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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 01 RAA spécial décision de déclassement du domaine public SNCF
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 01 RAA spécial décision de déclassement du domaine public SNCF)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-09001
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-08-02-00001 - Décision de déclassement du domaine public SNCF
(3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-08-02-00001
Décision de déclassement du domaine public
SNCF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-02-00001 - Décision de déclassement du domaine public SNCF 3 DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0542-01
SNCF RÉSEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-02-00001 - Décision de déclassement du domaine public SNCF 4 Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Centre,
Vu l’avis du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire, en date du 4 février 2022.
Vu l'autorisation de l’État en date du 12 juillet 2022,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Le bien non bâti sis à CHAMBRAY-LES-TOURS tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur l’extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCES CADASTRALES SURFACE
(m²) SECTION NUMÉRO
37050 La Pièce des Barrillers AY 73 41
TOTAL 41
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-02-00001 - Décision de déclassement du domaine public SNCF 5 ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Préfète de Département d’Indre-et-Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d’Indre-et-Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 2 août 2022
Francesca ACETO
Directrice Territoriale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-02-00001 - Décision de déclassement du domaine public SNCF 6