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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-092
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
DDETS 35 (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 (24 pages) Page 22
35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs (8 pages) Page 47
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-06-07-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la trésorerie
hospitalière de Saint-Malo les lundi 26 et mardi 27 juin 2023 (2 pages) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2023-06-08-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 8 juin 2023 (3 pages) Page 59
35-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2023-06-07-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement
enregistrées pour l’élection municipale partielle complémentaire de la
commune de SAINT-PÉRAN (1 page) Page 68
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-06-06-00001
Décision du 6 juin 2023 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la DDETS 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 3 E 5 . Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi,
DU TRAVAIL, k Un 0
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 1€ avril 2021,
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Philippe
ALEXANDRE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1°° avril 2021,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 30 mai 2023 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 4 DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie LEMEE
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Sébastien MOIZAN
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est : Monsieur Olivier CAPY
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'ille-et-Vilaine
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Néméro de NOM Prénom Grade
EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
ES PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
E6 AZE Jean-François Inspecteur
E7 RENOUX Isabelle Inspectrice
E8 ROBIN Corinne Inspectrice
E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 CELLE Valérie Inspectrice
E13 GRUEL Christophe Inspecteur
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
Nemo de NOM Prénom Grade
OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 Section vacante
O4 MACE Murielle Contrôleur
O5 CHARRIER Cécile Inspectrice
O6 GRIMAUD Natacha Inspectrice
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 DELOURME Sandra Inspectrice
O9 BOHEAS Fabrice Inspecteur
010 BOUCHET Corinne Inspectrice
012 GAU Béatrice Inspectrice
013 PICARD Lynda Inspectrice
Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 5 Nénero de NOM Prénom Grade
N2 SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 CARRIQUE Ludovic Inspecteur
N5 LE GALL Bruno Inspecteur
N6 COET Jérôme Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
Numéro de NOM Prénom grade
N8 TOUTAIN Manuela Inspectrice
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 ROUX Isabelle Inspectrice
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest
Section Inspecteur du travail
O4 l'inspecteur de la section OT1
Article 4 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire
d'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l’UC Est : RUC de l'UC Nord.
RUC de l’'UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l'UC Nord : RUC de l’'UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d’un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 6 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 6 4
e Intérim en l’absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la
présente décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAÏ, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010,
L’intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section Ed, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 7 5
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section Ed est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EAï),
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E11, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 8 6
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 9 7
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L’intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, où en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section NB,
L’intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section F4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 10 8
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, où en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, où en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L’intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 11 9
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, où en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 12 10
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L’intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section F13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, où en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L’intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L’intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 13 11
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L’intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
É4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 14 12
charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L’intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O10,
L’intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, où en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 15 13
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, où en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7,
L’intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en
charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 16 14
de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L’intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L’intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 17 15
travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 010, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6,
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou
en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 18 16
travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L’intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de
la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, où en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L’intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 19 17
L’intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11;,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6,
e Intérim en l’absence des inspecteurs désignés en application de l’article 3 de la présente
décision
En cas d'absence de l'inspecteur en charge des décisions administratives de la section O4, l'intérim
est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 012, ou en cas, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 20 18
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Article 7 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 6, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence où d'empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa publication, la décision du 2
février 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine.
Article 9 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 6 juin 2023
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-06-00001 - Décision du 6 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 35 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-06-05-00006
230605 APPC requalificationRD48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 22 Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté.
Égalité
Fraternité
REQUALIFICATION DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE n°48 ENTRE BOURG-DES-COMPTES ET CREVIN (RN 137)
COMPRENANT L'ÉLARGISSEMENT DE LA CHAUSSÉE ET
LA CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE EN SITE PROPRE
ARRÊTÉ préfectoral portant :
- régularisation et prescriptions complémentaires en application des articles R.214-53 et R.181-45 du Code de l'Environnement ;
- autorisation de défrichement :
- dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, en application des articles R.411-6 et suivants du code de l’environnement.
Bénéficiaire : DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
ce
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-53, L.181-14, R.181-45, R.181-46, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de protection ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrêté inter-ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu larrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 23 Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté régional en date du 17 août 2016 établissant la liste et la nature des travaux de compensation que
tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la fixation du montant de
l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l’article R.341-4 du
code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2010 déclarant d'utilité publique les travaux de requalification de
la Route Départementale n°48 entre Bourg des Comptes et Crevin, prorogé par arrêté préfectoral du 20 octobre
2015 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourg des Comptes approuvé le 18 février 2020 compatible
avec.ce projet de requalification de la Route Départementale n°48 par mention d'une zone intitulée
« emplacement réservé » au droit du projet ;
Vu la demande de régularisation relative au système d'assainissement des eaux pluviales de la Route
Départementale n°48 entre Bourg des Comptes et Crevin, reçue par la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine le 27 avril 2021, présentée par le Département d'Ille et Vilaine, au titre de
l’article R.214-53 du code de l’environnement et enregistrée sous le numéro 35-2021-00106 ; ‘
Vu le dossier de porter à connaissance relatif au projet de requalification de la Route Départementale n°48 entre
Bourg-des-Comptes et Crevin comprenant un élargissement de la voirie existante (chaussée et accotements), la
création d'une piste cyclable au sud de cette plate-forme et la création de deux bassins de rétention, reçu par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, le 05 décembre 2022, présenté
par le Département d'Ille et Vilaine, au titre de l’article L.181-14 du code de l'environnement et enregistré sous le
numéro 35-2022-00257 ;
Vu la demande en date du 05 décembre 2022, par laquelle le Département d'Ille et Vilaine sollicite une
dérogation portant dérogation aux interdictions respectives de destruction, perturbation intentionnelle d'espèces
protégées et altération, dégradation d'habitats de spécimens d'espèces protégées, dans le cadre du projet de
requalification de la Route Départementale n°48 (RD n°48) entre Bourg-des-Comptes et Crevin comprenant un
élargissement de la voirie existante, la création de deux bassins de rétention et la création d'une piste cyclable,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer, en date du 10 janvier 2023 sur la
demande de dérogation ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation pour la destruction, l'altération, la dégradation de sites de reproduction et d'aire de repos de spécimens d'espèces protégées, du 19 janvier au 02
février 2023 inclus, conformément à l’article L.120-1-1 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation ;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 14 mars 2023 :
Vu la demande de compléments transmise par la DDTM d'Ille-et-Vilaine au Département d'Ille et Vilaine en date
du 16 mars 2023 faisant suite à cet avis défavorable ;
Vu le mémoire en réponse transmis par Département d'Ille et Vilaine en date du 03 avril 2023, en réponse à l'avis défavorable et aux observations formulées par le CNPN dans son avis du 14 mars 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant régularisation, prescriptions complémentaires en application des articles
R.214-53 et R.181-45 du code de l’environnement, autorisation de défrichement au titre du code forestier et
dérogation aux interdictions respectives de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens
d'espèces protégées liées au:projet de requalification de la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-
Comptes et Crevin, transmis au Département d'Ille-et Vilaine en date du 04 mai 2013 ;
Vu les observations formulées par le Département d'Ille et Vilaine sur ce projet d'arrêté préfectoral dans le cadre
de la phase contradictoire par courriel en date du 09 mai 2013 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 24 Considérant que le projet de requalification de la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et
Crevin (RN 137) s'appuie sur le constat d'une route dangereuse pour tous les usagers de la voie (automobilistes,
cyclistes, exploitants agricoles...) et pour les riverains et que de nombreux accidents se sont produits en raison
d'un sous-dimensionnement de la voie existante et des accotements ;
Considérant que le projet de requalification de la Route Départementale n°48 est aussi justifié par la présence
de certains croisements délicats sur cette infrastructure routière et des accès pour les riverains peu sécurisés ;
Considérant que ce projet prévoit l'aménagement et l'élargissement de la route existante dans un fuseau proche
du tracé existant actuel en alternant les emprises foncières nouvelles côté nord et côté sud de la route existante ;
Considérant que ce projet consiste à :
- élargir la chaussée existante de 6 à 7 mètres ;
- réaliser des accotements de largeur 2,75 mètres sur un linéaire de 3 430 mètres environ,
- créer une piste cyclable bidirectionnelle de 3 mètres de largeur en parallèle de la chaussée côté sud sur un
linéaire de 3 660 mètres ;
- rectifier des accès directs au lieu dit « Les Hautes Rivières » :
- rétablir l'ensemble des axes secondaires (treize intersections seront reprises),
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection des
eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles activent la rubrique 2.1.5.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis aux articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement ;
Considérant que la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin interceptant actuellement
pour la gestion des eaux pluviales une surface de 31ha, réalisée avant la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, est
considérée comme régulièrement autorisée au titre de la loi sur l’eau, en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement,
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale confère aux autorisations loi sur l'eau liées à ces installations, le statut d'autorisations
environnementales relevant des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux envisagés de requalification de la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-
Comptes et Crevin vont entraîner la création de trois ouvrages de gestion quantitative et qualitative des eaux
pluviales, de type bassins de rétention, tels que prévus au dossier de porter à connaissance précité ;
Considérant que les orientations et les principes d'aménagement retenus par le Département d'Ille et Vilaine sur
le système d'assainissement des eaux pluviales basés sur une gestion quantitative et qualitative sont de nature à
améliorer la situation existante ;
Considérant que les modifications apportées par le Département d'Ile et Vilaine au système d'assainissement
des eaux pluviales de la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin présentent un
caractère notable et non substantiel, conformément à l'article R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut
fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation environnementale afin d'assurer la protection
des intérêts pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que ce projet, conditionné à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté, contribue à
l'amélioration du bon état chimique et écologique des masses d'eau FRGR1207 « L'Hodeillé et ses affluents
depuis la source jusqu'a la confluence avec la Vilaine » et FRGR1203 « Les Caillons et ses affluents depuis la
source jusqu'a la confluence avec la Vilaine » ;
Considérant qu'environ 30,42 hectares de zones humides ont été inventoriés au sein de l'aire d'étude du projet
de requalification de la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin ;
Considérant qu'en application de la disposition 8B du S.D.A.G.E du Bassin Loire-Bretagne, et dans le cadre fixé
par l'article R.181-14 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur une zone
humide, le pétitionnaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ; qu'en deuxième lieu, si l'évitement
n'est pas possible, des mesures de réduction et de compensation de ces impacts doivent être proposées ,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 25 Considérant que la délimitation des zones humides effectuée dans l'aire d'étude du projet de requalification de
la Route Départementale n°48 a mis en évidence six complexes de zones humides sur une surface de 30,42
hectares. Trois complexes de zones humides sont à enjeu faible et trois complexes sont à enjeu modéré ;
Considérant qu'après application des mesures d'évitement et de réduction, ce projet impacte une superficie
résiduelle de 9 500 m? de zones humides ; qu'il s'agit de zones humides de plateau, cultivées, en partie drainée
et Sans connexion avec le réseau hydrographique ;
Considérant que le Département d'Ile et Vilaine compense la destruction de 9 500m° de zones humides par la
Suppression d'un plan d'eau de surface environ égale à 1,26 ha en barrage du ruisseau des Caillons sur la
commune de Bourg-des-Comptes ; que cette mesure poursuit un objectif de restauration de cette parcelle, d'une
surface de 1,26 ha, en prairie humide alluviale connectée au ruisseau de la Chalouzaiïs : |
Considérant que ces mesures compensatoires, combinées à la mise en œuvre de mesures de suivi définies à
l'article 5 du présent arrêté, permettent de répondre aux attentes du S.D.AG.E Loire-Bretagne et de l’article
R.181-14 du code de l'environnement :
Considérant que l'article L.341-3 du code forestier dispose que nul ne peut user du droit de défricher ses bois et
forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation :
Considérant que ce projet impacte des boisements et une haie composée essentiellement de chênes et de
châtaigniers, dont certains constituent des milieux de vie et de reproduction pour des spécimens d'espèces
animales protégées :
Considérant que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, où le maintien et la destination des
sols, ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnésà l'article L.341-5 du code forestier
Considérant que les rôles économique, écologique et social des zones à défricher justifient un coefficient
multiplicateur à la compensation fixé à 1 :
Considérant que le Département d'Ile et Vilaine a prévu dans son dossier de porter à connaissance, de retenir
le choix de verser une indemnité financière au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois comme mode de
compensation au défrichement ;
Considérant que les parcelles concernées par l'aménagement du Département d'Ile et Vilaine constituent des
milieux de vie pour des spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles,
insectes) ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d’habitats de spécimens d'espèces animales protégées :
Considérant que le Département d'Ile et Vilaine est, dés lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.411-1, sur ie fondement du 4° de l'article L.411-2 dudit code ;
Considérant la demande du 05 décembre 2022, par laquelle le Département d'Ile et Vilaine sollicite une dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction et d’aire de repos de spécimens d'espèces protégées ;
Considérant que le mémoire en réponse du Département d'Ille et Vilaine, suite à l'avis défavorable du CNPN
répond, point par point et de manière satisfaisante, aux observations formulées par cette instance, en particulier
sur les points suivants :
- compléments de pièces, de documents photographiques et adaptation du planning d'intervention dans le
dossier de demande,
- évitement supplémentaire d'un chêne colonisé par le Grand capricorne,
- Mmajoration de la compensation pour les haies et boisements détruits selon les ratios de 2,1 pour les boisements
et de 2,14 pour les haies,
- justification d'un bilan d'effet nul ou positif pour les espèces visées par la demande de dérogation,
- adaptation et renforcement du suivi environnemental ;
Considérant que les différentes mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
prévues en faveur des espèces listées dans la demande de dérogation rendent l'impact du projet sur ces
espèces non significatif ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 26 Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
Considérant que le Département d'Ile et Vilaine démontre, dans sa demande, une volonté de préserver ces
espèces dans leur milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;
Considérant les observations formulées par le Département d'Ille et Vilaine par courriel en date du 09 mai 2023,
dans le cadre de la phase contradictoire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine;
ARRÊTE :
Titre | — OBJET
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte s sur :
- la régularisation du système d'assainissement des eaux avides de la Route Départementale n°48 entre Bourg des Comptes et Crevin (RN 137);
- les prescriptions relatives aux modifications apportées au système d'assainissement des eaux pluviales de la Route Départementale n°48 entre Bourg des Comptes et Crevin, suite à la requalification de cette route par élargissement de la voirie et des accotements et à la création d'une piste cyclable ;
- les prescriptions relatives aux mesures compensatoires liées à l'impact du projet de requalification de la Route
Départementale n°48 sur une surface de 9 500 m? de zones humides (élargissement de la voirie et création
d'une piste cyclable) et à la mise en œuvre de mesures de suivi :
- les prescriptions relatives aux mesures compensatoires liées à l'impact du projet de requalification de la Route
Départementale n°48 sur les boisements par défrichement d'une surface de 3 596 m*° ;
- la dérogation à la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées nécessaires à la
requalification de la Route Départementale n°48 entre Bourg des Comptes et Crevin.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire
En application de l'article L.181-3 du code de l'environnement, le DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE — Pôle
Construction et Logistique — Direction des Grands Travaux d'Infrastructures — 1 Avenue de la Préfecture — CS
24218 — 35042 RENNES Cedex, ci-après dénommé « le bénéficiaire », constitue le bénéficiaire de l'autorisation
environnementale (article 3), des prescriptions modificatives et complémentaires qui lui sont apportées (articles 4
et 5), de la dérogation « espèces protégées » (article 6) et de l'autorisation défrichement (article 14), sous
réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Titre Il - Régularisation de la gestion des eaux pluviales de la Route Départementale n°48
entre Bourg-des-Comptes et Crevin (RN 137)
ARTICLE 3 : Régularisation du système d’assainissement des eaux pluviales de la Route Départementale
n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin (RN 137)
La Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin (RN 137) est située sur une ligne de crête.
Elle intercepte néanmoins plusieurs bassins versants naturels sur une surface cumulée de 31 hectares environ.
ll est donné acte au DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE de sa démande de régularisation, en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement des rejets du système d'assainissement des eaux pluviales de la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin (RN 137).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 27 Cet ouvrage, implanté sur les communes de Crevin et Bourg-des-Comptes, relève de la rubrique suivante de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation, définie par l’article R.214-1 du code de l'environnement
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
| correspondant
| 2.1.5.0. Ù|Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | Autorisation Guide
superficielles où dans un bassin d'infiltration, la | (cumul de la surface de la départemental de |
superficie totale desservie étant : | voirie actuelle [chaussée et | prescriptions adopté | o à ; . | accotements] et du bassin | 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) versant naturel intercepté | Seprs 00
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : par cet ouvrage : 31 ha)
| (D) L _. L
Les eaux pluviales transitent dans les fossés de la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et
Crevin et se rejettent in fine dans le ruisseau des Caillons ou le ruisseau de l'Hodeillé.
Le système d'assainissement des eaux pluviales lié à la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes
et Crevin bénéficie par conséquent du statut d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
Suivants du code de l’environnement.
Titre Ill - Requalification de la Route Départementale n°48
entre Bourg-des-Comptes et Crevin (RN 137)
Prescriptions complémentaires liées aux modifications projetées
au titre de l’article R.181-45 du Code de l'Environnement
ARTICLE 4 : Gestion des eaux pluviales
La Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin intércepte, en situation actuelle, quatre
bassins versants de surface respective :
° BV1 : 6 483m° dont 3 370m?° de voirie
u BV2 : 123 868m° dont 5 220 m° de voirie
° BV3 : 179 568m° dont 12 070m? de voirie
° BVA4 : 4 098m? dont 2 290m? de voirie.
Les linéaires routiers projetés au sein de ces quatre bassins versants sont d'environ 350m. pour le BV1, 800m.
pour le BV2, 1 850m. pour le BV3 et 400m. pour le BVA,
À l'issue du projet, le bénéficiaire utilise le réseau de fossés enherbés réseaux existants pour collecter les écoulements sur les bassins versant n° 1 et 4 de faible surface (6483 met 4 098 m7).
Le bénéficiaire assure une gestion des écoulements au niveau des bassins versants n° 2 et 3 par deux bassins
de rétention de la manière suivante : les eaux de ruissellement des bassins versants naturels seront en partie by-
passées pour rejoindre l'exutoire naturel ; les bassins de rétention collecteront majoritairement les eaux transitant
sur la voirie requalifiée et la piste cyclable créée.
Les caractéristiques de ces deux bassins de rétention seront les suivantes :
Basel véréants Débit de Fuite Volume pour Diamètre
pluviaux . Surface Pluie de une pluie de orifice de Exutoire interceptée retour 10 ans 10 ans fuite (mm)
. 2,6 ha Bassin versant
pm (9,8 ha de bassin 7,8 ls 320 m° 60 du ruisseau de naturel by-passé) la Chalouzais
BV 3 Bassin versant
(bassin de 15,51 ha 46,6 l/s 1 100 m° 147 du ruisseau de
rétention BR2) l'Hodeillé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 28 L'ouvrage de régulation à l'aval de ces deux bassins devra être équipé d'une zone de décantation, d'une cloison
siphoïde et d'une vanne d'isolement en cas de pollution accidentelle à confiner dans le bassin. Ils sont aussi
équipés d'un by-pass permettant d'isoler une pollution accidentelle dans ces deux bassins.
Afin d'améliorer la gestion des eaux pluviales du bassin versant naturel n°3, le bénéficiaire crée une zone
tampon de type bassin de rétention pour gérer une partie des eaux de ruissellement du bassin versant naturel
n°3. Cette zone tampon sera positionnée au nord de la Route Départementale n°48, au lieu dit « La
Fromentinière », de volume 155 m° et dimensionnée pour une pluie de retour quinquennale. Côté sud de la
Route Départementale n°48, le bénéficiaire réalise une tranchée drainante afin d'écrêter les débits, sur une longueur de 170 mil et une largeur d'un mètre.
Les trois bassins de rétention devront être réalisés en premier dans l’ordre des travaux, préalablement à
tous travaux d’imperméabilisation.
Durant la phase travaux, le bénéficiaire devra mettre en œuvre une décantation-filtration à la sortie des bassins
de rétention et au niveau des fossés enherbés (au niveau des BV1 et BV4) afin de protéger le milieu aval
récepteur vis-à-vis des rejets de matières en suspension.
Mesures de suivi :
— À l'issue des travaux, et au plus tard trois mois après la fin des travaux, le bénéficiaire transmettra au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine le plan de récolement des ouvrages de collecte et de gestion des eaux de ruissellement lié à ces travaux de requalification de la route départementale n°48.
— Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
- L'entretien des ouvrages consistera en une visite d'inspection des ouvrages après tout événement pluvieux important et deux fois par an.
— Après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procédera au
nettoyage des bassins si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension).
— L'ouvrage en sortie des bassins fera l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïde seront récupérés et traités par une entreprise spécialisée.
— Lors des entretiens périodiques, l'état général du déversoir d'orage sera contrôlé. Aucune érosion ne devra être
constatée. Dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées.
— La grille de protection amont de l'ouvrage sera régulièrement entretenue.
— L'entretien et la vidange des ouvrages siphoïdes seront réalisés régulièrement et fréquemment par une
entreprise spécialisée.
— Le curage des boues des bassins ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur que
ce soit au titre du code de l’environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.
Par ailleurs, le bénéficiaire tiendra à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des opérations
d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Ce
carnet d'entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 29 ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la préservation des zones humides :
Les modifications apportées à la Route Départementale n°48 activent la rubrique suivante de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement : :
n°de la Intitulé de la rubrique Régime
rubrique
3.3.1.0. |Assèchement, mise en eau, imperméæabilisation, remblais de EScration zones humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise en 0,95 ha de zones humides eau étant : impactées par l'élargissement de la 1 - Supérieure ou égale à 1 ha : Autorisation voirie et la création de la piste 2 - Supérieure à 0.1 ha, mais inférieure à 1 ha : Déclaration cyclable pour 1,26 ha de reconstitution
5.1 Mesure compensatoire à la destruction de zone humide - Descriptif
Le bénéficiaire met en œuvre une mesure compensatoire se situant à proximité des zones humides impactées,
sur la masse d'eau FRGR1203 « Les Caillons et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la
Vilaine ». Elle consiste en la suppression d'un plan d'eau situé en barrage sur le ruisseau de la Chalouzais, au
sud-est du centre bourg de la commune de Bourg-des-Comptes (parcelle identifiée au cadastre section OA
n°707). |
L'effacement de ce plan d'eau, d’une surface de 9 350 m* , est projeté par suppression du barrage en aval et de
ses ouvrages associés (déversoir, moine). Le ruisseau de la Chalouzais sera restauré dans son talweg initial au
sein de l'emprise du plan d'eau supprimé et de la parcelle OA n°707 d'une surface de 1,26ha.
Les travaux de mise en œuvre de cette mesure compensatoire devront être réalisés concomitamment aux travaux de requalification de la Route Départementale n°48.
5.1.1 Vidange du plan d'eau situé.en barrage du ruisseau de la Chalouzais
Mesures de orotection :
La vidange devra être lente et progressive et sa durée ne devra pas être inférieure à 6 jours afin de limiter l'abaissement du niveau d'eau dans le plan d'eau à 0,30 m. maximum par jour.
Dans le cadre de cette vidange, le bénéficiaire installera un lit filtrant et des bottes de paille sur le cours d'eau en
aval de l'étang. Le lit filtrant sera constitué d'éléments grossiers et aura pour objectif d'intercepter une grande
partie des matières en suspension et des sédiments. Il sera réalisé avec des matériaux neutres (pierres,
graviers,....) de granulométrie moyenne (3 à 12 cm) et installé dans un panier métallique. Ces filtres devront être .
maintenus après la vidange jusqu'à la fin des travaux de restauration de l’ancien lit du cours d'eau. Ils devront
faire l'objet d'un contrôle visuel deux fois par jour a minima durant la vidange et une fois par semaine ensuite.
Le bénéficiaire devra procéder au curage et au renouvellement de ces filtres autant que de besoin afin de
conserver leur efficacité. Les vases piégées en amont de ces filtres seront enlevées à la pelle puis mises en
dépôt définitif en dehors d’une zone sensible (hors zone humide, zone inondable, ZNIEFF, zone Natura 2000....).
Mesures de suivi de la vidange du plan d’eau :
Lors de la phase de vidange, le bénéficiaire effectuera une analyse quotidienne du suivi de la qualité de l'eau à
l'aval des filtres. Les paramètres analysés seront les Matières en Suspension, l'Ammonium et l'Oxygène dissous.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau, lors de la vidange, ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures : - matières en suspension (MES) : 1 g/l
- ammonium (NH4) : 2 mg/l
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Les résultats de ces analyses devront être transmis chaque jour au service police de l'eau par courriel à
l'adresse suivante : ddtm-seb@ille-et-vilaine.aouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 30 Le bénéficiaire effectuera une pêche de sauvegarde en fin de vidange. Un arrêté préfectoral de péche de
sauvegarde devra être sollicité par le bénéficiaire auprès du service eau et biodiversité de la D.D.T.M. d'llle et
Vilaine a minima trois semaines avant sa réalisation. Cette pêche de sauvegarde devra être réalisée par un
pêcheur professionnel.
La demande de pêche de sauvegarde sera saisie par l'intermédiaire de l'outil « Démarche simplifiée :
https:/1vww.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autoristion-de-peches-de-sauvegarde-ou- scientifique-en-eau-douce
5.1.2 Ressuvage des boues et des limons
À l'issue de la vidange, le bénéficiaire ne réalisera aucune intervention, au niveau des boues et limons mis à nus durant une période de six mois a minima (intégrant la période d'étiage) afin d'assurer une déshydratation des sédiments au sein de l'ancien plan d'eau. Aucun curage ni exportation de sédiments ne sont autorisés.
Le cours d'eau s'écoulera dans les sédiments et recréera naturellement son lit. Il retrouvera progressivement un tracé sinueux. Une végétation spontanée et dans un premier temps pionnière, assurera le maintien et la minéralisation de la vase.
5.1.3 Rétablissement de la continuité écologique par démantèlement du barrage à l'aval de l'étang
À l'issue de cette période a minima de six mois, le barrage à l'aval du plan d'eau comprenant un déversoir en
béton armé et le moine seront entièrement démantelés. Les matériaux (autres que pierres et cailloux) issus de ce
démantèlement devront être évacués en décharge agréée (béton, ferraillage,...) et les autres matériaux inertes
devront être évacués hors zone sensible (hors zone humide, zone inondable, ZNIEFF, zone Natura 2000,...).
Le bénéficiaire pourra installer deux passerelles, en amont et en aval du plan d'eau, permettant un
franchissement piéton/cycle du cours d'eau restauré dans son lit. Ces passerelles seront positionnées a minima
1 mètre au-dessus du fond du lit du cours d’eau afin qu’elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.
5.1.4 Restauration du ruisseau de la Chalouzais
A l'issue du démantèlement du barrage et a minima un an après la vidange du plan d'eau, une visite commune
. Sur site sera réalisée à l'initiative du bénéficiaire en présence du service eau et biodiversité de la D.D.T.M. d'ille
et Vilaine et du service départemental de l'office français de la biodiversité. Cette visite aura pour objectif de
conclure à la nécessité ou pas de réaliser des travaux de reprise du profil en long et/ou en travers du cours d'eau
dans l'emprise de l’ancien plan d'eau (en fonction de la présence ou non d’érosion régressive au niveau du cours
d'eau notamment). Une attention particulière sera aussi portée sur les connexions du ruisseau de la Chalouzais
dans les secteurs amont et aval de l'ancien plan. d'eau afin de s'assurer de la restauration effective de la
continuité écologique.
Un compte-rendu sera établi par le bénéficiaire à l'issue de cette visite et ensuite transmis au service eau et
biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine.
Préalablement à tous travaux de reprise du profil en long et/ou en travers du ruisseau de la Chalouzais, le
bénéficiaire transmetira un porter à connaissance, pour validation, au service eau et biodiversité de la D.D.T.M.
d'Ille et Vilaine mentionnant précisément les travaux à effectuer.
5.1.5 Valorisation de la zone humide restaurée
Après minéralisation des vases de l’ancien plan d'eau et afin d'améliorer la fonction biologique de la future zone
humide, le bénéficiaire créera, dans la parcelle identifiée au cadastre section OA n°707, trois mares de surfaces
comprises entre 50 et 70 m° avec une profondeur maximale de 0,80 m., des paliers avec profondeurs différentes
et une forme générale la plus hétérogène possible.
5-2 Mesures de gestion et de suivi
Le pétitionnaire établira un plan de gestion de la zone humide restaurée qui sera transmis au service eau et
biodiversité de la D.D.T.M. d'Ile et Vilaine dès la fin des travaux pour validation.
Les mares feront l'objet de travaux d'entretien de type faucardage, curage si nécessaire (en dehors de la période
de reproduction des batraciens). ‘
Le bénéficiaire s'engage à réaliser un suivi de cette mesure compensatoire. Ce suivi devra comprendre un
inventaire des espèces floristiques et faunistiques présentes et un suivi hydraulique et pédologique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 31 Un suivi de cette mesure compensatoire « zones humides » devra être assuré et fera l'objet d'un rapport (réalisé
par un organisme compétent ou par des compétences internes au Département d'ille et Vilaine) récapitulant
notamment un bilan de fonctionnement de la nouvelle zone humide (fonctionnement hydraulique, diversité du
milieu, inventaire faunistique et floristique et toute autre information qui permettra de s'assurer que cette zone
remplit les objectifs pour lesquels elle aura été créée).
Ce rapport sera transmis au service eau et biodiversité de la D.D.T.M. d’Ille-et-Vilaine aux échéances suivantes à
compter de l’année de fin des travaux : années N+1, N+5 et N+10.
Si ce rapport révélait une non efficacité de cette mesure compensatoire ou si celle-ci ne pouvait pas être réalisée
sur le secteur envisagé, le bénéficiaire devra présenter au service eau et biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille-et-
Vilaine, de nouvelles mésures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.
Titre IV — Reaualification de la Route Départementale n°48
entre Boura-des-Comotes et Crevin
Dérogation aux interdictions respectives de destruction, de capture, de perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, ainsi que de destruction,
d’altération, de dégradation d’habitats de spécimens de ces espèces
ARTICLE 6 : Obiet et nature
Dans le cadre du projet de requalification de la Route Départementale n°48 entre Bourg des Comptes et Crevin,
le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de
dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions suivantes :
- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
Espèces impactées de Groupes d’espèces _ Nom vernaculaire Nom scientifique
Amphibiens | Grenouille verte Pelophylax esculentus
Insectes | Grand capricorne Cerambyx cerdo |
_ Barbastelle d'Europe| Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe on Rhinolophus ferrumequinum |
| Murin de Bechstein | Myotis bechsteinii |
| Noctule commune Nyctalus nyctalus de
Oreillardgris | Plecotus austriacus
Mammifères/Chiroptères | Petitrhinolophe © Rhinolophushipposideros |
| Pipistrelle commune k Pipistrellus pipistrellus LL
Pipistrelle de Kuhl | Pipistrellus kuhlit
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Ecureuil roux Sciurus vulgaris
Lézard des murailles Podarcis muralis
Zamenis longissimus
|
|
|
Reptiles Couleuvre d'Esculape
| Lézard à deux raies Lacerta bilineata
-10-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 32 - de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Espèces impactées Groupes d'espèces:
Nom vernaculaire a | Nom scientifique
Amphibiens Grenouille verte Pelophylax esculentus
: Insectes . | Grand capricorne oo Cerambyx cerdo
EH Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe LL | Rhinolophus ferrumequinuma
Murin deBechstein | L Myotis bechsteini
| | a Noctule commune | | Nyctalus nyctalus LL
| Oreillard gris Plecotus austriacus
| |\Mammifères/Chiroptères F Petit rhinolophe L | Rhinolophus hipposideros LL
Pipistrelle commune : Pipistrellus pipistrellus |
LPipistrelle de Kuhl L Pipistrellus kuhlii
Sérotine commune L } Eptesicus serotinus |
| | — ——"—
Ecureuil roux | | Sciurus vulgaris
oo | | Lézard des murailles | : Podarcis muralis
Reptiles | Couleuvre d'Esculape | Zamenis longissimus oo
| Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Accenteur mouchet | | Prunella modularis
Allouette lulu Lululla arborea
_ Bergeronnette grise Motacilla alba Oiseaux Bruant zizi Emberiza cirlus
Buse variable Buteo buteo
| Chardonnet élégant Carduelis carduelis
Chouette hulotte Strix aluco
Coucou gris | Cuculus canorus .
Epervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco finnunculus
Fauvette à tête noire | _ Sylvia atricapilla
| Fauvette des jardins Sylvia borin Fauvette grisette ‘ _ Sylvia co communis
| Gobemouche des jardins Musicapa striata
Grimpereau des jardins _ Certhia brachydactyla”
Mésange à longue queue | Aegithalos caudatus
Mésange bleue _Cyanistes caeruleus L
Mésange charbonnière | Parus major
-11-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 33 Espèces impactées
Groupes d’espèces
Nom vernaculaire Nom scientifique
Moineau domestique Se Passer domesticus
Pic épeiche | | | Drendrocopos major a
| Pinson des arbres | Fringilla coelebs
Pouillot Véloce | Phylloscopus collybita
Roitelet à triple bandeau Regulusignipila
Rouge-gorge familier a Erithacus rubecula a
Sitelle torchepot LL Sitta europaea
Tarier pâtre de Saxicola rubicola
Troglodyte mignon oo de Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe | Carduellis chloris
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernent également l'ensemble des espèces de
faune et de flore identifiées dans les inventaires au cours de l'étude, mais hon soumises à une demande de
dérogation.
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée en
phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et
Biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille-et-Vilaine pour validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction.
Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées, tel que prévu dans l'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Durée de validité spécifique à la dérogation « espèces protégées »
Le Département d'Ille et Vilaine est autorisé à déroger aux dites interdictions, à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et jusqu'à la fin des travaux
eur les infrastructures, programmée pour fin 2024. En ces de poursuité des travaux au-delà de cette date, une
prolongation de délai devra être sollicitée.
ARTICLE 8 : Périmètre
Le Département d'Ille et Vilaine devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande
de dérogation laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales précitées, à l'éxclusion de toutes
autres espèces protégées.
ARTICLE 9 : Mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement
En complément des mesures d'évitement décidées dans la conception du projet et détaillées dans le dossier de
demande de dérogation, notamment par le biais du choix du projet retenu, des mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement favorables à la préservation de la biodiversité, notamment ‘en faveur des
espèces visées par la demande dérogation, et détaillées au &8ll du dossier de demande dérogation et dans le
mémoire en réponse aux observations du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN), seront mises en
œuvre par le bénéficiaire afin d'améliorer la limitation des impacts sur la biodiversité et les habitats.
En phase chantier
Préalablement au démarrage du chantier sur le site, le bénéficiaire de la présente dérogation organisera des
visites par du personnel spécialisé afin d'identifier les espèces présentes. Une sensibilisation des entreprises et
du personnel sur les espèces protégées potentiellement présentes et indiquant les mesures appropriées en cas
de découverte sera réalisée. Toute entreprise effectuant des travaux sur le site projet et les sites de
compensations devra fournir des documents de type Schéma Organisationnel du Plan de Respect de
l'Environnement (SOPRE) ainsi que des documents relatifs au traitement des déchets (SOSED) et un plan
d'assurance qualité. |
* les travaux seront accompagnés par un coordonnateur environnemental ;
° les périodes d'intervention sur l'emprise du projet et les zones de compensation seront calées par
rapport aux espèces présentes. Les travaux de coupe d'arbres, de haies, bois sur le site du projet seront
réalisés uniquement hors période de nidification, soit entre le 15 août et le 15 mars,
_-12-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 34 * les arbres à conserver, non intégrés dans la demande dérogation, en particulier ceux présentant des
cavités favorables aux espèces protégées et/ou colonisés par le Grand capricorne seront balisés et mis
en enclos ;
* les arbres à abattre feront au préalable l’objet d'un repérage par les écologues, en cas d'occupation par
des espèces protégées, un protocole particulier devra être respecté après validation par la D.D.T.M. d'Ille
et Vilaine ;
*__les trois arbres à abattre colonisés par le Grand capricorne feront l’objet du protocole d'abattage et de conservation des grumes décrit page 44 de la demande, et resteront stockés dans les haies d'accueil pendant au moins 3 années ;
* les espaces conservés et les zones les plus sensibles à préserver seront balisés et mis en
enclos ;
* une attention particulière sera apportée pendant les travaux au risque de dissémination de
plantes invasives ; un repérage et une éventuelle éradication des espèces végétales invasives seront
réalisés avant travaux ;
° une limitation de vitesse au droit de la zone de travaux sera instaurée pendant la durée du chantier et
l'éclairage nocturne devra être limité au strict nécessaire pour la sécurité du chantier.
En phase d'exploitation
* 8 gîtes pour les chiroptères et 2 hibernaculums favorables aux reptiles seront mis en place par le
bénéficiaire ;
* un plan de gestion adapté aux milieux et aux objectifs de préservation de la biodiversité, sur le périmètre
du projet et sur les parcelles compensatoires, devra être réalisé ; il sera ensuite transmis pour avis au
Service Eau et Biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille et Vilaine et pourra faire l’objet d'adaptations selon les
résultats du suivi naturaliste.
Le bénéficiaire mettra en place des aménagements paysagers et réalisera une gestion des espaces favorables
aux espèces, conformément aux engagements pris dans le dossier soumis à l’avis du CNPN.
ARTICLE 10 : Mesures de compensation
Compte-tenu d'un impact résiduel sur certaines espèces après mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement précisées dans l'article 10, celles-ci seront complétées par les mesures
compensatoires en faveur des différentes espèces visées par la demande dérogation. Ces différentes mesures
sont précisées dans le dossier additif de mémoire en réponse à l'avis du CNPN et localisées en annexe 2. Ces
mesures compensatoires déclinées ci-après devront être mises en place selon le calendrier d'avancement des
différentes phases de travaux précisé par le bénéficiaire dans son planning prévisionnel (en annexe 1):
Surfaces de boisement à créer :
+ __410m° à l'Est du boisement existant de la Fromentinière ;
° 1 400m° au lieu-dit Pierre Blanche au croisement des RD47 et RD48 ;
* 8 000m sur la parcelle A n°714 à Bourg-des-Comptes.
Soit un total de 9 810m° pour 4 306m? déboisés.
Les plantations sur la parcelle À n°714 seront composées d'arbres de type « chêne sessile », « merisier »,
« alisier torminal » et « cormier » qui viendront densifier le boisement existant offrant l'opportunité d'un
développement d'habitats similaires à ceux recensés le long de la Route Départementale n°48. Afin de pouvoir
évaluer les avantages environnementaux de cette action, le bénéficiaire réalisera un état des lieux
environnemental initial sur les différentes espèces présentes et sur leurs habitats, et en particulier, sur celles
faisant l’objet de la demande de dérogation. La présence d'arbres abritant le Grand Capricorne sera notamment
recherchée à proximité du boisement à réaliser.
Les travaux de plantations seront conduits de manière à préserver les zones à enjeux du site repérées lors de
l'état initial de la biodiversité et des habitats et seront encadrés par un écologue. Les mesures de suivi
intégreront cette parcelle compensatoire.
_-13-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 35 Le bénéficiaire créera les linéaires de haies suivants :
° 70 mille long de la RD n°48 au sud — Fromentinière ;
° 130 mile long de la nouvelle aire de covoiturage ;
* 90 mi sur merlon le long de la RD n°48 au nord proche de la Fromentinière.
Soit 290 mi de haies recréées représentant un coefficient de 2,14 à proximité immédiate des zones
impactées et dans les mêmes configurations.
ARTICLE 11 : Mesures de suivi
Un suivi écologique des travaux, des mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation, devra être
assuré par des experts écologues mandatés par le bénéficiaire de la présente dérogation ou les naturalistes des
services du département d'Ile et Vilaine. Les protocoles de suivi seront établis sur la base de référentiels
scientifiques reconnus et déjà validés par la D.D.T.M. d'Ille et Vilaine en 2022.
Ce suivi sera effectué selon les conditions suivantes :
Tvpé Période de
d’ de Suivi Lieux concernés
Commune de Bourg des Comptes :
Plantation N+1 : constat | o 90 mile long de la RD n°48 au nord — Fromentinière, sur un merlon
haies de reprise o 70 mille long de la RD n°48 au sud — Fromentinière
o 130 mile long de la future aire de covoiturage
Commune de Bourg des Comptes :
Plantation N+1 : constat | o 8 000 m° Parcelle cadastrée section A n°714 entre la Vilaine et la VC16
de type de reprise o 1400 m° au lieu-dit La Pierre Blanche au croisement des RD47 et RD48
boisement o. 410 m° le long du boisement de la Fromentinière, à l'Est de l'existant
N+1 Commune de Bourg des Comptes :
Amphibiens | N+5 Mares au nord de la RD n°48 proche de la Fromentinière non impactées par
(Grenouille N+10 le projet
verte)
Insectes N+1 Commune de Bourg des Comptes :
saproxyloph | N+2 Grumes coupées et positionnées le long du boisement de la Fromentinière
ages N+3
Avifaune N+2 Commune de Bourg des Comptes :
N+6 Zones de plantations de haies et de boisement citées ci-dessus
N+10
Reptiles N+1 Commune de Bourg des Comptes :
N+3 2 hibernaculums sont prévus être réalisés près du boisement de Bel Air.
N+5
Gîtes N+1 Commune de Bourg des Comptes :
Chiroptères | N+3 8 gîtes à chiroptères implantés le long du projet routier tout en étant
N+5 suffisamment éloignés de la RD n°48
Les résultats de ce suivi devront être transmis annuellement au Service Eau et Biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille-
et-Vilaine et devront permettre de juger l'efficacité des dispositifs et des aménagements réalisés, et ainsi
apprécier si des mesures correctives sont nécessaires.
Les données de suivi écologique doivent être géolocalisées et transmises à l'Observatoire de l'Environnement en
Bretagne (OEB) sis 47 avenue des Pays Bas Rennes selon le format standard d'échanges de données et le
standard de métadonnées associé figurant en annexe 3, pour intégration dans les bases de données régionales.
ARTICLE 12 : Modalités de compte-rendu et livrables
Le bénéficiaire rendra compte des mesures mentionnées aux articles 9 à 11 par un rapport complet de suivi de la
mise en œuvre de ces mesures. Ce rapport mettra en évidence les actions réellement mises en œuvre, leurs
coûts et leur efficacité dans la mesure du possible, les difficultés rencontrées, et intégrera un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
_-14-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 36 Le rapport visé ci-dessus devra être transmis au Service Eau et biodiversité de la D.D.T.M. d’Ille-et-Vilaine avant
le 31 janvier de l’année suivant chaque année concernée.
Le bénéficiaire adresse au Service Eau et biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille-et-Vilaine, au minimum 30 jours avant
le démarrage des travaux, un calendrier précis des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de
réduction, d'accompagnement et de compensation.
Ce planning définitif, les modalités précises de réalisation des aménagements de chaque zone, les plans
définitifs de chaque opération, devront être transmis au Service Eau et biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille-et-Vilaine
dès leur finalisation.
Les engagements et/ou obligations découlant de la présente dérogation « espèces protégées » devront être
déclinés auprès des maîtres d'ouvrages délégués de chaque opération.
L'ensemble des données de suivi ‘écologique sera transmis avec les comptes-rendus au Service Eau et
biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 13 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 11 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 9 et 10 pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est
‘alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront
soumises au Service Eau et biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille-et-Vilaine pour validation.
Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Titre V — Reaualification de la Route Départementale n°48
entre Bourga-des-Combptes et Crevin
Autorisation de défrichement en application
du code forestier
ARTICLE 14 : Autorisation de défrichement
Le présent arrêté permet au bénéficiaire de défricher.les zones boisées des parcelles désignées ci après :
commune section | N° Superficie cadastrale en ha Superficie pouvant: être
défrichée en ha
ZV 91 0,0997 0,0997
ZV 93 0,1970 0,1970 Bourg des comptes ZB 106 0,0590 0,0590
ZB 108 0,0056 n 0,0028
ARTICLE 15 : Mesure compensatoire - Coefficient multiplicateur
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole sur une surface équivalente à la surface défrichée, qui peuvent se convertir en indemnité équivalente au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Conformément au choix du bénéficiaire de la présente autorisation, l'indemnité compensatrice est retenue et calculée ainsi : 0,3596 ha x 1 x 8 600 €/ha = 3 092,56 € arrondis à 3 093 €
La mise en recouvrement de cette indemnité interviendra dès la date de notification de la présente autorisation
selon les créances étrangères de l'État.
ARTICLE 16 : Durée de l'autorisation de défrichement
Le droit de défricher est accordé pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente autorisation.
— 15 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 37 Titre VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Délai d'exécution des travaux
Le présent arrêté autorisant le bénéficiaire à réaliser les travaux de requalification de la Route Départementale n°48 cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été réalisé avant cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai. ;
Les mesures compensatoires à mettre en œuvre, prévues aux articles du présent arrêté au titre des
volets loi sur l’eau, dérogation à impact sur espèces protégées et défrichement devront impérativement
être mises en œuvre dans les délais respectifs mentionnés.
Conformément à l'article R.181-49 du Code de l'Environnement, toute demande de prolongation’ ou de
renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et
contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications
envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 : Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de D.D.T.M. d'Ille-et-
Vilaine de la période à laquelle ces travaux seront commencés et le planning définitif des travaux. II devra obtenir
toutes les autorisations nécessaires.
Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de D.D.T.M. d'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des
travaux et lui transmettre, le plan de récolement de l'ensemble des travaux comprenant notamment la
géolocalisation des mesures de compensation environnementale, dans un délai maximal de 3 mois après
achèvement.
ARTICLE 20 : Dispositions à respecter pendant les travaux
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines
notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées :
+ __intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre à paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux ;
+ éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;
° _ maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
° maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien des
véhicules, kit de dépollution). |
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d’une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.
_-46-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 38 Aucun remblai ni dépôt, ni stationnement, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou
inondable excepté au niveau des zones humides mentionnées au porter à connaissance comme étant
impactées (surface de 9 500 m?).
Les zones humides situées dans le périmètre dévolu pour les travaux et préservées seront balisées en
début de chantier par mesure de protection.
ARTICLE 21 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux
et de l'aménagement.
ARTICLE 22 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En .cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d’arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de
cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif
de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 23 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 24 : Droits des tiers
Les droïts.des.tiers:sont expressément réservés.
ARTICLE 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant sur plusieurs autorisations conditionnées au respect des prescriptions précédemment _ visées (défrichement, préservation des milieux aquatiques, gestion des eaux pluviales, protection des espèces
protégées) nè dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
-17-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 39 Titre VII - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié au Département d'Ille et Vilaine.
En application de l’article R. 181-44 du Code de l'Environnement :
— Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Bourg-des-Comptes et Crevin. .
— Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de Bourg-des-
Comptes et Crevin. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
maires de Bourg-des-Comptes et Crevin.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État, pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https:/vww.telerecours.fr
Il. — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux. Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.
iii. — Sans préjudice des déiais et voies de recours mentionnés au i. et ii., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes. :
ARTICLE 28 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du Département d'Ille et Vilaine, les Maires
de Bourg-des-Comptes et Crevin, le Chef du Service départemental de l'Office française de la biodiversité d’llle-
et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 0 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
LE Cd sf
Paul-Marie CLAUDON
Annexe 1 — Planning prévisionnel des travaux
Annexe 2 - Localisation de la compensation « espèces protégées »
Annexe 3 - Standard des données d'observation et des métadonnées à respecter pour la transmission des données
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-05-00006 - 230605 APPC requalificationRD48 42 Annexe 3 - Standard des données d'observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d'information sur la nature et les paysages
(SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d'améliorer la diffusion de la
connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
_ Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de
l'environnement :
tie melanissime davsloncament-durable.oaufts
Les fichiers de données seront remis
— soit au format SIG Mapinfo (TAB ou MIF-MID) ou PiRee (SHP)
— soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection
Lambert 983.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans
le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de
GéoBretagne, dans:les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.aeobretaane.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture- Jeans Ron RE nMess
naturalistes
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la Mer
35-2023-06-07-00003
230706 APS StPeran PréDesSonneurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 47 PRÉFET Direction Départementale. D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement relatif à la création du lotissement dénommé « Le Pré des
Sonneurs » dans le centre bourg de la commune de SAINT-PERAN
Bénéficiaire : Société TERRAVIA
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notamment son article 12;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 mai 2023 du directeur départemental de la DDTM d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de
signature à M. Benoît Archambault, Chef du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 31 mai 2005 délivré à la commune de Saint-Péran et portant sur la
station d'épuration communale de type lagunage naturel avec saulaie et peupleraie pour une capacité de 200 Equivalent-Habitant (EH) ;
Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques en date du 13 novembre 2020 concernant le système d'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Saint-Péran ;
Vu le courrier de la D.D.T.M. d'Ille et Vilaine en date du 29 décembre 2022 notifiant à la commune de Saint-Péran les non-conformités relatives à l'évaluation de la conformité de son système d'assainissement pour 2021 ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-19 à 26 du Code de l'environnement reçu le 23
mars 2023 et présenté par la société TERRAVIA -— 3 Place Albert Einstein — 56000 VANNES, enregistré sous le n° 0100017763 relatif à la création d'un lotissement dénommé « Le Pré des sonneurs » et situé dans le
centre bourg de la commune de SAINT-PERAN ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 48 Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à la société TERRAVIA, en date du 23 mai 2023 ;
Vu l'absence de remarques formulées par la société TERRAVIA sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures de suivi s'y rapportant ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées du lotissement dénommé « Le Pré des sonneurs » et situé dans le centre bourg de la commune de SAINT-PERAN seront traitées à la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la station d'épuration communale de SAINT-PERAN est réglementée par le récépissé de déclaration en date du 31 mai 2005 et l'arrêté portant prescriptions spécifiques en date du 13 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la conformité 2021 de la station communale de SAINT-PERAN démontre notamment que les bassins n° 1 et 2 des lagunages sont envasés, que la zone.de rejet végétalisé n'infiltre pas (ruissellement vers le milieu) et que le bilan d'autosurveillance 24 heures est non conforme sur le paramètre NH4;
CONSIDÉRANT que l’autosurveillance de la station d'épuration en 2022 conclut à un fonctionnement dégradé de cette station avec un respect partiel des normes de rejet et que le réseau est sensible aux eaux parasites de
nappe ;
CONSIDÉRANT que les articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le préfet peut imposer par. arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L. 214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 4 du présent arrêté, le raccordement du nouveau lotissement dénommé « Le Pré des sonneurs » au système d'assainissement communal, à la levée des non-conformités relevées au niveau du système d'assainissement communal ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’article 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité de la . station d'épuration à traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires générées par le raccordement du nouveau lotissement dénommé « Le Pré des sonneurs » sur la commune de SAINT-PERAN ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ; |
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ile et Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 49 ARRÊTE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société TERRAVIA -— 3 Place Albert Einstein — 56000 VANNES dénommée « bénéficiaire »
de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de création du lotissement dénommé « Le Pré des
sonneurs » situé au centre bourg de la commune de SAINT-PERAN.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par
cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions générales Rubri
fulé ... Régi ques Intitulé Ragime correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration . : ne P Guide départemental de prescriptions de ie é :
21.50. |. SServie étant | | _ (surface adopté par le CDH le 05 septembre 1° Supérieure ou égale à 20 ha: (A) interceptée 2000 2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 1,49 ha)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 2 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
+ les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
° les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
n°0100017763 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions spécifiques
3-1 Gestion des eaux pluviales
Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (rétention/infiltration) à la parcelle sont projetés au niveau de
chaque lot individuel.
Le règlement du permis d'aménager devra mentionner des prescriptions relatives à la réalisation de ces
ouvrages en partie privative. Ces ouvrages devront figurer dans le permis de construire de chacun des lots et
pourront être contrôlés à ce titre.
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement du bassin de rétention/infiltration et des ouvrages de collecte
des eaux pluviales sur le domaine public au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ile et Vilaine dans un délai
de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux.
La profondeur de la noue à l’aval du bassin de rétention ne devra excéder 0,50m. afin de ne pas impacter la zone humide limitrophe.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés dès
que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien
“À =
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 50 régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une
mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
3-2 Protection du milieu naturel
L'écoulement en limite est de l'emprise du projet est à considérer comme un cours d'eau.
Ce cours d’eau devra être préservé de tout impact en phase chantier.
La zone humide située en partie est de l'emprise du projet devra faire l'objet de mesures de protection
préalablement au démarrage des travaux (balisage). Aucun remblai ou stockage même temporaire de matériaux ou matériels ne sera autorisé.
3-3 Gestion des remblais
Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).
Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises...).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
3-4 Aménagement de la parcelle ZD n°157
Préalablement aux travaux de viabilisation de la parcelle identifiée au cadastre section ZD n°157, un porter à connaissance devra être transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille et Vilaine pour validation (a minima un mois avant le commencement des travaux).
Article 4 — Prescriptions spécifiques relatives à la collecte et au traitement des eaux usées générées par la construction du lotissement dénommé « Le Pré des sonneurs »
Les travaux de viabilisation du lotissement peuvent commencer.
Cependant, au regard des surcharges hydrauliques et de la charge organique mesurée qui approche de la capacité nominale de la station d'épuration communale de Saint Péran, le raccordement, au-delà des cinq premiers lots du nouveau lotissement « Le Pré des sonneurs » au réseau de collecte des eaux usées, est conditionné par :
1) le transfert du système d'assainissement de Saint Péran vers un autre système d'assainissement ou la mise en service d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Péran ;
2) la transmission au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, par la commune de Saint Péran, d'un programme d'actions de réduction des entrées d'eaux claires parasites, issu des résultats
des campagnes de diagnostic et des travaux engagés au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté.
Au final, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du lotissement « Le Pré des sonneurs » (au-delà des cinq premiers lots), objet du présent arrêté, pourra être réalisé, si et seulement si les conditions énoncées au paragraphe précédent sont respectées.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein du lotissement « Le Pré des sonneurs » les contrôles suivants : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et
passage caméra du réseau (collecteur et branchements). Un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales devra aussi être réalisé avant raccordement.
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel et
l'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration communale.
Les rapports liés à ces contrôles devront pouvoir être présentés au service eau et biodiversité dans le cas d'un contrôle de l'opération. Ils devront aussi être transmis à la commune de SAINT-PERAN avant raccordement au réseau de collecte communal.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 51 Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Le bénéficiaire devra réaliser les bassins de rétention en premier dans l’ordre des travaux. Des dispositifs
provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de matières
en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.
Titre III - Dispositions générales
Article 6 —- Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 7 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 8 —- Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cinq ans à
compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 — Début et fin des travaux — Mise en service
_ Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ile et
Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de la Biodiversité (sd35@ofb.gouv.fr),
des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
sb
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 52 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société TERRAVIA -— 3, Place Albert Einstein — 56000 VANNES.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-PERAN pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information. — Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six Mois.
Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 54 Article 16 —- Exécution
La société TERRAVIA - 3, Place Albert Einstein — 56000 VANNES en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille et Vilaine,
Le maire de la commune de Saint-Péran,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le {7 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le Chef du Service Eau et biodiversité
Benoît ARCHAMBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-07-00003 - 230706 APS StPeran PréDesSonneurs 55 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-06-07-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle de la
trésorerie hospitalière de Saint-Malo les lundi 26
et mardi 27 juin 2023
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-06-07-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo les lundi 26 et mardi 27 juin 2023 56 , Egalité : :
E =
RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative :
Avenue JANVIER
BP 72102
35027 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de |' État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009. relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le-déménagement de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à compter du 26 juin 2023, dans
les locaux du Centre des Finances publiques situé au 38 boulevard des Déportés à Saint-Malo ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La trésorerie hospitalière de Saint-Malo sera fermée au public à titre exceptionnel PA lundi 26.et mardi 27 juin 2023,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d’Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-06-07-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo les lundi 26 et mardi 27 juin 2023 57 Fait à Rennes, le.07 juin 2023
Pour le directeur régional des Finances publiques
le directeur du pôle Pilotage et ressources,
Le 2
PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-06-07-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo les lundi 26 et mardi 27 juin 2023 58 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-06-08-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 8 juin 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 8 juin 2023 59 L | Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 8 juin 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen ét du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vü le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Vi] du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elise. DABOUIS,
sous-préfète. directrice de cabinet du préfet de la-région Bretagne. préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant l'appel à manifestation de l’intersyndicale CFDT-CGT-FO-FSU-Solidaires-UNSA-CFTC-
CFE-CGC pour un rassemblement devant la préfecture, 81, boulevard d’Armorique à Rennes (35) le
jeudi 8 juin 2023 de 18h00 à 20h00, dans le cadre d’une action visant à demander le retrait de la loi de
réforme des retraites ;
Considérant l'appel à manifestation, non déclaré en préfecture, de l'extrême et l'utra-gauche rennaise à venir se rassembler en réaction à la politique du gouvernement place Sainte-Anne à Rennes {35} le jeudi 8 juin 2023 à partir de 20h00, avec un risque de déambulation dans les rues de lhyper-centre, en méconnaissance des dispositions prévues aux articles L: 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées .en préfecture
sont organisées dans le cadre de la contestation de la politique du gouvernement, notamment de la
réforme des retraites ; qu'à l'occasion de chacune de ces manifestations des individus membres de
l'ultra-gauche s'insèrent dans les cortèges afin d'en perturber là bonne marche et s’adonnent à
commettre de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations et la casse de vitrines de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 8 juin 2023 60 s
commerces que de mobiliers urbains ; qu'on recense également des affrontements avec les forces de
l'ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les
fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein
ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de taquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout
ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnèment et de 15 O00€
d'amende ;
Considérant que, en application de Particle R: 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue
pour lés contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations
éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion
d'événements comportant des risqués d'atteintes à la sécurité publique, réglementent l'usage des
arlifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ;
Considérant que; en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de Famende prévue
pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations
éditées par arrêtés. pris sur le fondement des pouvoirs de police généralé qui, à l’occasion
-d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique :
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public: que, dans ce ‘cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que les manifestations mentionnées aux 1° et 2° considérants constituent un prétexte de
mobilisation pour des membres de l'ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour
commettre leurs exactions ; qu’un noyau dur, déterminé, agressif et particulièrement mobile, évalué
entre 200 et 300 personnes, est fortement susceptible de s'employer à dégrader des symboles
institutionnels de la République, de l'affairisme et du capitalisme et à agresser les forces de l’ordre :
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
... ARRÊTE :
Article 1°: Sont interdits à Rennes, le jeudi 8 juin 2023, de 17h00 à 23h59 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements, le port et ie transport d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques : |
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangeréux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et duConseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, lé: pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie dés moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre. .
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité dé police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la ‘situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 8 juin 2023 61 Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine et qui entrera directement en
vigueur.
Fait à Rennes, le = JUIN 2973
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfé irectrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421.1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'ur: recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administalif de Rennes peut être salsi par l'application Télérecours accessible par le site
bipsanmutelorecours fr, Il peut également faire objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduié dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ‘
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 8 juin 2023 62 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-06-08-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Mu l'urgence,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; :
Vu l'arrêté du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; |
Vu la déclaration de rassemblement de l'Intersyndicale devant se dérouler le 8 juin 2023 de 18h00 à 20h00 boulevard d’Armorique à Rennes ;
Vu la demande du 8 juin 2023, formée par Monsieur le directeur départemental de la sécurité pu-
blique d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images dans le centre-ville de
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité du centre
ville de Rennes en raison de l'appel au rassemblement de sur la place Saint-Anne à Rennes le jeudi 8
juin 2023 à partir de 18h00 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie. publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant l'appel à manifestation, non déclarée en préfécture, de l'extrême et l’utra-gauche rennaise à venir se rassembler en réaction à la politique du gouvernement place Sainte-Anne à
Rennes (35) le jeudi 8 juin 2023 à partir de 20h00, avec un risque de déambulation dans les rues de
l'hyper-centre, en méconnaissance des dispositions prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'appel à rassemblement de l'Intersyndicale boulevard d'Armorique a Rennes,
devant la préfecture du département d'Ille-ét-Vilaine, le jeudi 8 juin 2023 de 18h00 à 20h00 constitue
un premier point de fixation pour les forces de l’ordre ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déciarées en préfecture
sont organisées. dans le cadre de la contestation de la politique du gouvernement, notamment de la
réforme des retraites ; qu’à l’occasion de chacune de ces manifestations des individus membres de
l'ultra-gauche s'insèrent dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s’adonnent à
commettre de graves troubles à l’ordre public tant par des dégradations et la casse de vitrines de
commerces que de mobiliers urbains ; qu’on recense également des affrontements avec les forces de
l'ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, dés barricades et des jets de projectiles sur les
fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie qui se prolongent après la fin de la
manifestation déclarée ;
Considérant que le rassemblement mentionné au 2°" considérant constitue un prétexte de
mobilisation pour des membres de l'ultra-gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour
commettre leurs éxactions ; qu’un noyau dur, déterminé, agressif et particulièrement mobile, évalué
entre 200 et 300 personnes, est fortement susceptible de s'employer à dégrader des symboles
institutionnels de la République, de l’affairisme et du capitalisme et à agresser les forces de l’ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératife de l'ordre public, que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la manifestation
déclarée, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la géographie du centre-ville de Rennes,
de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas -de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins, d'une part en raison du parcours empruntant des rues
étroites et en bordure de la Vilaine, d'autre part en raison de l'insuffisance des moyens de
vidéoprotection positionnés sur parcours ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65 Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux rassemblements et à leurs abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de la manifestation et ce jusqu’à la dispersion complète
de l'ensemble des participants ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;.
Considérant le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés. ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d’une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction départementale
de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine ainsi que sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle
les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées par l'usage d’un porte-voix ; que ces moyens d’information sont adaptés :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la sécurité du centre-ville de Rennes
dans le cadre du rassemblement de l’ultra-gauche rennaise le 8 juin 2023 et l'appui des personnels
au Sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur du centre-ville de Rennes délimité par les
rues et places suivantes :
- boulevard de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — quai d'Ille-et-Rance — quai
Maréchal de Lattre de Tassigny — rue de Saint-Malo — rue Saint-Martin — rue de Vincennes —
rue Jean-Guéhénno -— rue de la Duchesse Anne -— rue de Châteaudun — rue Laënnec -— rue de
Solferino — boulevard de Beaumont — boulevard du Colombier — boulevard de la Tour
d'Auvergne
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation susmentionnée
jusqu’à dispersion, soit le 8 juin de 18h00 à 24h00.
Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux
sociaux Twitter, Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage
d'un porte-voix sur les lieux de la manifestation.
Article 6 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66 Article 7 —- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 8 juin 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
ABOUIS
. Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice. administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. || peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt ie délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impiicite de rejet}.
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-06-07-00002
Arrêté fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l’élection
municipale
partielle complémentaire de la commune de
SAINT-PÉRAN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-07-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l’élection municipale 68 PRÉFET
FT NE Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023-05
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de SAINT-PÉRAN
Scrutin des 25 juin 2023 et 2 juillet 2023
Vu le Code Électoral :
Vu la circulaire n° NOR/INTA1625463J du 19 Septembre 2016 du Ministre de l'Intérieur portant organisation
des élections partielles;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-PÉRAN et fixant les modalités de candidature:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1: Pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-
PERAN (commune de moins de 1000 habitants) du 25 juin 2023 et pour le second tour du 2 juillet 2023 pour les candidats
éventuellement non élus dès le premier tour, la liste des candidatures régulièrement
enregistrées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est arrêtée ainsi qu'il suit :
1 M. BOURDAIS Patrick Co n _—
oo
L M. PANNETIER Christophe
3 M. RIOU Ronan
Article 2 : Le candidat au premier tour, qui n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix
égal au quart du nombre des électeurs inscrits, est candidat au second tour sans nécessité
de dépôt d'une déclaration de candidature.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de SAINT-PÉRAN.
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste des candidats susnommés.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Madame la maire de la commune de SAINT-PÉRAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rennes, le 7 juin 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
à, Paul-Marie CLAUDON
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de ia citoyenneté
www. ei-vigine. gouv.fr
81 bid d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-07-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l’élection municipale 69