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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 215 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 215 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-215
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-11-08-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et une
gaine technique plage de Saint Enogat Littoral commune de DINARD. (7
pages) Page 3
35-2023-11-02-00005 - Arrêté préfectoral d'habilitation pour réaliser les
analyses d'impact en Ille-et-Vilaine : SAS MVMT (2 pages) Page 11
35-2023-09-12-00005 - Avis CDPENAF ERC Servon (1 page) Page 14
35-2023-09-12-00006 - Avis CDPENAF ERC StAubinDuCormier (1 page) Page 16
35-2023-10-30-00003 - PREF-ARM-E23103011571 (1 page) Page 18
35-2023-10-30-00004 - PREF-ARM-E23103011580 (1 page) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-11-10-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature - Version modifiée le 10 novembre 2023 (3 pages) Page 22
35-2023-11-07-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au
maire (1 page) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la
communauté d’agglomération « REDON Agglomération » (8 pages) Page 28
2Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-08-00001
AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et
une gaine technique plage de Saint Enogat
Littoral commune de DINARD.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-08-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et une gaine technique plage de Saint Enogat Littoral commune de DINARD. 3E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage et une gaine technique, plage Saint-Énogat,
sur le littoral de la commune de Dinard
Numéro ADOC : 35-35093-0177
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 27 février 2023, par laquelle Monsieur ROUAULT Benoît, de la société KEREDES Gestion Immobilière demeurant 3 rue Emmanuel Le Guen 35 400 Saint-Malo, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située plage de Saint-Énogat sur le littoral de la commune de Dinard.
VU l’avis favorable du Maire de Dinard du 16 octobre 2023,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 6 octobre 2023,
VU La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 28 septembre 2023 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-08-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et une gaine technique plage de Saint Enogat Littoral commune de DINARD. 4Article 1 : Objet
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Terrasses de la Mer », représenté par Monsieur ROUAULT Benoît, de la société KEREDES Gestion Immobilière, Siret 794 488 221 00100, demeurant 3 rue Emmanuel Le Guen 35400 SAINT-MALO, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement plage de Saint-Énogat , sur le littoral de la commune de Dinard, une dépendance du domaine public maritime, afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage de 8 m² et une gaine technique de 0,50 m² au droit de la résidence « Les Terrasses de la Mer » cadastrée E1049, sise rue de la Vistule et représentés aux plans qui sont annexés à la présente décision.
Les ouvrages se situent aux points de repère GPS DMS -002°04'00.20'' +48°38'19.04'' et -002°04'00.62'' +48°38'19.05''
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-08-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et une gaine technique plage de Saint Enogat Littoral commune de DINARD. 5Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-08-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et une gaine technique plage de Saint Enogat Littoral commune de DINARD. 6Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 350 € (trois cent cinquante euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2022
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-08-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et une gaine technique plage de Saint Enogat Littoral commune de DINARD. 7La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Dinard, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 23 octobre 2023 ,
Pour le préfet et par délégation,
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des Noires
Escalier + gaine technique
résidence
"Les Terrasses de la Mer"
ANNE 4
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DIRECTION GÉNÉRALE DES 1326800 1326900
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Département : AOT gaine technique ILLE ET VILAINE
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Section : E 21 ï CM Feuille : 000 E 01 2 = Ê 1 TL LL pour] siun
Échelle d'origine : 1/1000 ul. 1070 "Les Terrasses de la Mer Échelle d'édition : 1/1000 bic
Date d'édition : 09/02/2023 1 1 / E 68 76 (fuseau horaire de Pans) /
l1/ Coordonnées en projection : RGF03CC48 AN 22 +
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre / ( r 1047
des impôts foncier suivant -
PTGC Rennes
2. bd Magenta BP 12301 35023 I; L os7 35023 RENNES Cedex nie '
tél. 02 99 29 37 5S {ax
ptgc.350 rennes@dgip finances gouv fr
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Cet extrait de plan vous est délivré par - [il em ere Re SE D +
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-08-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et une gaine technique plage de Saint Enogat Littoral commune de DINARD. 9Escalier d’accès à la plage et gaine technique,
plage de Saint-Enogat depuis la parcelle cadastrée E1049
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Dinard
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-08-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage et une gaine technique plage de Saint Enogat Littoral commune de DINARD. 10Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-02-00005
Arrêté préfectoral d'habilitation pour réaliser les
analyses d'impact en Ille-et-Vilaine : SAS MVMT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-02-00005 - Arrêté préfectoral d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine : SAS MVMT 11PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité . ii
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossièrs de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; ‘
Vu la demande déposée le 8 septembre 2023 par la SAS MVMT Conseil représentée par M. Jérôme MASSA,
président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er — La SAS MVMT CONSEIL, sise 16 avenue des saules à BRUNOY (91800) est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ille-et-Vilaine.
Article 2 _ Le numéro de l'habilitation est le 35-2023-37.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration. |
Article 5 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : |
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
*__ atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
*__ dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine. gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-02-00005 - Arrêté préfectoral d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine : SAS MVMT 12Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {] 2 NOV. 2023
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire
l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-02-00005 - Arrêté préfectoral d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine : SAS MVMT 13Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-09-12-00005
Avis CDPENAF ERC Servon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-12-00005 - Avis CDPENAF ERC Servon 14PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté | Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et Transitions Rennes, le 12/09/2023 Pôle Urbanisme et Contractualisation
CDPENAF DU 12 SEPTEMBRE 2023
Consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers au titre de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Commune : ST SERVON SUR VILAINE
Examen : Etude de compensation collective agricole dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Champ Marqué |
Avis :
la CDPENAF émet un avis simple favorable sur :
* le montant de la compensation collective agricole
* la consignation des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
* la mesure d'investissement dans un nouveau bâtiment pour la CUMA
La CDPENAF souhaiterait que les mesures soient représentées en commission au moment du dossier de
réalisation de la ZAC afin que le délai supplémentaire soit mis à profit pour consolider les projets et s'assurer
qu'elles puissent être mises en œuvre avec efficacité (structures porteuses identifiées, échéancier de
financement proposé, etc.)
Le président de la CDPENAF
Bertrand Durin,
aménagement des territoires et
transitions
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 17 h (16h le vendredi)
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 12/09/2023
CDPENAF DU 12 SEPTEMBRE 2023
Consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers au titre de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Commune : ST SERVON SUR VILAINE
Examen : Etude de compensation collective agricole dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Champ Marqué
Avis:
la CDPENAF émet un avis simple favorable sur :
le montant de la compensation collective agricole
la consignation des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la mesure d'investissement dans un nouveau bâtiment pour la CUMA
La CDPENAF souhaiterait que les mesures soient représentées en commission au moment du dossier de realisation de la ZAC afin que le délai supplémentaire soit mis à profit pour consolider les projets et s'assurer qu'elles puissent être mises en œuvre avec efficacité (structures porteuses identifiées, échéancier de financement proposé, etc.)
Le président de la CDPENAF
Bertrand Durin,
chef du ser àmé tegement des territoires et
transitions
DDTM 35 Le Morgat -12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tel : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1 Ouverture au public 9h- 12 h/14- 17 h (16h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-12-00005 - Avis CDPENAF ERC Servon 15Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-09-12-00006
Avis CDPENAF ERC StAubinDuCormier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-12-00006 - Avis CDPENAF ERC StAubinDuCormier 16EE H
PRÉFET : Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et Transitions Rennes, le 12/09/2023
Pôle Urbanisme et Contractualisation
CDPENAF DU 12 SEPTEMBRE 2023
Consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
au titre de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Commune : ST AUBIN DU CORMIER
Examen : Etude de compensation collective agricole dans le cadre de la réalisation de la ZAC De la Mottais 2
Avis : |
la CDPENAF émet un avis simple favorable sur :
* le montant de la compensation collective agricole
* la mesure d'investissement dans la structuration d'une filière bois-bocage
La CDPENAF souhaiterait que les sommes soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
et que les mesures soient représentées en commission au moment du dossier de réalisation de la ZAC afin que
le délai supplémentaire soit mis à profit pour consolider les projets et s'assurer qu’elles puissent être mises en
œuvre avec efficacité (structures porteuses identifiées, échéancier de financement proposé, modèle économique
détaillé, etc.)
Le président de la CDPENAF
Be d Durin,
aménagement des territoires et
transitions
chef du servi
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 17 h (16h le vendredi)
r
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contràctualisation
Rennes, le 12/09/2023
CDPENAF DU 12 SEPTEMBRE 2023
Consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers au titre de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Commune : ST AUBIN DU CORMIER
Examen : Etude de compensation collective agricole dans le cadre de la réalisation de la ZAC De la Mettais 2
Avis :
la CDPENAF émet un avis simple favorable sur :
le montant de la compensation collective agricole
la mesure d'investissement dans la structuration d'une filière bois-bocage
La CDPENAF souhaiterait que les sommes soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les mesures soient représentées en commission au moment du dossier de réalisation de la ZAC afin que le délai supplémentaire soit mis à profit pour consolider les projets et s'assurer qu'elles puissent être mises en œuvre avec efficacité (structures porteuses identifiées, échéancier de financement proposé, modèle économique détaillé, etc.)
Le président de la CDPENAF
Bçrtcand Durin,
chef du servië&^ménagement des territoires et
transitions
DDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tel : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1 Ouverture au public 9h - 12h /14-17 h (16h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-12-00006 - Avis CDPENAF ERC StAubinDuCormier 17Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-10-30-00003
PREF-ARM-E23103011571
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00003 - PREF-ARM-E23103011571 18PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Rennes, le 3 f DCT. 2023
Monsieur le maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC du Champ Marqué
sur la commune de Servon-sur-Vilaine sur 11,85 hectares actuellement utilisés pour l'agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un montant de
compensation collective arrêté à la somme de 81 610 €.
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez la mesure suivante :
Aide au financement d’un nouveau bâtiment pour la CUMA L'Entraide.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 12 septembre 2023, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole
arrêtée à la somme de 81 610 €.
J'émets également un avis favorable à la mesure visant à aider au financement du nouveau bâtiment de la
CUMA L'Entraide
Je souhaite enfin que le montant de la compensation soit consigné auprès de la caisse des dépôts et
consignations (CDC) et que le détail de la mise en œuvre de la mesure soit représenté en commission
CDPENAF au moment du dépôt du dossier de réalisation de la ZAC. Ce délai supplémentaire peut être mis à
profit pour consolider le projet et-s’assurer qu'il puisse être mis en œuvre avec efficacité.
Cet avis ainsi que l'étude préalable seront publiés sur le site internet de la Préfecture.
Je vous pris d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Monsieur Melaine MORIN
Maire de Servon-sur-Vilaine
Rue Théodore Gaudiche
35530 SERVON-SUR-VILAINE
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00003 - PREF-ARM-E23103011571 19Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-10-30-00004
PREF-ARM-E23103011580
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00004 - PREF-ARM-E23103011580 20PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Rennes, le 3 Q OCT. 2023
Monsieur le maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, vous m'avez transmis pour avis l’étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC de La Mottais 2
sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier sur 11,51 hectares actuellement utilisés pour l’agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un montant de
compensation collective arrêté à la somme de 72 274 €.
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez la mesure suivante :
Participation financière à la structuration d'une filière bois sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 12 septembre 2023, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole
arrêtée à la somme de 72 274 €.
J'émets également un avis favorable à la mesure d'investissement dans la structuration de la filière bois-bocage
proposée.
Je souhaite enfin que le montant de la compensation soit consigné auprès de la caisse des dépôts et
consignations (CDC) et que le détail de la mise en œuvre de la mesure soit représenté en commission
CDPENAF au moment du dépôt du dossier de réalisation de la ZAC. Ce délai supplémentaire peut être mis à
profit pour consolider le projet et s'assurer qu'il puisse être mis en œuvre avec efficacité.
Cet avis ainsi que l'étude préalable seront publiés sur le site internet de la Préfecture.
Je vous pris d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Monsieur Jérôme BEGASSE
Maire de Saint-Aubin du Cormier
Place de la Mairie
35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00004 - PREF-ARM-E23103011580 21Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-10-00001
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature - Version
modifiée le 10 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-10-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 10 novembre 2023 22PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature
Version modifiée le 10 novembre 2023
Nom et prénom du porteur
Plafonds par transactions
BOP concernés CB au comptoir VISA PURCH
ABRAHAM SARAH 354 2000 2000 5000
ALEXANDRE PHILIPPE 354 300 0 850
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162 2000 1000 0
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354 1000 1000 0
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354 2000 2000 3000
BALLEVRE-RIO GAETAN 354 1500 700 2000
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205 2000 2000 1000
BEREL MARIE-PAULE 354 250 250 0
BIHAN DAVID 354 1600 0 1000
BORIOLI GHISLAINE 354 1000 0 0
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354 2000 2000 0
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354 2000 1000 0
BOUYON DOMINIQUE 354 600 0 0
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354 2000 500 0
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354 2000 1000 0
CAROU THIERRY 113, 162, 207, 205 1500 0 1500
CORFMAT FRANCOIS 354 600 600 0
CRENN ANTHONY 354 800 800 800
COUTO CARLOS 354 1600 0 1000
DABOUIS ELISE (carte open) 354 1000 1000 0
DABOUIS ELISE (carte référencée) 354 2000 0 0
DAUNAY SEBASTIEN 354 1600 0 1000
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205 2000 2000 1000
DONART DANIEL 354 2000 2000 2000
DUBOIS CECILE 354 1500 0 0
FONDACCI MARINE 354 500 500 0
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354 2000 2000 0
GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354 2000 2000 0
HENG VIRSHNA 354 2000 0 1000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-10-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 10 novembre 2023 23HUBERT CLAUDE 354 600 0 0
JAECKERT SYLVIE 354 0 200 2000
JARDIN CHRISTIAN 354 2000 0 1000
JENOUVRIER PHILIPPE 354 1600 0 1000
JUBLAN BRIGITTE 354 500 0 0
LABEJOF JACQUELINE 354 150 0 0
LACARIN MICHELE 354 1000 500 500
LANGLOIS CHRISTOPHE 354 350 0 0
LARREY PIERRE (carte open) 354 1000 1000 0
LARREY PIERRE (carte référencée) 354 1000 1000 0
LE MASSON STEPHANE 354 600 0 0
LEBRETON DAVID 354 600 0 0
LEFEVRE EMMANUEL 354 1000 0 0
LEGONNIN BRIGITTE (carte open) 354, 148 2000 2000 0
LEGONNIN BRIGITTE (carte référencée) 354, 148 2000 2000 800
LEMARIE MARIE-MADELEINE 354 2000 2000 0
LEROY JEAN-YVES 354 2000 700 13000
LOPEZ GRAZIELLA 354 800 800 800
LOUYOT ANNE 350 800 200 0
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354 2000 1000 0
MEJAHDI SALIM 354 600 600 0
MESLAY PATRICK 354 2000 0 2000
METILLON SEVERINE 354 600 600 0
MONNIER WILFRIED 354 2000 2000 5000
MOREUX MAXIMILIEN 354 1500 1000 0
LAURENT NATHALIE 216 1800 0 0
PAYET MIGUY 354 2000 2000 5000
PECHEUR EMMANUEL 354 1600 0 0
PICHON CARMEN 354 500 0 0
PIERRE JEROME 354 500 0 0
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205 2000 2000 0
POTIN JEAN-FRANCOIS 354 1000 0 0
PRIOUR GHISLAINE 354 1000 500 500
QUEMENER OLIVIER 354 500 500 0
REY SEBASTIEN 354 1000 0 500
SAILLENFEST SEBASTIEN 354 500 0 0
SORGE ARNAUD (carte open) 354 1000 1000 0
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354 1000 1000 0
TALDIR LAURENCE 354 1500 0 0
TOURMENTE HERVE (carte open) 354 1000 1000 0
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354 1000 2000 0
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-10-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 10 novembre 2023 24TRAIMOND GILLES (carte open) 354 1000 1000 0
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354 1000 1000 0
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162 2000 1000 0
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-10-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - Version modifiée le 10 novembre 2023 25Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-07-00002
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint
au maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-07-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire 26Es PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 24 octobre 2023, par laquelle Madame Marie-Thérèse MONVOISIN, maire de la commune de Saint-Séglin, sollicite l'honorariat pour Monsieur Didier AUDRAN, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Ségjlin ayant exercé des fonctions d'élus pendant 25 ans,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Didier AUDRAN, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Séglin, est nommé
adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Saint-Séglin. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 07 novembre 2023
Le préfet
dr ; ;
Philippé GUSTIN
Tél : C821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.çouv.fr
83, Bouleverd d'Armoricue, 35026 Renres Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-07-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire 27Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-06-00003
Arrêté interpréfectoral portant constitution de
la communauté d’agglomération « REDON
Agglomération »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 28E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°35-2023-11-06-00003
du 6 novembre 2023
portant constitution de la communauté d’agglomération
« REDON Agglomération »
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5210-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment l’article 136 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de REDON Agglomération ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » du 26 juin 2023 approuvant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ainsi que la nouvelle rédaction des statuts modifiant l’organisation des articles ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » se prononçant favorablement sur la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la Chapelle-de-Brain, Langon, Pierric, Rieux et Saint-Gorgon s’opposant à la modification des statuts ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Considérant que les conditions prévues à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan ;
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 29ARRÊTENT
Article 1 – DÉNOMINATION
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes du Pays de Redon est transformée en communauté d’agglomération.
Elle prend la dénomination de « REDON Agglomération ».
Article 2 – PÉRIMÈTRE
Le périmètre de la communauté d’agglomération est :
Communes du département d’Ille-et-Vilaine :
- BAINS-SUR-OUST
- LA-CHAPELLE-DE-BRAIN
- LIEURON
- REDON
- SAINTE-MARIE
- SAINT-JUST
- BRUC-SUR-AFF
- LANGON
- PIPRIAC
- RENAC
- SAINT-GANTON
- SIXT-SUR-AFF
Communes du département de Loire-Atlantique :
- AVESSAC
- FEGRÉAC
- MASSÉRAC
- CONQUEREUIL
- GUÉMENÉ-PENFAO
- PIERRIC
- SAINT-NICOLAS-DE-REDON
Communes du département du Morbihan :
- ALLAIRE
- LES FOUGERÊTS
- RIEUX
- SAINT-JACUT-LES-PINS
- SAINT-PERREUX
- THÉHILLAC
- BÉGANNE
- PEILLAC
- SAINT-GORGON
- SAINT-JEAN-LA-POTERIE
- SAINT-VINCENT-SUR-OUST
Article 3 – DURÉE
La communauté d’agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » est fixé à REDON, 3 rue Charles Sillard.
2/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 30Article 5 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Selon l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2019 susvisé :
COMMUNES Nombre de conseillers communautaires titulaires Nombre de conseillers communautaires suppléants
REDON 7
GUÉMENÉ-PENFAO 4
PLESSÉ 4
ALLAIRE 3
BAINS-SUR-OUST 3
PIPRIAC 3
RIEUX 3
SAINT-NICOLAS-DE-REDON 3
AVESSAC 2
BÉGANNE 2
FÉGRÉAC 2
LANGON 2
PEILLAC 2
SAINT-JACUT-LES-PINS 2
SAINT-JEAN-LA-POTERIE 2
SAINTE-MARIE 2
SIXT-SUR-AFF 2
SAINT-VINCENT-SUR-OUST 2
BRUC- SUR-AFF 1 1
CONQUEREUIL 1 1
LA CHAPELLE-DE-BRAIN 1 1
LES FOUGERÊTS 1 1
LIEURON 1 1
MASSÉRAC 1 1
PIERRIC 1 1
RENAC 1 1
SAINT-GANTON 1 1
SAINT-GORGON 1 1
SAINT-JUST 1 1
SAINT-PERREUX 1 1
THÉHILLAC 1 1
TOTAL 63 13
Article 6 – COMPÉTENCES
1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 31- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques portuaires ou aéroportuaire) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.111-4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre .
1-2 En matière d’aménagement de l’espace communautaire
- Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur ;
- Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code l’urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
1-3 En matière d’équilibre social de l’habitat
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1-4 En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1-5 GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
1-6 En matière d’accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1-7 Déchets ménagers et assimilés
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1-8 Eau potable et assainissement
- Eau potable ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l´article L.2224-8 du CGCT ;
- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
2. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
2-1 Voirie
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 322-2 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
2-3 Action sociale d’intérêt communautaire
2-4 Action économique notamment en matière d’immobilier d’entreprise
- Création, réalisation et gestion de bâtiments à vocation économique tels que : usines relais, entrepôts, sites logistiques ou autres constructions à caractère professionnel…
- Participation à toute opération contribuant à favoriser la création ou la reprise d’entreprises ou d’établissements à vocation économique.
- Participation à la création et à la gestion de tout hébergement permettant de faciliter des « parcours résidentiels» à vocation économique (incubateur, pépinière, atelier-relais, hôtel d’entreprises etc.) et mise en œuvre de toute condition de gestion patrimoniale en rapport ; soutien à des projets locaux contribuant à ces objectifs.
- Possibilité d’initiation, de soutien ou de développement de projets d’innovation, de recherche-développement et de formation qui contribueraient à renforcer ou à développer l’économie locale et l’emploi.
2-5 Action économique en matière d’emploi et d’insertion
La communauté d’agglomération « REDON Agglomération » n’exerce pas de compétence générale pour ce qui concerne l’emploi et l’insertion ; cependant, dans une perspective d’insertion par l’activité économique elle peut intervenir sur les points suivants :
- Soutien et gestion des chantiers d’insertion à vocation économique et soutien des associations et entreprises d’insertion.
Sont exclus les chantiers signalés par la (les) commune (s) concernée (s) dont les prestations ou les productions sont, en raison de leur objet ou de leur nature, destinées aux seuls bénéficiaires de la commune de résidence et ne présentent donc pas d’intérêt communautaire ;
- Gestion de la Maison de l’Emploi de Guémené-Penfao,
- Soutien au Point Accueil Emploi de Pipriac.
2-6 Santé
2-6-1 Promotion de la santé
Animation territoriale de santé pour la prévention et la promotion de la santé :
Conclusion d’un contrat local de santé avec les Agences Régionales de Santé de Bretagne et Pays de la Loire pour la mise en œuvre du projet régional de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
2-6-2 Pôles pluridisciplinaires de santé et maisons de santé communautaires
Construction, rénovation, modernisation et extension des pôles pluridisciplinaires de santé et maisons de santé suivants :
- La maison de santé de Guémené-Penfao
- La maison de santé de Pipriac
- La maison de santé de Sixt-sur-Aff
2-7 Tourisme
- Élaboration et mise en œuvre du schéma de développement touristique ;
- Réalisation et gestion d’équipements touristiques communautaires : • Maison Mégalithes & Landes : espace muséographique et accueil ; • Repaire des Aventuriers : flotte de bateaux électriques et vélos nautiques.
2-8 Culture
- Élaboration et mise en œuvre du projet culturel de territoire ;
- Dans ce cadre, soutien à l’animation culturelle du territoire communautaire par le versement de subventions aux associations y contribuant.
2-9 Activités sportives
Développement des activités de plein air et de pleine nature liées à la natation, au nautisme non motorisé et à
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 33l’escalade.
À ce titre, soutien financier aux associations de sports de plein-air et de pleine nature liées à la natation, au nautisme non motorisé et à l’escalade, pour le développement de l’apprentissage par les plus jeunes, de la pratique sportive et de la pratique de la compétition.
2-10 Aérodrome
Gestion de l’aérodrome de Redon implanté sur les communes de Bains-sur-Oust et Sainte-Marie.
2-11 Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
En dehors des actions relevant de la compétence obligatoire GEMAPI, correspondant aux missions énumérées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la communauté d’agglomération est compétente pour les missions suivantes, correspondant aux 6°, 11° et 12° de ce même article :
• La lutte contre la pollution :
Contribuer à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions notamment :
- de sensibilisation et de conseils,
- de lutte contre la diffusion de la pollution par le ruissellement des eaux en favorisant la reconstitution du bocage.
• La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, notamment en procédant à des évaluations intervenant après la réalisation de travaux sur les milieux aquatiques.
• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
• Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
2-12 Valorisation des plans d’eau, rivières et milieux aquatiques
Outre les missions relevant de la compétence GEMAPI d’une part et de la compétence facultative en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques d’autre part, la communauté d’agglomération pourra intervenir directement, en tant que maître d’ouvrage, après accord des autorités compétentes et concertation avec les communes concernées afin de réaliser le long des rivières, cours d’eau et plans d’eau de son périmètre, des travaux d’aménagement ou d’installations favorisant le développement des activités sportives aquatiques de « Pleine Nature », ou favorisant les actions touristiques ou de loisirs, respectueuses de l’environnement et, plus particulièrement, des milieux aquatiques.
2-13 Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Élaboration et mise en œuvre du PCAET prévu à l’article L.229-26 du code de l’environnement.
2-14 Aménagement numérique du territoire
En application de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » est compétente pour travailler à l’équipement numérique Très Haut Débit de son territoire.
Il s’agit pour la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » de :
- compléter l’initiative privée et optimiser la complémentarité pour maîtriser les coûts ;
- s’inscrire dans le SCORAN Bretagne et les schémas d’aménagement numériques adoptés par les départements d’Ille-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique ;
- créer un réseau pérenne d’infrastructures en capacité de supporter tous les services et innovations numériques.
La communauté d’agglomération « REDON Agglomération » s’inscrit dans une organisation fédérée par ses partenaires institutionnels qui se sont vu confier le développement et la structuration des projets d’aménagement numérique sur son territoire :
• Sur la région administrative Bretagne du territoire de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération », le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a été désigné pour assurer la gouvernance du projet. Sa mission est désormais, d’une part de coordonner et d’animer, au titre de sa compétence générale obligatoire, le projet breton, et d’autre part d’assurer, au titre de sa compétence « à la carte », le déploiement du réseau, son exploitation et d’en organiser la commercialisation
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 34• Le département de Loire-Atlantique a par ailleurs créé la régie Loire-Atlantique Numérique, qui s’est vu confier les missions suivantes : la création, la mise à disposition, l'exploitation et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques FttH et FttE (fibre optique pour les particuliers et fibre optique pour les entreprises).
La compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques (article L.1425-1 du CGCT) concerne les réseaux ouverts au public au sens de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique.
Cette compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du CGCT inclut notamment les activités suivantes :
- l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques ;
- l’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ; - la mise à disposition de telles infrastructures (ou réseaux) à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
- l’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
- la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du CGCT » ;
Cette compétence ne concerne pas, en particulier :
• les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux ;
• la pose d’infrastructures passives (fourreaux, câbles) liées à la réalisation de travaux de réseaux d’électricité (L.2224-36 du CGCT), d’eau potable ou d’assainissement (L.2224-11-6 du CGCT).
2-15 Réserves foncières
Constitution de réserves foncières en vue de l’aménagement des zones d’activités ou pour tout autre projet communautaire.
2-16 Recherche et enseignement supérieur
- définition et animation d´un schéma directeur recherche et enseignement supérieur ;
- actions et financements liés au développement de la recherche, de l´innovation et de l‘enseignement supérieur sur le territoire ;
- actions et financements liés à l´implantation et au développement d´établissements de recherche, d´innovation et d´enseignement supérieur sur le territoire ;
- participation à la gouvernance d‘établissements de recherche, d‘innovation et d‘enseignement supérieur.
2-17 Interventions diverses
La communauté d’agglomération « REDON agglomération » n’a pas vocation à financer par des subventions de fonctionnement les associations, organismes ou établissements intervenant sur son territoire.
Elle peut cependant, sur décision du conseil communautaire, subventionner des équipements, des associations de pays ou soutenir des actions en lien avec ses compétences et ses objectifs.
Elle peut en outre apporter sa caution pour des emprunts en faveur d’associations, organismes ou établissements dont l’activité est en lien direct avec les compétences de la communauté.
Article 7 – RESSOURCES ET SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
Les ressources de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » sont celles prévues et organisées par la loi ou le règlement, ainsi que celles qui résulteraient de la gestion de son domaine et de ses équipements.
La communauté d’agglomération « REDON Agglomération » met en place une politique de solidarité communautaire appuyée sur les attributions de compensation, mais également sur une enveloppe complémentaire qu’elle décide annuellement d’allouer aux communes dans le cadre de la solidarité territoriale.
Le conseil communautaire fixe le montant de cette enveloppe et sa répartition selon des critères qu’il détermine annuellement.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 35Il prend en compte les attributions de péréquation, notamment le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC), ainsi que le fonds de concours en investissement et le fonds
de concours en fonctionnement.
Article 8 —- RECEVEUR
La communauté d'agglomération « REDON Agglomération » a, pour receveur, le service de gestion comptable de
Redon.
Article 9
L'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 modifié portant transformation de la communauté de communes du
pays de Redon en communauté d'agglomération « REDON Agglomération » est abrogé.
Article 10
Les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, les sous-préfets
de Châteaubriant et de Redon, le président de la communauté d'agglomération « REDON Aggiomération », les
maires des communes adhérentes et le directeur régional des finances publiques de Bretagne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le Nantes, le Vannes, le
Pour le préfet d’Ille-et-Vilaine Pour le préfet de Loire-Atlantique et par délégation,
Pasca
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours
contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter
de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de-deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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