Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete dp15
Arrêté - arrete dp41
Arrêté - arrete dp51
Arrêté - arrete dp59
Arrêté - arrete dp64
Arrêté - arrete dp67
Arrêté - arrete dp25
Arrêté - arrete dp36
Arrêté - arrete dp43
Arrêté - arrete dp56
Arrêté - arrete dp30
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE de
SAINT JEAN LE VIEUX
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le : 8 juin 2023 N° DP 001 363 23 A 0030
Par: ITINOVA Surface de plancher créée : 0 m² Surface taxable : 0 m²
Demeurant à : 29, avenue Antoine de Saint Exupéry
69100 VILLEURBANNE
Pour : Pose d’un groupe extérieur et
aménagement du local entretien
maintenance
Sur un terrain sis :
Références cadastrales :
127, Allée des Erables
01640 SAINT JEAN LE VIEUX
AA 242 et AA 245 – 849 m² et 1 043 m²
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 6 février 2019 ;
Vu la zone 1 AUe et son règlement ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l’Ain » pour les communes d’AMBRONAY, PONT D’AIN et SAINT JEAN LE VIEUX ; Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l’Ain concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d’Ain en date du 31 mai 2018 ;
Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5.00 % ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable Fait à Saint-Jean-Le-Vieux, le 3 juillet 2023
Le Maire,
Christian BATAILLY
Envoyé en Sous-Préfecture le : 3 juillet 2023
Notifié au pétitionnaire le : 3 juillet 2023
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
- DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces derniers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué en la défaveur du demandeur.
- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.