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Déliberation - AR PJ 010 Convention 2024 2027 AB SEEZ mise a disposition terrain exploitation parcours sportif 2
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 010 Convention 2024 2027 AB SEEZ mise a disposition terrain exploitation parcours sportif 2)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Consommateurs,
Mairie de Séez – 1 Rue Saint Jean Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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Mairie de SEEZ
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE
DE L'EXPLOITATION D'UN PARCOURS SPORTIF
Entre les soussignés :
La Commune de SEEZ, siège Mairie de SEEZ, 1 Rue Saint Jean Baptiste –73700 SEEZ, représentée par son Maire, Lionel ARPIN, dûment habilité à l’effet des présentes, suivant délibération du conseil municipal en date du 23 Mai 2024
ci-après dénommée "LA COMMUNE", d’une part
et
L’entreprise AB SEEZ, dont le siège social est à SEEZ, Longefoy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 327 347 340, SIRET 327 347 340 00033, représentée par M. Jean-Michel ZUCCHI
ci-après dénommée "L’ENTREPRISE", d'autre part
Préambule :
Depuis 2010, une convention a été signée entre l’entreprise AB SEEZ et la Commune le 30 juin 2010 pour la mise à disposition d’un terrain en vue de l’exploitation d’un parcours sportif accrobranche dénommé « Le Repaire des Ecureuils ».
La présente convention arrête les conditions et modalités d’exploitation du terrain communal par l’entreprise AB SEEZ.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par la présente, la commune s’engage à mettre à la mise à disposition de l’entreprise qui accepte, selon les conditions ci-après exposées, le terrain d'une surface de 8 800 m² situé sur les parcelles communales section E n° 1449 et 1450 au lieudit "Malgovert" correspondant au parcours actuel.
La commune met également à disposition de la clientèle du parcours ci-après visé une partie du parking communal en aval (situé à proximité de l'auberge de jeunesse à Longefoy).
Article 2 : Destination de la mise à disposition et prestations proposées par l’entreprise
Le terrain ci-avant visé est mis à la disposition de l’entreprise par la commune en vue d'y exploiter un parcours sportif dénommé « Le Repaire des Ecureuils ». Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20240523-2024-003-010-DE Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Mairie de Séez – 1 Rue Saint Jean Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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Avec l’activité « parcours filet » et dans un but pédagogique, l’entreprise met en place une « thématique » sur la progression du parcours. Les enfants scolarisés pourront ainsi, dans le cadre de sorties scolaires, venir découvrir l’activité et le thème proposé (dans le respect du règlement intérieur et tenant compte de l’âge minimum requis pour la pratique de cette activité).
Article 3 : Description des installations
Les installations sont constituées d'agrès enserrés sur les troncs des arbres ainsi que d'ancrages au sol, d’échelles suspendus, de toboggans amovibles…
La protection des troncs d'arbres est assurée par des patins ou par des tubes de caoutchouc.
L’entreprise s'engage à relâcher les serrages durant la période de fermeture (de novembre à mars) afin d'éviter une trop grande déformation des arbres.
La commune autorise l’entreprise à installer un abri de rangement du matériel démontable d'une surface inférieure à 20 m², sur l’espace prévu à cet effet.
Article 4 : Dédommagements
L’entreprise s'engage à dédommager la commune en cas de blessures aux arbres occasionnées par la fixation ou la construction des agrès générant une dépréciation du bois.
Article 5 : Clôture
Le terrain sera clôturé en saison estivale, toutefois, elle devra prévoir le maintien du passage de l’itinéraire de ski de fond durant la saison d'hiver.
L’entreprise s'engage à implanter la clôture en suivant les recommandations de la société de chasse de la commune de Séez (implantation en biais par rapport à la ligne de la plus grande pente).
La responsabilité de l’entreprise ne saurait alors être engagée en cas de dommages occasionnés au gibier du fait de la clôture. Celle-ci devra pouvoir être démontée pour permettre l'exploitation éventuelle de chablis ou d'arbres malades. Dans tous les cas et quelle qu'en soit la raison, le démontage et le remontage de la clôture seront à la charge de l’entreprise.
La commune s'engage à ne pas exiger de l’entreprise le démontage de l'enceinte au titre des exploitations forestières exceptionnelles pendant les périodes d'ouverture du parcours soit en principe de mai à mi-novembre.
Article 6 : Responsabilité
La présente convention n'entraîne aucune obligation ni aucune responsabilité de la commune en cas de dommages causés aux installations résultant de chutes de neige, d’arbres ou de pierres.
L’entreprise s'engage à respecter les normes liées à cette activité ainsi que toutes les préconisations sécuritaires sur la totalité du périmètre de la surface affectée à cette pratique sportive, la commune ne peut en aucun cas être tenue responsable du mauvais Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20240523-2024-003-010-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024 Mairie de Séez – 1 Rue Saint Jean Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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aménagement des installations ainsi que du déficit d’encadrement. La présente convention n'entraîne aucune responsabilité de la commune concernant la résistance des arbres aux contraintes qui leur sont imposées.
Article 7 : Propreté
L’entreprise s'engage à faire respecter la propreté des lieux à l'intérieur de l'espace clôturé et ainsi qu’à l'extérieur, sur une largeur de 10 mètres à partir de la clôture et sur toute la zone périmétrique.
Article 8 : Conditions financières
En contrepartie de la mise à disposition du terrain, la société s’engage à verser à la commune une redevance annuelle pour l’exploitation du terrain.
Conformément à la délibération n°XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX du 23 mai 2024, le montant de la redevance annuelle est fixé à 1 400 €uros pour la durée de la convention.
Le règlement est exigible en fin de période d'exploitation, soit en novembre.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec prise d’effet au 1er Juin 2024 pour se terminer le 31 Mai 2027.
La présente convention pourra être renouvelée par courrier adressé en LRAR ou remis en main propre, 4 mois avant le début de saison.
L'une ou l'autre des parties à la possibilité de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec AR, 4 mois avant sa date normale d'échéance.
Article 10 : Cessation d’activité
L’entreprise s'engage à démonter définitivement toutes les installations dans le délai de 1 an à compter de la cessation d'activité. A défaut, le démontage sera effectué par la commune aux frais de l’entreprise.
Article 11 : Résiliation
En cas de manquement par l’entreprise à l'une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes, ledit manquement sera notifié à la diligence de la commune par lettre recommandée avec AR.
La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas où il n'aurait pas été porté remède au manquement dans les quinze jours de la notification ci-avant visée.
Article 12 : Visites obligatoires
L’entreprise déclare se conformer aux règles de sécurité relatives à l’activité exercée et en relation avec le milieu forestier (visite phytosanitaire notamment). A cette fin, une visite du représentant de l’ONF sur la commune sera organisée à chaque saison d’exploitation sur le secteur. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20240523-2024-003-010-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024 Mairie de Séez – 1 Rue Saint Jean Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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Article 13 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes les parties déclarent faire élection de domicile en leurs sièges et adresses mentionnés en tête des présentes, où toute notification pourra être valablement effectuée.
Fait à SEEZ, le XXXXXXXX
en deux exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
Pour l’entreprise AB SEEZ,
Mr Jean-Michel ZUCCHI
(« Lu et approuvé » date et signature)
Pour la Commune,
Le Maire, Lionel ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-010-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024