Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 11 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 11 février 2026 Document publié le Mercredi 11 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mercredi 11 février 2026)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, Spécial n° 8 de février 2026

n° 2026 02 08

Mercredi 11 février 2026

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3

Service Habitat Construction....................................................................................................................3

Bureau Logement Social........................................................................................................................... 3

Arrêté n° 2330-2025-037......................................................................................................................3

Relatif à la dérogation aux plafonds de ressources...............................................................................3

sur certains immeubles en raison de problèmes graves........................................................................ 3

de vacance et à la recherche de mixité sociale..................................................................................... 3

pris en application de l’article R. 441-1-1............................................................................................3

du Code de la construction et de l’habitation,...................................................................................... 3

pour la période 2026-2028....................................................................................................................3

.............................................................................................................................................................. 3

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL.................................................................................... 5

Alençon – Mamers.................................................................................................................................... 5

Décision n° 2026.06............................................................................................................................. 5

Portant délégation de signature............................................................................................................ 5

pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.......................................5

(annule et remplace la précédente délégation 2025-23 du 10/09/2025)...............................................5

.............................................................................................................................................................. 5

CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L’ORNE....................................................................................7

Décision N° 2026-01 Dir......................................................................................................................7

portant Délégation de signature............................................................................................................ 7

(annule et remplace la précédente)....................................................................................................... 7

.............................................................................................................................................................. 7PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Bureau Logement Social

Arrêté n° 2330-2025-037

Relatif à la dérogation aux plafonds de ressources

sur certains immeubles en raison de problèmes graves

de vacance et à la recherche de mixité sociale

pris en application de l’article R. 441-1-1

du Code de la construction et de l’habitation,

pour la période 2026-2028

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.351-1 et suivants, et R.441-1-1 ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Hervé Tourmente, préfet de l’Orne,

Considérant qu’un taux de vacance de plus de 15 % sur des immeubles ou ensembles immobiliers de plus de 5 logements sur une durée de plus de 3 mois au premier jour de l’année en cours est particulièrement élevé ;

Considérant l’existence d’immeubles ou d’ensembles immobiliers de plus de 5 logements situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et occupés à plus de 65 % par des ménages allocataires de l’aide personnalisée au logement ;

Considérant la présence de 7 quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le département ;

Considérant la nécessité de résoudre les difficultés de vacance et de favoriser la mixité sociale dans ces ensembles immobiliers et quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté triennal n° 2330-2023-004 du 27 janvier 2023 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources sur certains immeubles en raison de problèmes graves de vacance et à la recherche de mixité sociale pris en application de l’article R. 441-1-1 du Code de la construction et de l’habitation est abrogé.

ARTICLE 2 - Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée pour les immeubles ou groupes d’immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de l’Aigle.

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.441-1-1 du CCH, une dérogation aux plafonds de ressources est accordée pour les logements des groupes d’immeubles occupés à plus de 65 % par des ménages allocataires de l’aide personnalisée au logement (APL), groupes listés au tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).

ARTICLE 4 - Dans les mêmes conditions, une dérogation aux plafonds de ressources est accordée, en dehors des QPV, pour les logements des groupes d’immeubles concernés par une vacance locative de plus de trois mois supérieure à 15 %, groupes listés au tableau annexé au présent arrêté (annexe 2).

ARTICLE 5 - Les dérogations accordées ne pourront pas excéder les plafonds de ressources PLS (prêt locatif social).

ARTICLE 6 - Les bailleurs devront, pour tout dépassement des plafonds de ressources sur les immeubles désignés, en informer, par écrit, la direction départementale des territoires, service habitat construction, bureau logement social, et transmettre au premier trimestre de l’année suivante la liste complète des attributions de l’année précédente.

ARTICLE 7 - Un suivi des dérogations sera réalisé par le service habitat-construction de la direction départementale des territoires. Un bilan sera présenté une fois par an aux bailleurs afin de vérifier la pertinence du dispositif.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté est établi pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.ARTICLE 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, messieurs les directeurs des organismes d’HLM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 30 janvier 2026

Le Préfet,

Signé

Hervé Tourmente

Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de l’Orne – pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.frCHIC

Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon - Mamers

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

Alençon – Mamers

Décision n° 2026.06

Portant délégation de signature

pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

(annule et remplace la précédente délégation 2025-23 du 10/09/2025)

Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28 juin 2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024, affectant à compter du 1er Janvier 2025, Mme Marine FERRÉ, Directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice adjointe au CHICAM, au Centre Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, au Centre Hospitalier de Sées et à I'EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

Vu le procès-verbal d’installation de Mme Marine FERRÉ, établi le 1er janvier 2025 en qualité de Directrice-Adjointe des Ressources Humaines (RH) et des Affaires Médicales (DAM) à compter du 1er janvier 2025 ;

Considerant l'organigramme de direction du CHICAM en vigueur au 1er janvier 2026 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation ponctuelle de signature pour la direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques

En application des dispositions du Code de la santé publique, et afin d’assurer la continuité du service public hospitalier,

en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Madame Marine FERRÉ reçoit délégation ponctuelle de signature pour la direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (DSSI).

Dans ce cadre, et pour la seule durée de cette absence ou de cet empêchement, Madame Marine FERRÉ est habilité(e) à signer, au nom du Directeur de l’établissement, tous actes, documents, décisions et correspondances relevant du champ de la gestion courante de la DSSI, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des procédures internes de l’établissement, et notamment :

- les correspondances et documents nécessaires au fonctionnement des services relevant de la DSSI, incluant notamment les conventions de stage, les visas de plannings, les demandes de congés annuels, de récupérations, d’autorisations d’absence et de formation des personnels non médicaux placés sous l’autorité fonctionnelle de la DSSI ;

- les actes, correspondances et documents relatifs à l’organisation, au fonctionnement et au suivi de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT), y compris les documents préparatoires, avis, comptes rendus et transmissions afférentes ;- les notes de service, instructions et communications internes relatives à l’organisation des soins, à la continuité, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, dans le périmètre de compétence de la DSSI ;

- les documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines non médicales relevant de la DSSI, dans la limite des actes ne constituant pas des décisions individuelles relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;

- les actes et correspondances nécessaires à la mise en œuvre des décisions institutionnelles, des démarches d’amélioration continue de la qualité, de gestion des risques et de certification, dès lors qu’ils relèvent du champ de la DSSI ;

- la représentation de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques auprès des instances internes et externes de l’établissement, notamment au sein de commissions, jurys, comités ou groupes de travail, y compris dans le cadre de procédures de concours ou de sélection (notamment concours d’architecture ou de maîtrise d’œuvre), pour toute question relevant de l’organisation des soins et des prises en charge.

La présente délégation est strictement limitée à la période d’absence ou d’empêchement du Directeur des soins. Elle ne vaut pas délégation de pouvoir, n’emporte aucun transfert de responsabilité et ne s’applique pas :

- aux actes engageant l’établissement sur le plan financier, juridique ou stratégique ;

- aux décisions expressément réservées par les textes au Directeur de l’établissement.

ARTICLE 2 – Mention obligatoire à la délégation

Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature, en caractères lisibles, de son nom, prénom et qualité, de la façon suivante :

Pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM,

[Nom, Prénom, qualité du délégataire]

ARTICLE 3 – Subdélégation – Renouvellement

Toute subdélégation à la présente délégation n’est pas autorisée. Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.

ARTICLE 4 – Information et traçabilité

Le délégataire réfèrera au Directeur du CHICAM des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation par tout moyen dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

ARTICLE 6 - Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'aux Trésoriers de l'établissement support et des établissements parties du GHT OPS qui procéderont à son affichage réglementaire. Une publication sera faite au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis par décision du directeur.

Alençon, le 10 février 2026

Monsieur Patrick FAUGEROLAS

Directeur,

Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers

Signature

Madame Marine FERRÉ

Directrice adjointe

Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers

SignatureCENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE

DE L’ORNE

CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L’ORNE

Décision n° 2026-01 Dir

Portant Délégation de signature

(annule et remplace la précédente)

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers,

du Centre Psychothérapique de l’Orne,

du Centre Hospitalier de Sées,

des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de Chanu et Tinchebray

et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu le Code de la santé publique et Code de l’action sociale des familles,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,

Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale des familles notamment ses articles D 6143-33 à D 6143-35 à D 315-67 0 D 315-71,

Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l’Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 18 décembre 2024, nommant à compter du 1er janvier 2025 Monsieur Patrick FAUGEROLAS Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon- Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne d’Alençon, du Centre Hospitalier de Sées, des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Chanu et de Tinchebray et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, nommant à compter du 1er janvier 2025 Monsieur Patrick FAUGEROLAS Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne d’Alençon, du Centre Hospitalier de Sées, des Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Chanu et de Tinchebray et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, nommant Monsieur Christophe LEGER en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, au Centre Psychothérapique de l’Orne, et aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu la décision du Directeur nommant à compter du 3 janvier 2024 Monsieur Pierre-Yves LAURENT en qualité de Directeur adjoint, en charge des ressources humaines et des affaires médicales, au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Orne nommant en date du 1er septembre 2022 Madame Isabelle COUASNON en qualité de faisant fonction de Directeur des Soins et Qualité, au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 11 janvier 2011, nommant Madame Florence CHIRON en qualité d’Ingénieur Hospitalier au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 10 mai 2012, nommant Monsieur Michel GENOIS en qualité d’Attaché d’administration hospitalière au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er décembre 2022 nommant Madame Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision de réintégration en date du 1er juin 2024 de Madame Céline LECHAT, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er janvier 2017, nommant Madame Fanny BATEREAU en qualité d’adjoint des cadres au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er novembre 2004, nommant Monsieur Damien LEGUAY en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 24 février 2025, nommant Monsieur Nicolas RIVIERE en qualité de faisant fonction de Cadre Supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 27 septembre 2019, nommant Madame Stéphanie LALBENQUE en qualité de Cadre Supérieure de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 21 octobre 2025, nommant Madame Karine MERCIER en qualité de Cadre Supérieure Socio- éducatif au Centre Psychothérapique de l’Orne,Vu la décision nommant Madame Aurore DUBOIS en qualité de faisant fonction de Cadre Supérieure de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne à compter du 28 juillet 2025,

Vu l’avenant au contrat en date du 19 mai 2025 nommant Monsieur Alexandre BOCQUET en qualité de faisant fonction de Cadre de Santé contractuel au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 24 février 2025, nommant Madame Nadège GODET en qualité de faisant fonction de Cadre au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers en date du 1er février 2021, mettant à disposition à hauteur de 50 % Madame Tiphaine DANIEL, en qualité de Praticien hospitalier au Service Pharmacie du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers mettant à disposition à compter du 2 janvier 2024, à hauteur de 50 %, Madame Laurence FAVIER, en qualité de Praticien hospitalier au Service Pharmacie du Centre Psychothérapique de l’Orne,

DÉCIDE

1ère partie relative au Centre Psychothérapique de l’Orne

ARTICLE 1er - Délégation générale

Une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, Directeur Délégué à effet de signer au nom du Directeur, tout document ou acte de toutes natures relevant de la gestion courante de l’Etablissement ressortissant aux attributions de sa compétence, pouvant engager juridiquement ou financièrement l’Etablissement, à l’exception de l’évaluation des Directeurs adjoints. La délégation est également donnée pour la mise en place de toute mesure destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur et de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, délégation de signature conformément à l’alinéa précèdent est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur adjoint.

ARTICLE 2 - Délégation concernant la Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Article 2.1 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical

Article 2.1.1 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des ressources humaines à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 2.1.2 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des affaires médicales à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 2.2 : Délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget

Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.

En l’absence de Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la même délégation est donnée à Monsieur Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière, et Madame Céline LUCAS MENARD, Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs.

ARTICLE 3 - Délégation concernant la Direction des soins

Une délégation de signature est donnée à Madame Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, chargée de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, la délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LALBENQUE Cadre supérieure de santé, Madame Karine MERCIER Cadre supérieure socio-éducatif, Monsieur Nicolas RIVIERE faisant fonction de Cadre supérieur de santé, et Madame Aurore DUBOIS faisant fonction de Cadre supérieure de santé.

ARTICLE 4 - Délégation concernant la Direction de la qualité

Une délégation de signature est donnée à Madame Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins et de la qualité à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des Soins et de la Qualité, la délégation de signature est donnée à Madame Florence CHIRON, Ingénieur hospitalier.ARTICLE 5 - Délégation concernant la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée à Monsieur Damien LEGUAY, Technicien supérieur hospitalier.

ARTICLE 6 - Délégation concernant la Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la patientèle

Article 6.1 : Délégation relative à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques

Article 6.1.1 : Délégation sur tous actes et correspondances à l’exception des pièces et documents comptables

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques, à l’exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.

En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, ou Madame Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Monsieur Michel GENOIS Attaché d’administration hospitalière.

Article 6.1.2 : Délégation sur les actes liés à la fonction d’ordonnateur

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement, ainsi que le compte financier à l’exclusion des contrats d’emprunt.

En cas d’absence de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, ou Madame Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Monsieur Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 6.2 : Délégation relative aux services financiers et des services économiques :

Article 6.2.1 : Délégation relative aux services financiers :

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces liées aux services financiers.

Madame Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, est désignée pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité du C.P.O., en application des textes en vigueur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Fanny BATEREAU Adjoint des cadres hospitaliers assure la signature.

Article 6.2.2 : Délégation relative aux services économiques :

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces liées à la comptabilité des services économiques :

- Tous actes administratifs pour l’engagement et la liquidation des dépenses en matière logistique, la passation et l’attribution des marchés publics de fournitures et de services inférieurs à 50 000 Euros H.T., sous réserve de l’existence d’un marché public ;

- Tous documents et correspondances à caractère administratif nécessités par la gestion du service..., visas des plannings et demandes de congés annuels et de récupérations pour le personnel placé sous son autorité.

Madame Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, est désignée pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques, en application des textes en vigueur :

- Elle reçoit délégation de signature en vue d'assurer la gestion et la continuité des activités du service, pour les courriers internes à l’établissement, les marchés inférieurs à 25 000 Euros H.T., sous réserve de l’existence d’un marché public, les bons de commande passés dans le cadre d’un marché à bon de commande et les bons de commande hors marché, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement

- Tous documents et correspondances à caractère administratif nécessités par la gestion du service..., visas des plannings et demandes de congés annuels et de récupérations pour le personnel placé sous son autorité.

- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Fanny BATEREAU Adjoint des cadres hospitaliers assure la signature.

Article 6.3 : Délégation relative à la gestion de la patientèle et gestion des soins sans consentement

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle et à la gestion des soins sans consentement.Cette délégation comprend la signature de tous documents et actes administratifs concernant l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Elle concerne également la signature des documents et actes administratifs relevant du Service mutualisé à la protection des majeurs.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée à Madame Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Monsieur Pierre-Yves LAURENT Directeur adjoint, Madame Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, ou Monsieur Michel GENOIS Attaché d’administration hospitalière au Service des Ressources Humaines.

Une délégation de signature est donnée à Madame Aurore DUBOIS, faisant fonction de Cadre supérieure de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle, sur le site de l’Aigle. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore DUBOIS, faisant fonction de Cadre supérieure de santé, la délégation de signature est donnée, par ordre de présence à :

- Monsieur Alexandre BOCQUET, F/F Cadre de santé,

- Madame Nadège GODET, F/F Cadre de santé.

ARTICLE 7 - Délégation relative à la gestion et à la commande de la pharmacie

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 21 sur la comptabilité des établissements publics de santé, une délégation de signature est donnée à Madame Tiphaine DANIEL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, et à Madame Laurence FAVIER, Praticien hospitalier au service pharmacie, à l'effet de signer :

- les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales,

- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.

2ème partie relative aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray

ARTICLE 8 - Délégation concernant les E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Monsieur Christophe LEGER, Directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur adjoint.

3ème partie relative à la garde administrative

ARTICLE 9 - La garde administrative est assurée au Centre Psychothérapique de l’Orne par :

- Monsieur Christophe LEGER,

- Monsieur Pierre-Yves LAURENT,

- Madame Isabelle COUASNON,

- Madame Céline LUCAS MENARD,

- Madame Céline LECHAT,

- Monsieur Michel GENOIS,

- Monsieur Nicolas RIVIERE,

- Madame Stéphanie LALBENQUE,

- Madame Karine MERCIER,

- Madame Aurore DUBOIS.

En fonction du planning de garde préalablement établi par le Directeur, chacun des cités au début du présent article dispose d’une délégation de signature pour prendre, durant sa garde, toute disposition adaptée concernant :

- L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,

- Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,

- Le respect du règlement intérieur de l’établissement,

- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires…) à la gestion de la patientèle,

- Tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement,

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice,

- Les admissions et les sorties des patients en soins sans consentement

A l’issue de la garde, il doit être rendu compte au Directeur, Chef d’établissement, des décisions prises en son nom, via un rapport de garde.4ème partie relative aux dispositions générales

ARTICLE 10 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 11 - La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 15 janvier 2026,

Le Directeur,

Signature

P. FAUGEROLAS.

Le bénéficiaire de la délégation,

Le Directeur Adjoint,

Signature

C. LEGER.

Le bénéficiaire de la délégation,

Le Directeur Adjoint,

Signature

P.-Y. LAURENT.

Le bénéficiaire de la délégation,

La F/F Directeur des Soins, et Qualité,

Signature

I. COUASNON.

Le bénéficiaire de la délégation,

L’Ingénieur hospitalier,

Signature

F. CHIRON.

Le bénéficiaire de la délégation,

L’Attaché d’administration hospitalière,

Signature

M. GENOIS.

Le bénéficiaire de la délégation,

La Responsable du Bureau des Entrées et du Service

Mutualisé à la Protection des Majeurs,

Signature

C. LUCAS MENARD.

Le bénéficiaire de la délégation,

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signature

C. LECHAT.

Le bénéficiaire de la délégation,

L’Adjoint des cadres,

Signature

F. BATEREAU.

Le bénéficiaire de la délégation,

Le Technicien supérieur hospitalier,

Signature

D. LEGUAY.

Le bénéficiaire de la délégation,

Le F/F Cadre supérieur de santé,

Signature

N. RIVIERE.

Le bénéficiaire de la délégation,

La Cadre supérieure de santé,

Signature

S. LALBENQUE.

Le bénéficiaire de la délégation,

La Cadre Supérieure Socio-éducatif,

Signature

K. MERCIER.

Le bénéficiaire de la délégation,

La F/F Cadre supérieure de santé,

Signature

A. DUBOIS.

Le bénéficiaire de la délégation,

Le F/F Cadre contractuel,

Signature

A. BOCQUET.

Le bénéficiaire de la délégation,

La F/F Cadre,

Signature

N. GODET.

Le bénéficiaire de la délégation,

Le Praticien hospitalier,

Signature

T. DANIEL.

Le bénéficiaire de la délégation,

Le Praticien hospitalier,

Signature

L. FAVIER.