-11-002
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
autorisation de l'épreuve sportive intitulée "3 heures de
Marato" le 14 mai 2017
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'épreuve sportive intitulée "3
heures de Marato" le 14 mai 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-11-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'épreuve sportive intitulée "3 heures de Marato" le 14 mai 2017 21 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant autorisation de l'organisation de l'épreuve sportive intitulée "3 heures de Marato" le 14 mai 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R331-44 et A331-21 ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
La circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Le dossier déposé par M. Cousin, président de l'association "Rive sud moto club" en vue d’organiser le 14 mai 2017 une course d'endurance intitulée "3 heures de Marato" sur le terrain homologué de moto cross de Marato et sur des terrains privés adjacents ;
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 11 mai 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association "Rive sud moto club" est autorisée à organiser le 14 mai 2017 une course d'endurance intitulée "3 heures de Marato"!.
ARTICLE 2 - L'organisateur s’assure de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de la course des conditions de sécurité suivantes :
- un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef,
- un moyen d’évacuation pour blessés,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11
12 13 -Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-11-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'épreuve sportive intitulée "3 heures de Marato" le 14 mai 2017 22 - des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du
médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres
services de sécurité.
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des
véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de
sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecin décrit ci-dessus
est à nouveau opérationnel.
ARTICLE 3 - Les dispositifs de sécurité et de protection du public du terrain doivent être
opérationnels, notamment :
- accès au terrain carrossable ;
- piste réservée aux secours carrossable :
- quad en état de marche réservé à l'intervention du médecin urgentiste ; - nettoyage réalisé autour du site ;
- Zones réservées au public fermées ;
- Signalétique;
- parking réservé au public nettoyé ;
- extincteurs aux endroits sensibles;
- sonorisation;
- moyen de communication vers l'extérieur:
- disposer d'une trousse de secours de première urgence.
ARTICLE 4 - M. Jean Pascal Cousin, désigné responsable technique et sécurité de l'épreuve est chargé des vérifications de sécurité.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11
12 13 —-Adresse électronique : prefecture(Gcorse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-11-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'épreuve sportive intitulée "3 heures de Marato" le 14 mai 2017 23 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-05-17-001
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
autorisation de l'organisation de la 2e montée historique de
démonstration Mathieu Martinetti les 20 et 21 mai 2017
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation de la 2e montée
historique de démonstration Mathieu Martinetti les 20 et 21 mai 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-17-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation de la 2e montée historique de démonstration Mathieu Martinetti les 20 et 21 mai 2017 24 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant autorisation de l’organisation de la 2° montée historique de démonstration Mathieu Martinetti les 20 et 21 mai 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route :
Vu Les articles R.331-6 à R.331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu L'arrêté n° 2017-219 du président du Conseil départemental réglementant la circulation sur la route départementale 56 durant le déroulement de la manifestation sportive "2° montée historique de démonstration Mathieu Martinetti" les 20 et 21 mai 2017 ;
Vu Le dossier déposé par l'ASA Corsica en vue d’organiser les 20 et 21 mai 2017, une épreuve dénommée 2° montée historique de démonstration Mathieu Martinetti
Vu L'avis de [a commission départementale de la sécurité routière en date du 11 mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1! L'ASA Corsica est autorisée à organiser les 20 et 21 mai 2017, l'épreuve motorisée dénommée " 2° montée historique Mathieu Martinetti".
L'épreuve se déroule sur la route départementale 56 menant au village de Coggia. Des interruptions de circulation sont mises en place afin de permettre le déroulement de cette manifestation sportive.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-17-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation de la 2e montée historique de démonstration Mathieu Martinetti les 20 et 21 mai 2017 25 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 10
Conditions de secours et d'assistance médicale:
La médicalisation de la manifestation est assurée par un médecin urgentiste, le
personnel et les moyens matériels de secours sont placés sous sa responsabilité.
Le service médical comprend obligatoirement :
- deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef,
- deux ambulances, au minimum, permettant la ventilation et l'aspiration,
- des liaisons radio permettant un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de
secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité,
que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à
nouveau opérationnel.
Conditions d'ordre général :
L'organisateur met en place la signalisation et prévoit des parkings en nombre
suffisant pour les spectateurs.
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à
cet effet, avec de la rubalise rouge.
Les zones réservées au public sont matérialisées par de la rubalise verte, elles se
situent en hauteur par rapport à la route de course ou à l'intérieur des virages.
Il appartient à l'organisateur de s’assurer avant l'épreuve de la praticabilité de la
voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la
course.
Il porte à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état de la
route.
Des bottes de pailles sont disposées aux endroits les plus sensibles de la route
( sorties de courbes, poteaux de signalisations, obstacles...)
L'organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et
celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité
pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance doit en outre comporter une
clause de non-recours contre l'Etat.
L'organisateur prévoit le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin
d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité avant le début de
chaque montée chronométrée.
Par ailleurs, il veille à ce que les itinéraires de dégagement et les voies d’accès au
parcours demeurent libres, afin de faciliter la circulation des véhicules de secours.
Des interruptions de circulation sont mises en place afin de permettre le bon déroulement de la manifestation sportive. Le libre passage des riverains doit être favorisé par les organisateurs.
La démonstration est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident.
La démonstration est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins,
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 —
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-17-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation de la 2e montée historique de démonstration Mathieu Martinetti les 20 et 21 mai 2017 26 sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — sont prioritaires, leur passage doit
être facilité par les organisateurs de la manifestation sportive.
ARTICLE 11 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment s'il apparaît que les
consignes de sécurité ne sont plus respectées.
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le maire de Coggia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-17-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation de la 2e montée historique de démonstration Mathieu Martinetti les 20 et 21 mai 2017 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-05-16-002
Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A
destinée à prendre en charge les coûts liés à l'hébergement
d'urgence des personnes en grande difficulté sur le
territoire de l’extrême sud
Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A destinée à prendre en charge les coûts
liés à l'hébergement d'urgence des personnes en grande difficulté sur le territoire de l’extrême sud
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A destinée à prendre en charge les coûts liés à l'hébergement d'urgence des personnes en grande difficulté sur le territoire de l’extrême sud 28 DIRECTION DEPARTEMENTAIULTE CHORUS/ n° E] : DE LA COHESION SOCIALE ET 262 AÂe US24
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRELFIT DE LA CORSE-DU-SCD
DE LA PROTECTION DES POULATEONS
Burçcau du logement et de l'urgence socrale
Arrêté n° du portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge les coûts liés à l’hébergement d’urgence des personnes en grande difficulté sur le territoire de l’'Extrême-Sud.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
le budget opérationnel de programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 21 avril 2017 ;
Sur proposition de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A destinée à prendre en charge les coûts liés à l'hébergement d'urgence des personnes en grande difficulté sur le territoire de l’extrême sud 29 Article
Article
Article
Article
Article
Article
ler
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ARRETE
Une subvention est allouée à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud pour permettre d’offrir aux populations en grande difficulté et sans abri de l’Extrême-Sud, en fonction de leurs besoins et capacités, soit un hébergement d’urgence en hôtel ou camping soit un logement temporaire.
L'administration contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 18 000 € (dix-huit mille euros).
La contribution financière visée à l’article 2 est versée sur la base des factures
d’hôtel, de camping ou de location au mois transmises par l’association.
La transmission de ces factures est une condition sine qua non du versement de la participation de l’Etat. Tout manquement à cette obligation entraine le non-paiement de cette participation.
Le paiement est effectué tous les trimestres à terme échu, à l’exception du dernier trimestre de l’année pour lequel il est demandé à l’association de transmettre les pièces justificatives avant le 30 novembre de l’année N.
Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 (BOP) « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 06
Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371 700206
Adresse : Immeuble le Louisiane Castel Vecchio - BP 27 - 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP centre d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 73006215585 45
A l'issue de l’action, l’association s’engage à fournir, avant le 31 mars 2018, un bilan d’activité et un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud.
En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle de l’action, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l’Etat.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A destinée à prendre en charge les coûts liés à l'hébergement d'urgence des personnes en grande difficulté sur le territoire de l’extrême sud 30 Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le AGE. + Pour le fr
La dirg
de la protkction des populations,
VéroniqueSOFÈRE
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A destinée à prendre en charge les coûts liés à l'hébergement d'urgence des personnes en grande difficulté sur le territoire de l’extrême sud 31 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-05-16-003
Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A
dstinée à prendre en charge lesz nuitées d’hôtel pour les
personnes en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et
du grand Ajaccio
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A dstinée à prendre en charge lesz nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE CHORUS/ n° E]:
DE LA COHESION SOCIALE ET 20h 40 sa
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SED
DE LA PRG 'THUTIOR DES POULATIONS
Burcanu du logement ef de Purgcence sociale
Arrêté n° du portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge les nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d’Ajaccio et du grand Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre du Mérite
la Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté préfectoral n° 2A 2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
le budget opérationnel de programme 177 «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 21 avril 2017 ;
Sur proposition de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler Une subvention est allouée à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud pour financer des nuitées d’hôtel destinées à mettre à l’abri temporairement des personnes sans abri et en grande difficulté sur le territoire d’Ajaccio et du grand Ajaccio.
DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud,gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A dstinée à prendre en charge lesz nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio 33 Article
Article
Article
Article
Article
2
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6
Les nuitées d’hôtel sont réservées aux ménages ne pouvant pas accéder pour des raisons objectives au centre d’hébergement d’urgence d’Ajaccio (familles accompagnées d’enfants et femmes victimes de violences) mais peuvent être exceptionnellement mobilisées pour des personnes seules, en l’absence de places disponibles et lorsque la situation de la personne exige une mise à l’abri immédiate.
L'Administration contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 15 000 € (quinze mille euros).
La contribution financière visée à l’article 2 est versée sur la base des factures d’hôtel
transmises par l’association.
La transmission des factures d’hôtel est une condition sine qua non du versement de la participation de l'Etat. Tout manquement à cette obligation entraine le non- paiement de cette participation.
Le paiement est effectué tous les trimestres à terme échu, à l’exception du dernier trimestre de l’année pour lequel il est demandé à l’association de transmettre les pièces justificatives avant le 30 novembre de l’année N.
Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 (BOP) « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 07
Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Castel Vecchio - BP 27 - 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 773006215585 45
A l'issue de l’action, l’association s’engage à fournir, avant le 31 mars 2018, un bilan d’activité et un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud.
En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle de l’action, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l’Etat.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A dstinée à prendre en charge lesz nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio 34 Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le AC. +
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Falep 2A dstinée à prendre en charge lesz nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio 35 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-05-16-001
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'aide
à la gestion locative sociale à la société ADOMA pour la
résidence BAVELLA de Propriano pour 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale à la société ADOMA pour la résidence BAVELLA de Propriano pour 2017 36 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
N° CHORUS : o Le
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
Arrêté n° du portant attribution d’une subvention au titre de l’aide à la gestion locative sociale à la société anonyme d’économie mixte « ADOMA» pour la résidence sociale « Bavella » de Propriano, au titre de l’exercice 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMETZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A 2017-03-31-001 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature du Préfet à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n°2000-452 du 31 août 2000 relative à la gestion locative sociale des résidences sociales ;
Vu la circulaire interministérielle n°2013-219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » :
Considérant la demande présentée par la société anonyme d’économie mixte « ADOMA » en date du 6 mars 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
DDCSPP2A -— 18, avenue colonel Colonna d’Ornano — CS 10 005 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard : 04 95 50 39 40 / Adresse électronique : ddcspp2a@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale à la société ADOMA pour la résidence BAVELLA de Propriano pour 2017 37 ARRETE
Article 1 - Une subvention de neuf mille euros (9 000 €) est allouée pour l’exercice 2017 à la société anonyme d’économie mixte « ADOMA» au titre de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) réalisée au sein de la résidence sociale « Bavella » de Propriano.
Cette subvention contribue au financement d'un poste de gardien gestionnaire dont la mission est de :
- réguler la vie collective au sein de la résidence : favoriser la bonne intégration des nouveaux résidents, expliquer le règlement intérieur et le contrat d'occupation, prévenir et gérer les incidents ;
- lutter contre l'isolement des résidents : écoute individuelle, actions favorisant le lien: social à l'intérieur de la résidence, inscription de la résidence dans la vis sociale locale ;
- prévenir et gérer les impayés : suivi des dossiers d'aide au logement, suivi rapproché des dettes et des plans d'apurement ;
- assurer les liaisons nécessaires avec les services sociaux pour que les résidents bénéficient des dispositifs de droit commun et accèdent à un logement ordinaire dans un délai inférieur à 2 ans.
Cette mission suppose que le gestionnaire ait su créer, autour de la résidence sociale, les conditions d'un travail en réseau avec les partenaires et services extérieurs compétents.
Article 2 - La somme de neuf mille euros (9 000 €) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'Administration verse la somme de neuf mille euros ( 9 000 €) à la notification de la convention.
L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire
par destination
programme action Sous-action 177 12 12
Nom du créancier : ADOMA Direction territoriale Alpes-Maritimes et Corse N° SIRET : 78805803005106
Adresse : 5, rue Joseph Passeron - 06 300 Nice
Compte à créditer à la BNP Paribas —- Montparnasse Ent. (00274), au nom d’ADOMA DT ALPES-
MARITIME ET CORSE, ci dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30004 00274 00021296757 58
Le comptable assignataire du paiement est le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 - À l'issue de l’action, l’association s’engage à fournir, avant le 31 mars 2018, un bilan d’activité et un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale à la société ADOMA pour la résidence BAVELLA de Propriano pour 2017 38 Article 4 - En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle de l’action, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l’Etat.
Article 5 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud et la directrice territoriale des Alpes-Maritimes et de la Corse de la société ADOMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Véroniqué SOLERE
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-16-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale à la société ADOMA pour la résidence BAVELLA de Propriano pour 2017 39 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-15-001
Arrêté portant modification statutaire de la Communauté
de Communes de la Haute Vallée de la Gravona
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 40 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI/LR
Arrêté n° du portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral modifié n°93-1389 du 1” septembre 1993 portant création de la
communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
Vu les statuts de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona du 26 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Vallée
de la Gravona en date du 27 février 2017 approuvant les modifications statutaires ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Bastelica, le 10 mars 2017 ;
- Bastelicaccia, le 21 mars 2017 ;
- Ocana, le 24 mars 2017 ;
- Vero, le 28 mars 2017 :
- Eccica Suarella, le 29 mars 2017 ;
- Carbuccia, le 04 avril 2017 ;
- Tolla, le 08 avril 2017 ;
- _ Bocognano, le 08 avril 2017 ;
- Tavera, le 11 avril 2017 ;
- Ucciani, le 13 avril 2017.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 41 Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Considérant qu’à la date du 13 avril 2017, l'intégralité des communes membres de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona se sont prononcées en faveur des modifications statutaires adoptées par le conseil communautaire le 27 février 2017, et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Les statuts de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona sont modifiés comme suit :
Article 1:
Par arrêté préfectoral n°16-2053 du 25.10.2016, la Communauté de communes de la haute vallée de la Gravona a été étendue aux communes de Bastelica, Bastelicaccia, Eccica-Suarella, Ocana et Tolla.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2017, il est institué une communauté de communes regroupant les communes de :
-Bastelica
-Bastelicaccia
-Bocognano
-Carbuccia
-Eccica-Suarella
-Ocana
-Tavera
-Tolla
-Ucciani
-Vero
La communauté de communes prend le nom de « communauté de communes Celavu-Prunelli ». Son siège est fixé à Bastelicaccia (20129). Il pourra être modifié (cf Art 7 des présents statuts). La décision modificative sera prise par l'autorité qualifiée.
Article 2 :
La répartition des sièges est effectuée en application de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Article 10 :
Le conseil communautaire élira un bureau conformément aux articles L.5211-9 à L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 21 :
La communauté de communes Celavu-Prunelli adopte la fiscalité professionnelle unique.
Le reste des statuts est inchangé.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 42 Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona, les maires des communes de Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Eccica- Suarella, Ocana, Tavera, Tolla, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 6 Mai 2ÿ17
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Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 43 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 44 ANNEXE À LA DELIBERATION 06.27022017 DU 27 FEVRIER 2017
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CELAVU PRUNELLI
STATUTS Article I :
Par arrêté préfectoral n°16-2053 du 25.10.2016, la Communauté de communes de la haute vallée de la
, Gravona a été étendue aux communes de Bastelica, Bastelicaccia, Eccica-Suarella, Ocana et Tolla.
Aïnsi, à compter dû 1° janvier 2017, il est institué une communauté de communes regroupant les communes
e 4 Re 7 À :
4 Bastelica
Bastelicaccia ”,
= Bocognano
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- Tavera À
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La communauté de communes prend le nome « 1 éde comi
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Sa durée est illimitée.
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La répartition des sièges est effectuée en application de l’article.5211-6-1 dif FC
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Article 4: : : & k y
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Article 3 : ; ue nn
Le conseil peut se réunir à huit clos après un vote, sans débat, réclamé par le président ou au moins trois P . p.. £ membres du conseil.
/
Article 6 :
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions du conseil communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, en application des articles L.5211-11 et L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Statut de la communauté de communes Celavu-Prunelli/ Page 1 sur 5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 45 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 46 ANNEXE À LA DELIBERATION 06.27022017 DU 27 FEVRIER 2017
MODIFICATIONS | ; |
Ariicle 7 :
Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de la communauté de communes, de ses statuts, de sa durée de son siège de ses compétences, de son périmètre (adhésion, retrait d'une commune) .«$e font conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales. : LÉ 4
Articles:
ances-ordinaires, le conseil pourra se réunir en séances extraordinaires, sur convocation de son
ations et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation, les & = à
# *,* }
s, à l’ordre et à la tenue des séances, les conditions de recours, sont celles
formém Lau code général des collectivités territoriales. En cas d'égalité
t.prépondér. des voix, la voix du présidi
| BUREAU DE COMMUNAUTE
Article 10 : |
Le conseil communautaire élira un bureau.
Article II :
Le président est chargé :
- d'exécuter les décisions du conseil
- de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépens
: - de diriger les travaux de la communauté, de souscrire les marchés £
par les lois et règlements, .
- de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échanges; p acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été autorisés conformé collectivités territoriales,
_- de conserver et d’administrer les propriétés de la communauté et d’en gérer le - de représenter la communauté en justice et dans les actes de la vie civile.
Article 12 :
Le président ou le bureau peuvent par délégation du conseil communautaire être chargé d certaines affaires.
| COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
Article 13 :
1- Compétences obligatoires
Conformément à l’article L5214-16 du CGCT la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Statut de la communauté de communes Celavu-Prunelli/ Page 2 sur 5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 48 ANNEXE À LA DELIBERATION 06.27022017 DU 27 FEVRIER 2017
1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt éD promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
| 3. (Ajouté le er janvier 2018);
LE
. Pire entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
La communduté deccommünes. exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les comp Er relevant dess groupes suivants :
nauté de communes statuant
"oftoirs adjacents, décider de
du code de l'action sociale ef des familles ;
3- Compétences facultatives
3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).
| la compétence exercée par le Syndicat Départemental de l Energie).
3-3 Portage et mise en œuvre de stratégies de développement local et notamment d’une GAL Leader.
Article 14 :
Définition de l'intérêt communautaire :
Statut de la communauté de communes Celavu-Prunelli/ Page 3 sur 5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 49 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 50 ANNEXE A LA DELIBERATION 06.27022017 DU 27 FEVRIER 2017
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé, par délibération, par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 15 :
LÉ Prestations de services et services communs, articles L5211-4-1 et suivants, article L5211-56 du CGCT, article
#17 de. lordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession : mmunauté peut assurer pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat
Article 17 :
Fonds de concours, article L5214-1
Afin de financer la réalisation ou le
versées entre la communauté de commun
majorité simple du conseil communautairé
concours ne peut excéder la part du financèn
concours.
nm 1embres apr ès accords concordants exprimés à la
ës consefls municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concernée(s). Elle précisera les conditions d’attribution du s conditions d'utilisation de Péquipement concerné. »
Article 18 :
Ententes, conventions et conférences intercommunales :
La communauté pourra constituer des ententes, conventions et conférences co: à L5221-2 du CGCT.
Article 19 :
Ces compétences pourront être étendues ultérieurement suivant les dispositions des articlesI 17 du code général des collectivités territoriales et de l’article 7 des présents statuts.
Article 20 :
La communauté, pour l’exercice de ses compétences, se substitue aux communes lorsque celles-ci sont groupées, avec des communes extérieures à la communauté. (SIVU — SIVOM ou autres) :
REGIME FISCAL
Article 21 :
La communauté de communes Celavu-Prunelli adopte la fiscalité professionnelle unique.
Statut de la communauté de communes Celavu-Prunelli/ Page 4 sur 5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 51 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 52 ANNEXE A LA DELIBERATION (06.27022017 DU 27 FEVRIER 2017
RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Article 22 :
Les recettes de la communauté comprennent :
- le produit de la fiscalité directe additionnelle,
= les subventions de l’État, des collectivités régionales et dé
toutes aides publiques,
partementales ou de la communauté européenne et
‘ - Le produit des emprunts,
- Lé produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
< Le produit des dons et legs, :
- Le revenu dés biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine.
Article23 :,
f
Les fonctions de tésorier de la communauté sont assurées par le trésorier du grand Ajaccio. . ê , È À
['RETRAITÆT ADHESION D'UNE COMMUNE : | EE
Article 24: EX 2 Â
Les conditions de retrait où d’adhésion d’une commune à la communauté sont celles prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-19 dû code général des côllectivités territoriales
= . 4 À <
bé . : ri [REGLEMENT INTERIEUR: À « | Ep 4 |)
Article 25 : & F. Ë > a sh |
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Æ à. e Æ . r «+
. , = 5
Les statuts de la communauté sont complétés par un règlément intérieur prescrivant son fon ioÿhe 2 TE
X : Æ# 4 O n a
Article 26 : O D —
L = tn € F EP e A1
Les dispositions contenues dans les présents statuts entrenf en vigueur à Ja date.du |. » sh e
ES * 4Bastelicaccia, le D 5
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
Statut de la communauté de communes Celavu-Prunelli/ Page 5 sur 5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 53 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona 54 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-16-005
AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de
compensation de la dotation globale de fonctionnement à
verser au département de la Corse-du-Sud au titre de
l’année 2017.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-005 - AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017. 55 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
la note d’information INTB1713817C du 5 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états communiqués par colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation de compensation alloué pour l’année 2017 au département de la Corse-du-Sud est fixé à la somme de 37 935 309 €. Compte tenu des acomptes déjà versés en 2017 (12 645 104 €), le solde s’élève à 25 290 205 €. Les montants mensuels à verser pour les mois de mai à décembre 2017 sont déterminés suivant l’état ci-annexé.
Aïticle 2: Le montant de la dotation de compensation du département de la Corse-du-Sud est à imputer au compte interfacé 4651200000 « DGF - dotation de compensation des départements — année 2017 », code CDR COL0902000, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: A compter du 20 mai 2017 et le 20 de chaque mois suivant, le compte du département de la Corse-du-Sud sera crédité des mensualités lui revenant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au département de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
____——
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-005 - AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017. 56 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
vendredi 12 mai 2017
Dotation de compensation des départements - 2017
465.1200000 - COLO902000
Trésorerie : Paierie départementale
: Premier eee ni Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
20A CORSE-DU-SUD 12 645 104,00 37 935 309,00 25 290 205,00 3 161 280,00 3 161 275,00
Total de la trésorerie 12 645 104,00 37 935 309,00 25 290 205,00 3 161 280,00 3 161 275,00
Total de l'arrondissement financier 12 645 104,00 37 935 309,00 25 290 205,00 3 161 280,00 3 161 275,00
Total de la préfecture 12 645 104,00 37 935 309,00 25 290 205,00 3 161 280,00 3 161 275,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-005 - AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017. 57 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-16-004
AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement à
verser au département de la Corse-du-Sud au titre de
l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-004 - AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 58 Liberté » Égalité » Fraternité — ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu la note d’information INTB1713817C du 5 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états
communiqués par colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation forfaitaire alloué pour l’année 2017 au département de la Corse-du- Sud est fixé à la somme de 6 162 957 €. Compte tenu des acomptes déjà versés en 2017
(3 126 924 €), le solde s’élève à 3 036 033 €. Les montants mensuels à verser pour les mois de
mai à décembre 2017 sont déterminés suivant l’état ci-annexé.
Aïticle2: Le montant de la dotation forfaitaire du département de la Corse-du-Sud est à imputer au compte interfacé 4651200000 code CDR COL0906000 « DGF - dotation forfaitaire des
départements — année 2017 », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: A compter du 20 mai 2017 et le 20 de chaque mois suivant, le compte du département de la Corse-du-Sud sera crédité des mensualités lui revenant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le
versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
département de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-004 - AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 59 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
vendredi 12 mai 2017
Dotation forfaitaire des départements - 2017
465.1200000 - COL0906000
Trésorerie : Paierie départementale
: Premier 2 eg + Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
20A CORSE-DU-SUD 3 126 924,00 6 162 957,00 3 036 033,00 379 505,00 379 504,00
Total de la trésorerie 3 126 924,00 6 162 957,00 3 036 033,00 379 505,00 379 504,00
Total de l'arrondissement financier 3 126 924,00 6 162 957,00 3 036 033,00 379 505,00 379 504,00
Total de la préfecture 3 126 924,00 6 162 957,00 3 036 033,00 379 505,00 379 504,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-004 - AU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 60 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-16-009
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté préfectoral complémentaire
- garanties financières - Campo dell'Oro Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la constitution de garanties financières en application de l’article R. 516-1- alinéa n° 5 du code de l’environnement exploitée par la CAPA pour l’installation de méthanisation située sur la commune d’Ajaccio – Campo dell’Oro.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté préfectoral complémentaire - garanties financières - Campo dell'Oro 61 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral complémentaire
portant sur la constitution de garanties financières en application de l’article R. 516-1- alinéa n° 5 du code de l’environnement exploitée par la CAPA pour l'installation de méthanisation située sur la commune d’Ajaccio — Campo dell’Oro.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-14 et KR. 181-45 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles KR. 516-I et suivants du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n°2012090-0006 du 30 mars 2012 modifié, autorisant la CAPA à exploiter une unité de méthanisation des boues implantée sur le site de la station de « Campo dell’Oro » sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 I
Télécopie : 04.95,11.10.28 — Adresse électronique : Courrier@corse-du-sud.pref.souv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté préfectoral complémentaire - garanties financières - Campo dell'Oro 62 Vu le courrier du 19 février 2016 par lequel la CAPA fait part de sa proposition de calcul du montant des garanties financières concernant les installations du méthaniseur de Campo dell’ Oro à Ajaccio ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le CODERST lors de sa réunion du 23 mars 2017 ;
Considérant que la CAPA est soumise à l'obligation de constituer des garanties financières pour les installations qu'elle exploite sur la commune d’Ajaccio en application de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé ;
Considérant que les installations exploitées sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 2782 de la nomenclature des installations listée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé, et qu’elles sont considérées comme existantes au sens de ce même arrêté ;
Considérant que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l’exploitant est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé et conclut à un montant de garanties supérieur à 100 000 euros ;
Considérant en conséquence, que l’exploitant doit constituer des garanties financières en vue d’assurer la mise en sécurité des installations classées visées par le dispositif en cas de défaillance, conformément aux dispositions des articles R.516-1-5° et suivants du code de l’environnement ;
Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R. 512-31 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Champ d'application
La communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), dont le siège social est situé Espace Alban — bâtiments G et H — 18 rue Comte de Marbeuf — Ajaccio (20000), est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour son site de Campo dell’Oro à Ajaccio.
ARTICLE 2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour l’ensemble des installations exploitées sur le site, listées à l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application de Particle KR. 516-1- alinéa n° 5 du code de l’environnement.
Elles sont constituées dans le but de garantir, en cas de défaillance de l’exploitant,
la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions de l’article R512-39-1 du code de l’environnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 40? — 20188 Ajaccio cedex # — Standard : 04.95.F4.12.13
Télécopie : 04,95,11.10.28 — Adresse électronique : COurrier(@corse-du-sud.pref.souv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté préfectoral complémentaire - garanties financières - Campo dell'Oro 63 ARTICLE
ARTICLE
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4
5
6
7
e
.
Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé à 326 558 euros TTC.
Ce montant est fixé sur la base d'un indice TPO1 de 102,9 (août 2015) et d’un taux de la TVA de 20 %.
Modalités de constitution des garanties financières
L'exploitant communiquera au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, dans les conditions prévues à l’article R516-1-5 du code de l’environnement et à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifé relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l’un des organismes prévu à l’article R516-2 du code de l’environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement du montant total des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l’article RS16-5-1 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en attesté auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TPO1
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15% de l’indice TPO1, et ce dans les six
mois qui suivent ces variations.
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée à prendre en compte lors de l’actualisation, noté TV AR, est de 20 %.
Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa
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ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
réalisation.
8 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension de fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement. Pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
9 Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières lors de la cessation d’activité, pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement :
- soit en cas de non-exécution par l’exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l’article L171-8 du code de
l’environnement,
- soit en cas de disparition juridique de l’exploitant.
10 : Levée de l’obligation de garanties financières
Lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée et après mise en sécurité de tout ou partie du site des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1, le Préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R.512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières. La décision du Préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées.
En application de Particle R.516-5 du code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
11 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
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ARTICLE 12 : Le sccrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 16 MAI 2017 Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
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Locales
2A-2017-05-16-008
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté préfectoral complémentaire
- unité de méthanisation - Campo dell'Oro Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2012090-0006 en date du 30 mars 2012 autorisant la communauté d’agglomération du pays Ajaccien (CAPA) à exploiter une unité de méthanisation des boues implantée sur le site de la station d’épuration de « Campo
dell’Oro » sur la commune d’Ajaccio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-008 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté préfectoral complémentaire - unité de méthanisation - Campo dell'Oro 68 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l’arrêté préfectoral n°2012090-0006 en date du 30 mars 2012 autorisant la communauté d’agglomération du pays Ajaccien (CAPA) à exploiter une unité de méthanisation des boues implantée sur le site de la station d’épuration de « Campo dell’Oro » sur la commune d’Ajaccio.
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté préfectoral n°2012090-0006 du 30 mars 2012 autorisant la communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA) à exploiter une unité de méthanisation des boues implantée sur le site de la station de « Campo dell’Oro » sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 mars 2017 ;
l’avis favorable émis par le CODERST lors de sa réunion du 23 mars 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte du retour d’expérience de l’avarie de la soupape ayant nécessité une intervention sur le méthaniseur en janvier 2016 qui a requis la mise en place d’une deuxième soupape de sécurité et qui précise l’exigence d’avoir un débitmètre de biogaz,
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les valeurs limites à l’émission des installations de combustion à la suite des nouvelles valeurs visées par les arrêtés ministériels des 26 août 2013 et 24 septembre 2013,
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Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : Courrier@corse-du-sud.pref.souv.fr
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ARTICLE 2
ARTICLE 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
Champ d’application
La communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA), dont le siège social est situé Espace Alban — bâtiments G et H — 18 rue Comte de Marbeuf — Ajaccio (20000), est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour son site de Campo dell’Oro à Ajaccio.
Modification de l’article 1.2.1 de l’arrêté du 30 mars 2012 — liste des
installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées.
La ligne du tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2012 relative à la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est modifiée comme suit :
Combustion
B. Lorsque les produits
consommés seuls ou en mélange
sont différents de ceux visés en A
et C ou sont de la biomasse telle
que définie au b (ii) ou au b (iii)
ou au b (v) de la définition de
biomasse, et si la puissance
thermique nominale de
l’installation est :
2. Supérieur à 0,1 MW mais
inférieure à 20 MW :
a) En cas d’utilisation de biomasse
telle que définie au b (ïi) ou au b
(iii) ou au b (v) de la définition de
biomasse, ou de biogaz autre que
celui visé en 2910-C, ou de
produit autre que biomasse issu de
déchets au sens de l’article L.541-
4-3 du code de l’environnement
Une chaudière
fonctionnant au
fioul domestique et
au biogaz d’une
puissance de 540
kW
5 turbines d’une
puissance unitaire
de 115 kW
fonctionnant au
biogaz P total —
1,115 MW
2910-
B.a)
> 0,1
MW
E (1)
(1) Enregistrement
Modification de l’article 3.2.4 de l’arrêté du 30 mars 2012 — valeurs limites des
concentrations dans les rejets atmosphériques
Les deux tableaux de l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2012 sont modifiés comme suit :
Concentrations pour un
fonctionnement au biogaz | . . Conduit n°1 Conduit n°2 Conduit n°4
Oxydes de soufre en] 110 mg/Nm* 40 mg/Nm 110 mg/Nm° équivalent SO2
Poussières 5 m£g/Nm° 10 mo/Nm° 5 m£g/Nm°
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 0495.11.12.13
Télécopie : 04.95,11.10.28 — Adresse électronique : Courrier(@corse-du-sud.pref.souv.fr
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ARTICLE 5
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95,11.12.13
NOx en équivalent NO2 100 mg/Nm° 100 mg/Nm° 100 mg/Nm°
| CO 250 mg/Nm° 300 mg/Nm° 250 mg/Nm°
COVNM 50 mg/Nm° en
carbone total
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 % pour les conduits n°2 et n°4 et 3 % pour le conduit n°1.
Concentrations pour un
fonctionnement au _ fioul | Conduit n°1 Conduit n°3
domestique
Oxydes de soufre en 60 mg/Nm° 170 3 équivalent SO2 mg/Nm
_ ; Poussières 50 mg/Nm° 30 mg/Nm
NOXx en équivalent NO2 350 mg/Nm° 750 mg/Nm° si . fonctionnement inférieur
à 500 h/an ou 450
mg/Nm
CO 250 mg/Nm°
Formaldéhydes 15 mg/Nm°
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 % pour le conduit n°1 et 15 % pour le conduit n°3.
Modification de l’article 8.1.1 de l’arrêté du 30 mars 2012 — surveillance du
procédé de méthanisation
L’article 8.1.1 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2012 est modifié dans sa totalité par le texte suivant :
«La ligne de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure :
e en continu de la température des matières en fermentation,
e du niveau de remplissage du méthaniseur,
e de contrôle en continu de la pression du biogaz dans le méthaniseur et le gazomètre,
e de la quantité de biogaz produit en sortie du méthaniseur et situé en amont du gazomètre. »
Modification de l’article 8.1.7 de l’arrêté du 30 mars 2012 — risque lié à la
rupture du digesteur
Le titre de l’article 8.1.7 est modifié comme suit :
« Soupapes de sécurité et évents d’explosion »
L’article 8.1.7 est complété par le premier paragraphe suivant :
« Chaque soupape de sécurité du digesteur est à minima doublée par une deuxième soupape de sécurité permettant l’intervention ou le remplacement de celle-ci tout en garantissant de prévenir le risque de surpression. »
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ARTICLE 7
ARTICLE 8
Modification de l’article 8.1.11 de l’arrêté du 30 mars 2012 — risque lié à la
rupture du digesteur
L'article 8.1.11 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2012 est modifié dans sa totalité par le texte suivant :
«L’exploitant élabore et met en œuvre une procédure permettant de garantir l’absence de fuite du digesteur et qui définit les paramètres à suivre.
Cette procédure précise à minima les paramètres de suivi qui doivent être consultables en continu et en permanence par l’opérateur et qu’une inspection de l’intérieur du digesteur, comprenant un contrôle visuel complété, le cas échéant, par des contrôles non destructifs nécessaires, est réalisée par l’exploitant tous les dix ans à partir de la mise en fonctionnement de l’installation. »
Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en charge de l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 16 MAI 2017 Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
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Locales
2A-2017-05-16-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de
fonctionnement minimale de la dotation globale de
fonctionnement à verser au département de la
Corse-du-Sud au titre de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de fonctionnement minimale de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de 73 EE
Liberté + Égalité » Fraternité —_—_—_—_——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de la dotation de fonctionnement minimale de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 et R.3334-3 à R.3334-3-] ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
la note d’information INTB1713817C du 5 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états
communiqués par colbert départemental
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation de fonctionnement minimale alloué pour l’année 2017 au département de la Corse-du-Sud est fixé à la somme de 9 174 280 €. Compte tenu des acomptes versés en
2017 (3 058 092 €), le solde s’élève à 6 116 188€. Les montants mensuels à verser pour les
mois de mai à décembre 2017 sont déterminés suivant l’état ci-annexé.
Article 2: Le montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements est à imputer au compte interfacé 4651200000 « DGF - dotation de fonctionnement minimale des départements - année 2017 », code CDR COLO0904000, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: A compter du 20 mai 2017 et le 20 de chaque mois suivant, le compte du département sera crédité des mensualités lui revenant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au département de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
DE TT
ES - nr
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de fonctionnement minimale de la dotation globale de fonctionnement à verser au département de la Corse-du-Sud au titre de 74 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
vendredi 12 mai 2017
Dotation de Fonctionnement Minimale - 2017
465.1200000 - COL0904000
Trésorerie : Paierie départementale
: Premier 2 rer ses Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
20A CORSE-DU-SUD 3 058 092,00 9 174 280,00 6 116 188,00 764 527,00 764 523,00
Total de la trésorerie 3 058 092,00 9 174 280,00 6 116 188,00 764 527,00 764 523,00
Total de l'arrondissement financier 3 058 092,00 9 174 280,00 6 116 188,00 764 527,00 764 523,00
Total de la préfecture 3 058 092,00 9 174 280,00 6 116 188,00 764 527,00 764 523,00
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Locales
2A-2017-05-15-007
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur
le budget 2017 de la commune d'OTA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de la commune d'OTA 76 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune d’OTA
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative
et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d’appel de Bastia ;
la lettre du 11 janvier 2017 par laquelle Maître Michèle RICHARD-LENTALI demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
d’'OTA ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 23 février 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune d’'OTA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’OTA sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’OTA au profit de M. Léon
CECCALDI, la somme totale de vingt six mille quatre cent vingt deux euros et
soixante dix sept centimes (26 422,77 €) due par la commune conformément à l’arrêt
visé ci-dessus (20 000 € au titre du principal, 2 500 € au titre des frais irrépétibles,
2 632,49 € au titre des intérêts légaux et 1 290,28 € au titre des dépens).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de la commune d'OTA 77 Article 2: Cette somme sera versée au compte de :
C.A.R.P.A. D’AJACCIO
Palais de justice
2 boulevard Masseria
20181 AJACCIO cedex 1
domicilié bancaire à la Banque Populaire Provencale et Corse - Ajaccio Serafini
BIC-SWIFT : CCBPFRPPMAR
IBAN : FR76 1460 7000 5956 0190 3448 430
sous la référence 387 // 139.
Article 3: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de la commune d’OTA.
Article 4: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’OTA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de la commune d'OTA 78 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-15-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur
le budget 2017 de la commune de d'OTA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de d'OTA 79 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune d’OTA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour administrative d’appel de Marseille ;
la lettre du 26 novembre 2016 par laquelle Maître Stéphanie LAURENT demande au préfet
de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
d'OTA ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 23 février 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune d’OTA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’OTA sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’OTA au profit de M. Guillaume LECA, la somme totale de deux mille euros (2000 €) due par la commune
conformément à l’arrêt visé ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de d'OTA 80 Article 2: Cette somme sera versée au compte de :
C.A.R.P.A. D’AJACCIO
Palais de justice
2 boulevard Masseria
20181 AJACCIO cedex I
domicilié bancaire à la Banque Populaire Provencale et Corse - Ajaccio Serafini
BIC-SWIFT : CCBPFRPPMAR
IBAN : FR76 1460 7000 5956 0190 3448 430
sous la référence 154 // 15CA-08.
Article 3: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune d’OTA.
Article 4: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’OTA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de d'OTA 81 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-12-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune
d'Altagène
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Altagène 82 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BÜREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Altagène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n°16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Mme Véronique CARON, sous-préfète de Sartène ;
Vu les titres émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
- 15036 du 08/10/2015 : 237 €
- 15079 du 08/10/2015 : 127 €
pour un montant total de 364 € ;
Vu la lettre du 9 juin 2016 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune d’Altagène ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2016 , adressée par le
préfet au maire de la commune d’Altagène ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet :»
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’Altagène sont suffisants ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Atticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’Altagène au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de trois cent soixante quatre
euros (364 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres
visés ci-dessus.
Article2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2017 de la
commune d’Altagène.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Altagène 83 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune
d’Altagène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète
_
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Altagène 84 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-15-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de
CARDO TORGIA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CARDO TORGIA 85 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CARDO TORGIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu les titres exécutoires ci-après émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en règlement des sommes suivantes :
- 9969 du 22/07/2015 : 1680 €
- 10055 du 24/07/2015 : 1044 €
- 15030 du 08/10/2015 : 104€
- 15130 du 08/10/2015: 168€
pour un montant total de 2 996 €.
Vu la lettre du 9 juin 2016 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de CARDO TORGIA ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 19 juillet 2016 , adressée par le
préfet au maire de la commune de CARDO TORGIA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du budget 2017 de la commune de CARDO TORGIA sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de CARDO TORGIA au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de deux mille neuf
cent quatre vingt seize euros Q 996 €) dont elle est HAS + envers cette dernière,
conformément aux titres visés ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CARDO TORGIA 86 Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de la commune de CARDO TORGIA.
Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de SANTA MARIA SICHE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de CARDO TORGIA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CARDO TORGIA 87 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-15-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de
COGGIA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 88 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu les titres exécutoires ci-après émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en
règlement des sommes suivantes :
- 9966 du 22/07/2015 : 3654€
- 10069 du 24/07/2015 : 17 640 €
- 10096 du 24/07/2015 : 9450€
- 15038 du 08/10/2015 : 1764€
- 15082 du 08/10/2015 : 945 €
- 15128 du 08/10/2015 : 365 €
pour un montant total de 33 818 €.
Vu la lettre du 9 juin 2016 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de COGGIA ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 19 juillet 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de COGGIA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de COGGIA sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de COGGIA au profit de l’agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de trente trois mille huit cent dix
huit euros (33 818 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux
titres visés ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 89 Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de la commune de COGGIA.
Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de VICO-EVISA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de COGGIA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
a
c
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 90 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-15-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de
LOPIGNA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de LOPIGNA 91 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de LOPIGNA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les titres exécutoires ci-après émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en
règlement des sommes suivantes :
- 9970 du 22/07/2015 : 2 362 €
- 10058 du 24/07/2015 : 4 052 €
- 10084 du 24/07/2015 : 2 170 €
- 15032 du 08/10/2015: 405€
- 15074 du 08/10/2015 : 217€
- 15131 du 08/10/2015 : 236€
pour un montant total de 9 442 €.
la lettre du 9 juin 2016 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de LOPIGNA ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 19 juillet 2016 , adressée par le
préfet au maire de la commune de LOPIGNA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de LOPIGNA sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de LOPIGNA au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de neuf mille quatre cent
quarante deux euros (9 442€) dont elle est redevable envers cette dernière,
conformément aux titres visés ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de LOPIGNA 92 Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune de LOPIGNA.
Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de LOPIGNA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
A
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de LOPIGNA 93 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-15-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de
SERRIERA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SERRIERA 94 | <
Liberté » Égalité » Fraternité ———_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SERRIERA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu les titres exécutoires ci-après émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en
règlement des sommes suivantes :
- 10094 du 24/07/2015 : 4 389€
- 15080 du 08/10/2015: 438€
pour un montant total de 4 827 €.
Vu la lettre du 9 février 2016 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de SERRIERA ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 31 août 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de SERRIERA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet :
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du budget 2017 de la commune de SERRIERA sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de SERRIERA au profit de l’agence
de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de quatre mille huit cent vingt
sept euros (4 827 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux
titres visés ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-15-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SERRIERA 95 Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de la commune de SERRIERA.
Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de
VICO-EVISA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de SERRIERA et qui fera, par ailleurs,
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Locales
2A-2017-05-16-007
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant répartition de la dotation
nationale de péréquation à verser aux communes de la
Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant répartition de la dotation nationale de péréquation à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017. 97 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté n°
portant répartition de la dotation nationale de péréquation à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2334-14-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu la note d’information INTB1714349€. du 12 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états communiqués par intranet colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: Le montant de la dotation nationale de péréquation alloué pour l’année 2017 aux communes du département de la Corse-du-Sud est fixé à la somme de 2 859 180 €, suivant les états annexés au présent arrêté.
Article 2 : La dotation nationale de péréquation fait l’objet d’un versement unique.
Article 3: La dépense correspondante sera imputée au compte n° 465-1200000 interfacé, code CDR COL0909000 « DGF — dotation nationale de péréquation (communes) - année 2017 » ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
_é
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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vendredi 12 mai 2017
Dotation nationale de péréquation - 2017
465.1200000 - COL0909000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire er
2A004 |AJACCIO 1 649 343,00
2A006 |ALATA 55 295,00
2A008 _ |ALBITRECCIA 19 587,00
2A014 |AMBIEGNA 4 850,00
2A017 _|APPIETTO 36 086,00
2A022 |ARRO 7 604,00)
2A027 |AZZANA 5 018,00
2A031 |BASTELICA 2 108,00
2A032 |BASTELICACCIA 45 777,00
2A040 |BOCOGNANO 15 167,00
2A048 _ |[CALCATOGGIO 16 267,00
2A062 |[CARBUCCIA 17 811,00
2A070 |CASAGLIONE 17 097,00
2A085 |CAURO 22 540,00
2A091 |COGNOCOLI-MONTICCHI 9 580,00
2A103 _ [CUTTOLI-CORTICCHIATO 50 914,00
2A104 |ECCICA-SUARELLA 15 904,00
2A132 |[GUARGUALE 7 678,00
2A144 [LOPIGNA 6 465,00
2A204 _ [PASTRICCIOLA 11 756,00
2A209 |PERI 33 505,00
2A232 |PILA-CANALE 20 438,00
2A259 |REZZA 7 286,00
2A262 [ROSAZIA 4 803,00
2A266 |SALICE 8 795,00
2A270 |SARI-D'ORCINO 19 714,00
2A276 |SERRA.DI-FERRO 12 281,00
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vendredi 12 mai 2017
Dotation nationale de péréquation - 2017
465.1200000 - COL0909000
2A295 |SANT'ANDREA-D'ORCINO 4 004,00}
2A323 [TAVACO 3 657,00
2A324 |ITAVERA 21 960,00
2A330 [UCCIANI 25 512,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 5 867,00
2A345 |VERO 27 264,00
2A351 |VILLANOVA 815,00
Total de la trésorerie] 2 212 748,00
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vendredi 12 mai 2017 ‘
Dotation nationale de péréquation - 2017
465.1200000 - COL0909000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire Some cer
2A026 _ |AZILONE-AMPAZA 10 740,00
2A056 _|CAMPO 5 164,00
2A064 |CARDO-TORGIA 1 178,00
2A089 |CIAMANNACCE 5 622,00
2A094 [CORRANO 6 507,00
2A089 |COZZANO 10 732,00
2A117 [FORCIOLO 3 492,00
2A119 [FRASSETO 4 161,00
2A130 _ |GROSSETO-PRUGNA 70 561,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 8 544,00
2A200 |PALNECA 7 943,00
2A268 |SAMPOLO 2 677,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE 3 919,00
2A322 _ |TASSO 9 487,00
2A331 [URBALACONE 4 800,00
2A358 |ZEVACO 5 192,00
2A359 |ZICAVO 4 375,00
2A360 [ZIGLIARA 7 230,00
Total de la trésorerie 172 324,00]
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vendredi 12 mai 2017
Dotation nationale de péréquation - 2017
465.1200000 - COLO909000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Code Bénéficiaire on cer
2A019 |ARBORI 2 564,00]
2A028 |BALOGNA 9 172,00
2A065 [CARGESE 22 503,00]
2A090 COGGIA 25 536,00
2A141 ILETIA 6 126,00
2A154 |MARIGNANA 8 385,00
2A174 |MURZO 3 919,00
2A196 ORTO 5 622,00
2A197 OSANI 3 248,00
2A203 {PARTINELLO 7 566,00
2A212 |PIANA 14 390,00
2A240 |POGGIOLO 5 003,00
2A258 [RENNO 6 658,00
2A282 SOCCIA 3 404,00]
Total de la trésorerie 124 096,00
Total de l'arrondissement financier 2 509 168,00
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vendredi 12 mai 2017
Dotation nationale de péréquation - 2017
465.1200000 - COL0909000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
nes se Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A163 MONACIA-D'AULLENE 12 843,00
2A288 SOTTA 4 057,00
Total de la trésorerie 13 900,00
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vendredi 12 mai 2017
Dotation nationale de péréquation - 2017
465.1200000 - COL0909000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
PP Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A254 QUENZA 1 168,00
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 432,00
Total de la trésorerie! 1 600,00:
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vendredi 12 mai 2017
Dotation nationale de péréquation - 2017
465.1200000 - COL0909000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
PRE Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A092 JCONCA 75 598,00!
2A247 PORTO-VECCHIO 42 333,00
2A269 |SARI-SOLENZARA 31 129,00
Total de la trésorerie! 149 060,00
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vendredi 12 mai 2017
Dotation nationale de péréquation - 2017
465.1200000 - COLO909000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire So cor
2A018 |ARBELLARA 1 069,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 3 911,00
2A038 |BILIA 1 080,00
2A127 |GIUNCHETO 1 057,00
2A129 |[GROSSA 952,00
2A160 |MOCA-CROCE 14 686,00
2A186 |OLIVESE 9 135,00
2A211 PETRETO-BICCHISANO 28 657,00)
2A249 PROPRIANO 43 000,00
2A272 SARTENE 64 054,00
2A284 SOLLACARO 16 974,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 877,00
Total de la trésoreriel 185 452,00
Total de l'arrondissement financier 350 012,00
Total de la préfecture 2 859 180,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant répartition de la dotation nationale de péréquation à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017. 107 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-05-10-002
SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10
mai 2017 concernant le forage de Guigliazza sur la
commune de Pastricciola
SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017 concernant le forage de
Guigliazza sur la
commune de Pastricciola
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-10-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017 concernant le forage de Guigliazza sur la 108 Libarté » Libarcs » Égalitf « Fratarnété « Fratarnété
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FEANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité cours d’eau
Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017 concernant le forage de Guigliazza sur la commune de Pastricciola
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R.211-1 à 9 du code
de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code :
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21 novembre 2016, enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2016-00041, complété le 30 janvier 2017, présentée par la commune de Pastricciola, relative à la régularisation d’un forage d’eau :
donne récépissé à :
Mairie de Pastricciola
Mairie
20121 PASTRICCIOLA
de sa déclaration concernant la réalisation du forage de Guigliazza sur le territoire de la commune de Pastricciola, sur l'emprise de la route départementale n°404 , section OA
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime DIRCEPEOTE minimales correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté ministériel 1.1.1.0. | surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclaration du 11 septembre prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux 2003 souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d’eau.
Lihàttl • • FrùtttitM
RêPUBUqUEFKANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité cours (l'eau
Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017 concernant le forage de Guigliazza sur la commune de Pastricciola
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VXJ le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R.211-1 à 9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Scluneltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 21 novembre 2016 , enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2016-00041, complété le 30janvier 2017, présentée par la commune de Pastricciola, relative à la régularisation d'un forage d'eau ;
donne récépissé à :
Mairie de Pastricciola
Mairie
20121 PASTRICCIOLA
de sa déclaration concernant la réalisation du forage de Guigliazza sur le territoire de la commune de Pastricciola, sur l'emprise de la route départementale n°404 , section OA
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;
Rubrique
1.1.1.0.
Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
Régime
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-10-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017 concernant le forage de Guigliazza sur la 109 Prescriptions :
Outre le respect des prescriptions générales applicables au projet :
- le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. Il devra notamment maintenir en bon état de fonctionnement et relever régulièrement le compteur de production conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Pastricciola où cette opération a été réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Pastricciola.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise-en service de l’installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de un an à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le chef du service
squéf Egû Forêt
Destinataire du récépissé : /
- mairie de Pastricciola
- BRGM
- DREAL
- RAA
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Prescriptions :
Outre le respect des prescriptions générales applicables au projet :
- le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. 11 devra notamment
maintenir en bon état de fonctionnement et relever régulièrement le compteur de production conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Pastricciola où cette opération a été réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Pastricciola.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de un an à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires^ de la mer,
le chef ^ service
10/ Eau Forêt
ORSSAUD
Destinataire du récépissé :
mairie de Pastricciola
- BRGM
- DREAL
- RAA
Préfecture de laCorsc-ilu-Sud - BP401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresseclecironiquc : Drcfccturcra.'corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-10-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017 concernant le forage de Guigliazza sur la 110 Page 1/3
Annexe
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à 9 du code de
l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code
Résumé des prescriptions applicables à un forage
Conditions d'implantation
Aucun forage ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux
souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
- 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
- 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;
- 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Informations à transmettre avant le début des travaux
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de forages et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les forages ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
Organisation du chantier
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans le forage. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
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Annexe
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à 9 du code de
l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code
Résumé desprescriptions applicables à unforage
Conditions d'implantation
Aucun forage ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ilsne peuvent êtresitués à moins de;
- 200 mètres desdécharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
- 3S mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux souterraines.
- 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, lumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètrecarré ;
- 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issusdes installations classées ;
• 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieiue à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Informations à transmettre avant le début des travaux
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ilsn'ontpasété fournis au moment du dépôtdu dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travauxde forages et, sommairement, lesdifférentes phasesprévuesdans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon lescas,équiperou combler les forages ;
• les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la duréedesessaisconformément à l'article 9 ;
Organisation du chantier
L'organisation du chantier prenden compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans le forage. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendantle chantier.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-10-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017 concernant le forage de Guigliazza sur la 111 Page 28
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation du forages puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation du forage est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes du forage.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité du forage, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un forage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
En vue de prévenir toute pollution du milieu récepteur, le déclarant prévoit , si nécessaire, un dispositif de traitement, par décantation ou neutralisation des déblais de forage, des boues et des eaux extraites du forage pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité du milieu récepteur.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de forage le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
Equipement définitif du forage
Pour les forages qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines où pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de
comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à
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Envuede prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation du forages puis lors de leurexploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans lescas suivants :
• à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
• dans les zones humides ;
- dansles zones karstiques et les roches très solubles (sels,gypse,...) ;
- en borduredu littoralmarinou à proximité des eauxsalées ;
• à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;
- à proximité des digueset barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et minessouterraines;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ousols pollués ;
• dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eauou de gaz exceptionnellement chauds ou chargésen éléments.
Conditions de réalisation et d'éQuinement
Le site d'implantation du forage est choisi en vuede maîtriser l'évacuation des eauxde ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dansun périmètre de 35 mètres autourdestêtes du forage.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité du forage, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tul^ges, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durablela qualitéde l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un forage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doitêtre réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doitêtre effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté.
Un même ouvrage nepeuten aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d'éviter tout mélange d'eauentreles différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successifde chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
En vue de prévenir toute pollution du milieu récepteur, le déclarant prévoit, si nécessaire, un dispositif de traitement, par décantation ou neutralisation des déblais de forage, des boueset des eaux extraites du forage pendant le chantieret les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité du milieu récepteur.
Le déclarant est tenu de signalerau préfet dans les meilleurs délaistout incident ou accident susceptible de porteratteinte à la qualitédes eaux souterraines, la miseen évidence d'unepollutiondes eaux souterraines et dessols ainsique les premières mesures prisespoury remédier.
Lors des travaux de forage le déclarant faitétablirla coupe géologique de l'ouvrage.
Equipement définitif du forage
Pourles forages qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de3 m'au minimum autour de chaque tête et 0,30 mde hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un localou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveaudu terrain naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à
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l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage, Il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Tous les forages conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Pompage d'essai
Lorsque le forage est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m°/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du forage où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m’/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du forage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires.
Rapport de fin de travaux
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des forages effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m’/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert 11 étendu), la cote de la tête du forage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
Conditions d'abandon
Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
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l'intérieur d'un local. Elleest en outre cimentée sur I m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. Enzone inondable, cettetéteest rendue étanche ou est située dansun local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un par&it isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Tous les forages conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour efTectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Pompage d'essai
Lorsque le forage est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des c^acités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m*/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La dur^ du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement surles ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de SOO m autoiv du forage où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m'/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de SOO m autour du forage en cours d'essai, enau moins trois points et sous réserve de leur existence etde l'accord des propriétaires.
Rapport de fin de travaux
Dansun délaide deuxmois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapportde fin des travaux conq}renant :
• le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des forages effectivement réalisés, en indiquant pourchacun d'eux s'ilssontou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise surun fond de carte IGNau 1/2S 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de80 m'/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert 11 étendu), la cote de la tête du forage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
Conditions d'abandon
Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifôres traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillancede l'ouvrage.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-10-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-12 en date du 10 mai 2017 concernant le forage de Guigliazza sur la 113 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-05-11-004
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-13 en date du 11
mai 2017 concernant le rejet des eaux pluviales
du projet de construction d'un ensemble immobilier situé
lieu-dit « Alzeto », sur la commune
de LECCI CALA ROSSA BAY
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-13 en date du 11 mai 2017 concernant le rejet des eaux
pluviales
du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Alzeto », sur la commune
de LECCI CALA ROSSA BAY
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-11-004 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-13 en date du 11 mai 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 114 Libarté » Lisarid » Égalitf » Pratarnité « Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
Récépissé de déclaration n°2017-13 en date du 11 mai 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « Alzeto », sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 avril 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00011 et présentée par la S.A.R.L. « Cala Rossa Bay », représentée par M. Philippe SANTONI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles :
donne récépissé à _:
la S.A.R.L. « Cala Rossa Bay »
N° SIRET 825 002 256 00014
représentée par Monsieur Philippe SANTONI
Domaine de Saint-Cyprien
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Lecci, section C, parcelles n° 1397, 1522, 1883 et 1884.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISE
LliâftÀ • Ê^tilS « trcHruM
RifUBUClUKFRANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n®2017-13 en date du 11 mai 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobiliersitué lieu-dit « Alzeto », sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-2I4-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la merde la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de Particle L.214-3 du code de l'environnement reçue le 24 avril 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00011 et présentée par la S.A.R.L. « Cala Rossa Bay », représentée par M. Philippe SANTONI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la S.A.R.L. « Cala Rossa Bay »
N° SIRET 825 002 256 00014
représentée par Monsieur Philippe SANTONI
Domaine de Saint-Cyprien
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Lecci, section C, parcelles n*^ 1397, 1522, 1883 et 1884.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à I ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corsc-du-Sud - BP401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.II. 10.28-Adresse électronique: prcfccturc@corsc-du-sud.gouv.fr
Régime
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-11-004 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-13 en date du 11 mai 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 115 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- SARL CALA ROSSA BAY
- Mairie de LECCI F
- RAA
Outrele respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, Tadministration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de Penvironnement, et notamment ceux chargés de ta police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intentet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL CALA ROSSA BAY
Mairie de LECCI
- RAA
Pour le préfet et par délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-11-004 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-13 en date du 11 mai 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 116 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement et du Logement
2A-2017-04-28-001
DREAL - arrêté portant autorisation à la destruction de
spécimens et à la destruction de l’habitat d’espèces
protégées dans le cadre du projet de ré-aménagement de la
route départementale RD81 entre le col du Listinconu et la
plaine de la Liscia
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-04-28-001 - DREAL - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens et à la destruction de l’habitat d’espèces protégées dans le cadre du projet de ré-aménagement de la route départementale RD81 entre le col du 117 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SBEP
Réf/2017/BG/n°108
Arrêté n° du 28 avril 2017
portant autorisation à la destruction de spécimens et à la destruction de l’habitat d’espèces protégées dans le cadre du projet de ré-aménagement de la route départementale RD81 entre le col du Listinconu et la plaine de la Liscia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. SCHMELTZ Bernard , en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-04-28-001 - DREAL - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens et à la destruction de l’habitat d’espèces protégées dans le cadre du projet de ré-aménagement de la route départementale RD81 entre le col du 118 Vu l’arrêté préfectoral n°16-0659 du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0936 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M.Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°16-1039 du 18 mai 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 avril 2016 ainsi que les compléments déposés en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l’avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 10 février 2016 ;
Vu l’avis sur la demande 2016-04-13a-00399, en date du 13 juin 2016, de l’expert flore du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu l’avis sur la demande n° 2016-04-13a-00399, en date du 22 mars 2017, de l’expert faune du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu La consultation du public effectuée, sur le site de la Préfecture de Corse-du-sud, du 29/04/2016 au 29/05/2016 ;
Considérant :
- l’intérêt public majeur du projet en raison de sécurité pour les usagers de la route ;
- la non remise en cause de la bonne santé des populations des espèces impactées à l’échelle régionale et locale ;
- la bonne prise en compte des espèces protégées dans la séquence éviter-réduire-compenser conduite par le pétitionnaire au regard des enjeux environnementaux du projet.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conseil Départemental de Corse-du- Sud, dont le siège se situe Hôtel du Département, Palais Lantivy, BP. 414, 20183 AJACCIO Cedex.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-04-28-001 - DREAL - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens et à la destruction de l’habitat d’espèces protégées dans le cadre du projet de ré-aménagement de la route départementale RD81 entre le col du 119 Article 2 - Nature de la dérogation :
Dans le cadre de la réalisation du projet de réaménagement de la route départementale RD81 entre le col du Listinconu et la plaine de la Liscia, sur le territoire des communes d’APPIETO et de CALCATOGGIO (2A), le bénéficiaire désigné à l'article 1er est autorisé à :
- la destruction de 57 spécimens d’Isoetes sp. (Isoetes histrix/duriei) ;
- la destruction d’habitat (0,85 ha) du Porte-queue de Corse (Papilio hospiton) ;
dès lors que ces espèces et cet habitat sont situés dans l'emprise directe des travaux.
Article 3 - Durée :
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin des travaux.
Article 4 Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL de Corse du démarrage des opérations, et notamment avant d’impacter les espèces protégées concernées par cet arrêté.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire, s’engage à mettre en œuvre les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation telles que définies dans son dossier (cf. dossier final déposé par le pétitionnaire daté du 14 octobre 2015 ainsi que la note complémentaire datée du 5 octobre 2016), et notamment :
1) Mesures de réduction d'impacts :
- Mesure n°1 :Programmation des travaux de défrichement de stations de plante- hôte (férule commune) du Porte-queue de Corse entre août et février (période de présence des œufs et chenilles) et sauvetage des chrysalides ;
- Mesure n°2 : Mise en place d’une part de précautions environnementales en phase de travaux pour limiter au maximum l’impact sur les espèces protégées et d’autre part de mesures préventives et curatives précoces adaptées pour éviter que les travaux ne conduisent à l’introduction ou l’extension d’espèces exotiques envahissantes ;
- Mesure n°3 : Suivi environnemental du chantier par un écologue compétent ;
2) Mesures compensatoires :
- Mesure n°4 : Création et développement de l’habitat favorable au Porte-queue de Corse le long de la RD 81 par protection foncière ou contractuelle et gestion sur une période de 20 ans de 1,2 hectares, à proximité de la RD 81, en vue de développer des habitats favorables au Porte-queue de Corse et sa plante hôte.
- Mesure n°5 : Recensement et conservation du Porte-queue de Corse dans la vallée de Lava ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-04-28-001 - DREAL - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens et à la destruction de l’habitat d’espèces protégées dans le cadre du projet de ré-aménagement de la route départementale RD81 entre le col du 120 sig” .
- Mesure n°6 : Réalisation, en lien avec le Conservatoire Botanique National de Corse, d’un atlas de la flore à l’échelle de la commune d’Appietto afin de proposer des mesures de protection et éventuellement de gestion adéquates, dans l’objectif d’en assurer la conservation.
Article 6 - Suivi et comptes-rendus :
Le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, tous les ans pendant les travaux et les 3 premières années suivantes (T+1, T+2, T+3), puis à T+5, T+7,T+10, T+15 un compte-rendu et enfin à T+20 un bilan global des opérations.
En cas de modification de l’impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence ERC définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Corse
Daniel FAUVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-04-28-001 - DREAL - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens et à la destruction de l’habitat d’espèces protégées dans le cadre du projet de ré-aménagement de la route départementale RD81 entre le col du 121 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-05-11-003
ARRETE ENDURANCE EQUESTRE de lecci 2017
épreuve d'équitation
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-11-003 - ARRETE ENDURANCE EQUESTRE de lecci 2017 122 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Corse du Sud
Sous-Préfecture de Sartène
Service des Epreuves sportives
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél : 04 95 11 12 63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud-.gouv.fr
Arrêté, portant autorisation de l’épreuve sportive « Endurance équestre de Lecci », le 14 mai 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu Les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de lac Route ;
Vu Les articles R.331-6 à R.331-45 du Code du sport ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le président du "Zappa Horse Endurance" en vue d'être autorisé à organiser le 14 mai 2017, la course d'endurance équestre de Lecci ;
Vu l'attestation d'assurance n° 1752999004 délivrée le 13 mars 2017 par AXA, accordant sa garantie en cas
de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu l'avis favorable de M. le Président du Conseil Départemental de la Corse-du-Sud;
Vu L'arrêté n° 2017- 214 du 11 mai 2017, du Président du Conseil Départemental réglementant la circulation sur les Routes Départementales 168, 168 A, 468 et 668 durant le déroulement de l'épreuve sportive;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-11-003 - ARRETE ENDURANCE EQUESTRE de lecci 2017 123 Vu l'avis favorable des maires de ZONZA et LECCI ;
Vu l’avis des chefs de services intéressés;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Le Président de l'Association Sportive "Zappa Horse Endurance" est autorisé, sous sa responsabilité à organiser l'épreuve sportive « Course d'Endurance Equestre de Lecci » le dimanche 14 mai 2017.
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation de la Fédération Française d’Equitation. Dans le cas où la course serait ouverte aux non-licenciés de la Fédération Française d’Equitation, les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : L’épreuve se déroulera en trois boucles sur le territoire des communes de Lecci et Zonza (Sainte-Lucie de Porto-Vecchio).
Départ : 8h00
Arrivée : 17h30
ITINERAIRE
Boucle bleue 10 kms: Départ Sapalorsu - Petra pinzuta- Margaritaju - Montendinu - Erbaju- Sapaloru.
Boucle verte 20 kms : Départ Sapalorsu – Petra pinzuta – Ste Barbe – Plage de Pinarellu – A Sarra – Ficaja – Cucina – Poggioli – Margaritaju – Montendinu – Erbaju – Sapaloru.
Boucle rouge 30 kms : Départ Sapaloru – Petra pinzuta – Ste Barbe – Plage de Pinarellu – Padulatu – Villata – Cirendinu – Etangs d’Arasu – Plage de San Ciprianu – Station d’épuration – Pépinière de Saint Ciprien le long de la D 668 jusqu’à l’hôtel du pont de l’Oso, à travers les pares feux – en passant devant l’école de Lecci pour rentrer dans les pâtures, le long de la N 198 (pâtures clôturées et infranchissables) – Suaraccia – Arbitu tenu – Nevatoli – Vignoble GEYRAUD – le long de la N 198 jusqu’à Montendinu ( à 50 m de la RN 198 minimum, le long des pares feux) – Erbaju – Sapaloru.
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
Les coureurs auront l’obligation de porter une bombe homologuée pendant la durée de l’épreuve.
ARTICLE 3 : Avant le signal du départ, les organisateurs de l'épreuve devront recommander aux cavaliers de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 4 : L’organisateur ayant souhaité la priorité de passage, conformément à l'arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passage des concurrents sera favorisée sur les sections des routes départementales 168, 468 et 668 empruntées par l'épreuve.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-11-003 - ARRETE ENDURANCE EQUESTRE de lecci 2017 124 ARTICLE 5 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, s’assurer de la présence : - d’un poste assistance cavalier ;
- d’un médecin ( Docteur Olivier LAVALOU )
- d’un vétérinaire ( Docteur Cécile CHALLULAU )
Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
Les signaleurs ( 28 minimum ) en place sur l'itinéraire devront être équipés de gilets oranges fluorescents et de drapeaux rouges et être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre entre eux et avec le directeur de course.
Les organisateurs devront mettre en place une présignalisation lumineuse "attention danger" qui sera suivie de panneaux de signalisation "attention chevaux".
ARTICLE 6 : Le plan de sécurité ne prévoit aucune convention avec la gendarmerie. En revanche la brigade de Ste Lucie de Porto Vecchio effectuera une surveillance dans le cadre normal du service en contrôlant plus particulièrement la présence effective de signaleurs aux traversées de route.
Les gendarmes sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées.
ARCILE 7 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve et préciser que, lors de la traversée de routes, la priorité sera donnée aux automobilistes. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 8 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut-parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures)et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-11-003 - ARRETE ENDURANCE EQUESTRE de lecci 2017 125 ARTICLE 1
0
: Mme la Sous-Préfète de Sartène, MM. les Maires de Lecci, et Zonza, M. le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président du Zappa Horse Endurance.
Sartène, le 11 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous Préfète de Sartène,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Sous-Préfecture de la Sartène – Bd Jacques Nicolaï- 201OO – Standard : 04.95.77.90.00 Télécopie : 04.95.73.42.41 – Adresse électronique : Sous-Prefecture-de-Sartene@corse-du-sud.pref.mi
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-11-003 - ARRETE ENDURANCE EQUESTRE de lecci 2017 126 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-05-16-010
ARRETE GRAND PRIX DE PO VO 2017
Arrêté autorisant le grand prix de Porto-VECCHIO 2017
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-16-010 - ARRETE GRAND PRIX DE PO VO 2017 127 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Corse du Sud
Sous-Préfecture de Sartène
Service des Epreuves sportives
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél : 04 95 11 12 63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud-.gouv.fr
Arrêté , portant autorisation d’organisation de l’épreuve sportive « Grand Prix de Porto-Vecchio », le 21 mai 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le Président du Vélo Club Porto-Vecchiais en vue d'être autorisé à organiser le 21 mai 2017, le « Grand Prix de Porto-Vecchio »;
Vu
l'attestation d'assurance n° 7275462604/7349932704 du 1er janvier 2017 par «AXA», accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu L'arrêté n° 1701262 du 28 février 2017, du Président de la Collectivité Territoriale de Corse portant restriction temporaire de la circulation sur la route N 10 hors agglomération ;
Vu L’arrêté n°2017-220 du 17 mai 2017, du Président du Conseil Départemental portant priorité de passage sans fermeture de route sur les RD 368 et 759;
Vu L’avis favorable du Maire de Porto-Vecchio ;
Vu L’arrêté n°17/0243/REG du 23 mars 2017, du Maire de Porto-Vecchio, portant interdiction temporaire de la circulation dans le cadre de l’organisation de la course cycliste;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-16-010 - ARRETE GRAND PRIX DE PO VO 2017 128 Vu L’avis favorable du Maire de San Gavino di Carbini ;
Vu La convention n° 012/2017, passée avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud ;
Vu L’avis des Chefs de services intéressés.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Le Président du Vélo Club Porto Vecchiais est autorisé sous sa responsabilité à organiser la course cycliste « Le Grand Prix de Porto- Vecchio » , le 21 mai 2017
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : Horaires:
Départ 10h00 D4/CADETS/FILLES : 4 TOURS soit 60 kms
Départ 10h15 PUPILLES/MINIMES/CADETTES : 1 tour, soit 15kms
Départ 13h00 D1 et JUNIORS : 6 tours, soit 90 kms
Arrivée 17h30
Itinéraire : Porto-Vecchio route de Palavesa D 368, Palavesa (carrefour D368/D759), Renajolu (D759) Arragiu (D 759), Trinité RT 10), Porto-Vecchio (RT 10) . Arrivée : Route de l’Ospédale carrefour D368/Feruccio
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
A
ARTICLE 3 : L’organisateur ayant souhaité la priorité de passage : Conformément à l'arrêté du Président de la Collectivité Territoriale de Corse, la priorité de passage sera accordée aux concurrents au moment du passage de la course sur la route Territoriale n°10.
Conformément à l’arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passage sera accordée aux concurrents au moment du passage de la course sur les routes départementales 368 et 759 empruntées par la course.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : - sur l'itinéraire : d’une voiture ouvreuse avec gyrophare portant le panneau « COURSE CYCLISTE », de deux motocyclistes pour l’ouverture de route et d’un véhicule «Balai » matérialisant le passage du dernier coureur.
- 1VSAB + 3 sapeurs pompiers
- des signaleurs
Chaque signaleur (22 au minimum) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes. Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produit par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-16-010 - ARRETE GRAND PRIX DE PO VO 2017 129 ARCILE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures)et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète de Sartène, le Maire de Porto-Vecchio, Le Maire de San-Gavino di Carbini, le Président de la Collectivité Territoriale de Corse, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, le Capitaine commandant la compagnie de gendarmerie de Porto- Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président du Vélo Club Porto-Vecchiais.
Sartène le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Sous Préfète de Sartène,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Sous-Préfecture de la Sartène – Bd Jacques Nicolaï- 201OO – Standard : 04.95.77.90.00 Télécopie : 04.95.73.42.41 – Adresse électronique : Sous-Prefecture-de-Sartene@corse-du-sud.pref.mi
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-16-010 - ARRETE GRAND PRIX DE PO VO 2017 130