Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 288 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 330 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 381 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 198 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 288 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 288 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 433 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 432 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 306 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 307 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 243 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 288 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 288 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-288

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie /

14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en

matiere d'activites departementales - Calvados (12 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2025-08-28-00005

Decision 2525-53 subdelegation de signature en

matiere d'activites departementales - Calvados

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement, es | de l'aménagement et du logement

ni de Normandie Fraternité

La directrice régionale

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2025-53

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -

Calvados

Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la

commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles

transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre

gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-

cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-

sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code forestier;

Vu le code minier;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;

Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure . SE RVICES affa

BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ |

Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 U |

www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad- ministratives ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-

phane BREDIN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,

directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie;

vU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et

du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024

nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,

directeur régional adjoint de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre

de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre

du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de

madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement

de la région Normandie à compter du 1° février 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de

niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des fo-

rêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de

l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

2/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 5DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-

tées ci-dessous :

L

©

D

N

m

un

»

Ww

N

Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux et examens au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

Contrôles de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz

10. Risques naturels

A l'exception des actes et décisions suivants :

Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d’une

amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement,

les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental, |

les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

l'approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-

3/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 6cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages

souterrains,

D les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-

naux administratifs

Article 2 - Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

1- Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et

examens au Cas par Cas :

11. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou

environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction

d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de dé-

claration, de certificat de projet ou d'autorisation

unique ou environnementale et, en particulier :

° échanges avec le demandeur (accusés de réception,

demande de compléments),

° saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une

installation soumise à autorisation unique ou environ-

nementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,

et notamment :

° transmission des rapports d'inspection, échanges

préalables à une inspection, échanges de suivi des de-

mandes formulées en inspection

°o échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à

connaissance :

o échanges dans le cadre du suivi des inspections

Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :

° Approbation des plans méthodologiques de sur-

veillance et de leurs modifications

o Correspondances avec le ministère en charge de

l'environnement sur la gestion des allocations

. ment les articles :

- Chapitre I! du titre ! du livre V de la partie régle-

mentaire du code de l'environnement et notam-

ment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11,

R.512-46-17 et R.512-46-23

- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-

mentation d'une autorisation unique en matière

d'installations classées pour la protection de l’envi-

ronnement ;

- Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie ré-

glementaire du code de l’environnement et notam-

R.181-4 à R181-12

et R181-16 à R.181-35

- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectifica-

tion du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif

à la surveillance et à la déclaration des émissions de|

gaz à effet de serre au titre de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-

cembre 2018 modifié définissant des règles transi-

toires pour l’ensemble de l'Union concernant l’allo-

cation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-

tuit conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement]

4/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 71.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses

autres que celles relevant de la compétence ministé-

rielle pour la fabrication et la surveillance en service

des équipements sous pression |

- Articles L557-1 à-L557-61 du livre V de la partie légis-

lative du code de l'environnement ;

- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-

mentaire du code de l’environnement ;

- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-

vice des équipements sous pression et des récipients

à pression simple

1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de

transport ou de distribution de gaz naturel

Délivrance des dérogations et autorisations diverses,

autres que celles relevant de la compétence ministé-

rielle pour la construction et la surveillance en service

[des canalisations de transport d'hydrocarbures ;

Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des

agents chargés de la surveillance des canalisations de

transport ou de distribution de gaz naturel.

- Chapitres IV et V.du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l'environne-

ment et l’ensemble de leurs arrêtés d'application ;

- Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code de l’en-

vironnement ;

- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,

ouvrages où travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du

code de l’environnement

- Accuser réception des demandes d'examen au cas

par cas des modifications ou extensions

- Signer au nom du préfet de département les arrêtés

de décision après examen au cas par cas

Article L122-1-IV du code de l’environnement

2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Confirmation du classement ou du surclassement

d’un ouvrage et fixation des échéances réglemen-

taires initiales

- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-

drauliques

- Suivi du respect des obligations générales et particu-

lières des responsables d'ouvrages hydrauliques rela-

tives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-

ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-

dus des visites techniques approfondies, tenue à jour

du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et

instruction des documents correspondants

- Validation des consignes écrites

- Prescription d’un diagnostic de sûreté

- Suivi des événements importants pour la sûreté hy-

draulique

- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées

relatives à la sécurité des ouvrages

- Instruction des mises en demeure

- Article R.214-114 du code de l’environnement

- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

- Articles R.214-115 à R.214-117 R.214-125 et R.214-127

du code de l'environnement ;

- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de

l'étude de danger des digues ;

- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech:

niques relatives à la sécurité des barrages ;

- Articlé L171-8 du code de l'environnement].

9/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 83. Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à

la réglementation inscrite dans l'acte de classement

des réserves naturelles nationales.

Article R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des |

dispositions de la réglementation européenne (CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens

d'espèces animales qui sont simultanément inscrites

dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation

d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont composés

|4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation

d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs

d'objets qui en sont composés

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte

des espèces et de leurs habitats à l'exception des deux

dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce :

protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand

cormoran sous-espèce continentale)

- et les dérogations pour la destruction d'animaux

sur les aérodromes |

4-6- Délivrance d’autorisations pour l'introduction sur

le territoire national, l'introduction dans le milieu

naturel, la détention, le transport, l’utilisation et

l'échange de spécimens d'espèces exotiques

.envahissantes

4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des

espèces exotiques envahissantes

- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la

protection des espèces de faune et de flore sauvages

par le contrôle de leur commerce et règlements

associés

- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements

associés, ;

- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

- Arrêté du 14 octobre 2008 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont

composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens ;

- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du

commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de

rhinocéros sur le territoire national

- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement ;

- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les

conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du

code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées

Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code

de l’environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et, R.411-

47 du code de l’environnement

6/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 95 - Gestion forestière

Décisions relatives aux documents de gestion des

forêts

- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;

- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de

l’environnement

6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les

domaines suivants : mines, granulats marins, carrières

et géothermie, recherche et exploitations

d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales

6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures

6-3 Stockage souterrain de gaz.

6-4 Production de gaz combustibles :

- autorisation de construction et mise en exploitation

de canalisation de gaz

- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue

de l'établissement de servitudes

6-5 Production, distribution et transport d'électricité :

6.5.a - Réception du dossier, instruction et

l'approbation d'une demande d'approbation de pro-

jet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un

ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité

ou encore d’une demande d'autorisation de construc-

tion d’une ligne directe et décision éventuelle de pro-

longer le délai d'instruction.

6.5.b - Établissement de déclarations d'utilité

publique (DUP)

6.5.c - Réception de l'information contenue

dans le système d’information géographique du ré-

seau public d'électricité et des ouvrages assimilables à

ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques ef-

fectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-

dents et incidents graves impliquant les ouvrages

6.5.d- Décision d'inscription de travaux dans

le registre des travaux de modernisation prévu à l'ar-

ticle L.531-15 du code de l’ énergie

6.5..e- Rédaction de l'avis relatif au respect

des conditions du contrat d'achat pour les filières

concernées

6-6 Utilisation de l'énergie

. 6-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu

de certificats permettant à une personne de

- Article R.555-17 du code de l’environnement ;

- Article R.443-4 du code de l‘énergie

- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l'énergie ;

- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l'énergie ;

- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l'énergie ;

- Article R.521-54 du code de l'énergie ;

- Article R.314-7 du code de |’ énergie

- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-

finissant les listes et les caractéristiques des installa-

tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-

7/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 10bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité

produite par des producteurs bénéficiant de

l'obligation d'achat

6-6--b- Attestation ouvrant droit à achat de

biométhane

18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;

- Article D.446-3 du code de l'énergie]

7 - Contrôles des véhicules routiers

7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en

circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage,

7-2- Procès verbaux ou fiches de réception de

véhicules,

7-3- Approbation et contrôle des véhicules et des

matériels de transport de matières dangereuses.

- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

- Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles,

- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux

transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres.

8 - Surveillance et contrôle des déchets

-Accusés de réception et notifications concernant la

surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,

‘Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles

usagées,

«Délivrance des agréments pour la collecte des

pneumatiques usagés,

Délivrance des agréments pour la filière d'élimination

des véhicules hors d'usage

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

-Actes de gestion des suites administratives des actes et

procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets

- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les

transferts des déchets.

9 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité

publique des travaux d'électricité et de gaz quine

les conditions d'établissement desdites servitudes.

nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que

- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

8/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 1110 -— Risques naturels

10-1- Transmission de modifications de cartes

+ Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-

matiques relatives aux les risques naturels ;

Notification des cartes informatiques sur les risques na-

turels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très lo-

calisées ou résultant d’un échange préalable avec le

maire ou ses services techniques.

10.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de

gestion du risque inondation |

10.3- Correspondances relatives aux programmes

d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions de

prévention des inondations (PAPI)

- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la

politique de l'Etat en matière d'établissement des

atlas des zones inondables

- Article L.566-8 du code de l’environnement

- Cahier des charges PAPI 2023

Article 3 - Subdélégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs

attributions respectives, à effet de signer les actes su

de la présente décision :

Direction

ivants, référencés conformément à l'article 2

Mme Sandrine PIVARD

Directrice régionale adjointe

M. Pascal HENRY

Directeur régional adjoint

M. Dominique ETIENNE

Directeur régional adjoint

Tous actes dans tous les domaines

Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)

M. Stéphane DOUCHET,

chef du service énergie, climat, logement et aménagement

durable

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du service énergie, climat, logement et amé-

nagement durable

Mme Amélie LACOGNE

aménagement durable

M. Cyrille GACHIGNAT

chef du bureau climat, air, énergie

Mme GITON Géraldine

Adjointe au chef du service énergie, climat, logement et|

Tous actes domaines 6.5, 6.5 et 9

Adjointe au chef du bureau climat air énergie

9f12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 12Service Risques (SRI)

Mme Eponine LORIDANT,

Cheffe du service risques

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

Tous actes domaines 1, 2, 6.1, 6.3, 6.4, 8 et 10

M. Fabien GILLERON

Responsable du bureau des risques technologiques acci-

dentels

Mme Emilie GITZHOFER

Adjointe au chef du bureau des risques technologiques ac-

cidentels

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l'Unité Santé environnementale

Tous actes domaine 1

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en appareils à pression de la

zone ouest . |

Tous actes domaines 1.2 et 1.3

M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques technolo-

giques chroniques

M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau des

risques technologiques chroniques et chef de l'unité res-

sources |

Tous actes domaines 1 et 8

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

Tous actes domaines 2 et 10

Service eau, littoral et biodiversité (SELB)

Mme Olga LEFEVRE PESTEL,

Cheffe du service eau, littoral et biodiversité

Mme Carole LENGRAND

Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité.

Tous actes domaines 3, 4, 5 et 6.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau expertise et protection des espaces natu-

rels terrestress

Mme Florence MAGLIOCCA

Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires proté-

gées

Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7 et 5

M. Florent CLET

Responsable de l'unité expertise et traitement de données

Tous actes domaines 4.1 à 4.4, 4.6 et 4.7

M. Laurent DUMONT

Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins

.[M. Christian BLANQUART

Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des restau-

rations écologiques |

Mme Sandrine ROBBE

Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux littoraux

et de Natura 2000

Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 5 et 6.1

10/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 13Chef du bureau de l'animation régionale et de l’inté-

gration environnementale

Mme. Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l'animation régionale

et de l'intégration environnementale

M. Frédéric BIZON Tous actes domaines 3, 4.5 et 6.1

M. Arnaud DIARRA Tous actes domaine 6.1

Responsable de l'unité coordination et animation

Responsable de l'unité suivi et accompagnement des

projets

M. Denis SIVIGNY Tous actes domaines 4.5

Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)

Cheffe du service sécurité des transports et des

véhicules

M. Frédéric DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau ho-

mologation et contrôle des véhicules

M. Cédric ENGUEHARD

[Adjoint au chef du bureau homologation et

contrôle des véhicules

M. Marc-Antoine DERENNE

Chef de l'unité véhicules de Caen

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l'unité véhicules de Rouen

Mme Hélène MACH Tous actes domaine 7

Unité bidépartementale Calvados-Manche (UBDCM)

.[Chef de l'unité bidépartementale Calvados - Manche

M. Laurent PALIX Tous actes domaine 1

Mme Sylvie BOUTTEN GODARD

Cheffe déléguée de l'unité bidépartementale Calva-

dos-Manche

Mme Sandrine ESTIENNE

Cheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués, ad-

jointe aux chefs de l'unité bidépartementale Calva-

dos-Manche

M. Jocelyn LEVAVASSEUR

Coordonnateur risques accidentels et sous sol, adjoint|.

aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-

Manche

M. Arnaud PICHONNEAU

11/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 14[Coordinateur risques chroniques et aspects territo-

riaUx

Adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale Calva-

dos- Manche |

Article 4- Abrogation .

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée.

Article 5 - Publication

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Calvados.

Rouen, le 2 $ AOÛT 2025

Pour le préfet du Calvados et par délégation,

la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie

Claire GRISEZ

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

12/12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-08-28-00005 - Decision 2525-53 subdelegation de signature en matiere d'activites departementales - Calvados 15