Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 214

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 214 Document publié le Jeudi 1 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 214)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°26-2024-214

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2024-08-01-00001 - AP interdiction MANIF "Gilets Jaunes et Citoyens" 3

août 2024 (2 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-08-01-00001

AP interdiction MANIF "Gilets Jaunes et

Citoyens" 3 août 2024

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-01-00001 - AP interdiction MANIF "Gilets Jaunes et Citoyens" 3 août 2024 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION « GILETS JAUNES ET CITOYENS » ORGANISE LE 03 AOÛT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 21 juillet 2024 en préfecture et ayant pour objet « Gilets Jaunes et citoyens : le pouvoir au peuple dans une vraie démocratie», organisée par M. Gérald BOUSSARDON, le samedi 03 août 2024 de 13h00 à 20h00 sous forme de cortège traversant le centre-ville de Valence pour rejoindre le rond-point avenue de Victor Hugo ;

CONSIDÉRANT les précédentes déclarations de manifestations sur la voie publique déposées par M. BOUSSARDON et ayant le même objet au mois d’avril 2023. Ces dernières ayant généré des troubles à l’ordre public (occupation du pont Mistral surplombant l’autoroute A7, menaces d’invasion du centre-commercial Victor Hugo et de la gare SNCF obligeant les gestionnaires à restreindre leur accueil du public..) ;

CONSIDÉRANT les précédentes manifestations sans déclaration préalable sur la voie publique auxquelles M. BOUSSARDON a appelé à participer ou qu’il a relayées et dont certains participants ont été auteurs d’infractions à cette occasion ;

CONSIDÉRANT que la date de la manifestation correspond au week-end de chassé-croisé sur l’A7 entre les juillettistes et les aoûtiens, concentrant un nombre très important d’automobilistes et qu’une action sur ces axes aurait pour conséquence de générer un risque de trouble à l’ordre public, un risque avéré pour la sécurité des personnes et d’accentuer les difficultés de circulation ce jour là ;

CONSIDÉRANT que la date, le parcours (plusieurs emprises institutionnelles présentes sur le déroulé et dispersion à proximité de l’A7), la durée (10h00-20h00) et le profil de l’organisateur de la manifestation sont de nature à générer des risques importants de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées, proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

CONSIDÉRANT l’organisation en cours des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de la mobilisation accrue des forces de sécurité intérieures, projetées hors du département de la Drôme, notamment le samedi 03 août à Lyon et Saint-Étienne ;

CONSIDÉRANT le contexte de menace Vigipirate Urgence Attentat durant cette période de JOP ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; que cette interdiction apparaît adaptée et nécessaire ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-01-00001 - AP interdiction MANIF "Gilets Jaunes et Citoyens" 3 août 2024 4ARRÊTE

Article 1er : La manifestation intitulée « Gilets Jaunes et citoyens : le pouvoir au peuple dans une vraie démocratie», organisée par M. Gérald BOUSSARDON, le samedi 03 août 2024 de 13h00 à 20h00 est interdite.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et transmis au Procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 01 août 2024,

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

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