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Déliberation - 2026d 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clessé.
Lien du pdf (Déliberation - 2026d 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CLESSE
OBJET : INDEMNITES FONCTION MAIRE ET ADJOINTS
Le vingt mars deux mil vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune de Clessé dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Christine SOULARD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
Présents : Christine SOULARD - Jean-Marie BIRTÈGUE - Nadia BLANCHARD - Mickaël AIGUILLON - Christine ROCHER - Jacques PEROCHON — Claudie DESCOUT — Jérôme DECOUST - Sébastien QUINAULT -Eloïse GERMAIN - Madeline RAMBAUD -— Cindy RABOUAM — Alexis CAILLERET -— Estelle BENNOUARA - Jordan PILLET
Absent Excusé : NÉANT
Secrétaire : M. PILLET Jordan
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles
L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adijoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l'article L2123-23 indique que «les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Population {habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 557.
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2128-20
à L. 2123-24-1,
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que Mme le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir Une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Considérant que l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants
Population (habitants) Taux {en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 2382
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 38
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 é6
Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 937 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'Unanimité Article 1er -
À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est,
dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités
maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adijoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L2122-2 du CGCT; fixé aux taux suivants :
- Maire : 40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
-ler adjoint : 11.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
-2e adjoint : 11.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 3e adjoint : 11.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
- 4e adjoint : 11.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5-
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour mois et an que-dessus
Publié ce jour
Certifié exécutoire
Le Maire : Le Secrétaire de séance :