Arrêté - arrete dp43

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Arrêté - arrete dp43 Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - arrete dp43)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 001 363 23 A 0043

Commune de SAINT JEAN LE VIEUX

Date de dépôt : 8 août 2023

Demandeur : Monsieur BOUGUET Franck

Pour : La construction d’un abri de jardin de 16,4 m²

et le remplacement d’une haie par une mur de clôture

en pierres

Adresse terrain :39, Ruelle du Champ de Foire 01640

Saint-Jean-le-Vieux

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SAINT JEAN LE VIEUX

Le maire de SAINT JEAN LE VIEUX,

Vu la déclaration préalable présentée le 8 août 2023 par Monsieur BOUGUET Franck demeurant 39, Ruelle du Champ de Foire - 01640 Saint-Jean-le-Vieux ;

Vu l'objet de la déclaration :

• pour la construction d’un abri de jardin de 16.4 m² et le remplacement d’une haie par un mur de clôture en pierres ;

• sur un terrain situé 39, Ruelle du Champ de Foire 01640 Saint-Jean-le-Vieux ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 6 février 2019 ;

Vu la zone UA et son règlement ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l’Ain » pour les communes d’AMBRONAY, PONT D’AIN et SAINT JEAN LE VIEUX ; Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l’Ain concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d’Ain en date du 31 mai 2018 ;

Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2022 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5.00 % ;

A R R E T E

ARTICLE UNIQUE : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.DP00136323A0043 2/2

Fait à SAINT JEAN LE VIEUX, le 1er septembre 2023

Le Maire,

Christian BATAILLY

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales.

INFORMATION IMPORTANTE : Votre autorisation est soumise au versement de la taxe d’aména- gement et à la redevance d’archéologie préventive.

Une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction

(Article 1406 du Code Général des Impôts).

Un espace sécurisé dédié est disponible permettant une télédéclaration sur le portail fiscal.

L’espace télédéclaration se trouve à l’adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne- pour-les-usagers-proprietaires

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urba- nisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

- DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces derniers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes aux- quelles est soumis le projet n’ont pas évolué en la défaveur du demandeur.

- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.